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@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152553
- [Section 1 : Crédit à court terme](section_1)
- [Section 2 : Crédit à moyen terme](section_2)
- [Section 3 : Crédit à long terme](section_3)
+- [Section 4 : Les engagements agroenvironnementaux](section_4)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 2007-09-13
+Date de fin: 2017-08-23
+Identifiant: LEGISCTA000006168355
+---
+
+###### Section 4 : Les engagements agroenvironnementaux
+
+- [Article D341-7](article_d341-7.md)
+- [Article D341-8](article_d341-8.md)
+- [Article D341-9](article_d341-9.md)
+- [Article D341-10](article_d341-10.md)
+- [Article D341-11](article_d341-11.md)
+- [Article D341-12](article_d341-12.md)
+- [Article D341-13](article_d341-13.md)
+- [Article D341-14](article_d341-14.md)
+- [Article D341-15](article_d341-15.md)
+- [Article D341-16](article_d341-16.md)
+- [Article D341-17](article_d341-17.md)
+- [Article D341-18](article_d341-18.md)
+- [Article D341-19](article_d341-19.md)
+- [Article D341-20](article_d341-20.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-10.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-09-13
+Date de fin: 2008-11-16
+Identifiant: LEGIARTI000006591444
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X341D010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591444.xml
+---
+
+###### Article D341-10
+
+A compter de la date limite de dépôt de la demande et pendant toute la durée de
+son engagement, le bénéficiaire est tenu de respecter :
+
+1° Les conditions d'éligibilité mentionnées à l'article D. 341-8, à l'exception
+des conditions liées à l'âge mentionnées au 1° ;
+
+2° Les exigences en matière de conditionnalité définies à la section 4 du
+chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural, sur l'ensemble de son
+exploitation ;
+
+3° Les exigences complémentaires minimales relatives aux pratiques de
+fertilisation et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques fixées par
+arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sur l'ensemble de son exploitation
+;
+
+4° Les obligations fixées dans les cahiers des charges des différentes mesures
+agroenvironnementales souscrites.
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-09-13
+Date de fin: 2017-08-23
+Identifiant: LEGIARTI000006591445
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X341D011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591445.xml
+---
+
+###### Article D341-11
+
+Les engagements agroenvironnementaux peuvent être modifiés au cours de la
+période d'engagement :
+
+1° Soit pour substituer une mesure à une autre si cette substitution présente
+des avantages environnementaux indiscutables ;
+
+2° Soit en cas de cession partielle ou totale de l'exploitation, ou de reprise
+partielle ou totale d'une exploitation ;
+
+3° Soit en cas de changement de statut juridique du bénéficiaire ;
+
+4° Soit pour prolonger la durée initiale de tout ou partie des engagements, sans
+pouvoir dépasser sept ans.
+
+Dans les cas 1° à 3°, la modification prend effet au 15 mai qui suit la
+réalisation du changement de mesure, de la cession/reprise ou du changement de
+statut juridique du bénéficiaire.
+
+La durée de l'engagement agroenvironnemental modifié est au minimum égale à la
+durée de l'engagement initial restant à courir. Cette durée peut toutefois être
+prolongée, par décision préfectorale, jusqu'à une durée totale de sept ans.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-09-13
+Date de fin: 2017-08-23
+Identifiant: LEGIARTI000006591447
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X341D012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591447.xml
+---
+
+###### Article D341-12
+
+Chaque année, le bénéficiaire confirme au préfet qu'il s'engage à respecter les
+obligations mentionnées à l'article D. 341-10. Les modalités de présentation et
+la date limite de dépôt de cette confirmation, qui vaut demande annuelle de
+paiement, sont similaires à celles définies en application de l'article D. 615-1
+pour le dépôt de la demande unique.
+
+Si la confirmation est reçue après la date limite de dépôt, il est procédé à la
+réduction du montant annuel des paiements auquel le bénéficiaire aurait eu
+droit, dans les conditions décrites au deuxième alinéa de l'article D. 341-9.
+Lorsque le retard dépasse vingt-cinq jours, la demande de paiement est
+rejetée.
+
+Si la demande de paiement n'est pas déposée ou est déposée postérieurement au 31
+décembre de l'année en cours, le préfet résilie l'ensemble des engagements
+souscrits et demande au bénéficiaire le remboursement de la totalité des
+paiements versés depuis le début des engagements, majoré des intérêts au taux
+légal en vigueur.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-09-13
+Date de fin: 2012-05-09
+Identifiant: LEGIARTI000006591448
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X341D013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591448.xml
+---
+
+###### Article D341-13
+
+La demande annuelle de paiement fait l'objet, chaque année, d'un contrôle
+administratif effectué dans les conditions prévues à l'article 11 du règlement
+(CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités
+d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne
+l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures
+de soutien au développement rural.
+
+Chaque année, une partie des bénéficiaires fait l'objet de contrôles sur place,
+dans les conditions fixées aux articles 12 à 15 du règlement (CE) n° 1975/2006
+de la Commission susmentionné.
+
+Tout refus de contrôle sur place entraîne la résiliation de l'ensemble des
+engagements souscrits par le bénéficiaire ainsi que le remboursement de la
+totalité des paiements versés depuis le début des engagements, majoré des
+intérêts au taux légal en vigueur.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-09-13
+Date de fin: 2007-12-02
+Identifiant: LEGIARTI000006591449
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X341D014XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591449.xml
+---
+
+###### Article D341-14
+
+Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les obligations définies aux 2° et 3° de
+l'article R. 341-10, le préfet applique au montant des paiements annuels les
+réductions prévues aux articles 66 et 67 du règlement (CE) n° 796/2004 de la
+Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d'application de la
+conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de
+contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003, en appliquant les taux de
+réduction prévus aux articles D. 615-58, D. 615-59 et D. 615-60 du code rural.
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-09-13
+Date de fin: 2012-05-09
+Identifiant: LEGIARTI000006591450
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X341D015XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591450.xml
+---
+
+###### Article D341-15
+
+Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les obligations définies au 4° de
+l'article D. 341-10, le préfet réduit le montant ou refuse les paiements
+annuels.
+
+La réduction des paiements est déterminée en fonction de la gravité, de
+l'étendue et du caractère persistant du manquement constatés, tels que définis à
+l'article 18 du règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006
+susmentionné, selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres
+chargés de l'agriculture, du budget et de l'écologie.
+
+Si, compte tenu de l'étendue des obligations non respectées, la cohérence d'un
+engagement agroenvironnemental est remise en cause, le préfet peut le résilier.
+Si la décision d'engagement a été prise après consultation de la commission
+départementale d'orientation de l'agriculture, l'avis de celle-ci est également
+requis avant que la décision de résiliation soit prise.
+
+Si le bénéficiaire signale spontanément qu'il n'a pas respecté certaines des
+obligations mentionnées au 4° de l'article D. 341-10 et s'il soumet des éléments
+objectifs justifiant de son impossibilité de respecter lesdites obligations, les
+conditions de réduction ou d'exclusion des paiements sont adaptées, selon des
+modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture,
+du budget et de l'écologie. Ces adaptations ne sont toutefois possibles qu'à la
+condition que le bénéficiaire n'ait pas été prévenu qu'un contrôle sur place de
+son exploitation devait avoir lieu et n'ait pas été informé des irrégularités
+constatées dans sa demande.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-16.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-09-13
+Date de fin: 2017-08-23
+Identifiant: LEGIARTI000006591451
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X341D016XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591451.xml
+---
+
+###### Article D341-16
+
+Toute fausse déclaration commise au moment de la demande d'engagement entraîne
+pour le bénéficiaire la résiliation des engagements ainsi que le remboursement
+de la totalité des paiements versés depuis le début des engagements, majoré des
+intérêts au taux légal en vigueur.
+
+Toute fausse déclaration commise au cours de l'engagement entraîne pour le
+bénéficiaire le rejet de sa demande de paiement pour l'année considérée. Le
+préfet, compte tenu de la gravité des manquements constatés, peut résilier
+l'ensemble des engagements souscrits et demander le remboursement de la totalité
+des paiements versés depuis le début des engagements, majoré des intérêts au
+taux légal en vigueur.
+
+Si, en cas d'erreur de l'autorité administrative non raisonnablement décelable
+par le bénéficiaire, celui-ci perçoit des paiements indus, le remboursement ne
+peut être demandé que dans l'hypothèse où l'erreur porte sur les éléments de
+calcul du montant des paiements et si la demande de remboursement a été
+communiquée au bénéficiaire dans les douze mois qui suivent les paiements.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-17.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-09-13
+Date de fin: 2007-12-02
+Identifiant: LEGIARTI000006591452
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X341D017XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591452.xml
+---
+
+###### Article D341-17
+
+Lorsqu'en cas de force majeure ou dans des circonstances exceptionnelles, le
+bénéficiaire n'est pas en mesure de respecter les obligations définies à
+l'article D. 341-10, les réductions et exclusions définies aux articles D.
+341-14 et D. 341-15 ne sont pas appliquées.
+
+Les paiements annuels peuvent être accordés si une part importante de
+l'engagement a été réalisée avant la survenue de la circonstance
+exceptionnelle.
+
+Sont notamment pris en compte les cas et circonstances suivants :
+
+- accident de culture, résultant notamment de dégâts causés par des ennemis des
+cultures ;
+
+- le décès de l'exploitant ;
+
+- l'incapacité professionnelle de longue durée de l'exploitant ;
+
+- la perte de jouissance d'une part de l'exploitation, si cette perte n'était
+pas prévisible le jour de la souscription de l'engagement ;
+
+- une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel sur le territoire de
+l'exploitation ;
+
+- la destruction accidentelle des bâtiments de l'exploitation ;
+
+- une épizootie touchant tout ou partie du cheptel de l'exploitation.
+
+Le bénéficiaire informe le préfet par écrit des circonstances exceptionnelles
+dans un délai de dix jours ouvrables à compter du jour où il est en mesure de le
+faire.
+
+L'appréciation de la circonstance exceptionnelle et la décision de paiement de
+l'année considérée sont du ressort du préfet.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-18.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-09-13
+Date de fin: 2017-08-23
+Identifiant: LEGIARTI000006591453
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X341D018XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591453.xml
+---
+
+###### Article D341-18
+
+Si, en raison du départ d'un associé ou du responsable de la conduite de
+l'exploitation, la personne morale ne satisfait plus aux conditions
+d'éligibilité mentionnées au 2° de l'article D. 341-8, les paiements annuels
+sont suspendus. Si ces conditions ne sont pas à nouveau réunies dans le délai
+fixé par le préfet, les paiements sont refusés et le préfet résilie
+l'engagement.
+
+Si le bénéficiaire ne satisfait pas aux conditions complémentaires d'éligibilité
+mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 341-8, les paiements sont refusés
+pour l'année considérée.
+
+Si le bénéficiaire assujetti aux redevances mentionnées à l'article D. 341-8 ne
+justifie pas leur versement au 15 mai de l'année en cours, les paiements sont
+suspendus. Si au 15 septembre il n'a toujours pas acquitté les redevances, les
+paiements sont refusés pour l'année considérée.
+
+Si, en application des deux précédents alinéas, les paiements sont refusés
+pendant deux années, l'engagement est résilié par le préfet.
+
+En cas de résiliation des engagements, le remboursement de tout ou partie des
+paiements versés au titre des engagements, majoré des intérêts calculés au taux
+légal en vigueur, est demandé au bénéficiaire.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-19.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-09-13
+Date de fin: 2017-08-23
+Identifiant: LEGIARTI000006591454
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X341D019XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591454.xml
+---
+
+###### Article D341-19
+
+Lorsque la cession totale ou partielle de l'exploitation ne s'accompagne pas du
+transfert des engagements agroenvironnementaux correspondants, le remboursement
+de la totalité des paiements versés depuis le début de l'exécution de ces
+engagements est demandé au cédant.
+
+Ce remboursement n'est pas demandé lorsque le cédant cesse définitivement ses
+activités agricoles après avoir rempli ses engagements pendant au moins trois
+années et s'il justifie que le transfert des engagements au cessionnaire n'est
+pas réalisable.
+
+Si un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles telles que
+définies à l'article D. 341-17 obligent le bénéficiaire à cesser définitivement
+l'exploitation d'une partie de sa ferme sans pouvoir transférer ses engagements,
+le remboursement des paiements versés n'est pas demandé.
+
+En cas d'application de l'un des modes d'aménagement foncier défini au titre II
+du livre Ier du code rural, les engagements prévus sont adaptés à la nouvelle
+situation de l'exploitation. Si une telle adaptation n'est pas réalisable et que
+l'importance des obligations qui ne peuvent plus être respectées est telle que
+la cohérence de l'engagement agroenvironnemental est remise en cause, le préfet
+peut le résilier. Dans ce cas, le remboursement des paiements versés n'est pas
+demandé.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-20.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-09-13
+Date de fin: 2007-12-02
+Identifiant: LEGIARTI000006591455
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X341D020XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591455.xml
+---
+
+###### Article D341-20
+
+Avant de prendre les mesures prévues aux articles D. 341-14 à D. 341-19, le
+préfet met le titulaire du contrat en mesure de présenter ses observations
+écrites et, le cas échéant, orales.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-7.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-7.md
@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-09-13
+Date de fin: 2009-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591441
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X341D007XXAA
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+---
+
+###### Article D341-7
+
+Les paiements agroenvironnementaux mentionnés à l'article 39 du règlement (CE)
+n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au
+développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural
+sont accordés aux personnes mentionnées à l'article D. 341-8 qui souscrivent des
+engagements agroenvironnementaux en vue de mettre en oeuvre une ou plusieurs
+mesures en faveur de la protection et de l'amélioration de l'environnement.
+
+Un engagement agroenvironnemental est souscrit pour une durée minimale de cinq
+ans et maximale de sept ans.
+
+Les mesures qui peuvent être mises en oeuvre au titre d'un engagement
+agroenvironnemental sont énumérées dans les dispositifs dits "nationaux",
+"déconcentrés à cahier des charges national" et "déconcentrés zonés" décrits
+dans les programmes de développement rural adoptés en application de l'article
+15 du règlement (CE) n° 1698/2005 susmentionné. Chaque engagement ne peut
+comporter que des mesures relevant d'un même dispositif. Plusieurs engagements
+agroenvironnementaux peuvent être souscrits au sein d'une même exploitation.
+
+Chaque mesure agroenvironnementale fait l'objet d'un cahier des charges, qui
+précise :
+
+- les objectifs poursuivis ;
+
+- le champ d'application de la mesure ;
+
+- le cas échéant, les critères d'éligibilité spécifiques ;
+
+- les obligations agroenvironnementales ;
+
+- les paiements susceptibles d'être versés en contrepartie des mesures
+souscrites ;
+
+- les modalités de contrôle et les sanctions encourues.
+
+Les cahiers des charges des mesures qui relèvent de dispositifs dits "nationaux"
+ou "déconcentrés à cahier des charges national" sont décrits dans les programmes
+de développement rural adoptés en application de l'article 15 du règlement (CE)
+n° 1698/2005 susmentionné. Les dispositions de ces cahiers des charges sont
+précisées par arrêté du préfet de département lorsque les mesures relèvent d'un
+dispositif "national". Elles sont précisées par arrêté du préfet de région
+lorsque les mesures relèvent d'un dispositif "déconcentré à cahier des charges
+national".
+
+Les cahiers des charges des mesures qui relèvent du dispositif dit "déconcentré
+zoné" sont arrêtés par les préfets de région.
+
+Les paiements agroenvironnementaux sont versés annuellement et couvrent les
+coûts supplémentaires, les pertes de revenus et les coûts induits résultant de
+l'application des cahiers des charges correspondant aux engagements souscrits.
+Les montants maximums des paiements sont précisés par arrêté conjoint du
+ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre
+chargé de l'écologie.
+
+La liquidation et le versement des paiements sont assurés par le Centre national
+pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, excepté en Corse
+où ils sont assurés par l'Office du développement agricole et rural de la
+Corse.
+
+Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté
+conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du
+ministre chargé de l'écologie.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-8.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-8.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-09-13
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006591442
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X341D008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591442.xml
+---
+
+###### Article D341-8
+
+Peuvent souscrire des engagements agroenvironnementaux :
+
+1° Les personnes physiques exerçant des activités réputées agricoles au sens de
+la première phrase de l'article L. 311-1 du code rural, âgées de dix-huit ans au
+moins et de moins de soixante ans au 1er janvier de l'année de la demande ;
+
+2° Les sociétés exerçant des activités réputées agricoles au sens de la première
+phrase de l'article L. 311-1 du code rural, sous réserve qu'elles satisfassent
+aux conditions fixées à l'article L. 341-2 du code rural et qu'au moins un des
+associés-exploitants réponde aux conditions mentionnées au 1° ;
+
+3° Les fondations, associations sans but lucratif et les établissements
+d'enseignement et de recherche agricoles lorsqu'ils exercent directement des
+activités réputées agricoles au sens de la première phrase de l'article L. 311-1
+du code rural ;
+
+4° Les personnes morales de droit public qui mettent des terres à disposition
+d'exploitants.
+
+Pour être éligibles, les personnes physiques ou morales assujetties aux
+redevances de l'agence de l'eau mentionnées à l'article L. 213-10 du code de
+l'environnement doivent justifier du paiement de ces redevances auprès de
+l'agence de l'eau au 15 mai de l'année de la demande d'engagement. Si cette
+condition n'est pas vérifiée au 15 mai, le demandeur bénéficie d'un délai de
+quatre mois pour régulariser sa situation. A défaut de paiement, dans ce délai,
+des redevances dues, la demande est rejetée.
+
+Des critères d'éligibilité complémentaires adaptés à chaque mesure
+agroenvironnementale peuvent être prévus soit par arrêté préfectoral, soit dans
+les cahiers des charges.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-9.md
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index 000000000..555270808
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-9.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-09-13
+Date de fin: 2017-08-23
+Identifiant: LEGIARTI000006591443
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X341D009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591443.xml
+---
+
+###### Article D341-9
+
+La demande d'engagement agroenvironnemental est déposée auprès de la direction
+départementale de l'agriculture et de la forêt. Les modalités de présentation et
+la date limite de dépôt de la demande sont analogues à celles définies en
+application de l'article D. 615-1 pour le dépôt de la demande unique.
+
+Sauf en cas de force majeure, toute réception d'une demande d'engagement
+agroenvironnemental après la date limite entraîne une réduction de 1 % par jour
+ouvrable de retard du montant annuel auquel le demandeur aurait eu droit si la
+demande avait été déposée dans le délai imparti. Lorsque le retard dépasse
+vingt-cinq jours, la demande est irrecevable.
+
+A l'issue de l'instruction, le préfet arrête la décision d'engagement.
+
+Lorsque la demande d'engagement agroenvironnemental porte sur un dispositif dit
+" déconcentré à cahier des charges national " ou " déconcentré zoné " au sens du
+troisième alinéa de l'article D. 341-7, le préfet prend sa décision après avis
+de la commission départementale d'orientation agricole.