Décret n° 2015-800 du 1er juillet 2015 fixant les seuils au-delà desquels les sociétés coopératives sont soumises à la procédure de révision et adaptant la révision coopérative aux sociétés coopératives de production

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030830188
NOR: JUSC1508583D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/83/01/JORFTEXT000030830188.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029979197
##### Chapitre Ier : Entreprises de la pêche maritime et de l'aquaculture marine
- [Article R931-2](article_r931-2.md)
- [Article R931-2-1](article_r931-2-1.md)
- [Article R931-3](article_r931-3.md)
- [Article R931-4](article_r931-4.md)
- [Article R931-5](article_r931-5.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030831023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/10/LEGIARTI000030831023.xml
---
###### Article R931-2-1
Les sociétés coopératives maritimes et leurs unions sont tenues de se soumettre
à la révision coopérative mentionnée aux articles 25-1 à 25-5 de la loi n°
47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération lorsqu'elles
dépassent, à chaque clôture de deux exercices consécutifs, les seuils fixés
ci-dessous pour deux des trois critères suivants :<br />
1° Trois pour le nombre moyen de salariés employés au cours de chacun des
exercices ; le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice est égal
à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année
civile ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année
civile, liés à l'entreprise par un contrat de travail ;<br />
2° 75 000 euros pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires ;<br />
3° 100 000 euros pour le total du bilan ; celui-ci est égal à la somme des
montants nets des éléments d'actif.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168468
- [Article R525-7](article_r525-7.md)
- [Article R525-8](article_r525-8.md)
- [Article R525-9](article_r525-9.md)
- [Article R525-9-1](article_r525-9-1.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030831019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/10/LEGIARTI000030831019.xml
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###### Article R525-9-1
Sous réserve des dispositions du titre II du livre V de la partie législative,
les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les sociétés
d'intérêt collectif agricole sont tenues de se soumettre à la révision
coopérative mentionnée à l'article 25-1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre
1947 portant statut de la coopération lorsqu'elles dépassent, à chaque clôture
de deux exercices consécutifs, les seuils fixés ci-dessous, pour deux des trois
critères suivants :<br />
1° Cinquante pour le nombre moyen d'associés ; les associés pris en compte pour
chaque exercice sont ceux régulièrement inscrits sur le fichier des associés de
la coopérative, prévu au dernier alinéa de l'article R. 522-2, à la date de la
convocation de l'assemblée générale ordinaire de l'exercice ;<br />
2° 2 000 000 euros pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires ;<br />
3° 1 000 000 euros pour le total du bilan ; celui-ci est égal à la somme des
montants nets des éléments d'actif.