diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1.md index 42885dbbb..155fb07ec 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-10 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006582015 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X141L001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582015.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000006582016 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X141L001XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582016.xml --- ###### Article L141-1 @@ -19,8 +19,9 @@ Elles ont pour mission d'améliorer les structures foncières par l'installation ou le maintien d'exploitants agricoles ou forestiers, par l'accroissement de la superficie de certaines exploitations agricoles ou forestières, par la mise en valeur des sols et, éventuellement, par l'aménagement et le remaniement -parcellaires. Elles peuvent concourir à la préservation de l'environnement. -Elles assurent la transparence du marché foncier rural.
+parcellaires. Elles concourent à la diversité des paysages, à la protection des +ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique. Elles assurent +la transparence du marché foncier rural.
Les collectivités publiques et les personnes morales représentatives des intérêts économiques, environnementaux et sociaux, à caractère rural, peuvent