diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-30.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-30.md index 6e9ed48fb8..ef3be038a3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-30.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-30.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000022358999 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/89/LEGIARTI000022358999.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2017-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000028249434 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/94/LEGIARTI000028249434.xml --- ###### Article R123-30 @@ -18,8 +18,9 @@ constaté par la décision portant déclaration d'utilité publique. Cette déci mentionne expressément, s'il y a lieu, l'application des dispositions des articles L. 123-24 et L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime.
-Lorsque la réalisation d'un ouvrage est envisagée, les conseils généraux des -départements intéressés désignent, après avis des commissions départementales -d'aménagement foncier, les communes dans lesquelles il y a lieu de constituer -les commissions communales d'aménagement foncier en vue de l'application des -dispositions des articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 133-1 à L. 133-7. +Lorsque la réalisation d'un ouvrage est envisagée, les conseils départementaux +des départements intéressés désignent, après avis des commissions +départementales d'aménagement foncier, les communes dans lesquelles il y a lieu +de constituer les commissions communales d'aménagement foncier en vue de +l'application des dispositions des articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 133-1 à +L. 133-7.