Décret n° 2021-769 du 16 juin 2021 portant revalorisation du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043669359
NOR: MTRS2114999D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/66/93/JORFTEXT000043669359.xml
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- [Article D732-166-5-2](article_d732-166-5-2.md)
- [Article D732-166-5-3](article_d732-166-5-3.md)
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@ -1,22 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-03
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000031124284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/12/42/LEGIARTI000031124284.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043671245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/67/12/LEGIARTI000043671245.xml
---
###### Article D732-166-1
I.-Les personnes mentionnées au 1° du I de l'article L. 732-63 peuvent
bénéficier, à compter du 1er janvier 2015, d'un complément différentiel de
points de retraite complémentaire obligatoire, à condition de justifier, à la
date d'effet de leur pension de retraite de base, de trente-deux années et demie
d'assurance à titre exclusif ou principal dans le régime d'assurance vieillesse
de base des personnes non salariées des professions agricoles dont au moins
dix-sept années et demie accomplies en qualité de chef d'exploitation ou
d'entreprise agricole.<br />
bénéficier d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire
obligatoire, à condition de justifier, à la date d'effet de leur pension de
retraite de base, de trente-deux années et demie d'assurance à titre exclusif ou
principal dans le régime d'assurance vieillesse de base des personnes non
salariées des professions agricoles dont au moins dix-sept années et demie
accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.<br />
La durée minimale d'assurance non salariée agricole mentionnée au premier alinéa
est appréciée en prenant en considération les années qui ont donné lieu soit à
@ -30,16 +29,29 @@ appréciée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article D.
732-151.<br />
II.-Les personnes mentionnées au 2° du I de l'article L. 732-63 peuvent
bénéficier, à compter du 1er janvier 2015, d'un complément différentiel de
points de retraite complémentaire obligatoire, à condition de justifier, à la
date d'effet de leur pension de retraite de base, de dix-sept années et demie
d'assurance accomplies à titre exclusif ou principal en qualité de chef
d'exploitation ou d'entreprise agricole dans le régime d'assurance vieillesse de
base des personnes non salariées des professions agricoles.<br />
bénéficier d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire
obligatoire, à condition de justifier, à la date d'effet de leur pension de
retraite de base, de dix-sept années et demie d'assurance accomplies à titre
exclusif ou principal en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
dans le régime d'assurance vieillesse de base des personnes non salariées des
professions agricoles.<br />
La durée d'assurance mentionnée à l'alinéa précédent est appréciée en prenant en
considération les années effectuées en qualité de chef d'exploitation ou
d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal qui ont donné lieu soit à
versement des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire
mentionnée au 1° de l'article L. 732-24, soit à validation au titre des périodes
assimilées pour l'obtention de cette même retraite.
assimilées pour l'obtention de cette même retraite.<br />
III.-En application du dernier alinéa du I de l'article L. 732-63, les personnes
mentionnées aux I et II du présent article ne peuvent pas bénéficier du
complément différentiel avant la date d'entrée en jouissance qu'ils ont fixée
lors de leur demande de liquidation de l'ensemble des pensions de retraite de
droit propre auxquelles elles peuvent prétendre.<br />
Dans le cas où ces personnes ne remplissent pas les conditions d'attribution
d'une ou plusieurs de leurs pensions à la date pour laquelle elles demandent le
bénéfice du complément différentiel, elles en apportent la preuve par tout
moyen. Le complément différentiel est alors calculé sans tenir compte de ces
pensions jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel ces
conditions d'attribution sont remplies.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-03
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000031124287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/12/42/LEGIARTI000031124287.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043671239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/67/12/LEGIARTI000043671239.xml
---
###### Article D732-166-2
@ -21,8 +21,10 @@ L. 732-24 et définie au 1° de l'article R. 732-61 dans leur rédaction en vigu
principal en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.<br />
II.-Le versement du complément différentiel ne peut avoir pour effet de porter
le total des droits propres de l'assuré au-delà d'un montant égal au produit du
montant prévu au IV de l'article L. 732-63 par le rapport :<br />
le total des droits propres, de base et complémentaires, servis à l'assuré par
le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions
agricoles au-delà d'un montant égal au produit du montant prévu au IV de
l'article L. 732-63 par le rapport :<br />
Dnsa/ DR<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-03
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000031124289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/12/42/LEGIARTI000031124289.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043671226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/67/12/LEGIARTI000043671226.xml
---
###### Article D732-166-3
@ -51,11 +51,19 @@ application des articles L. 732-24, L. 732-25-1 et L. 732-54-1 à L. 732-54-4
de vieillesse mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 732-3 ;<br />
3° Du total des droits acquis par l'assuré, par cotisation ou à titre gratuit,
dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés
agricoles, en application de l'article L. 732-56 ;<br />
dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles
en application de l'article L. 732-56 et de l'article L. 732-63 dans sa
rédaction antérieure au 1er novembre 2021 ;<br />
4° Le cas échéant, du montant de complément différentiel calculé au titre de
l'année civile précédente ;<br />
4° Du nombre de points acquis par l'assuré, par cotisation ou à titre gratuit,
dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles
en application de l'article L. 732-56 et de l'article L. 732-63 dans sa
rédaction antérieure au 1er novembre 2021, au titre des périodes d'assurance
accomplies par l'assuré en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise
agricole à titre exclusif ou principal dans le régime d'assurance vieillesse de
base des personnes non salariées des professions agricoles appréciées dans les
conditions prévues aux troisième alinéa du I et deuxième alinéa du II de
l'article D. 732-166-1 ;<br />
5° Du montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de
l'année au cours de laquelle le complément différentiel est dû, minoré des
@ -67,23 +75,11 @@ complémentaire des salariés agricoles ;<br />
7° Du montant de la pension majorée de référence mentionné à l'article L.
732-54-2 et au quatrième alinéa de l'article D. 732-111 ;<br />
8° Du montant minimum de pension de retraite complémentaire obligatoire
déterminé en application des I, II et III de l'article L. 732-56 ainsi que des
articles L. 732-60 et D. 732-154.<br />
8° (Abrogé) ;<br />
Pour apprécier le montant des droits propres mentionnés au 1°, il n'est pas tenu
compte de la majoration prévue à l'article D. 732-38.<br />
Le montant des avantages mentionnés au 1°, au 2°, au 3°, au 7° et au 8° est
apprécié le 1er octobre de l'année civile au titre de laquelle le complément
différentiel mentionné à l'article L. 732-63 est dû.<br />
Pour les montants versés à compter du 1er janvier 2015 et jusqu'au 1er janvier
2017, le montant du salaire minimum de croissance mentionné au 5° est celui en
vigueur au 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle le complément
différentiel est dû.<br />
Pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 1er janvier 2017, le
montant du salaire minimum de croissance mentionné au 5° est celui en vigueur au
1er janvier de l'année civile au cours de laquelle la pension de retraite prend
effet.
Le montant des avantages mentionnés au 1°, au 2°, au 3° et au 7° est apprécié le
1er janvier de l'année civile au titre de laquelle le complément différentiel
mentionné à l'article L. 732-63 est dû.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-03
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000031124291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/12/42/LEGIARTI000031124291.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043671216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/67/12/LEGIARTI000043671216.xml
---
###### Article D732-166-4
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/12/42/LEGIARTI000031124291.xml
Le montant du complément différentiel est obtenu par l'application de la formule
suivante :<br />
CD = ((P × 1 820 × SMICnet)-(PMR1 + (3 750 × vpRCO)) * (DCE/ DR)<br />
CD = (P × 1 820 × SMICnet-PMR1) x DCE/ DR-(N x vpRCO)<br />
Où :<br />
@ -27,7 +27,7 @@ différentiel est dû, apprécié dans les conditions mentionnées au IV de l'ar
D. 732-166-3 ;<br />
PMR1 désigne le montant de la pension majorée de référence prévu au quatrième
alinéa de l'article D. 732-111 en vigueur au 1er octobre de l'année civile au
alinéa de l'article D. 732-111 en vigueur au 1er janvier de l'année civile au
titre de laquelle le complément différentiel est dû ;<br />
vpRCO désigne : est la valeur de service du point de RCO fixée pour l'année
@ -43,4 +43,14 @@ DR ;<br />
DR désigne la durée minimale d'assurance mentionnée au 1° de l'article L. 732-24
et définie au 1° de l'article R. 732-61, dans leur rédaction en vigueur à la
date d'effet de la pension de retraite ; cette durée de référence ne peut être
inférieure à 37,5 années.
inférieure à 37,5 années ;<br />
N désigne le nombre de points acquis par l'assuré, par cotisation ou à titre
gratuit, dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés
agricoles en application de l'article L. 732-56 et de l'article L. 732-63 dans
sa rédaction antérieure au 1er novembre 2021, au titre des périodes d'assurance
accomplies par l'assuré en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise
agricole à titre exclusif ou principal dans le régime d'assurance vieillesse de
base des personnes non salariées des professions agricoles appréciées dans les
conditions prévues aux troisième alinéa du I et deuxième alinéa du II de
l'article D. 732-166-1.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043670997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/67/09/LEGIARTI000043670997.xml
---
###### Article D732-166-5-1
Le montant mensuel du plafond mentionné au V de l'article L. 732-63 est fixé à
un douzième de 85 % de 1 820 fois le montant du salaire minimum de croissance
retenu après déduction des contributions et cotisations obligatoires dues au
titre des régimes de base et complémentaire légalement obligatoire des salariés
agricoles en vigueur le 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle la
pension de retraite prend effet.<br />
Il est tenu compte, pour l'application de ce V, de l'ensemble des pensions de
droit propre attribuées au titre d'un ou plusieurs régimes de retraite légaux ou
rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et
étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales, incluant le
montant du complément différentiel de points de retraite complémentaire
obligatoire calculé en application de l'article D. 732-166-4, ainsi que des
majorations pour enfant correspondantes.<br />
Les montants des pensions de retraite de droit propre à prendre en compte pour
l'attribution du complément différentiel sont ceux afférents au mois civil de sa
date d'effet. Il est tenu compte du montant théorique des arrérages dus au titre
de ce mois, abstraction faite des rappels effectivement payés au cours de
celui-ci.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043670999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/67/09/LEGIARTI000043670999.xml
---
###### Article D732-166-5-2
Le complément différentiel est dû à compter du premier jour du mois suivant la
date à laquelle les conditions d'attribution mentionnées au III de l'article D.
732-166-1 et à l'article D. 732-166-5-1 sont remplies.<br />
Le complément différentiel est révisé lorsque le montant des pensions de
retraite de droit propre a varié par rapport au montant déterminé selon les
modalités prévues à l'article D. 732-166-5-1. Cette révision prend effet à
compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle la variation a été
constatée.<br />
Le montant du plafond mentionné au V de l'article L. 732-63 auquel le total des
pensions de retraite est comparé est celui en vigueur lors de l'entrée en
jouissance du complément différentiel, revalorisé dans les conditions prévues à
l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043671001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/67/10/LEGIARTI000043671001.xml
---
###### Article D732-166-5-3
Les organismes chargés de la liquidation des pensions de retraite non salariées
agricoles contrôlent les montants de pension servis aux assurés dans les
conditions prévues au dernier alinéa de l'article D. 732-114.<br />
Les personnes bénéficiaires du complément différentiel sont tenues de leur faire
connaître tout changement du montant de leurs pensions de retraite de droit
propre.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-03
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000031124293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/12/42/LEGIARTI000031124293.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043671209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/67/12/LEGIARTI000043671209.xml
---
###### Article D732-166-5
Lorsque le montant du complément différentiel calculé en application de
l'article D. 732-166-4 augmenté des avantages mentionnés au 1°, au 2°, au 3° et,
le cas échéant, au 4° du IV de l'article D. 732-166-3, excède un montant égal au
produit du montant prévu au IV de l'article L. 732-63 par le rapport Dnsa/
DR,<br />
l'article D. 732-166-4 augmenté des avantages mentionnés au 1°, au 2° et au 3°
du IV de l'article D. 732-166-3, excède un montant égal au produit du montant
prévu au IV de l'article L. 732-63 par le rapport Dnsa/ DR,<br />
Où :<br />

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@ -28,3 +28,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032709210
- [Article D781-100](article_d781-100.md)
- [Article D781-101](article_d781-101.md)
- [Article D781-102](article_d781-102.md)
- [Article D781-102-1](article_d781-102-1.md)
- [Article D781-102-2](article_d781-102-2.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043671059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/67/10/LEGIARTI000043671059.xml
---
###### Article D781-102-1
Peuvent bénéficier du complément différentiel de points de retraite
complémentaire obligatoire prévu à l'article L. 732-63, selon les conditions
prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 781-40, les personnes non
salariées agricoles ayant mis en valeur, en qualité de chef d'exploitation ou
d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal, une exploitation répondant
aux conditions fixées à l'article L. 781-9, en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, dont
la pension de retraite de base de droit propre prend effet :<br />
1° Avant le 1er janvier 1997, à condition de justifier, à la date d'effet de
leur pension de retraite de base, soit du droit à une pension à taux plein, soit
de trente-deux années et demie d'assurance à titre exclusif ou principal dans le
régime d'assurance vieillesse de base des personnes non salariées des
professions agricoles ;<br />
2° A compter du 1er janvier 1997, à condition de justifier, à la date d'effet de
leur pension de retraite de base, du droit à une pension à taux plein.<br />
La durée minimale d'assurance non salariée agricole mentionnée au 1° est
appréciée en prenant en considération les années qui ont donné lieu soit à
versement des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire
mentionnée au 1° de l'article L. 732-24 ou de l'article L. 781-32, soit à
validation au titre des périodes assimilées pour l'obtention de cette même
retraite.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043671064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/67/10/LEGIARTI000043671064.xml
---
###### Article D781-102-2
Pour le calcul du complément différentiel mentionné à l'article L. 732-63, les
périodes d'assurance accomplies en qualité de chef d'exploitation ou
d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal, pour la mise en valeur
d'une exploitation répondant aux conditions fixées à l'article L. 781-9, en
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sont majorées de 50 %.<br />
L'application de cette majoration ne peut avoir pour effet de porter le nombre
des périodes d'assurance accomplies en qualité de chef d'exploitation ou
d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal au-delà de la durée minimale
d'assurance mentionnée au 1° de l'article L. 732-24 et définie au 1° de
l'article R. 732-61, dans leur rédaction en vigueur à la date d'effet de la
pension de retraite. Le total des périodes d'assurance est arrondi au trimestre
inférieur.