Décret n° 2011-778 du 28 juin 2011 relatif au fonctionnement et à la composition de l'Observatoire de l'alimentation mentionné à l'article L. 230-3 du code rural et de la pêche maritime

Application de l'article 1 de la loi 2010-874.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024278366
NOR: AGRG1110916D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/27/83/JORFTEXT000024278366.xml
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138396
- [Chapitre V : Dispositions relatives à l'alimentation animale](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Les importations, échanges intracommunautaires et exportations](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions pénales](chapitre_vii)
- [Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation](chapitre_preliminaire)

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Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024280150
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##### Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation
- [Section 1 : L'Observatoire de l'alimentation](section_1)

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Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024280155
---
###### Section 1 : L'Observatoire de l'alimentation
- [Article D230-1](article_d230-1.md)
- [Article D230-2](article_d230-2.md)
- [Article D230-3](article_d230-3.md)
- [Article D230-4](article_d230-4.md)
- [Article D230-5](article_d230-5.md)
- [Article D230-6](article_d230-6.md)
- [Article D230-7](article_d230-7.md)
- [Article D230-8](article_d230-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2012-11-17
Identifiant: LEGIARTI000024280177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/01/LEGIARTI000024280177.xml
---
###### Article D230-1
L'Observatoire de l'alimentation est placé auprès des ministres chargés de la
consommation, de la santé et de l'alimentation. Il est doté d'un conseil
d'orientation technique, d'un comité de pilotage, d'un président et d'un
secrétariat.<br />
Il est constitué d'une section nutritionnelle, d'une section sanitaire et d'une
section sur l'économie et la sociologie de l'alimentation.<br />
Afin de remplir les missions qui lui sont dévolues par l'article L. 230-3,
l'Observatoire de l'alimentation :<br />
-réalise ou fait réaliser des études afin de compléter les données nécessaires à
l'exercice de ses missions ;<br />
-construit les indicateurs permettant d'agréger et de suivre dans le temps
l'évolution des données qu'il recueille ;<br />
-produit des rapports de synthèse sur les données qu'il a analysées ou fait
analyser ;<br />
-met à la disposition des secteurs professionnels (agricole, agroalimentaire et
de la distribution) et des pouvoirs publics les données agrégées dont il dispose
et l'analyse qu'il en a réalisée ;<br />
-peut passer des conventions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2012-11-17
Identifiant: LEGIARTI000024280200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/02/LEGIARTI000024280200.xml
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###### Article D230-2
Le président de l'Observatoire de l'alimentation est nommé par arrêté des
ministres chargés de l'alimentation, de la santé et de la consommation, pour une
durée de trois ans. Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2012-11-17
Identifiant: LEGIARTI000024280240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/02/LEGIARTI000024280240.xml
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###### Article D230-3
Outre le président, mentionné à l'article D. 230-1, le conseil d'orientation
technique de l'Observatoire de l'alimentation est composé des membres suivants
:<br />
1° Trois représentants de l'Etat :<br />
-le directeur général de l'alimentation ;<br />
-le directeur général de la santé ;<br />
-le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes.<br />
2° Le directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire
de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;<br />
3° Le président de l'Institut national de la recherche agronomique ;<br />
4° Deux représentants des instituts techniques agricoles et agro industriels
;<br />
5° Des représentants des secteurs agricoles, agroalimentaires, du commerce, de
la distribution et de la restauration :<br />
-un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
-deux représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187
du 28 février 1990 ;<br />
-un représentant des coopératives agricoles ;<br />
-deux représentants des industries agroalimentaires ;<br />
-un représentant des industries de l'alimentation animale ;<br />
-trois représentants du commerce et de la distribution ;<br />
-deux représentants de la restauration collective, dont un en régie directe et
un en régie concédée ;<br />
-deux représentants des organisations interprofessionnelles reconnues en
application de l'article R. 632-4 ;<br />
6° Deux représentants des associations nationales de consommateurs.<br />
Les membres du conseil d'orientation technique mentionnés aux 4°, 5° et 6° sont
nommés par arrêté des ministres chargés de l'alimentation, de la santé et de la
consommation, pour une durée de trois ans. Un suppléant est nommé pour chacun
d'eux dans les mêmes conditions.<br />
Les représentants de l'Etat assistent au conseil d'orientation technique de
l'observatoire sans voix délibérative. Les autres membres du conseil
d'orientation technique ont chacun une voix. En cas de partage égal des voix,
celle du président est prépondérante.<br />
Ce conseil peut se réunir en formation restreinte dans une composition adaptée à
chacune des sections de l'observatoire de l'alimentation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2012-11-17
Identifiant: LEGIARTI000024280603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/06/LEGIARTI000024280603.xml
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###### Article D230-4
Outre le président mentionné à l'article D. 230-1, le comité de pilotage de
l'observatoire de l'alimentation est composé des membres cités aux 1°, 2° et 3°
de l'article D. 230-3.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024280611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/06/LEGIARTI000024280611.xml
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###### Article D230-5
Le conseil d'orientation technique est consulté :<br />
-sur le programme annuel de travail de l'Observatoire de l'alimentation ;<br />
-sur les rapports de synthèse de l'observatoire ;<br />
-dans le cadre de l'élaboration du règlement intérieur de l'observatoire ;<br />
-sur le rapport annuel d'activité de l'observatoire de l'alimentation.<br />
Il peut formuler des avis sur les projets d'arrêtés portant sur l'obligation de
transmission de données pris en application de l'article L. 230-2.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024280638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/06/LEGIARTI000024280638.xml
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###### Article D230-6
Le comité de pilotage arrête le programme annuel de travail de l'Observatoire de
l'alimentation.<br />
Il valide les rapports de synthèse de l'observatoire.<br />
Il élabore le règlement intérieur de l'observatoire.<br />
Il approuve le rapport annuel d'activité de l'Observatoire de l'alimentation. Ce
rapport est rendu public.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2012-11-17
Identifiant: LEGIARTI000024280708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/07/LEGIARTI000024280708.xml
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###### Article D230-7
Le conseil d'orientation technique de l'observatoire se réunit au moins deux
fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Il peut
également se réunir à la demande de la majorité de ses membres.<br />
Le comité de pilotage de l'Observatoire de l'alimentation se réunit au moins
quatre fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
Il peut également se réunir à la demande de la majorité de ses membres.<br />
Les membres du conseil d'orientation technique de l'observatoire et du comité de
pilotage, ainsi que le président, exercent leurs fonctions à titre gratuit. Les
frais de déplacement, et le cas échéant, de séjour des membres de l'observatoire
sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux
personnels civils de l'Etat.<br />
Les dispositions des articles 3 à 7 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié
relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
paritaires à caractère consultatif sont applicables au conseil d'orientation
technique de l'observatoire de l'alimentation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2020-10-10
Identifiant: LEGIARTI000024280819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/08/LEGIARTI000024280819.xml
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###### Article D230-8
Le secrétariat de l'Observatoire de l'alimentation et de chacune de ses sections
est assuré par la direction générale de l'alimentation.