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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/README.md
@@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138396
- [Chapitre V : Dispositions relatives à l'alimentation animale](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Les importations, échanges intracommunautaires et exportations](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions pénales](chapitre_vii)
+- [Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation](chapitre_preliminaire)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2011-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000024280150
+---
+
+##### Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation
+
+- [Section 1 : L'Observatoire de l'alimentation](section_1)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2011-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000024280155
+---
+
+###### Section 1 : L'Observatoire de l'alimentation
+
+- [Article D230-1](article_d230-1.md)
+- [Article D230-2](article_d230-2.md)
+- [Article D230-3](article_d230-3.md)
+- [Article D230-4](article_d230-4.md)
+- [Article D230-5](article_d230-5.md)
+- [Article D230-6](article_d230-6.md)
+- [Article D230-7](article_d230-7.md)
+- [Article D230-8](article_d230-8.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/article_d230-1.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-07-01
+Date de fin: 2012-11-17
+Identifiant: LEGIARTI000024280177
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/01/LEGIARTI000024280177.xml
+---
+
+###### Article D230-1
+
+L'Observatoire de l'alimentation est placé auprès des ministres chargés de la
+consommation, de la santé et de l'alimentation. Il est doté d'un conseil
+d'orientation technique, d'un comité de pilotage, d'un président et d'un
+secrétariat.
+
+Il est constitué d'une section nutritionnelle, d'une section sanitaire et d'une
+section sur l'économie et la sociologie de l'alimentation.
+
+Afin de remplir les missions qui lui sont dévolues par l'article L. 230-3,
+l'Observatoire de l'alimentation :
+
+-réalise ou fait réaliser des études afin de compléter les données nécessaires à
+l'exercice de ses missions ;
+
+-construit les indicateurs permettant d'agréger et de suivre dans le temps
+l'évolution des données qu'il recueille ;
+
+-produit des rapports de synthèse sur les données qu'il a analysées ou fait
+analyser ;
+
+-met à la disposition des secteurs professionnels (agricole, agroalimentaire et
+de la distribution) et des pouvoirs publics les données agrégées dont il dispose
+et l'analyse qu'il en a réalisée ;
+
+-peut passer des conventions.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-07-01
+Date de fin: 2012-11-17
+Identifiant: LEGIARTI000024280200
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/02/LEGIARTI000024280200.xml
+---
+
+###### Article D230-2
+
+Le président de l'Observatoire de l'alimentation est nommé par arrêté des
+ministres chargés de l'alimentation, de la santé et de la consommation, pour une
+durée de trois ans. Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/article_d230-3.md
@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-07-01
+Date de fin: 2012-11-17
+Identifiant: LEGIARTI000024280240
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/02/LEGIARTI000024280240.xml
+---
+
+###### Article D230-3
+
+Outre le président, mentionné à l'article D. 230-1, le conseil d'orientation
+technique de l'Observatoire de l'alimentation est composé des membres suivants
+:
+
+1° Trois représentants de l'Etat :
+
+-le directeur général de l'alimentation ;
+
+-le directeur général de la santé ;
+
+-le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
+des fraudes.
+
+2° Le directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire
+de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
+
+3° Le président de l'Institut national de la recherche agronomique ;
+
+4° Deux représentants des instituts techniques agricoles et agro industriels
+;
+
+5° Des représentants des secteurs agricoles, agroalimentaires, du commerce, de
+la distribution et de la restauration :
+
+-un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
+
+-deux représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
+vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187
+du 28 février 1990 ;
+
+-un représentant des coopératives agricoles ;
+
+-deux représentants des industries agroalimentaires ;
+
+-un représentant des industries de l'alimentation animale ;
+
+-trois représentants du commerce et de la distribution ;
+
+-deux représentants de la restauration collective, dont un en régie directe et
+un en régie concédée ;
+
+-deux représentants des organisations interprofessionnelles reconnues en
+application de l'article R. 632-4 ;
+
+6° Deux représentants des associations nationales de consommateurs.
+
+Les membres du conseil d'orientation technique mentionnés aux 4°, 5° et 6° sont
+nommés par arrêté des ministres chargés de l'alimentation, de la santé et de la
+consommation, pour une durée de trois ans. Un suppléant est nommé pour chacun
+d'eux dans les mêmes conditions.
+
+Les représentants de l'Etat assistent au conseil d'orientation technique de
+l'observatoire sans voix délibérative. Les autres membres du conseil
+d'orientation technique ont chacun une voix. En cas de partage égal des voix,
+celle du président est prépondérante.
+
+Ce conseil peut se réunir en formation restreinte dans une composition adaptée à
+chacune des sections de l'observatoire de l'alimentation.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/article_d230-4.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-07-01
+Date de fin: 2012-11-17
+Identifiant: LEGIARTI000024280603
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/06/LEGIARTI000024280603.xml
+---
+
+###### Article D230-4
+
+Outre le président mentionné à l'article D. 230-1, le comité de pilotage de
+l'observatoire de l'alimentation est composé des membres cités aux 1°, 2° et 3°
+de l'article D. 230-3.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/article_d230-5.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024280611
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/06/LEGIARTI000024280611.xml
+---
+
+###### Article D230-5
+
+Le conseil d'orientation technique est consulté :
+
+-sur le programme annuel de travail de l'Observatoire de l'alimentation ;
+
+-sur les rapports de synthèse de l'observatoire ;
+
+-dans le cadre de l'élaboration du règlement intérieur de l'observatoire ;
+
+-sur le rapport annuel d'activité de l'observatoire de l'alimentation.
+
+Il peut formuler des avis sur les projets d'arrêtés portant sur l'obligation de
+transmission de données pris en application de l'article L. 230-2.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/article_d230-6.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024280638
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/06/LEGIARTI000024280638.xml
+---
+
+###### Article D230-6
+
+Le comité de pilotage arrête le programme annuel de travail de l'Observatoire de
+l'alimentation.
+
+Il valide les rapports de synthèse de l'observatoire.
+
+Il élabore le règlement intérieur de l'observatoire.
+
+Il approuve le rapport annuel d'activité de l'Observatoire de l'alimentation. Ce
+rapport est rendu public.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-07-01
+Date de fin: 2012-11-17
+Identifiant: LEGIARTI000024280708
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/07/LEGIARTI000024280708.xml
+---
+
+###### Article D230-7
+
+Le conseil d'orientation technique de l'observatoire se réunit au moins deux
+fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Il peut
+également se réunir à la demande de la majorité de ses membres.
+
+Le comité de pilotage de l'Observatoire de l'alimentation se réunit au moins
+quatre fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
+Il peut également se réunir à la demande de la majorité de ses membres.
+
+Les membres du conseil d'orientation technique de l'observatoire et du comité de
+pilotage, ainsi que le président, exercent leurs fonctions à titre gratuit. Les
+frais de déplacement, et le cas échéant, de séjour des membres de l'observatoire
+sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux
+personnels civils de l'Etat.
+
+Les dispositions des articles 3 à 7 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié
+relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
+paritaires à caractère consultatif sont applicables au conseil d'orientation
+technique de l'observatoire de l'alimentation.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/article_d230-8.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-07-01
+Date de fin: 2020-10-10
+Identifiant: LEGIARTI000024280819
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/08/LEGIARTI000024280819.xml
+---
+
+###### Article D230-8
+
+Le secrétariat de l'Observatoire de l'alimentation et de chacune de ses sections
+est assuré par la direction générale de l'alimentation.