diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/README.md index 30a8477e8..d4f12989c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138396 - [Chapitre V : Dispositions relatives à l'alimentation animale](chapitre_v) - [Chapitre VI : Les importations, échanges intracommunautaires et exportations](chapitre_vi) - [Chapitre VII : Dispositions pénales](chapitre_vii) +- [Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation](chapitre_preliminaire) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/README.md new file mode 100644 index 000000000..1e07c05e1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024280150 +--- + +##### Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation + +- [Section 1 : L'Observatoire de l'alimentation](section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..c7684525a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2011-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024280155 +--- + +###### Section 1 : L'Observatoire de l'alimentation + +- [Article D230-1](article_d230-1.md) +- [Article D230-2](article_d230-2.md) +- [Article D230-3](article_d230-3.md) +- [Article D230-4](article_d230-4.md) +- [Article D230-5](article_d230-5.md) +- [Article D230-6](article_d230-6.md) +- [Article D230-7](article_d230-7.md) +- [Article D230-8](article_d230-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/article_d230-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/article_d230-1.md new file mode 100644 index 000000000..a2faabe7c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/article_d230-1.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-07-01 +Date de fin: 2012-11-17 +Identifiant: LEGIARTI000024280177 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/01/LEGIARTI000024280177.xml +--- + +###### Article D230-1 + +L'Observatoire de l'alimentation est placé auprès des ministres chargés de la +consommation, de la santé et de l'alimentation. Il est doté d'un conseil +d'orientation technique, d'un comité de pilotage, d'un président et d'un +secrétariat.
+ +Il est constitué d'une section nutritionnelle, d'une section sanitaire et d'une +section sur l'économie et la sociologie de l'alimentation.
+ +Afin de remplir les missions qui lui sont dévolues par l'article L. 230-3, +l'Observatoire de l'alimentation :
+ +-réalise ou fait réaliser des études afin de compléter les données nécessaires à +l'exercice de ses missions ;
+ +-construit les indicateurs permettant d'agréger et de suivre dans le temps +l'évolution des données qu'il recueille ;
+ +-produit des rapports de synthèse sur les données qu'il a analysées ou fait +analyser ;
+ +-met à la disposition des secteurs professionnels (agricole, agroalimentaire et +de la distribution) et des pouvoirs publics les données agrégées dont il dispose +et l'analyse qu'il en a réalisée ;
+ +-peut passer des conventions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/article_d230-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/article_d230-2.md new file mode 100644 index 000000000..9c062499a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/article_d230-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-07-01 +Date de fin: 2012-11-17 +Identifiant: LEGIARTI000024280200 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/02/LEGIARTI000024280200.xml +--- + +###### Article D230-2 + +Le président de l'Observatoire de l'alimentation est nommé par arrêté des +ministres chargés de l'alimentation, de la santé et de la consommation, pour une +durée de trois ans. Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/article_d230-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/article_d230-3.md new file mode 100644 index 000000000..2fd869ff1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/article_d230-3.md @@ -0,0 +1,69 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-07-01 +Date de fin: 2012-11-17 +Identifiant: LEGIARTI000024280240 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/02/LEGIARTI000024280240.xml +--- + +###### Article D230-3 + +Outre le président, mentionné à l'article D. 230-1, le conseil d'orientation +technique de l'Observatoire de l'alimentation est composé des membres suivants +:
+ +1° Trois représentants de l'Etat :
+ +-le directeur général de l'alimentation ;
+ +-le directeur général de la santé ;
+ +-le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression +des fraudes.
+ +2° Le directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire +de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
+ +3° Le président de l'Institut national de la recherche agronomique ;
+ +4° Deux représentants des instituts techniques agricoles et agro industriels +;
+ +5° Des représentants des secteurs agricoles, agroalimentaires, du commerce, de +la distribution et de la restauration :
+ +-un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
+ +-deux représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à +vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 +du 28 février 1990 ;
+ +-un représentant des coopératives agricoles ;
+ +-deux représentants des industries agroalimentaires ;
+ +-un représentant des industries de l'alimentation animale ;
+ +-trois représentants du commerce et de la distribution ;
+ +-deux représentants de la restauration collective, dont un en régie directe et +un en régie concédée ;
+ +-deux représentants des organisations interprofessionnelles reconnues en +application de l'article R. 632-4 ;
+ +6° Deux représentants des associations nationales de consommateurs.
+ +Les membres du conseil d'orientation technique mentionnés aux 4°, 5° et 6° sont +nommés par arrêté des ministres chargés de l'alimentation, de la santé et de la +consommation, pour une durée de trois ans. Un suppléant est nommé pour chacun +d'eux dans les mêmes conditions.
+ +Les représentants de l'Etat assistent au conseil d'orientation technique de +l'observatoire sans voix délibérative. Les autres membres du conseil +d'orientation technique ont chacun une voix. En cas de partage égal des voix, +celle du président est prépondérante.
+ +Ce conseil peut se réunir en formation restreinte dans une composition adaptée à +chacune des sections de l'observatoire de l'alimentation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/article_d230-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/article_d230-4.md new file mode 100644 index 000000000..b66f8c655 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/article_d230-4.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-07-01 +Date de fin: 2012-11-17 +Identifiant: LEGIARTI000024280603 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/06/LEGIARTI000024280603.xml +--- + +###### Article D230-4 + +Outre le président mentionné à l'article D. 230-1, le comité de pilotage de +l'observatoire de l'alimentation est composé des membres cités aux 1°, 2° et 3° +de l'article D. 230-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/article_d230-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/article_d230-5.md new file mode 100644 index 000000000..1f6b06599 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/article_d230-5.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024280611 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/06/LEGIARTI000024280611.xml +--- + +###### Article D230-5 + +Le conseil d'orientation technique est consulté :
+ +-sur le programme annuel de travail de l'Observatoire de l'alimentation ;
+ +-sur les rapports de synthèse de l'observatoire ;
+ +-dans le cadre de l'élaboration du règlement intérieur de l'observatoire ;
+ +-sur le rapport annuel d'activité de l'observatoire de l'alimentation.
+ +Il peut formuler des avis sur les projets d'arrêtés portant sur l'obligation de +transmission de données pris en application de l'article L. 230-2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/article_d230-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/article_d230-6.md new file mode 100644 index 000000000..550e91119 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/article_d230-6.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024280638 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/06/LEGIARTI000024280638.xml +--- + +###### Article D230-6 + +Le comité de pilotage arrête le programme annuel de travail de l'Observatoire de +l'alimentation.
+ +Il valide les rapports de synthèse de l'observatoire.
+ +Il élabore le règlement intérieur de l'observatoire.
+ +Il approuve le rapport annuel d'activité de l'Observatoire de l'alimentation. Ce +rapport est rendu public. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/article_d230-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/article_d230-7.md new file mode 100644 index 000000000..29094707c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/article_d230-7.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-07-01 +Date de fin: 2012-11-17 +Identifiant: LEGIARTI000024280708 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/07/LEGIARTI000024280708.xml +--- + +###### Article D230-7 + +Le conseil d'orientation technique de l'observatoire se réunit au moins deux +fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Il peut +également se réunir à la demande de la majorité de ses membres.
+ +Le comité de pilotage de l'Observatoire de l'alimentation se réunit au moins +quatre fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. +Il peut également se réunir à la demande de la majorité de ses membres.
+ +Les membres du conseil d'orientation technique de l'observatoire et du comité de +pilotage, ainsi que le président, exercent leurs fonctions à titre gratuit. Les +frais de déplacement, et le cas échéant, de séjour des membres de l'observatoire +sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux +personnels civils de l'Etat.
+ +Les dispositions des articles 3 à 7 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié +relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions +paritaires à caractère consultatif sont applicables au conseil d'orientation +technique de l'observatoire de l'alimentation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/article_d230-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/article_d230-8.md new file mode 100644 index 000000000..a19ed97d7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/article_d230-8.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-07-01 +Date de fin: 2020-10-10 +Identifiant: LEGIARTI000024280819 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/08/LEGIARTI000024280819.xml +--- + +###### Article D230-8 + +Le secrétariat de l'Observatoire de l'alimentation et de chacune de ses sections +est assuré par la direction générale de l'alimentation.