From 5881b8d9c027277220d2f8acab45f1cdebe24930 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 10 Feb 2002 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B089-805=20du=2027=20octobre?= =?UTF-8?q?=201989=20PORTANT=20CODIFICATION=20ET=20MODIFICATION=20DE=20TEX?= =?UTF-8?q?TES=20REGLEMENTAIRES=20CONCERNANT=20LA=20PROTECTION=20DE=20LA?= =?UTF-8?q?=20NATURE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE. SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE. LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000336191 NOR: PRME8961350D Ancien identifiant: 1DX989805 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml --- .../titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md | 4 ++ .../chapitre_ier/section_1/article_r221-1.md | 26 +++++++++ .../chapitre_ier/section_1/article_r221-2.md | 57 +++++++++++++++++++ .../chapitre_ier/section_1/article_r221-3.md | 26 +++++++++ .../chapitre_ier/section_1/article_r221-5.md | 17 ++++++ 5 files changed, 130 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-1.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-2.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-3.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-5.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md index cf527f826..58d210d2a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -6,6 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168232 ###### Section 1 : Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. +- [Article R*221-1](article_r221-1.md) +- [Article R*221-2](article_r221-2.md) +- [Article R*221-3](article_r221-3.md) - [Article R*221-4](article_r221-4.md) +- [Article R*221-5](article_r221-5.md) - [Article R*221-6](article_r221-6.md) - [Article R*221-7](article_r221-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-1.md new file mode 100644 index 000000000..b932f8aa0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-1.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-02-10 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006589019 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589019.xml +--- + +###### Article R*221-1 + +Il est institué auprès du ministre chargé de la chasse un organisme consultatif, +dénommé Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, chargé de donner +au ministre son avis sur les moyens propres à :
+ +1° Préserver la faune sauvage ;
+ +2° Développer le capital cynégétique dans le respect des équilibres biologiques +;
+ +3° Améliorer les conditions d'exercice de la chasse.
+ +Le conseil est consulté sur les projets de loi modifiant les dispositions du +titre II du livre IV du code de l'environnement et sur les projets de décret +modifiant les dispositions du présent titre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-2.md new file mode 100644 index 000000000..739eec1e7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-2.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-02-10 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006589023 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589023.xml +--- + +###### Article R*221-2 + +Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est composé, sous la +présidence du ministre chargé de la chasse ou de son représentant, des membres +suivants :
+ +1° a) Le directeur de la nature et des paysages, membre de droit, ou son +représentant ;
+ +b) Le directeur de l'espace rural et de la forêt, membre de droit, ou son +représentant ;
+ +c) Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune +sauvage, membre de droit, ou son représentant ;
+ +d) Le directeur général de l'Office national des forêts, membre de droit, ou son +représentant ;
+ +2° a) Le président de la Fédération nationale des chasseurs, membre de droit, ou +son représentant ;
+ +b) Six présidents de fédérations de chasseurs proposés par la Fédération +nationale des chasseurs ;
+ +c) Trois présidents d'associations nationales de chasse proposés par la +Fédération nationale des chasseurs ;
+ +d) Le président de l'Association nationale des lieutenants de louveterie, ou son +représentant ;
+ +e) Quatre personnalités qualifiées en raison de leurs compétences cynégétiques +;
+ +f) Un représentant des collectivités territoriales proposé par le ministre de +l'intérieur ;
+ +g) Quatre représentants des organisations professionnelles représentatives de +l'agriculture et de la forêt proposés par le ministre de l'agriculture ;
+ +h) Quatre représentants des organismes scientifiques ou de protection de la +nature compétents dans le domaine de la chasse, de la faune sauvage ou de la +protection de la nature.
+ +Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, ou son représentant, +peut assister aux séances du conseil. Il siège à la place du directeur général +de l'Office national des forêts avec voix délibérative lorsque le conseil +délibère sur une question concernant la chasse maritime. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-3.md new file mode 100644 index 000000000..19dbaa5df --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-3.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-02-10 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006589027 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R003XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589027.xml +--- + +###### Article R*221-3 + +Les membres du conseil mentionnés aux b, c, e, f, g et h du 2° de l'article R. +221-2 sont désignés par arrêté du ministre chargé de la chasse, pour une période +de six ans, renouvelable. Il est pourvu à leur remplacement ou leur +renouvellement partiel par moitié tous les trois ans, dans les conditions fixées +par arrêté du ministre chargé de la chasse.
+ +Ces membres sont remplacés, en cas d'absence ou d'empêchement, par des membres +suppléants nommés en même temps et dans les mêmes conditions que les membres +titulaires.
+ +Lorsqu'un poste de membre se trouve vacant par décès ou démission, ou lorsqu'un +membre cesse, en cours de mandat, d'exercer les fonctions en raison desquelles +il a été nommé, il est pourvu à son remplacement ; le nouveau membre reste en +fonction jusqu'à la date d'expiration normale du mandat de celui qu'il remplace. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-5.md new file mode 100644 index 000000000..0948f189b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-5.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-02-10 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006589033 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R005XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589033.xml +--- + +###### Article R*221-5 + +Les avis du conseil sont émis à la majorité des membres présents ; en cas de +partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
+ +Le président peut appeler à participer aux séances du conseil, à titre +consultatif, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis.