Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508777
Ancien identifiant: 1LX960808
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508777.xml
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République française 2006-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006582015
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X141L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582015.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006582016
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X141L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582016.xml
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###### Article L141-1
@ -19,8 +19,9 @@ Elles ont pour mission d'améliorer les structures foncières par l'installation
ou le maintien d'exploitants agricoles ou forestiers, par l'accroissement de la
superficie de certaines exploitations agricoles ou forestières, par la mise en
valeur des sols et, éventuellement, par l'aménagement et le remaniement
parcellaires. Elles peuvent concourir à la préservation de l'environnement.
Elles assurent la transparence du marché foncier rural.<br />
parcellaires. Elles concourent à la diversité des paysages, à la protection des
ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique. Elles assurent
la transparence du marché foncier rural.<br />
Les collectivités publiques et les personnes morales représentatives des
intérêts économiques, environnementaux et sociaux, à caractère rural, peuvent