diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l523-5-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l523-5-1.md
index fbef5266e0..fdf08aba63 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l523-5-1.md
@@ -1,23 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-06
-Date de fin: 2014-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000006584258
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X523L005XXBB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584258.xml
+Date de début: 2014-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029947022
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/70/LEGIARTI000029947022.xml
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###### Article L523-5-1
-Les sociétés coopératives agricoles et de leurs unions qui, en application des
-dispositions de l'article précédent ou dans le cadre de leur engagement
-coopératif, détiennent des participations peuvent distribuer à leurs associés
-coopérateurs et à leurs associés non coopérateurs, en sus des sommes prévues
-respectivement aux c et d de l'article L. 521-3 et au troisième alinéa de
-l'article L. 522-4, tout ou partie des dividendes qu'elles ont reçues au titre
-de ces participations. Cette distribution est faite au prorata des parts
-sociales libérées.
+Les sociétés coopératives agricoles et de leurs unions qui détiennent des
+participations peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs et à leurs
+associés non coopérateurs, en sus des sommes prévues respectivement aux c et d
+de l'article L. 521-3 et au troisième alinéa de l'article L. 522-4, tout ou
+partie des dividendes qu'elles ont reçues au titre de ces participations. Cette
+distribution est faite au prorata des parts sociales libérées.
Ces dividendes peuvent constituer, par décision de l'assemblée générale, un
avantage particulier au sens de l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-2-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-2-3.md
index 39f02a4db6..527d459811 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-2-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-2-3.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-06
-Date de fin: 2014-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000006584289
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X524L002XXDA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584289.xml
+Date de début: 2014-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029947050
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/70/LEGIARTI000029947050.xml
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###### Article L524-2-3
Le rapport annuel du conseil d'administration ou du directoire à l'assemblée
générale annuelle de la coopérative agricole ou de l'union indique la proportion
-de parts sociales détenues par ses salariés, ceux de ses sociétés filiales et
-ceux des organismes coopératifs agricoles auxquels elle adhère en application du
-9° de l'article L. 522-3.
+de parts sociales détenues par ses salariés ou par les fonds communs de
+placement d'entreprise auxquels ces derniers ont souscrit et ceux de ses
+sociétés filiales.
Lorsque ces parts représentent plus de 3 % du capital social, les accords
d'intéressement ou de participation définissent les modalités d'admission d'au