Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural

Sont abrogés :
les articles 180 à 188, 653, 654, 666, 674-1, 676 à 680, 686, 689, 693 à 695, 696 et 696-1 du code rural ; les articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980.
Les décrets n° 54-72 du 20 janvier 1954 ; n° 60-1052 du 24 septembre 1960 ; n° 62-249 du 3 mars 1962 ; n° 62-1373 du 21 novembre 1962 ; n° 64-1193 du 3 décembre 1964 ; n° 64-1194 du 3 décembre 1964 ; n° 65-576 du 15 juillet 1965 ; n° 65-577 du 15 juillet 1965 ; n° 66-957 du 22 décembre 1966 ; n° 68-333 du 5 avril 1968 ; n° 69-820 du 28 août 1969 ; n° 70-488 du 8 juin 1970 ; n° 72-298 du 14 avril 1972 ; n° 74-225 du 26 février 1974 ; n° 76-1291 du 31 décembre 1976 ; n° 78-123 du 2 février 1978 ; n° 78-1055 du 2 novembre 1978 ; n° 79-146 du 14 février 1979 ; n° 79-823 du 21 septembre 1979 ; n° 79-824 du 21 septembre 1979 ; n° 80-482 du 28 juin 1980 ; n° 81-223 du 10 mars 1981 ; n° 81-282 du 27 mars 1981 ; n° 84-240 du 29 mars 1984 ; n° 84-476 du 18 juin 1984 ; n° 85-604 du 10 juin 1985 ; n° 85-1058 du 2 octobre 1985 ; n° 85-1062 du 4 octobre 1985 ; n° 85-1099 du 14 octobre 1985 ; n° 85-1144 du 30 octobre 1985 ; n° 86-119 du 21 janvier 1986 ; n° 86-977 du 8 août 1986 ; n° 88-176 du 23 février 1988, à l'exception de son article 25 ; n° 88-201 du 1er mars 1988 ; n° 88-718 du 9 mai 1988 ; n° 88-1049 du 18 novembre 1988 ; n° 89-339 du 29 mai 1989; n° 89-341 du 29 mai 1989 ; n° 90-81 du 22 janvier 1990 ; n° 90-573 du 6 juillet 1990 ; n° 90-687 ; n° 91-1254 du 12 décembre 1991 ; n° 92-369 du 1er avril 1992 ; n° 92-810 du 19 août 1992 ; n° 95-449 du 25 avril 1995 ; n° 95-625 du 6 mai 1995 ; n° 95-1054 du 20 septembre 1995 ; n° 95-1067 du 2 octobre 1995.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000558907
NOR: AGRD9502507D
Ancien identifiant: 1DX996205
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/89/JORFTEXT000000558907.xml
This commit is contained in:
République française 2007-09-13 00:00:00 +02:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152553
- [Section 1 : Crédit à court terme](section_1)
- [Section 2 : Crédit à moyen terme](section_2)
- [Section 3 : Crédit à long terme](section_3)
- [Section 4 : Les engagements agroenvironnementaux](section_4)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2007-09-13
Date de fin: 2017-08-23
Identifiant: LEGISCTA000006168355
---
###### Section 4 : Les engagements agroenvironnementaux
- [Article D341-7](article_d341-7.md)
- [Article D341-8](article_d341-8.md)
- [Article D341-9](article_d341-9.md)
- [Article D341-10](article_d341-10.md)
- [Article D341-11](article_d341-11.md)
- [Article D341-12](article_d341-12.md)
- [Article D341-13](article_d341-13.md)
- [Article D341-14](article_d341-14.md)
- [Article D341-15](article_d341-15.md)
- [Article D341-16](article_d341-16.md)
- [Article D341-17](article_d341-17.md)
- [Article D341-18](article_d341-18.md)
- [Article D341-19](article_d341-19.md)
- [Article D341-20](article_d341-20.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-13
Date de fin: 2008-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006591444
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X341D010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591444.xml
---
###### Article D341-10
A compter de la date limite de dépôt de la demande et pendant toute la durée de
son engagement, le bénéficiaire est tenu de respecter :<br />
1° Les conditions d'éligibilité mentionnées à l'article D. 341-8, à l'exception
des conditions liées à l'âge mentionnées au 1° ;<br />
2° Les exigences en matière de conditionnalité définies à la section 4 du
chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural, sur l'ensemble de son
exploitation ;<br />
3° Les exigences complémentaires minimales relatives aux pratiques de
fertilisation et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques fixées par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sur l'ensemble de son exploitation
;<br />
4° Les obligations fixées dans les cahiers des charges des différentes mesures
agroenvironnementales souscrites.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-13
Date de fin: 2017-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006591445
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X341D011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591445.xml
---
###### Article D341-11
Les engagements agroenvironnementaux peuvent être modifiés au cours de la
période d'engagement :<br />
1° Soit pour substituer une mesure à une autre si cette substitution présente
des avantages environnementaux indiscutables ;<br />
2° Soit en cas de cession partielle ou totale de l'exploitation, ou de reprise
partielle ou totale d'une exploitation ;<br />
3° Soit en cas de changement de statut juridique du bénéficiaire ;<br />
4° Soit pour prolonger la durée initiale de tout ou partie des engagements, sans
pouvoir dépasser sept ans.<br />
Dans les cas 1° à 3°, la modification prend effet au 15 mai qui suit la
réalisation du changement de mesure, de la cession/reprise ou du changement de
statut juridique du bénéficiaire.<br />
La durée de l'engagement agroenvironnemental modifié est au minimum égale à la
durée de l'engagement initial restant à courir. Cette durée peut toutefois être
prolongée, par décision préfectorale, jusqu'à une durée totale de sept ans.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-13
Date de fin: 2017-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006591447
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X341D012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591447.xml
---
###### Article D341-12
Chaque année, le bénéficiaire confirme au préfet qu'il s'engage à respecter les
obligations mentionnées à l'article D. 341-10. Les modalités de présentation et
la date limite de dépôt de cette confirmation, qui vaut demande annuelle de
paiement, sont similaires à celles définies en application de l'article D. 615-1
pour le dépôt de la demande unique.<br />
Si la confirmation est reçue après la date limite de dépôt, il est procédé à la
réduction du montant annuel des paiements auquel le bénéficiaire aurait eu
droit, dans les conditions décrites au deuxième alinéa de l'article D. 341-9.
Lorsque le retard dépasse vingt-cinq jours, la demande de paiement est
rejetée.<br />
Si la demande de paiement n'est pas déposée ou est déposée postérieurement au 31
décembre de l'année en cours, le préfet résilie l'ensemble des engagements
souscrits et demande au bénéficiaire le remboursement de la totalité des
paiements versés depuis le début des engagements, majoré des intérêts au taux
légal en vigueur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-13
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006591448
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X341D013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591448.xml
---
###### Article D341-13
La demande annuelle de paiement fait l'objet, chaque année, d'un contrôle
administratif effectué dans les conditions prévues à l'article 11 du règlement
(CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités
d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne
l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures
de soutien au développement rural.<br />
Chaque année, une partie des bénéficiaires fait l'objet de contrôles sur place,
dans les conditions fixées aux articles 12 à 15 du règlement (CE) n° 1975/2006
de la Commission susmentionné.<br />
Tout refus de contrôle sur place entraîne la résiliation de l'ensemble des
engagements souscrits par le bénéficiaire ainsi que le remboursement de la
totalité des paiements versés depuis le début des engagements, majoré des
intérêts au taux légal en vigueur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-13
Date de fin: 2007-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006591449
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X341D014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591449.xml
---
###### Article D341-14
Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les obligations définies aux 2° et 3° de
l'article R. 341-10, le préfet applique au montant des paiements annuels les
réductions prévues aux articles 66 et 67 du règlement (CE) n° 796/2004 de la
Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d'application de la
conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de
contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003, en appliquant les taux de
réduction prévus aux articles D. 615-58, D. 615-59 et D. 615-60 du code rural.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-13
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006591450
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X341D015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591450.xml
---
###### Article D341-15
Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les obligations définies au 4° de
l'article D. 341-10, le préfet réduit le montant ou refuse les paiements
annuels.<br />
La réduction des paiements est déterminée en fonction de la gravité, de
l'étendue et du caractère persistant du manquement constatés, tels que définis à
l'article 18 du règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006
susmentionné, selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'agriculture, du budget et de l'écologie.<br />
Si, compte tenu de l'étendue des obligations non respectées, la cohérence d'un
engagement agroenvironnemental est remise en cause, le préfet peut le résilier.
Si la décision d'engagement a été prise après consultation de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture, l'avis de celle-ci est également
requis avant que la décision de résiliation soit prise.<br />
Si le bénéficiaire signale spontanément qu'il n'a pas respecté certaines des
obligations mentionnées au 4° de l'article D. 341-10 et s'il soumet des éléments
objectifs justifiant de son impossibilité de respecter lesdites obligations, les
conditions de réduction ou d'exclusion des paiements sont adaptées, selon des
modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture,
du budget et de l'écologie. Ces adaptations ne sont toutefois possibles qu'à la
condition que le bénéficiaire n'ait pas été prévenu qu'un contrôle sur place de
son exploitation devait avoir lieu et n'ait pas été informé des irrégularités
constatées dans sa demande.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-13
Date de fin: 2017-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006591451
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X341D016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591451.xml
---
###### Article D341-16
Toute fausse déclaration commise au moment de la demande d'engagement entraîne
pour le bénéficiaire la résiliation des engagements ainsi que le remboursement
de la totalité des paiements versés depuis le début des engagements, majoré des
intérêts au taux légal en vigueur.<br />
Toute fausse déclaration commise au cours de l'engagement entraîne pour le
bénéficiaire le rejet de sa demande de paiement pour l'année considérée. Le
préfet, compte tenu de la gravité des manquements constatés, peut résilier
l'ensemble des engagements souscrits et demander le remboursement de la totalité
des paiements versés depuis le début des engagements, majoré des intérêts au
taux légal en vigueur.<br />
Si, en cas d'erreur de l'autorité administrative non raisonnablement décelable
par le bénéficiaire, celui-ci perçoit des paiements indus, le remboursement ne
peut être demandé que dans l'hypothèse où l'erreur porte sur les éléments de
calcul du montant des paiements et si la demande de remboursement a été
communiquée au bénéficiaire dans les douze mois qui suivent les paiements.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-13
Date de fin: 2007-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006591452
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X341D017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591452.xml
---
###### Article D341-17
Lorsqu'en cas de force majeure ou dans des circonstances exceptionnelles, le
bénéficiaire n'est pas en mesure de respecter les obligations définies à
l'article D. 341-10, les réductions et exclusions définies aux articles D.
341-14 et D. 341-15 ne sont pas appliquées.<br />
Les paiements annuels peuvent être accordés si une part importante de
l'engagement a été réalisée avant la survenue de la circonstance
exceptionnelle.<br />
Sont notamment pris en compte les cas et circonstances suivants :<br />
- accident de culture, résultant notamment de dégâts causés par des ennemis des
cultures ;<br />
- le décès de l'exploitant ;<br />
- l'incapacité professionnelle de longue durée de l'exploitant ;<br />
- la perte de jouissance d'une part de l'exploitation, si cette perte n'était
pas prévisible le jour de la souscription de l'engagement ;<br />
- une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel sur le territoire de
l'exploitation ;<br />
- la destruction accidentelle des bâtiments de l'exploitation ;<br />
- une épizootie touchant tout ou partie du cheptel de l'exploitation.<br />
Le bénéficiaire informe le préfet par écrit des circonstances exceptionnelles
dans un délai de dix jours ouvrables à compter du jour où il est en mesure de le
faire.<br />
L'appréciation de la circonstance exceptionnelle et la décision de paiement de
l'année considérée sont du ressort du préfet.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-13
Date de fin: 2017-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006591453
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X341D018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591453.xml
---
###### Article D341-18
Si, en raison du départ d'un associé ou du responsable de la conduite de
l'exploitation, la personne morale ne satisfait plus aux conditions
d'éligibilité mentionnées au 2° de l'article D. 341-8, les paiements annuels
sont suspendus. Si ces conditions ne sont pas à nouveau réunies dans le délai
fixé par le préfet, les paiements sont refusés et le préfet résilie
l'engagement.<br />
Si le bénéficiaire ne satisfait pas aux conditions complémentaires d'éligibilité
mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 341-8, les paiements sont refusés
pour l'année considérée.<br />
Si le bénéficiaire assujetti aux redevances mentionnées à l'article D. 341-8 ne
justifie pas leur versement au 15 mai de l'année en cours, les paiements sont
suspendus. Si au 15 septembre il n'a toujours pas acquitté les redevances, les
paiements sont refusés pour l'année considérée.<br />
Si, en application des deux précédents alinéas, les paiements sont refusés
pendant deux années, l'engagement est résilié par le préfet.<br />
En cas de résiliation des engagements, le remboursement de tout ou partie des
paiements versés au titre des engagements, majoré des intérêts calculés au taux
légal en vigueur, est demandé au bénéficiaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-13
Date de fin: 2017-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006591454
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X341D019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591454.xml
---
###### Article D341-19
Lorsque la cession totale ou partielle de l'exploitation ne s'accompagne pas du
transfert des engagements agroenvironnementaux correspondants, le remboursement
de la totalité des paiements versés depuis le début de l'exécution de ces
engagements est demandé au cédant.<br />
Ce remboursement n'est pas demandé lorsque le cédant cesse définitivement ses
activités agricoles après avoir rempli ses engagements pendant au moins trois
années et s'il justifie que le transfert des engagements au cessionnaire n'est
pas réalisable.<br />
Si un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles telles que
définies à l'article D. 341-17 obligent le bénéficiaire à cesser définitivement
l'exploitation d'une partie de sa ferme sans pouvoir transférer ses engagements,
le remboursement des paiements versés n'est pas demandé.<br />
En cas d'application de l'un des modes d'aménagement foncier défini au titre II
du livre Ier du code rural, les engagements prévus sont adaptés à la nouvelle
situation de l'exploitation. Si une telle adaptation n'est pas réalisable et que
l'importance des obligations qui ne peuvent plus être respectées est telle que
la cohérence de l'engagement agroenvironnemental est remise en cause, le préfet
peut le résilier. Dans ce cas, le remboursement des paiements versés n'est pas
demandé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-13
Date de fin: 2007-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006591455
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X341D020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591455.xml
---
###### Article D341-20
Avant de prendre les mesures prévues aux articles D. 341-14 à D. 341-19, le
préfet met le titulaire du contrat en mesure de présenter ses observations
écrites et, le cas échéant, orales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-13
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006591441
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X341D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591441.xml
---
###### Article D341-7
Les paiements agroenvironnementaux mentionnés à l'article 39 du règlement (CE)
n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au
développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural
sont accordés aux personnes mentionnées à l'article D. 341-8 qui souscrivent des
engagements agroenvironnementaux en vue de mettre en oeuvre une ou plusieurs
mesures en faveur de la protection et de l'amélioration de l'environnement.<br />
Un engagement agroenvironnemental est souscrit pour une durée minimale de cinq
ans et maximale de sept ans.<br />
Les mesures qui peuvent être mises en oeuvre au titre d'un engagement
agroenvironnemental sont énumérées dans les dispositifs dits "nationaux",
"déconcentrés à cahier des charges national" et "déconcentrés zonés" décrits
dans les programmes de développement rural adoptés en application de l'article
15 du règlement (CE) n° 1698/2005 susmentionné. Chaque engagement ne peut
comporter que des mesures relevant d'un même dispositif. Plusieurs engagements
agroenvironnementaux peuvent être souscrits au sein d'une même exploitation.<br />
Chaque mesure agroenvironnementale fait l'objet d'un cahier des charges, qui
précise :<br />
- les objectifs poursuivis ;<br />
- le champ d'application de la mesure ;<br />
- le cas échéant, les critères d'éligibilité spécifiques ;<br />
- les obligations agroenvironnementales ;<br />
- les paiements susceptibles d'être versés en contrepartie des mesures
souscrites ;<br />
- les modalités de contrôle et les sanctions encourues.<br />
Les cahiers des charges des mesures qui relèvent de dispositifs dits "nationaux"
ou "déconcentrés à cahier des charges national" sont décrits dans les programmes
de développement rural adoptés en application de l'article 15 du règlement (CE)
n° 1698/2005 susmentionné. Les dispositions de ces cahiers des charges sont
précisées par arrêté du préfet de département lorsque les mesures relèvent d'un
dispositif "national". Elles sont précisées par arrêté du préfet de région
lorsque les mesures relèvent d'un dispositif "déconcentré à cahier des charges
national".<br />
Les cahiers des charges des mesures qui relèvent du dispositif dit "déconcentré
zoné" sont arrêtés par les préfets de région.<br />
Les paiements agroenvironnementaux sont versés annuellement et couvrent les
coûts supplémentaires, les pertes de revenus et les coûts induits résultant de
l'application des cahiers des charges correspondant aux engagements souscrits.
Les montants maximums des paiements sont précisés par arrêté conjoint du
ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre
chargé de l'écologie.<br />
La liquidation et le versement des paiements sont assurés par le Centre national
pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, excepté en Corse
où ils sont assurés par l'Office du développement agricole et rural de la
Corse.<br />
Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté
conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du
ministre chargé de l'écologie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-13
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006591442
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X341D008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591442.xml
---
###### Article D341-8
Peuvent souscrire des engagements agroenvironnementaux :<br />
1° Les personnes physiques exerçant des activités réputées agricoles au sens de
la première phrase de l'article L. 311-1 du code rural, âgées de dix-huit ans au
moins et de moins de soixante ans au 1er janvier de l'année de la demande ;<br />
2° Les sociétés exerçant des activités réputées agricoles au sens de la première
phrase de l'article L. 311-1 du code rural, sous réserve qu'elles satisfassent
aux conditions fixées à l'article L. 341-2 du code rural et qu'au moins un des
associés-exploitants réponde aux conditions mentionnées au 1° ;<br />
3° Les fondations, associations sans but lucratif et les établissements
d'enseignement et de recherche agricoles lorsqu'ils exercent directement des
activités réputées agricoles au sens de la première phrase de l'article L. 311-1
du code rural ;<br />
4° Les personnes morales de droit public qui mettent des terres à disposition
d'exploitants.<br />
Pour être éligibles, les personnes physiques ou morales assujetties aux
redevances de l'agence de l'eau mentionnées à l'article L. 213-10 du code de
l'environnement doivent justifier du paiement de ces redevances auprès de
l'agence de l'eau au 15 mai de l'année de la demande d'engagement. Si cette
condition n'est pas vérifiée au 15 mai, le demandeur bénéficie d'un délai de
quatre mois pour régulariser sa situation. A défaut de paiement, dans ce délai,
des redevances dues, la demande est rejetée.<br />
Des critères d'éligibilité complémentaires adaptés à chaque mesure
agroenvironnementale peuvent être prévus soit par arrêté préfectoral, soit dans
les cahiers des charges.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-13
Date de fin: 2017-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006591443
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X341D009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591443.xml
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###### Article D341-9
La demande d'engagement agroenvironnemental est déposée auprès de la direction
départementale de l'agriculture et de la forêt. Les modalités de présentation et
la date limite de dépôt de la demande sont analogues à celles définies en
application de l'article D. 615-1 pour le dépôt de la demande unique.<br />
Sauf en cas de force majeure, toute réception d'une demande d'engagement
agroenvironnemental après la date limite entraîne une réduction de 1 % par jour
ouvrable de retard du montant annuel auquel le demandeur aurait eu droit si la
demande avait été déposée dans le délai imparti. Lorsque le retard dépasse
vingt-cinq jours, la demande est irrecevable.<br />
A l'issue de l'instruction, le préfet arrête la décision d'engagement.<br />
Lorsque la demande d'engagement agroenvironnemental porte sur un dispositif dit
" déconcentré à cahier des charges national " ou " déconcentré zoné " au sens du
troisième alinéa de l'article D. 341-7, le préfet prend sa décision après avis
de la commission départementale d'orientation agricole.