Décret n° 2008-657 du 2 juillet 2008 relatif au recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole

Application de l'art. 21 de la loi 2000-321.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019117784
NOR: AGRF0800544D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/11/77/JORFTEXT000019117784.xml
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197976
- [Article R731-68](article_r731-68.md)
- [Article R731-69](article_r731-69.md)
- [Article R731-70](article_r731-70.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006597190
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R070XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597190.xml
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###### Article R731-70
Une majoration supplémentaire de 10 % s'applique éventuellement à l'expiration
de chaque période de douze mois suivant :<br />
1° Soit la date limite à laquelle devait être versée la cotisation annuelle dans
le cas d'appel unique, la dernière fraction appelée en cas d'appels fractionnés
ou le solde des cotisations en cas d'appel supplémentaire ;<br />
2° Soit la date à laquelle devait être prélevée automatiquement la dernière
mensualité, lorsque cette mensualité ou les deux dernières mensualités n'ont pu
être prélevées.

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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183679
- [Article R741-6](article_r741-6.md)
- [Article R741-7](article_r741-7.md)
- [Article R741-8](article_r741-8.md)
- [Article R741-8-1](article_r741-8-1.md)
- [Article R741-9](article_r741-9.md)
- [Article R741-10](article_r741-10.md)
- [Article R741-11](article_r741-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019119737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/97/LEGIARTI000019119737.xml
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###### Article R741-8-1
L'employeur dont l'exploitation ou l'entreprise agricoles répond aux conditions
fixées pour bénéficier de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 220 decies
du code général des impôts peut, de plein droit, limiter le paiement des
cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre de chaque échéance au
montant de celles dont il était redevable l'année précédente lors de la même
échéance. Le solde des cotisations patronales de sécurité sociale restant dû est
acquitté lors de l'échéance correspondante de l'année suivante.<br />
Les cotisations dont le paiement peut être partiellement différé sont celles
dues au titre de la période de douze mois qui suit l'exercice au titre duquel la
réduction d'impôt dont bénéficie l'exploitation ou l'entreprise agricole a été
calculée.<br />
En cas de changement de périodicité de versement des cotisations en raison soit
de la modification de l'effectif des salariés de l'exploitation ou de
l'entreprise agricole calculé au 31 décembre de chaque année, soit en raison de
l'exercice ou de la dénonciation de l'option prévue à l'article R. 741-7,
l'employeur bénéficie du paiement partiellement différé des cotisations
patronales de sécurité sociale uniquement dans le cadre des échéances
trimestrielles. Le solde des cotisations patronales de sécurité sociale restant
dû est acquitté lors de l'échéance trimestrielle correspondante de l'année
suivante.<br />
II.-Les employeurs mentionnés aux articles R. 741-3 et R. 741-7 doivent informer
la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent de l'application du
paiement partiellement différé des cotisations patronales de sécurité sociale au
plus tard à la date de retour du bordereau mentionné à l'article R. 741-5
afférent au mois d'activité au titre duquel le différé de paiement est
appliqué.<br />
L'employeur soumis à l'obligation du paiement trimestriel des cotisations prévue
à l'article R. 741-6 doit présenter une demande de paiement partiellement
différé des cotisations patronales de sécurité sociale par écrit auprès de la
caisse de mutualité sociale agricole dont il relève, au plus tard à la date de
retour du bordereau mentionné à l'article R. 741-2 afférent au trimestre
d'activité au titre duquel le différé de paiement est sollicité.<br />
Dans tous les cas, l'employeur doit fournir, dans les douze mois suivant la
clôture de l'exercice pour lequel la réduction d'impôt dont bénéficie
l'exploitation ou l'entreprise agricole a été calculée, copie de la déclaration
spéciale prévue à l'article 46 quater-0 YW de l'annexe III du code général des
impôts.<br />
III.-Sous réserve que l'employeur s'acquitte des cotisations salariales et
patronales dues aux échéances prévues, le paiement régulièrement différé de ces
cotisations patronales ne donne pas lieu à l'application des majorations de
retard mentionnées à l'article R. 741-23.