LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

Modification du code rural, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code forestier, du code des douanes, du code de la santé publique, du code pénal, du code du domaine de l’État. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 95. Modification de  l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 4. Modification de la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne : modification des articles 1er, 5, 4, 9, 10, 11, 13. Modification du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 13 et 13-1 remplacés par un article 13. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification des articles 7, 9 bis. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : modification de l'article 10. Transposition complète de la directive européenne 2005/24/CE du Conseil du 14 mars 2005 modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne les centres de stockage de sperme et l'utilisation des ovules et embryons provenant de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine.
Texte partiellement abrogé : article 69 (décret n° 2014-132 du 17 février 2014).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000264992
NOR: AGRX0500091L
Ancien identifiant: 1LS00611
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/49/JORFTEXT000000264992.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006584258
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X523L005XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584258.xml
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029947022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/70/LEGIARTI000029947022.xml
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###### Article L523-5-1
Les sociétés coopératives agricoles et de leurs unions qui, en application des
dispositions de l'article précédent ou dans le cadre de leur engagement
coopératif, détiennent des participations peuvent distribuer à leurs associés
coopérateurs et à leurs associés non coopérateurs, en sus des sommes prévues
respectivement aux c et d de l'article L. 521-3 et au troisième alinéa de
l'article L. 522-4, tout ou partie des dividendes qu'elles ont reçues au titre
de ces participations. Cette distribution est faite au prorata des parts
sociales libérées.<br />
Les sociétés coopératives agricoles et de leurs unions qui détiennent des
participations peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs et à leurs
associés non coopérateurs, en sus des sommes prévues respectivement aux c et d
de l'article L. 521-3 et au troisième alinéa de l'article L. 522-4, tout ou
partie des dividendes qu'elles ont reçues au titre de ces participations. Cette
distribution est faite au prorata des parts sociales libérées.<br />
Ces dividendes peuvent constituer, par décision de l'assemblée générale, un
avantage particulier au sens de l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006584289
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X524L002XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584289.xml
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029947050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/70/LEGIARTI000029947050.xml
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###### Article L524-2-3
Le rapport annuel du conseil d'administration ou du directoire à l'assemblée
générale annuelle de la coopérative agricole ou de l'union indique la proportion
de parts sociales détenues par ses salariés, ceux de ses sociétés filiales et
ceux des organismes coopératifs agricoles auxquels elle adhère en application du
9° de l'article L. 522-3.<br />
de parts sociales détenues par ses salariés ou par les fonds communs de
placement d'entreprise auxquels ces derniers ont souscrit et ceux de ses
sociétés filiales.<br />
Lorsque ces parts représentent plus de 3 % du capital social, les accords
d'intéressement ou de participation définissent les modalités d'admission d'au