diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/README.md index 9d95484f2..ba5082c9e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197976 - [Article R731-68](article_r731-68.md) - [Article R731-69](article_r731-69.md) -- [Article R731-70](article_r731-70.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_r731-70.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_r731-70.md deleted file mode 100644 index 2e68cd6f3..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_r731-70.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2008-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000006597190 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R070XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597190.xml ---- - -###### Article R731-70 - -Une majoration supplémentaire de 10 % s'applique éventuellement à l'expiration -de chaque période de douze mois suivant :
- -1° Soit la date limite à laquelle devait être versée la cotisation annuelle dans -le cas d'appel unique, la dernière fraction appelée en cas d'appels fractionnés -ou le solde des cotisations en cas d'appel supplémentaire ;
- -2° Soit la date à laquelle devait être prélevée automatiquement la dernière -mensualité, lorsque cette mensualité ou les deux dernières mensualités n'ont pu -être prélevées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md index e909e1716..eb027bf0c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md @@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183679 - [Article R741-6](article_r741-6.md) - [Article R741-7](article_r741-7.md) - [Article R741-8](article_r741-8.md) +- [Article R741-8-1](article_r741-8-1.md) - [Article R741-9](article_r741-9.md) - [Article R741-10](article_r741-10.md) - [Article R741-11](article_r741-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-8-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-8-1.md new file mode 100644 index 000000000..f21919441 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-8-1.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-07-05 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019119737 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/97/LEGIARTI000019119737.xml +--- + +###### Article R741-8-1 + +L'employeur dont l'exploitation ou l'entreprise agricoles répond aux conditions +fixées pour bénéficier de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 220 decies +du code général des impôts peut, de plein droit, limiter le paiement des +cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre de chaque échéance au +montant de celles dont il était redevable l'année précédente lors de la même +échéance. Le solde des cotisations patronales de sécurité sociale restant dû est +acquitté lors de l'échéance correspondante de l'année suivante.
+ +Les cotisations dont le paiement peut être partiellement différé sont celles +dues au titre de la période de douze mois qui suit l'exercice au titre duquel la +réduction d'impôt dont bénéficie l'exploitation ou l'entreprise agricole a été +calculée.
+ +En cas de changement de périodicité de versement des cotisations en raison soit +de la modification de l'effectif des salariés de l'exploitation ou de +l'entreprise agricole calculé au 31 décembre de chaque année, soit en raison de +l'exercice ou de la dénonciation de l'option prévue à l'article R. 741-7, +l'employeur bénéficie du paiement partiellement différé des cotisations +patronales de sécurité sociale uniquement dans le cadre des échéances +trimestrielles. Le solde des cotisations patronales de sécurité sociale restant +dû est acquitté lors de l'échéance trimestrielle correspondante de l'année +suivante.
+ +II.-Les employeurs mentionnés aux articles R. 741-3 et R. 741-7 doivent informer +la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent de l'application du +paiement partiellement différé des cotisations patronales de sécurité sociale au +plus tard à la date de retour du bordereau mentionné à l'article R. 741-5 +afférent au mois d'activité au titre duquel le différé de paiement est +appliqué.
+ +L'employeur soumis à l'obligation du paiement trimestriel des cotisations prévue +à l'article R. 741-6 doit présenter une demande de paiement partiellement +différé des cotisations patronales de sécurité sociale par écrit auprès de la +caisse de mutualité sociale agricole dont il relève, au plus tard à la date de +retour du bordereau mentionné à l'article R. 741-2 afférent au trimestre +d'activité au titre duquel le différé de paiement est sollicité.
+ +Dans tous les cas, l'employeur doit fournir, dans les douze mois suivant la +clôture de l'exercice pour lequel la réduction d'impôt dont bénéficie +l'exploitation ou l'entreprise agricole a été calculée, copie de la déclaration +spéciale prévue à l'article 46 quater-0 YW de l'annexe III du code général des +impôts.
+ +III.-Sous réserve que l'employeur s'acquitte des cotisations salariales et +patronales dues aux échéances prévues, le paiement régulièrement différé de ces +cotisations patronales ne donne pas lieu à l'application des majorations de +retard mentionnées à l'article R. 741-23.