Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 SUR L'ELEVAGE

ARTICLE 1 : OBJET DE LA LOI, AMELIORATION DE LA QUALITE ET DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DU CHEPTEL BOVIN, PORCIN, OVIN ET CAPRIN
ARTICLES 2 A 12 : AMELIORATION GENETIQUE DU CHEPTEL, AUTORISATION D'EXPLOITATION DES CENTRES D'INSEMINATION, CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE D'AMELIORATION GENETIQUE
ARTICLES 13 A 16 : ORGANISATION DE L'ELEVAGE, CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELEVAGE
ARTICLE 17 : FINANCEMENT DES CONSTRUCTIONS NECESSAIRES AU DEVELOPPEMENT DE L'ELEVAGE
ARTICLE 18 : EXECUTION DE LA PRESENTE LOI
RAPPORT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL SUR LE PROJET DE LOI SUR L'ELEVAGE PRESENTE PAR M. LUCIEN BISET.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL N0 90427 DU 26-06-1990 RELATIVE AUX CONDITIONS ZOOTECHNIQUES ET GENEALOGIQUES REGISSANT LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D'EQUIDES.
MISE EN CONFORMITE DE LA PRESENTE LOI AVEC LES DISPOSITIONS DES DIRECTIVES 88661 CEE DU 19-12-1988,89361 CEE DU 30-05-1989,90427 CEE DU 20-05-1990.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691978
Ancien identifiant: 1LX9661005
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691978.xml
This commit is contained in:
République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
parent 1e697a9c9c
commit 4d2e972b25
2 changed files with 19 additions and 20 deletions

View file

@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029596703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/67/LEGIARTI000029596703.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-04-23
Identifiant: LEGIARTI000031643305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/33/LEGIARTI000031643305.xml
---
###### Article L653-13
Les activités de collecte et de conditionnement du sperme des équidés sont
exercées par les titulaires d'une licence de chef de centre d'insémination. La
mise en place de la semence est réalisée par les titulaires d'une licence de
chef de centre d'insémination ou d'inséminateur. Les conditions d'octroi et de
retrait de ces licences sont définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les personnes exerçant des activités de mise en place, de collecte et de
conditionnement du sperme des équidés sont tenues de se déclarer auprès de
l'autorité administrative, qui procède à leur enregistrement au vu de la
présentation d'un diplôme, titre ou certificat exigé pour l'exercice de cette
activité, figurant sur une liste établie par décret.<br />
Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne
ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen légalement établis sur
le territoire d'un de ces Etats sont dispensés de la possession de la licence
d'inséminateur ou de chef de centre d'insémination s'ils exercent leur activité
de façon temporaire et occasionnelle en France, dans les conditions prévues à
l'article L. 204-1.
le territoire d'un de ces Etats sont dispensés d'enregistrement s'ils exercent
leur activité de façon temporaire et occasionnelle en France, dans les
conditions prévues à l'article L. 204-1.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020631541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/15/LEGIARTI000020631541.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-04-23
Identifiant: LEGIARTI000031643308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/33/LEGIARTI000031643308.xml
---
###### Article L671-10
@ -17,8 +17,8 @@ les avoir préalablement déclarées ou sans respecter les dispositions
réglementaires permettant de garantir la traçabilité de la semence ;<br />
2° Le fait d'exercer les activités de collecte, de conditionnement ou de mise en
place de la semence des équidés sans être titulaire de la licence prévue à
l'article L. 653-13.<br />
place de la semence des équidés sans respecter les conditions de diplôme, titre
ou certificat prévues à l'article L. 653-13.<br />
II.-Les personnes reconnues pénalement responsables de l'infraction définie au I
encourent également les peines complémentaire suivantes :<br />