LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Modification du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code de l'action sociale et des familles, du code civil, du code de la santé publique, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code des assurances, du livre des procédures fiscales. Modification de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 : modification des articles 25, 85, 28, 13 (abrogation des I, II, III et V), 34 (abrogation du B du V), 78. Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification de l'article 33 (abrogation des III et VI). Abrogation de l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants. Modification de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés : abrogation de l'article 34. Modification de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 : modification des articles 23, 31 (abrogation du III). Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 122. Modification de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises : modification de l'article 31. Modification de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue : modification de l'article 48. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification des article 9, 9-6. Modification de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 : modification de l'article 66. Modification de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement : modification de l'article 58. Modification de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 : modification de l'article 70. Modification de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 : modification de l'article 48. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification des articles 20-7-1, 21-6, 21-9 ; création après l'article 21-9 de l'article 21-9-1, de l'article 21-10. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000033680665 NOR: ECFX1623944L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/68/06/JORFTEXT000033680665.xml
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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000032182153
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/21/LEGIARTI000032182153.xml
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Date de début: 2017-01-01
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033713102
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/31/LEGIARTI000033713102.xml
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###### Article L725-7
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I.-Sauf le cas de fraude ou de fausse déclaration, les cotisations dues au titre
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des régimes de protection sociale agricole mentionnés au présent livre, et les
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pénalités de retard y afférentes, se prescrivent par trois ans à compter de
|
||||
l'expiration de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. Les actions
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||||
résultant de l'application de l'article L. 725-3 se prescrivent par cinq ans à
|
||||
compter de la mise en demeure.<br />
|
||||
I.-Les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole
|
||||
mentionnés au présent livre, et les pénalités de retard y afférentes, se
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||||
prescrivent par trois ans à compter de l'expiration de l'année civile au titre
|
||||
de laquelle elles sont dues. Le délai de prescription de l'action civile en
|
||||
recouvrement résultant de l'application de l'article L. 725-3 est celui
|
||||
mentionné à l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale. Il court à
|
||||
compter de l'expiration du délai d'un mois imparti par la mise en demeure.<br />
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||||
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||||
II.-La demande de remboursement des cotisations mentionnées au I se prescrit par
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trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033024158
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/41/LEGIARTI000033024158.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033712757
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/27/LEGIARTI000033712757.xml
|
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||||
###### Article L725-24
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||||
|
@ -27,8 +27,7 @@ agricole ;<br />
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|||
transmis aux ministres en charge de la sécurité sociale et de l'agriculture.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'article L. 133-6-9 du code de la sécurité sociale est applicable au régime
|
||||
agricole, à l'exception de son huitième alinéa et sous réserve des adaptations
|
||||
particulières suivantes :<br />
|
||||
agricole, sous réserve des adaptations particulières suivantes :<br />
|
||||
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||||
1° Le I de cet article du code de la sécurité sociale est remplacé par les
|
||||
dispositions suivantes :<br />
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||||
|
@ -41,11 +40,11 @@ relative aux conditions d'affiliation à ce régime ou aux mesures d'exonératio
|
|||
dont peuvent bénéficier les chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles en
|
||||
vertu de l'article L. 731-13. " ;<br />
|
||||
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||||
2° Le contrôle mentionné au premier alinéa du III de cet article du code de la
|
||||
sécurité sociale est celui prévu aux articles L. 724-7 et L. 724-11 ;<br />
|
||||
2° Le contrôle mentionné au III de cet article du code de la sécurité sociale
|
||||
est celui prévu aux articles L. 724-7 et L. 724-11 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le dernier alinéa du III de cet article du code de la sécurité sociale est
|
||||
remplacé par les dispositions suivantes :<br />
|
||||
3° Le IV de cet article du code de la sécurité sociale est remplacé par les
|
||||
dispositions suivantes :<br />
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||||
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||||
Lorsque les caisses de mutualité sociale agricole entendent modifier pour
|
||||
l'avenir leur décision, elles en informent le cotisant. Celui-ci peut
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||||
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@ -8,7 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193332
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||||
- [Article L731-14](article_l731-14.md)
|
||||
- [Article L731-14-1](article_l731-14-1.md)
|
||||
- [Article L731-15](article_l731-15.md)
|
||||
- [Article L731-16](article_l731-16.md)
|
||||
- [Article L731-18](article_l731-18.md)
|
||||
- [Article L731-19](article_l731-19.md)
|
||||
- [Article L731-20](article_l731-20.md)
|
||||
- [Article L731-21](article_l731-21.md)
|
||||
- [Article L731-22](article_l731-22.md)
|
||||
|
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|
@ -0,0 +1,53 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033712559
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/25/LEGIARTI000033712559.xml
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||||
###### Article L731-15
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||||
Sous réserve de l'article L. 731-20, les revenus professionnels pris en compte
|
||||
sont constitués par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années
|
||||
antérieures à celle au titre de laquelle les cotisations sont dues et, pour les
|
||||
revenus imposés au titre de l'article 64 bis du code général des impôts, du
|
||||
bénéfice imposé dans les conditions prévues au même article 64 bis. Ces revenus
|
||||
professionnels proviennent de l'ensemble des activités agricoles exercées au
|
||||
cours des années de référence, y compris lorsque l'une de ces activités a cessé
|
||||
au cours desdites années.<br />
|
||||
|
||||
Ces revenus s'entendent des revenus nets professionnels retenus pour le calcul
|
||||
de l'impôt sur le revenu, éventuellement minorés de la déduction prévue au
|
||||
neuvième alinéa de l'article L. 731-14, ou, le cas échéant, de leur somme. La
|
||||
dotation d'installation en capital accordée aux jeunes agriculteurs ainsi que le
|
||||
montant de la différence entre l'indemnité versée en compensation de l'abattage
|
||||
total ou partiel de troupeaux en application des articles L. 221-2 ou L. 234-4
|
||||
et la valeur en stock ou en compte d'achats des animaux abattus sont exclus de
|
||||
ces revenus.<br />
|
||||
|
||||
Il n'est pas tenu compte des reports déficitaires, des plus-values et
|
||||
moins-values professionnelles à long terme, des modalités d'assiette qui
|
||||
résultent d'une option du contribuable, à l'exception de celle mentionnée au 1
|
||||
de l'article 75-0 A du code général des impôts s'agissant des revenus
|
||||
exceptionnels définis au a du 2 du même article, et du coefficient
|
||||
multiplicateur mentionné au 7 de l'article 158 du code général des impôts.<br />
|
||||
|
||||
Les revenus mentionnés aux alinéas précédents sont majorés des déductions et
|
||||
abattements qui ne correspondent pas à des dépenses nécessitées par l'exercice
|
||||
de la profession, à l'exception de la déduction opérée en application de
|
||||
l'article 72 D ou de l'article 72 D bis du code général des impôts. Ces revenus
|
||||
sont également majorés du montant des plus-values à court terme exonérées
|
||||
d'impôt sur le revenu en application de l'article 151 septies A du code général
|
||||
des impôts.<br />
|
||||
|
||||
Les revenus mentionnés aux alinéas précédents sont également majorés des revenus
|
||||
perçus par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole en contrepartie de la
|
||||
location des terres, biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers
|
||||
qui leur sont attachés lorsque ces terres et ces biens sont mis à la disposition
|
||||
d'une exploitation ou d'une entreprise agricole sous forme individuelle ou
|
||||
sociétaire aux travaux de laquelle il participe effectivement. Cette majoration
|
||||
ne s'applique pas lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne
|
||||
procède pas à la déduction du revenu cadastral des terres prévue au neuvième
|
||||
alinéa de l'article L. 731-14.
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@ -0,0 +1,59 @@
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033712549
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/25/LEGIARTI000033712549.xml
|
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||||
###### Article L731-16
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||||
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||||
Les cotisations sont calculées, à titre provisionnel, sur une assiette
|
||||
forfaitaire lorsque la durée d'assujettissement ne permet pas de connaître les
|
||||
revenus professionnels servant de base à celles-ci et font l'objet d'une
|
||||
régularisation lorsque ces revenus sont connus. Sous réserve de l'article L.
|
||||
731-20, et par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 731-15, les cotisations sont calculées, pour la première année, sur
|
||||
les revenus d'une seule année et, pour la deuxième année, sur la moyenne des
|
||||
revenus des deux années. Un décret fixe les modalités d'application de ces
|
||||
dispositions. Les revenus imposés au titre de l'article 64 bis du code général
|
||||
des impôts s'entendent, pour la première année, des recettes d'une seule année,
|
||||
diminuées de l'abattement prévu au même article 64 bis et, pour la deuxième
|
||||
année, de la moyenne des recettes des deux années, diminuées du même
|
||||
abattement.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, par dérogation au précédent alinéa, lorsque le conjoint collaborateur
|
||||
défini par l'article L. 321-5 s'installe en qualité de coexploitant ou
|
||||
d'associé, au sein d'une coexploitation ou d'une société formées entre les
|
||||
conjoints, et qu'il a participé aux travaux de ladite exploitation ou entreprise
|
||||
agricole et a donné lieu à ce titre au versement de la cotisation prévue au 1°
|
||||
de l'article L. 731-42 pendant la période prise en compte pour le calcul des
|
||||
cotisations en application du premier alinéa de l'article L. 731-15 ou du
|
||||
premier alinéa de l'article L. 731-19, il n'est pas fait application de
|
||||
l'assiette forfaitaire provisionnelle et ses cotisations sont calculées sur la
|
||||
part, correspondant à sa participation aux bénéfices, des revenus agricoles du
|
||||
foyer fiscal relatifs, selon les cas, à la période visée au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 731-15 ou au premier alinéa de l'article L. 731-19. Le présent
|
||||
alinéa est également applicable à la personne liée par un pacte civil de
|
||||
solidarité au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui a opté pour le
|
||||
statut de collaborateur prévu à l'article L. 321-5.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au premier alinéa du présent article, en cas de transfert de la
|
||||
qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise entre des conjoints quels qu'en
|
||||
soient le motif et les modalités, les cotisations dues par le conjoint
|
||||
poursuivant la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise sont assises
|
||||
sur la totalité des revenus professionnels agricoles du foyer fiscal au cours de
|
||||
la période visée, selon le cas, au premier alinéa de l'article L. 731-15 ou au
|
||||
premier alinéa de l'article L. 731-19. Toutefois, en cas de décès du chef
|
||||
d'exploitation ou d'entreprise agricole, le conjoint poursuivant la mise en
|
||||
valeur de l'exploitation ou de l'entreprise agricole peut, dans des conditions
|
||||
fixées par décret, opter pour le calcul des cotisations et contributions
|
||||
sociales sur une assiette forfaitaire selon les modalités mentionnées au premier
|
||||
alinéa. Le présent alinéa est également applicable à la personne liée par un
|
||||
pacte civil de solidarité au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont applicables que si la
|
||||
consistance de l'exploitation ou de l'entreprise n'est pas affectée à l'occasion
|
||||
des modifications visées auxdits alinéas au-delà de proportions définies par
|
||||
décret.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033712544
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/25/LEGIARTI000033712544.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L731-19
|
||||
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||||
Sous réserve de l'article L. 731-20, et par dérogation aux dispositions du
|
||||
premier alinéa de l'article L. 731-15, les chefs d'exploitation ou d'entreprise
|
||||
agricole peuvent, dans des conditions fixées par décret, opter pour une assiette
|
||||
de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à
|
||||
l'article L. 731-14 et afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle
|
||||
les cotisations sont dues. Ces revenus professionnels proviennent de l'ensemble
|
||||
des activités agricoles exercées au cours de l'année de référence, y compris
|
||||
lorsque l'une de ces activités a cessé au cours de ladite année. Les revenus
|
||||
imposés au titre de l'article 64 bis du code général des impôts s'entendent des
|
||||
recettes afférentes à l'année précédant celle au titre de laquelle les
|
||||
cotisations sont dues, diminuées de l'abattement prévu au même article 64 bis.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029594634
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/46/LEGIARTI000029594634.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033712537
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/25/LEGIARTI000033712537.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L731-23
|
||||
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@ -17,11 +17,14 @@ revenus professionnels définis à l'article L. 731-14, afférents à l'année
|
|||
précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due. Ces revenus
|
||||
professionnels proviennent de l'ensemble des activités agricoles exercées au
|
||||
cours de l'année de référence, y compris lorsque l'une de ces activités a cessé
|
||||
au cours de ladite année. A défaut de revenu, la cotisation de solidarité est
|
||||
déterminée sur la base d'une assiette forfaitaire provisoire déterminées dans
|
||||
des conditions fixées par décret. Cette assiette forfaitaire est régularisée
|
||||
lorsque les revenus sont connus. Le taux de la cotisation est fixé par
|
||||
décret.<br />
|
||||
au cours de ladite année. Les revenus imposés au titre de l'article 64 bis du
|
||||
code général des impôts s'entendent des recettes afférentes à l'année précédant
|
||||
celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, diminuées de l'abattement
|
||||
prévu au même article 64 bis. A défaut de revenu, la cotisation de solidarité
|
||||
est déterminée sur la base d'une assiette forfaitaire provisoire déterminées
|
||||
dans des conditions fixées par décret. Cette assiette forfaitaire est
|
||||
régularisée lorsque les revenus sont connus. Le taux de la cotisation est fixé
|
||||
par décret.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 725-12-1 et L. 731-14-1 sont applicables aux personnes
|
||||
mentionnées au présent article.<br />
|
||||
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