diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md
index 427957c78c..5a1b1a389e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152143
- [Section 4 : Modifications de la voirie.](section_4)
- [Section 5 : Dispositions conservatoires et clôture des opérations.](section_5)
- [Section 6 : Dispositions pénales.](section_6)
-- [Section 7 : Dispositions d'application.](section_7)
+- [Section 7 : Cas de certaines petites parcelles.](section_7)
+- [Section 8 : Dispositions d'application.](section_8)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-3.md
index 78093dbd9f..256c2b38cb 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-09
-Date de fin: 1995-02-02
-Identifiant: LEGIARTI000006581682
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L003XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581682.xml
+Date de début: 1995-02-02
+Date de fin: 2004-07-02
+Identifiant: LEGIARTI000006581683
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L003XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581683.xml
---
###### Article L121-3
@@ -40,4 +40,8 @@ d'élection des propriétaires par le conseil municipal, dans un délai de trois
mois après leur saisine respective, le préfet procède à leur désignation.
La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît
-utile de provoquer l'avis.
+utile de provoquer l'avis.
+
+Lorsque le périmètre de l'aménagement foncier comprend une aire d'appellation
+d'origine contrôlée, la composition de la commission est complétée par un
+représentant de l'Institut national des appellations d'origine.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-4.md
index baa14498c6..2df5da7c94 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-09
-Date de fin: 1995-02-02
-Identifiant: LEGIARTI000006581688
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L004XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581688.xml
+Date de début: 1995-02-02
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581689
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L004XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581689.xml
---
###### Article L121-4
@@ -53,4 +53,8 @@ complétée pour permettre la désignation d'une personne qualifiée en matière
faune, de flore et de protection de la nature et des paysages sur proposition de
chaque président de chambre d'agriculture et d'un représentant de chaque
président de conseil général du ou des départements également concernés par
-l'opération d'aménagement foncier.
+l'opération d'aménagement foncier.
+
+Lorsque le périmètre de l'aménagement foncier comprend une aire d'appellation
+d'origine contrôlée, la composition de la commission est complétée par un
+représentant de l'Institut national des appellations d'origine.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-8.md
index cebd004c2f..015748298a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-8.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-09
-Date de fin: 1995-02-02
-Identifiant: LEGIARTI000006581702
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L008XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581702.xml
+Date de début: 1995-02-02
+Date de fin: 2004-07-02
+Identifiant: LEGIARTI000006581703
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L008XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581703.xml
---
###### Article L121-8
@@ -52,4 +52,9 @@ La désignation des représentants de la profession agricole a lieu après chaqu
renouvellement partiel de la chambre d'agriculture.
La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît
-utile de recueillir l'avis.
+utile de recueillir l'avis.
+
+Dans le cas où la commission départementale d'aménagement foncier est appelée à
+statuer sur une opération dans le périmètre de laquelle est comprise une aire
+d'appellation d'origine contrôlée, sa composition est complétée par un
+représentant de l'Institut national des appellations d'origine.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-13.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-13.md
index 19686ff609..0bb4f09d33 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-13.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-12
-Date de fin: 1995-02-02
-Identifiant: LEGIARTI000006581718
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L013XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581718.xml
+Date de début: 1995-02-02
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581719
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L013XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581719.xml
---
###### Article L121-13
@@ -20,11 +20,11 @@ correspondants.
Les limites territoriales de l'aménagement englobant un ou plusieurs périmètres
peuvent comprendre des parties de territoire de communes limitrophes, dans la
-limite du dixième du territoire de chacune d'elles ou, avec l'accord du conseil
-municipal de la commune intéressée, du quart du territoire de chacune d'elles,
-lorsque la commission communale estime que l'aménagement comporte, au sens du
-présent titre, un intérêt pour les propriétaires ou les exploitants de ces
-parties de territoire.
+limite du vingtième du territoire de chacune d'elles ou, avec l'accord du
+conseil municipal de la commune intéressée, du quart du territoire de chacune
+d'elles, lorsque la commission communale estime que l'aménagement comporte, au
+sens du présent titre, un intérêt pour les propriétaires ou les exploitants de
+ces parties de territoire.
L'avis de la commission communale ou intercommunale est porté à la connaissance
des intéressés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Cet avis
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l121-19.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l121-19.md
index 93b4d08812..51c3322cc6 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l121-19.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l121-19.md
@@ -1,31 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-09
-Date de fin: 1995-02-02
-Identifiant: LEGIARTI000006581736
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L019XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581736.xml
+Date de début: 1995-02-02
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581737
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L019XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581737.xml
---
###### Article L121-19
+Dès que la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier lui en a
+fait la proposition, le préfet peut interdire le destruction de tous espaces
+boisés visés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-2 du code forestier
+ainsi que de tous boisements linéaires, haies et plantations d'alignement sur
+tout ou partie de la ou des communes concernées. Cette interdiction vaut jusqu'à
+l'intervention de la décision préfectorale prévue à l'article L. 121-14.
+
La décision préfectorale prévue à l'article L. 121-14 peut, sur proposition de
la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, fixer la liste
-des travaux modifiant l'état des lieux, tels que semis et plantations,
-établissement de clôtures, création ou suppression de fossés ou de chemins,
-arrachage ou coupe d'arbres ou de haies, dont la préparation et l'exécution sont
-interdites jusqu'à la date de la clôture des opérations.
+des travaux dont la préparation et l'exécution sont interdites jusqu'à la date
+de clôture des opérations.
-A partir de la date de la décision préfectorale prévue à l'article L. 121-14 et
-jusqu'à celle de clôture des opérations, la destruction de tous boisements
-linéaires, haies et plantations d'alignement dans le périmètre de l'opération
-d'aménagement foncier, lorsqu'elle n'est pas interdite en application de
-l'alinéa précédent, est soumise à autorisation du préfet, prise après avis de la
-commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier.
+Jusqu'à cette date également, la destruction de tous bois visés à
+l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-2 du code forestier ainsi que celle
+de tous boisements linéaires, haies et plantations d'alignement dans le
+périmètre de l'opération d'aménagement foncier, lorsqu'elle n'est pas interdite
+en application de l'alinéa précédent, est soumise à autorisation du préfet,
+prise après avis de la commission communale ou intercommunale d'aménagement
+foncier.
-Les interdictions ou refus d'autorisation prononcés en application des deux
-alinéas précédents n'ouvrent droit à aucune indemnité.
+Les interdictions ou refus d'autorisation prononcés en application des alinéas
+précédents n'ouvrent droit à aucune indemnité.
Les travaux exécutés en violation des dispositions ci-dessus ne sont pas retenus
en plus-value dans l'établissement de la valeur d'échange des parcelles
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/README.md
index 96c0b92260..625b92f8d7 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/README.md
@@ -1,9 +1,9 @@
---
-Date de début: 1992-12-12
-Date de fin: 1995-02-02
-Identifiant: LEGISCTA000006167585
+Date de début: 1995-02-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006167972
---
-###### Section 7 : Dispositions d'application.
+###### Section 7 : Cas de certaines petites parcelles.
- [Article L121-24](article_l121-24.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_l121-24.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_l121-24.md
index 231310ff23..ad1f7ee96e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_l121-24.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_l121-24.md
@@ -1,14 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-12
-Date de fin: 1995-02-02
-Identifiant: LEGIARTI000006581750
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L024XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581750.xml
+Date de début: 1995-02-02
+Date de fin: 1996-04-13
+Identifiant: LEGIARTI000006581751
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L024XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581751.xml
---
###### Article L121-24
-Les conditions d'exécution des articles L. 121-1 à L. 121-23 sont fixées par
-décret en Conseil d'Etat.
+Des parcelles, incluses dans le périmètre d'un aménagement foncier visé aux 1°,
+2°, 5° ou 6° de l'article L. 121-1, d'une superficie inférieure à un seuil fixé
+par la commission départementale d'aménagement foncier par nature de culture
+dans la limite d'un hectare, d'une valeur inférieure au montant fixé à l'article
+704 du code général des impôts et ne faisant pas partie des catégories
+d'immeubles visés aux articles L. 123-2 et L. 123-3, peuvent faire l'objet d'une
+cession à titre onéreux dans les conditions ci-après définies.
+
+Le projet de cession, passé par acte sous seing privé, est adressé pour
+autorisation à la commission communale ou intercommunale qui s'assure que la
+mutation envisagée n'est pas de nature à entraver la réalisation de
+l'aménagement foncier. En cas de refus, le projet peut être transmis à la
+commission départementale qui statue.
+
+Lorsqu'elle est autorisée, la cession est reportée sur le procès-verbal des
+opérations d'aménagement foncier.
+
+Le prix de la cession est assimilé à une soulte. Il est versé et recouvré dans
+les conditions définies à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 123-4.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_8/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_8/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..394fb5b8eb
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_8/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1995-02-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006167586
+---
+
+###### Section 8 : Dispositions d'application.
+
+- [Article L121-25](article_l121-25.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_l121-25.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_l121-25.md
new file mode 100644
index 0000000000..c8b30eb146
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_l121-25.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1995-02-02
+Date de fin: 1999-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000006581758
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L025XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581758.xml
+---
+
+###### Article L121-25
+
+Les conditions d'exécution des articles L. 121-1 à L. 121-24 sont fixées par
+décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-4.md
index f0daa4827f..19fc2b8dc6 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-12
-Date de fin: 1995-02-02
-Identifiant: LEGIARTI000006581779
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581779.xml
+Date de début: 1995-02-02
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581780
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L004XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581780.xml
---
###### Article L123-4
@@ -38,15 +38,19 @@ pourcentage des apports de chaque propriétaire dans les différentes natures de
culture et ne pouvant excéder 20 p. 100 de la valeur des apports d'un même
propriétaire dans chacune d'elles ;
-2° Une surface en deçà de laquelle les apports d'un propriétaire pourront être
-compensés par des attributions dans une nature de culture différente et qui ne
-peut excéder 50 ares évalués en polyculture, ou 1 p. 100 de la surface minimum
-d'installation si celle-ci est supérieure à 50 hectares.
+2° La surface au-dessous de laquelle les apports d'un propriétaire pourront être
+compensés par des attributions dans une nature de culture différente ; cette
+surface ne peut excéder 80 ares.
La dérogation prévue au 2° ci-dessus n'est pas applicable, sans leur accord
exprès, aux propriétaires dont les apports ne comprennent qu'une seule nature de
culture.
+Tout propriétaire de parcelles situées dans une aire délimitée d'appellation
+d'origine contrôlée ne couvrant qu'une partie du périmètre de remembrement peut
+demander à la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier
+qu'une superficie équivalente lui soit attribuée dans cette aire.
+
Le paiement d'une soulte en espèces est autorisé lorsqu'il y a lieu d'indemniser
le propriétaire du terrain cédé des plus-values transitoires qui s'y trouvent
incorporées et qui sont définies par la commission. Le montant de la soulte
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l123-24.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l123-24.md
index 150704e68c..67f67450b2 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l123-24.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l123-24.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-12
-Date de fin: 1995-02-02
-Identifiant: LEGIARTI000006581824
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L024XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581824.xml
+Date de début: 1995-02-02
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581825
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L024XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581825.xml
---
###### Article L123-24
@@ -15,8 +15,8 @@ mentionnés à l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à l
protection de la nature sont susceptibles de compromettre la structure des
exploitations dans une zone déterminée, l'obligation est faite au maître de
l'ouvrage, dans l'acte déclaratif d'utilité publique, de remédier aux dommages
-causés en participant financièrement à l'exécution d'opérations de remembrement
-et de travaux connexes.
+causés en participant financièrement à l'exécution d'opérations d'aménagement
+foncier visées au 2°, 5° ou 6° de l'article L. 121-1 et de travaux connexes.
La même obligation est faite au maître de l'ouvrage dans l'acte déclaratif
d'utilité publique en cas de création de zones industrielles ou à urbaniser, ou
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l123-25.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l123-25.md
index c04ba39bd0..0d4444d567 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l123-25.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l123-25.md
@@ -1,36 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-12
-Date de fin: 1995-02-02
-Identifiant: LEGIARTI000006581827
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L025XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581827.xml
+Date de début: 1995-02-02
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581828
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L025XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581828.xml
---
###### Article L123-25
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les dispositions spéciales relatives à
-l'exécution des opérations de remembrement réalisées en application de l'article
-L. 123-24, et notamment les conditions suivant lesquelles :
+l'exécution des opérations d'aménagement foncier réalisées en application de
+l'article L. 123-24, et notamment les conditions suivant lesquelles :
1° L'assiette des ouvrages ou des zones projetés peut être prélevée sur
-l'ensemble des parcelles incluses dans le périmètre de remembrement délimité de
-telle sorte que le prélèvement n'affecte pas les exploitations dans une
-proportion incompatible avec leur rentabilité ;
+l'ensemble des parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier
+délimité de telle sorte que le prélèvement n'affecte pas les exploitations dans
+une proportion incompatible avec leur rentabilité ;
-2° L'association foncière intéressée et, avec l'accord de celle-ci,
-éventuellement la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent
-devenir propriétaires des parcelles constituant l'emprise en vue de leur cession
-au maître de l'ouvrage ;
+2° L'association foncière intéressée et avec l'accord de ceux-ci, éventuellement
+la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, les collectivités
+territoriales et leurs groupements et l'Etat peuvent devenir propriétaires des
+parcelles constituant l'emprise en vue de leur cession au maître d'ouvrage ;
3° Le montant du prix des terrains cédés au maître de l'ouvrage est réparti
-entre les propriétaires des terrains remembrés proportionnellement à la valeur
-de leurs apports ;
+entre les propriétaires des terrains ayant fait l'objet de l'aménagement foncier
+proportionnellement à la valeur de leurs apports ;
4° Le maître de l'ouvrage ou son concessionnaire est autorisé à occuper les
terrains constituant l'emprise des ouvrages ou des zones projetés avant le
-transfert de propriété résultant des opérations de remembrement ;
+transfert de propriété résultant des opérations d'aménagement foncier ;
-5° Les dépenses relatives aux opérations de remembrement et de certains travaux
-connexes sont mises à la charge du maître de l'ouvrage.
+5° Les dépenses relatives aux opérations d'aménagement foncier et de certains
+travaux connexes sont mises à la charge du maître de l'ouvrage.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l123-26.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l123-26.md
index 2592b41045..5372bcad5a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l123-26.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l123-26.md
@@ -1,28 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-12
-Date de fin: 1995-02-02
-Identifiant: LEGIARTI000006581830
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L026XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581830.xml
+Date de début: 1995-02-02
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581831
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L026XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581831.xml
---
###### Article L123-26
-Lorsqu'un remembrement est réalisé en application de l'article L. 123-24, les
-dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-23 sont applicables.
+Lorsqu'un aménagement foncier est réalisé en application de l'article L. 123-24,
+les dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-23 sont applicables.
Toutefois, sont autorisées les dérogations aux dispositions de l'article L.
123-1 qui seraient rendues inévitables en raison de l'implantation de l'ouvrage
et des caractéristiques de la voirie mise en place à la suite de sa réalisation.
Les dommages qui peuvent en résulter pour certains propriétaires et qui sont
-constatés à l'achèvement des opérations de remembrement sont considérés comme
-des dommages de travaux publics.
+constatés à l'achèvement des opérations d'aménagement foncier sont considérés
+comme des dommages de travaux publics.
Sont également autorisées, dans le cas où l'emprise de l'ouvrage est incluse
-dans le périmètre de remembrement, les dérogations aux dispositions du quatrième
-alinéa de l'article L. 123-4 qui seraient rendues inévitables en raison de la
-nature des terres occupées par l'ouvrage ; le défaut d'équivalence dans chacune
-des natures de culture est alors compensé par des attributions dans une ou
-plusieurs natures de culture différentes.
+dans le périmètre d'aménagement foncier , les dérogations aux dispositions du
+quatrième alinéa de l'article L. 123-4 qui seraient rendues inévitables en
+raison de la nature des terres occupées par l'ouvrage ; le défaut d'équivalence
+dans chacune des natures de culture est alors compensé par des attributions dans
+une ou plusieurs natures de culture différentes.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-6.md
index 716cd5a646..f75a97c18b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-09
-Date de fin: 1995-02-02
-Identifiant: LEGIARTI000006581913
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X126L006XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581913.xml
+Date de début: 1995-02-02
+Date de fin: 2001-07-11
+Identifiant: LEGIARTI000006581914
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X126L006XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581914.xml
---
###### Article L126-6
@@ -30,4 +30,8 @@ Les boisements linéaires, haies et plantations d'alignement protégés en
application du présent article bénéficient des aides publiques et des
exonérations fiscales attachées aux bois, forêts et terrains à boiser. Ils
peuvent donner lieu à la passation d'un contrat d'entretien avec le propriétaire
-ou le preneur.
+ou le preneur.
+
+A la demande du propriétaire, le préfet peut également, sur avis de la
+commission départementale d'aménagement foncier, prononcer la protection de
+vergers de hautes tiges.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l135-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l135-2.md
index e0890a97c1..9df631ab09 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l135-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l135-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-12
-Date de fin: 1995-02-02
-Identifiant: LEGIARTI000006581971
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X135L002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581971.xml
+Date de début: 1995-02-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581972
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X135L002XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581972.xml
---
###### Article L135-2
@@ -17,4 +17,7 @@ les terres pastorales et gérer les terres à vocation forestière.
Les dépenses afférentes aux travaux réalisés par l'association foncière sont
réparties entre les propriétaires de l'ensemble des zones agricoles, d'une part,
ceux de l'ensemble des zones forestières, d'autre part, selon l'intérêt des
-travaux pour chacune des diverses zones.
+travaux pour chacune des diverses zones.
+
+Les parcelles figurant dans le périmètre d'une association foncière pastorale
+ouvrent droit en priorité aux aides prévues pour l'entretien de l'espace.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l136-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l136-1.md
index 1033f580f7..38c4d6ffa3 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l136-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l136-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-12
-Date de fin: 1995-02-02
-Identifiant: LEGIARTI000006581993
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X136L001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581993.xml
+Date de début: 1995-02-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581994
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X136L001XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581994.xml
---
###### Article L136-1
@@ -13,4 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581993.xml
Les associations foncières agricoles sont des associations syndicales, libres ou
autorisées, constituées entre propriétaires de terrains à vocation agricole,
pastorale ou forestière pour réaliser les opérations mentionnées à l'article L.
-136-2.
+136-2.
+
+Les parcelles figurant dans le périmètre d'une association foncière agricole
+ouvrent droit en priorité aux aides prévues pour l'entretien de l'espace.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_2/README.md
index 233d91584a..371941c235 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_2/README.md
@@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167601
- [Article L136-10](article_l136-10.md)
- [Article L136-11](article_l136-11.md)
- [Article L136-12](article_l136-12.md)
+- [Article L136-13](article_l136-13.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l136-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l136-12.md
index 1c88781034..74ddcba707 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l136-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l136-12.md
@@ -1,15 +1,35 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-12
-Date de fin: 1995-02-02
-Identifiant: LEGIARTI000006582010
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X136L012XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582010.xml
+Date de début: 1995-02-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582011
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X136L012XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582011.xml
---
###### Article L136-12
-Les conditions d'application des articles L. 136-1 à L. 136-11 et, en tant que
-de besoin, les dérogations apportées aux règlements pris pour l'application de
-la loi du 21 juin 1865 précitée sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
+A la demande d'une association foncière agricole autorisée, le préfet peut
+décider la mise en place d'un plan d'échange des droits d'exploitation des
+terrains compris dans le périmètre, ou partie du périmètre, dans lequel ladite
+association a reçu un mandat de gestion, conformément au dernier alinéa de
+l'article L. 136-2, pour les deux tiers au moins de la superficie. Ce plan
+d'échange doit être nécessaire à la mise en valeur agricole ou pastorale des
+fonds. Les dépenses sont à la charge de l'association foncière agricole
+autorisée et sont réparties comme il est dit à l'article L. 136-3.
+
+A dater de l'arrêté décidant la mise en place du plan d'échange des droits
+d'exploitation, le préfet peut ordonner que les terrains soient exploités dans
+les conditions décrites à l'article L. 481-1.
+
+Les baux et conventions en cours sont résiliés de plein droit dans le délai d'un
+an au plus à compter de l'arrêté préfectoral décidant le plan d'échange des
+droits d'exploitation.
+
+A défaut d'accord amiable, le juge de l'expropriation fixe le montant des
+indemnités réparant les atteintes que la mise en place du plan d'échange peut
+porter aux exploitations agricoles.
+
+Les litiges entre preneurs et bailleurs qui peuvent résulter de la mise en place
+du plan d'échange sont portés devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l136-13.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l136-13.md
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index 0000000000..e0e1904cdd
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l136-13.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1995-02-02
+Date de fin: 2004-07-02
+Identifiant: LEGIARTI000006582012
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X136L013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582012.xml
+---
+
+###### Article L136-13
+
+Les conditions d'application des articles L. 136-1 à L. 136-12 et, en tant que
+de besoin, les dérogations apportées aux règlements pris pour l'application de
+la loi du 21 juin 1865 précitée sont fixées par décret en Conseil d'Etat.