diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l523-5-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l523-5-1.md index fbef5266e0..fdf08aba63 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l523-5-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l523-5-1.md @@ -1,23 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-06 -Date de fin: 2014-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006584258 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X523L005XXBB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584258.xml +Date de début: 2014-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029947022 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/70/LEGIARTI000029947022.xml --- ###### Article L523-5-1 -Les sociétés coopératives agricoles et de leurs unions qui, en application des -dispositions de l'article précédent ou dans le cadre de leur engagement -coopératif, détiennent des participations peuvent distribuer à leurs associés -coopérateurs et à leurs associés non coopérateurs, en sus des sommes prévues -respectivement aux c et d de l'article L. 521-3 et au troisième alinéa de -l'article L. 522-4, tout ou partie des dividendes qu'elles ont reçues au titre -de ces participations. Cette distribution est faite au prorata des parts -sociales libérées.
+Les sociétés coopératives agricoles et de leurs unions qui détiennent des +participations peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs et à leurs +associés non coopérateurs, en sus des sommes prévues respectivement aux c et d +de l'article L. 521-3 et au troisième alinéa de l'article L. 522-4, tout ou +partie des dividendes qu'elles ont reçues au titre de ces participations. Cette +distribution est faite au prorata des parts sociales libérées.
Ces dividendes peuvent constituer, par décision de l'assemblée générale, un avantage particulier au sens de l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-2-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-2-3.md index 39f02a4db6..527d459811 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-2-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-2-3.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-06 -Date de fin: 2014-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006584289 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X524L002XXDA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584289.xml +Date de début: 2014-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029947050 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/70/LEGIARTI000029947050.xml --- ###### Article L524-2-3 Le rapport annuel du conseil d'administration ou du directoire à l'assemblée générale annuelle de la coopérative agricole ou de l'union indique la proportion -de parts sociales détenues par ses salariés, ceux de ses sociétés filiales et -ceux des organismes coopératifs agricoles auxquels elle adhère en application du -9° de l'article L. 522-3.
+de parts sociales détenues par ses salariés ou par les fonds communs de +placement d'entreprise auxquels ces derniers ont souscrit et ceux de ses +sociétés filiales.
Lorsque ces parts représentent plus de 3 % du capital social, les accords d'intéressement ou de participation définissent les modalités d'admission d'au