LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural

LES ART. 58-1 A 58-16,134 ET 147 A 150 DU LIVRE I DU CODE RURAL SONT ABROGES.
LES DISPOSITIONS ANNEXEES A LA PRESENTE LOI CONSTITUENT LA PARITE LEGISLATIVE DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE "L'AMENAGEMENT ET L'EQUIPEMENT DE L'ESPACE RURAL".
LES REFERENCES CONTENUES DANS LES DISPOSITIONS DE NATURE LEGISLATIVE A DES DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 4 DE LA PRESENTE LOI SONT REMPLACEES PAR DES REFERENCES AUX DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL.
LES DISPOSITIONS DE LA PARTIE LEGISLATIVE DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL QUI CITENT EN LES REPRODUISANT DES ARTICLES D'AUTRES CODES SONT DE PLEIN DROIT MODIFIEES PAR L'EFFET DES MODIFICATIONS ULTERIEURES DE CES ARTICLES.
SONT ABROGES:
LE LIVRE I DU CODE RURAL "REGIME DU SOL",A L'EXCEPTION DE SON TITRE III "DES COURS D'EAU NON DOMANIAUX",DU CHAP. IV DE SON TITRE VI "EQUIPEMENT RURAL" ET DE SON TITRE VII "DU CONTROLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES";L'ART. 9 DE LA LOI 51592 DU 24-05-1951,LES ART. 14 ET 23 DE LA LOI 61792 DU 02-08-1960,LES ART. 15 A 18-1 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960,LA LOI 62904 DU 04-08-1962,L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962,L'ORDONNANCE 67809 DU 22-09-1967,LA LOI 7212 DU 03-01-1972,L'AL. 3 (2EMEMENT) DE L'ART. 15 DE L'ORDONNANCE 771099 DU 26-09-1977,L'ART. 12 (1EREMENT) ET L'ART. 14 (1EREMENT) EN TANT QU'IL CONCERNE LES ART. 15 A 18 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 ET LES ART. 7 A 10 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 PRECITEES,DE L'ORDONNANCE 771106 DU 26-09-1977,LES ART. 72 ET 73 DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980,L'ART. 34 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983,L'ART. 18 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985,LES ART. 12 A 30 ET 32 A 35 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990 COMPLEMENTAIRE A LA LOI 881202 DU 30-12-1988,L'ART. 64 ET LES ART. 66 A 68 DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991,L'AL. 1 DE L'ART. 65 DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991 PRECITEE EST AINSI REDIGE:
L'OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE CORSE EST REGI PAR LES DISPOSITIONS DES ART. L112-10 A L112-15 DU CODE RURAL.
LES AL. 4 ET 5 DUMEME ART. SONT ABROGES.
IL EST INSERE APRES L'ART. 481-1 DU CODE RURAL UN ARTICLE AINSI REDIGE:
ART. L481-2: LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L481-1 SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000542506
NOR: AGRX9100211L
Ancien identifiant: 1LX9921283
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/25/JORFTEXT000000542506.xml
This commit is contained in:
République française 1995-02-02 00:00:00 +01:00
parent 4706b40414
commit 4c64c8a642
20 changed files with 245 additions and 135 deletions

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@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152143
- [Section 4 : Modifications de la voirie.](section_4)
- [Section 5 : Dispositions conservatoires et clôture des opérations.](section_5)
- [Section 6 : Dispositions pénales.](section_6)
- [Section 7 : Dispositions d'application.](section_7)
- [Section 7 : Cas de certaines petites parcelles.](section_7)
- [Section 8 : Dispositions d'application.](section_8)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006581682
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581682.xml
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2004-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006581683
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581683.xml
---
###### Article L121-3
@ -40,4 +40,8 @@ d'élection des propriétaires par le conseil municipal, dans un délai de trois
mois après leur saisine respective, le préfet procède à leur désignation.<br />
La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît
utile de provoquer l'avis.
utile de provoquer l'avis.<br />
Lorsque le périmètre de l'aménagement foncier comprend une aire d'appellation
d'origine contrôlée, la composition de la commission est complétée par un
représentant de l'Institut national des appellations d'origine.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006581688
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581688.xml
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581689
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581689.xml
---
###### Article L121-4
@ -53,4 +53,8 @@ complétée pour permettre la désignation d'une personne qualifiée en matière
faune, de flore et de protection de la nature et des paysages sur proposition de
chaque président de chambre d'agriculture et d'un représentant de chaque
président de conseil général du ou des départements également concernés par
l'opération d'aménagement foncier.
l'opération d'aménagement foncier.<br />
Lorsque le périmètre de l'aménagement foncier comprend une aire d'appellation
d'origine contrôlée, la composition de la commission est complétée par un
représentant de l'Institut national des appellations d'origine.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006581702
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581702.xml
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2004-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006581703
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581703.xml
---
###### Article L121-8
@ -52,4 +52,9 @@ La désignation des représentants de la profession agricole a lieu après chaqu
renouvellement partiel de la chambre d'agriculture.<br />
La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît
utile de recueillir l'avis.
utile de recueillir l'avis.<br />
Dans le cas où la commission départementale d'aménagement foncier est appelée à
statuer sur une opération dans le périmètre de laquelle est comprise une aire
d'appellation d'origine contrôlée, sa composition est complétée par un
représentant de l'Institut national des appellations d'origine.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006581718
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581718.xml
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581719
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581719.xml
---
###### Article L121-13
@ -20,11 +20,11 @@ correspondants.<br />
Les limites territoriales de l'aménagement englobant un ou plusieurs périmètres
peuvent comprendre des parties de territoire de communes limitrophes, dans la
limite du dixième du territoire de chacune d'elles ou, avec l'accord du conseil
municipal de la commune intéressée, du quart du territoire de chacune d'elles,
lorsque la commission communale estime que l'aménagement comporte, au sens du
présent titre, un intérêt pour les propriétaires ou les exploitants de ces
parties de territoire.<br />
limite du vingtième du territoire de chacune d'elles ou, avec l'accord du
conseil municipal de la commune intéressée, du quart du territoire de chacune
d'elles, lorsque la commission communale estime que l'aménagement comporte, au
sens du présent titre, un intérêt pour les propriétaires ou les exploitants de
ces parties de territoire.<br />
L'avis de la commission communale ou intercommunale est porté à la connaissance
des intéressés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Cet avis

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@ -1,31 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006581736
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581736.xml
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581737
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L019XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581737.xml
---
###### Article L121-19
Dès que la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier lui en a
fait la proposition, le préfet peut interdire le destruction de tous espaces
boisés visés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-2 du code forestier
ainsi que de tous boisements linéaires, haies et plantations d'alignement sur
tout ou partie de la ou des communes concernées. Cette interdiction vaut jusqu'à
l'intervention de la décision préfectorale prévue à l'article L. 121-14.<br />
La décision préfectorale prévue à l'article L. 121-14 peut, sur proposition de
la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, fixer la liste
des travaux modifiant l'état des lieux, tels que semis et plantations,
établissement de clôtures, création ou suppression de fossés ou de chemins,
arrachage ou coupe d'arbres ou de haies, dont la préparation et l'exécution sont
interdites jusqu'à la date de la clôture des opérations.<br />
des travaux dont la préparation et l'exécution sont interdites jusqu'à la date
de clôture des opérations.<br />
A partir de la date de la décision préfectorale prévue à l'article L. 121-14 et
jusqu'à celle de clôture des opérations, la destruction de tous boisements
linéaires, haies et plantations d'alignement dans le périmètre de l'opération
d'aménagement foncier, lorsqu'elle n'est pas interdite en application de
l'alinéa précédent, est soumise à autorisation du préfet, prise après avis de la
commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier.<br />
Jusqu'à cette date également, la destruction de tous bois visés à
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-2 du code forestier ainsi que celle
de tous boisements linéaires, haies et plantations d'alignement dans le
périmètre de l'opération d'aménagement foncier, lorsqu'elle n'est pas interdite
en application de l'alinéa précédent, est soumise à autorisation du préfet,
prise après avis de la commission communale ou intercommunale d'aménagement
foncier.<br />
Les interdictions ou refus d'autorisation prononcés en application des deux
alinéas précédents n'ouvrent droit à aucune indemnité.<br />
Les interdictions ou refus d'autorisation prononcés en application des alinéas
précédents n'ouvrent droit à aucune indemnité.<br />
Les travaux exécutés en violation des dispositions ci-dessus ne sont pas retenus
en plus-value dans l'établissement de la valeur d'échange des parcelles

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGISCTA000006167585
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167972
---
###### Section 7 : Dispositions d'application.
###### Section 7 : Cas de certaines petites parcelles.
- [Article L121-24](article_l121-24.md)

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@ -1,14 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006581750
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581750.xml
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1996-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006581751
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L024XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581751.xml
---
###### Article L121-24
Les conditions d'exécution des articles L. 121-1 à L. 121-23 sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.
Des parcelles, incluses dans le périmètre d'un aménagement foncier visé aux 1°,
2°, 5° ou 6° de l'article L. 121-1, d'une superficie inférieure à un seuil fixé
par la commission départementale d'aménagement foncier par nature de culture
dans la limite d'un hectare, d'une valeur inférieure au montant fixé à l'article
704 du code général des impôts et ne faisant pas partie des catégories
d'immeubles visés aux articles L. 123-2 et L. 123-3, peuvent faire l'objet d'une
cession à titre onéreux dans les conditions ci-après définies.<br />
Le projet de cession, passé par acte sous seing privé, est adressé pour
autorisation à la commission communale ou intercommunale qui s'assure que la
mutation envisagée n'est pas de nature à entraver la réalisation de
l'aménagement foncier. En cas de refus, le projet peut être transmis à la
commission départementale qui statue.<br />
Lorsqu'elle est autorisée, la cession est reportée sur le procès-verbal des
opérations d'aménagement foncier.<br />
Le prix de la cession est assimilé à une soulte. Il est versé et recouvré dans
les conditions définies à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 123-4.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167586
---
###### Section 8 : Dispositions d'application.
- [Article L121-25](article_l121-25.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006581758
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581758.xml
---
###### Article L121-25
Les conditions d'exécution des articles L. 121-1 à L. 121-24 sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006581779
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581779.xml
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581780
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581780.xml
---
###### Article L123-4
@ -38,15 +38,19 @@ pourcentage des apports de chaque propriétaire dans les différentes natures de
culture et ne pouvant excéder 20 p. 100 de la valeur des apports d'un même
propriétaire dans chacune d'elles ;<br />
2° Une surface en deçà de laquelle les apports d'un propriétaire pourront être
compensés par des attributions dans une nature de culture différente et qui ne
peut excéder 50 ares évalués en polyculture, ou 1 p. 100 de la surface minimum
d'installation si celle-ci est supérieure à 50 hectares.<br />
2° La surface au-dessous de laquelle les apports d'un propriétaire pourront être
compensés par des attributions dans une nature de culture différente ; cette
surface ne peut excéder 80 ares.<br />
La dérogation prévue au 2° ci-dessus n'est pas applicable, sans leur accord
exprès, aux propriétaires dont les apports ne comprennent qu'une seule nature de
culture.<br />
Tout propriétaire de parcelles situées dans une aire délimitée d'appellation
d'origine contrôlée ne couvrant qu'une partie du périmètre de remembrement peut
demander à la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier
qu'une superficie équivalente lui soit attribuée dans cette aire.<br />
Le paiement d'une soulte en espèces est autorisé lorsqu'il y a lieu d'indemniser
le propriétaire du terrain cédé des plus-values transitoires qui s'y trouvent
incorporées et qui sont définies par la commission. Le montant de la soulte

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006581824
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581824.xml
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581825
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L024XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581825.xml
---
###### Article L123-24
@ -15,8 +15,8 @@ mentionnés à l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à l
protection de la nature sont susceptibles de compromettre la structure des
exploitations dans une zone déterminée, l'obligation est faite au maître de
l'ouvrage, dans l'acte déclaratif d'utilité publique, de remédier aux dommages
causés en participant financièrement à l'exécution d'opérations de remembrement
et de travaux connexes.<br />
causés en participant financièrement à l'exécution d'opérations d'aménagement
foncier visées au 2°, 5° ou 6° de l'article L. 121-1 et de travaux connexes.<br />
La même obligation est faite au maître de l'ouvrage dans l'acte déclaratif
d'utilité publique en cas de création de zones industrielles ou à urbaniser, ou

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@ -1,36 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006581827
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581827.xml
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581828
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L025XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581828.xml
---
###### Article L123-25
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les dispositions spéciales relatives à
l'exécution des opérations de remembrement réalisées en application de l'article
L. 123-24, et notamment les conditions suivant lesquelles :<br />
l'exécution des opérations d'aménagement foncier réalisées en application de
l'article L. 123-24, et notamment les conditions suivant lesquelles :<br />
1° L'assiette des ouvrages ou des zones projetés peut être prélevée sur
l'ensemble des parcelles incluses dans le périmètre de remembrement délimité de
telle sorte que le prélèvement n'affecte pas les exploitations dans une
proportion incompatible avec leur rentabilité ;<br />
l'ensemble des parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier
délimité de telle sorte que le prélèvement n'affecte pas les exploitations dans
une proportion incompatible avec leur rentabilité ;<br />
2° L'association foncière intéressée et, avec l'accord de celle-ci,
éventuellement la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent
devenir propriétaires des parcelles constituant l'emprise en vue de leur cession
au maître de l'ouvrage ;<br />
2° L'association foncière intéressée et avec l'accord de ceux-ci, éventuellement
la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, les collectivités
territoriales et leurs groupements et l'Etat peuvent devenir propriétaires des
parcelles constituant l'emprise en vue de leur cession au maître d'ouvrage ;<br />
3° Le montant du prix des terrains cédés au maître de l'ouvrage est réparti
entre les propriétaires des terrains remembrés proportionnellement à la valeur
de leurs apports ;<br />
entre les propriétaires des terrains ayant fait l'objet de l'aménagement foncier
proportionnellement à la valeur de leurs apports ;<br />
4° Le maître de l'ouvrage ou son concessionnaire est autorisé à occuper les
terrains constituant l'emprise des ouvrages ou des zones projetés avant le
transfert de propriété résultant des opérations de remembrement ;<br />
transfert de propriété résultant des opérations d'aménagement foncier ;<br />
5° Les dépenses relatives aux opérations de remembrement et de certains travaux
connexes sont mises à la charge du maître de l'ouvrage.
5° Les dépenses relatives aux opérations d'aménagement foncier et de certains
travaux connexes sont mises à la charge du maître de l'ouvrage.

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@ -1,28 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006581830
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581830.xml
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581831
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L026XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581831.xml
---
###### Article L123-26
Lorsqu'un remembrement est réalisé en application de l'article L. 123-24, les
dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-23 sont applicables.<br />
Lorsqu'un aménagement foncier est réalisé en application de l'article L. 123-24,
les dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-23 sont applicables.<br />
Toutefois, sont autorisées les dérogations aux dispositions de l'article L.
123-1 qui seraient rendues inévitables en raison de l'implantation de l'ouvrage
et des caractéristiques de la voirie mise en place à la suite de sa réalisation.
Les dommages qui peuvent en résulter pour certains propriétaires et qui sont
constatés à l'achèvement des opérations de remembrement sont considérés comme
des dommages de travaux publics.<br />
constatés à l'achèvement des opérations d'aménagement foncier sont considérés
comme des dommages de travaux publics.<br />
Sont également autorisées, dans le cas où l'emprise de l'ouvrage est incluse
dans le périmètre de remembrement, les dérogations aux dispositions du quatrième
alinéa de l'article L. 123-4 qui seraient rendues inévitables en raison de la
nature des terres occupées par l'ouvrage ; le défaut d'équivalence dans chacune
des natures de culture est alors compensé par des attributions dans une ou
plusieurs natures de culture différentes.
dans le périmètre d'aménagement foncier , les dérogations aux dispositions du
quatrième alinéa de l'article L. 123-4 qui seraient rendues inévitables en
raison de la nature des terres occupées par l'ouvrage ; le défaut d'équivalence
dans chacune des natures de culture est alors compensé par des attributions dans
une ou plusieurs natures de culture différentes.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006581913
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X126L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581913.xml
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006581914
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X126L006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581914.xml
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###### Article L126-6
@ -30,4 +30,8 @@ Les boisements linéaires, haies et plantations d'alignement protégés en
application du présent article bénéficient des aides publiques et des
exonérations fiscales attachées aux bois, forêts et terrains à boiser. Ils
peuvent donner lieu à la passation d'un contrat d'entretien avec le propriétaire
ou le preneur.
ou le preneur.<br />
A la demande du propriétaire, le préfet peut également, sur avis de la
commission départementale d'aménagement foncier, prononcer la protection de
vergers de hautes tiges.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006581971
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X135L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581971.xml
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581972
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X135L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581972.xml
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###### Article L135-2
@ -17,4 +17,7 @@ les terres pastorales et gérer les terres à vocation forestière.<br />
Les dépenses afférentes aux travaux réalisés par l'association foncière sont
réparties entre les propriétaires de l'ensemble des zones agricoles, d'une part,
ceux de l'ensemble des zones forestières, d'autre part, selon l'intérêt des
travaux pour chacune des diverses zones.
travaux pour chacune des diverses zones.<br />
Les parcelles figurant dans le périmètre d'une association foncière pastorale
ouvrent droit en priorité aux aides prévues pour l'entretien de l'espace.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006581993
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X136L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581993.xml
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581994
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X136L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581994.xml
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###### Article L136-1
@ -13,4 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581993.xml
Les associations foncières agricoles sont des associations syndicales, libres ou
autorisées, constituées entre propriétaires de terrains à vocation agricole,
pastorale ou forestière pour réaliser les opérations mentionnées à l'article L.
136-2.
136-2.<br />
Les parcelles figurant dans le périmètre d'une association foncière agricole
ouvrent droit en priorité aux aides prévues pour l'entretien de l'espace.

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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167601
- [Article L136-10](article_l136-10.md)
- [Article L136-11](article_l136-11.md)
- [Article L136-12](article_l136-12.md)
- [Article L136-13](article_l136-13.md)

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@ -1,15 +1,35 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006582010
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X136L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582010.xml
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006582011
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X136L012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582011.xml
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###### Article L136-12
Les conditions d'application des articles L. 136-1 à L. 136-11 et, en tant que
de besoin, les dérogations apportées aux règlements pris pour l'application de
la loi du 21 juin 1865 précitée sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
A la demande d'une association foncière agricole autorisée, le préfet peut
décider la mise en place d'un plan d'échange des droits d'exploitation des
terrains compris dans le périmètre, ou partie du périmètre, dans lequel ladite
association a reçu un mandat de gestion, conformément au dernier alinéa de
l'article L. 136-2, pour les deux tiers au moins de la superficie. Ce plan
d'échange doit être nécessaire à la mise en valeur agricole ou pastorale des
fonds. Les dépenses sont à la charge de l'association foncière agricole
autorisée et sont réparties comme il est dit à l'article L. 136-3.<br />
A dater de l'arrêté décidant la mise en place du plan d'échange des droits
d'exploitation, le préfet peut ordonner que les terrains soient exploités dans
les conditions décrites à l'article L. 481-1.<br />
Les baux et conventions en cours sont résiliés de plein droit dans le délai d'un
an au plus à compter de l'arrêté préfectoral décidant le plan d'échange des
droits d'exploitation.<br />
A défaut d'accord amiable, le juge de l'expropriation fixe le montant des
indemnités réparant les atteintes que la mise en place du plan d'échange peut
porter aux exploitations agricoles.<br />
Les litiges entre preneurs et bailleurs qui peuvent résulter de la mise en place
du plan d'échange sont portés devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2004-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006582012
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X136L013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582012.xml
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###### Article L136-13
Les conditions d'application des articles L. 136-1 à L. 136-12 et, en tant que
de besoin, les dérogations apportées aux règlements pris pour l'application de
la loi du 21 juin 1865 précitée sont fixées par décret en Conseil d'Etat.