Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2005-11-03 00:00:00 +01:00
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199283
- [Article R*741-55](article_r741-55.md)
- [Article R*741-56](article_r741-56.md)
- [Article R*741-57](article_r741-57.md)
- [Article D741-51](article_d741-51.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-03
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006597695
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D051XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597695.xml
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###### Article D741-51
Pour l'application des dispositions de l'article L. 741-24 du présent code, les
dispositions de l'article D. 241-1-1 du code de la sécurité sociale sont
applicables aux salariés du régime agricole sous réserve des adaptations
suivantes :<br />
1° Les dispositions du 2° de l'article D. 241-1-1 sont applicables aux salariés
agricoles ne remplissant pas les conditions mentionnées au 1° de cet article
;<br />
2° Les dispositions du 3° ne sont pas applicables ;<br />
3° La référence à l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale est
remplacée par la référence à l'article L. 741-24 du présent code et la référence
à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la
référence à l'article L. 741-10 du présent code.