Décret n° 2016-1864 du 23 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033693328
NOR: AGRT1635890D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/69/33/JORFTEXT000033693328.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-10
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030463658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/36/LEGIARTI000030463658.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033709671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/96/LEGIARTI000033709671.xml
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###### Article D615-51
Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité
prévues par la politique agricole commune sont tenus de ne pas travailler les
sols gorgés d'eau ou inondés.
sols gorgés d'eau ou inondés.<br />
Les agriculteurs mentionnés au premier alinéa sont également tenus, sur les
parcelles de pente supérieure à 10 % :<br />
- de ne réaliser que dans une orientation perpendiculaire à la pente les labours
qu'ils effectuent entre le 1er décembre et le 15 février ;<br />
- ou de conserver une bande végétalisée pérenne d'au moins cinq mètres de large
en bas de ces parcelles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031822859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/28/LEGIARTI000031822859.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-06-08
Identifiant: LEGIARTI000033709676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/96/LEGIARTI000033709676.xml
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###### Article D615-57
@ -13,18 +13,19 @@ I. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les cas de
non-conformité et les points de contrôle correspondants pris en compte au titre
de la conditionnalité des aides, pour l'application de la sanction
administrative prévue à l'article 91 et au chapitre II du titre VI du règlement
(UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013. Les
cas de non-conformité sont classés par domaine, puis, le cas échéant, par
(UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.<br />
Les cas de non-conformité sont classés par domaine, puis, le cas échéant, par
sous-domaine, puis par exigence ou norme subdivisée, le cas échéant, en points
de contrôle.<br />
II. - Les cas de non-conformité aux exigences ou normes relevant du domaine
"environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres"
sont répartis en deux sous-domaines intitulés "bonnes conditions agricoles et
environnementales" et "environnement" :<br />
II. - Les cas de non-conformité aux exigences ou normes relevant du domaine "
environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres "
sont répartis en deux sous-domaines intitulés " bonnes conditions agricoles et
environnementales " et " environnement " :<br />
a) Les cas de non-conformité relevant du sous-domaine "bonnes conditions
agricoles et environnementales" sont classés selon les normes suivantes définis
a) Les cas de non-conformité relevant du sous-domaine " bonnes conditions
agricoles et environnementales " sont classés selon les normes suivantes définis
par la sous-section 2 de la présente section ainsi que par la section 2 du
chapitre Ier du titre VIII du livre VI du code rural et de la pêche maritime
:<br />
@ -44,7 +45,7 @@ dangereuses ;<br />
- maintien des particularités topographiques.<br />
b) Les cas de non-conformité relevant du sous-domaine "environnement" sont
b) Les cas de non-conformité relevant du sous-domaine " environnement " sont
classés selon les exigences suivantes :<br />
- conservation des oiseaux sauvages, conservation des habitats ;<br />
@ -52,19 +53,19 @@ classés selon les exigences suivantes :<br />
- protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources
agricoles en zones vulnérables.<br />
III. - Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine "santé
publique, santé animale et végétale" sont répartis en deux sous-domaines
intitulés "santé - productions végétales" et "santé - productions animales" :<br />
III. - Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine " santé
publique, santé animale et végétale " sont répartis en deux sous-domaines
intitulés " santé-productions végétales " et " santé-productions animales " :<br />
a) Les cas de non-conformité relevant du sous-domaine "santé - productions
végétales" sont classés selon les exigences suivantes :<br />
a) Les cas de non-conformité relevant du sous-domaine " santé-productions
végétales " sont classés selon les exigences suivantes :<br />
- utilisation des produits phytopharmaceutiques ;<br />
- paquet hygiène, produits d'origine végétale.<br />
b) Les cas de non-conformité relevant du sous-domaine "santé - productions
animales" sont classés selon les exigences suivantes :<br />
b) Les cas de non-conformité relevant du sous-domaine " santé-productions
animales " sont classés selon les exigences suivantes :<br />
- paquet hygiène, productions animales ;<br />
@ -79,12 +80,13 @@ transmissibles ;<br />
- identification et enregistrement des ovins et caprins.<br />
IV. - Les cas de non-conformité relevant du domaine "bien-être des animaux" sont
classés selon les exigences suivantes :<br />
IV. - Les cas de non-conformité relevant du domaine " bien-être des animaux "
sont classés selon les exigences suivantes :<br />
- tous élevages, sauf élevages de porcs (en bâtiment) et de veaux ;<br />
- tous élevages, sauf élevages de porcs (en bâtiment) et de veaux (en bâtiment).
;<br />
- élevages de veaux ;<br />
- élevages de veaux (en bâtiment). ;<br />
- élevages de porcs (en bâtiment).<br />
@ -92,7 +94,7 @@ V. - Pour les domaines mentionnés aux II et III, l'arrêté prévu au I affecte
pourcentage de réduction des aides à chaque cas de non-conformité qu'il
définit.<br />
Pour le domaine "bien-être des animaux", le même arrêté affecte un pourcentage
Pour le domaine " bien-être des animaux ", le même arrêté affecte un pourcentage
de réduction des aides soit pour l'ensemble d'un point de contrôle donné en
fonction du nombre d'éléments d'appréciation constatés non-conformes, soit par
élément d'appréciation constaté non-conforme.<br />