Décret n°68-386 du 26 avril 1968 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962

EXPROPRIATION EN VUE DE LA REALISATION DE GRANDS OUVRAGES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868343
Ancien identifiant: 1DX968386
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/83/JORFTEXT000000868343.xml
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République française 2015-03-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000022358999
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Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000028249434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/94/LEGIARTI000028249434.xml
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###### Article R123-30
@ -18,8 +18,9 @@ constaté par la décision portant déclaration d'utilité publique. Cette déci
mentionne expressément, s'il y a lieu, l'application des dispositions des
articles L. 123-24 et L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime.<br />
Lorsque la réalisation d'un ouvrage est envisagée, les conseils généraux des
départements intéressés désignent, après avis des commissions départementales
d'aménagement foncier, les communes dans lesquelles il y a lieu de constituer
les commissions communales d'aménagement foncier en vue de l'application des
dispositions des articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 133-1 à L. 133-7.
Lorsque la réalisation d'un ouvrage est envisagée, les conseils départementaux
des départements intéressés désignent, après avis des commissions
départementales d'aménagement foncier, les communes dans lesquelles il y a lieu
de constituer les commissions communales d'aménagement foncier en vue de
l'application des dispositions des articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 133-1 à
L. 133-7.