diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_5/README.md index bc723617e7..0a70e29d51 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_5/README.md @@ -11,4 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031124004 - [Article D732-166-3](article_d732-166-3.md) - [Article D732-166-4](article_d732-166-4.md) - [Article D732-166-5](article_d732-166-5.md) +- [Article D732-166-5-1](article_d732-166-5-1.md) +- [Article D732-166-5-2](article_d732-166-5-2.md) +- [Article D732-166-5-3](article_d732-166-5-3.md) - [Article D732-166-6](article_d732-166-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_5/article_d732-166-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_5/article_d732-166-1.md index c74dce4044..bdb44bbfc3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_5/article_d732-166-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_5/article_d732-166-1.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-09-03 -Date de fin: 2021-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000031124284 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/12/42/LEGIARTI000031124284.xml +Date de début: 2021-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043671245 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/67/12/LEGIARTI000043671245.xml --- ###### Article D732-166-1 I.-Les personnes mentionnées au 1° du I de l'article L. 732-63 peuvent -bénéficier, à compter du 1er janvier 2015, d'un complément différentiel de -points de retraite complémentaire obligatoire, à condition de justifier, à la -date d'effet de leur pension de retraite de base, de trente-deux années et demie -d'assurance à titre exclusif ou principal dans le régime d'assurance vieillesse -de base des personnes non salariées des professions agricoles dont au moins -dix-sept années et demie accomplies en qualité de chef d'exploitation ou -d'entreprise agricole.
+bénéficier d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire +obligatoire, à condition de justifier, à la date d'effet de leur pension de +retraite de base, de trente-deux années et demie d'assurance à titre exclusif ou +principal dans le régime d'assurance vieillesse de base des personnes non +salariées des professions agricoles dont au moins dix-sept années et demie +accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
La durée minimale d'assurance non salariée agricole mentionnée au premier alinéa est appréciée en prenant en considération les années qui ont donné lieu soit à @@ -30,16 +29,29 @@ appréciée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article D. 732-151.
II.-Les personnes mentionnées au 2° du I de l'article L. 732-63 peuvent -bénéficier, à compter du 1er janvier 2015, d'un complément différentiel de -points de retraite complémentaire obligatoire, à condition de justifier, à la -date d'effet de leur pension de retraite de base, de dix-sept années et demie -d'assurance accomplies à titre exclusif ou principal en qualité de chef -d'exploitation ou d'entreprise agricole dans le régime d'assurance vieillesse de -base des personnes non salariées des professions agricoles.
+bénéficier d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire +obligatoire, à condition de justifier, à la date d'effet de leur pension de +retraite de base, de dix-sept années et demie d'assurance accomplies à titre +exclusif ou principal en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole +dans le régime d'assurance vieillesse de base des personnes non salariées des +professions agricoles.
La durée d'assurance mentionnée à l'alinéa précédent est appréciée en prenant en considération les années effectuées en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal qui ont donné lieu soit à versement des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire mentionnée au 1° de l'article L. 732-24, soit à validation au titre des périodes -assimilées pour l'obtention de cette même retraite. +assimilées pour l'obtention de cette même retraite.
+ +III.-En application du dernier alinéa du I de l'article L. 732-63, les personnes +mentionnées aux I et II du présent article ne peuvent pas bénéficier du +complément différentiel avant la date d'entrée en jouissance qu'ils ont fixée +lors de leur demande de liquidation de l'ensemble des pensions de retraite de +droit propre auxquelles elles peuvent prétendre.
+ +Dans le cas où ces personnes ne remplissent pas les conditions d'attribution +d'une ou plusieurs de leurs pensions à la date pour laquelle elles demandent le +bénéfice du complément différentiel, elles en apportent la preuve par tout +moyen. Le complément différentiel est alors calculé sans tenir compte de ces +pensions jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel ces +conditions d'attribution sont remplies. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_5/article_d732-166-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_5/article_d732-166-2.md index 9a88492b48..215d02ce4a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_5/article_d732-166-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_5/article_d732-166-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-09-03 -Date de fin: 2021-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000031124287 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/12/42/LEGIARTI000031124287.xml +Date de début: 2021-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043671239 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/67/12/LEGIARTI000043671239.xml --- ###### Article D732-166-2 @@ -21,8 +21,10 @@ L. 732-24 et définie au 1° de l'article R. 732-61 dans leur rédaction en vigu principal en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
II.-Le versement du complément différentiel ne peut avoir pour effet de porter -le total des droits propres de l'assuré au-delà d'un montant égal au produit du -montant prévu au IV de l'article L. 732-63 par le rapport :
+le total des droits propres, de base et complémentaires, servis à l'assuré par +le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions +agricoles au-delà d'un montant égal au produit du montant prévu au IV de +l'article L. 732-63 par le rapport :
Dnsa/ DR
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_5/article_d732-166-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_5/article_d732-166-3.md index 66fab64e05..dc82cc5fc4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_5/article_d732-166-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_5/article_d732-166-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-09-03 -Date de fin: 2021-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000031124289 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/12/42/LEGIARTI000031124289.xml +Date de début: 2021-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043671226 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/67/12/LEGIARTI000043671226.xml --- ###### Article D732-166-3 @@ -51,11 +51,19 @@ application des articles L. 732-24, L. 732-25-1 et L. 732-54-1 à L. 732-54-4 de vieillesse mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 732-3 ;
3° Du total des droits acquis par l'assuré, par cotisation ou à titre gratuit, -dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés -agricoles, en application de l'article L. 732-56 ;
+dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles +en application de l'article L. 732-56 et de l'article L. 732-63 dans sa +rédaction antérieure au 1er novembre 2021 ;
-4° Le cas échéant, du montant de complément différentiel calculé au titre de -l'année civile précédente ;
+4° Du nombre de points acquis par l'assuré, par cotisation ou à titre gratuit, +dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles +en application de l'article L. 732-56 et de l'article L. 732-63 dans sa +rédaction antérieure au 1er novembre 2021, au titre des périodes d'assurance +accomplies par l'assuré en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise +agricole à titre exclusif ou principal dans le régime d'assurance vieillesse de +base des personnes non salariées des professions agricoles appréciées dans les +conditions prévues aux troisième alinéa du I et deuxième alinéa du II de +l'article D. 732-166-1 ;
5° Du montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle le complément différentiel est dû, minoré des @@ -67,23 +75,11 @@ complémentaire des salariés agricoles ;
7° Du montant de la pension majorée de référence mentionné à l'article L. 732-54-2 et au quatrième alinéa de l'article D. 732-111 ;
-8° Du montant minimum de pension de retraite complémentaire obligatoire -déterminé en application des I, II et III de l'article L. 732-56 ainsi que des -articles L. 732-60 et D. 732-154.
+8° (Abrogé) ;
Pour apprécier le montant des droits propres mentionnés au 1°, il n'est pas tenu compte de la majoration prévue à l'article D. 732-38.
-Le montant des avantages mentionnés au 1°, au 2°, au 3°, au 7° et au 8° est -apprécié le 1er octobre de l'année civile au titre de laquelle le complément -différentiel mentionné à l'article L. 732-63 est dû.
- -Pour les montants versés à compter du 1er janvier 2015 et jusqu'au 1er janvier -2017, le montant du salaire minimum de croissance mentionné au 5° est celui en -vigueur au 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle le complément -différentiel est dû.
- -Pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 1er janvier 2017, le -montant du salaire minimum de croissance mentionné au 5° est celui en vigueur au -1er janvier de l'année civile au cours de laquelle la pension de retraite prend -effet. +Le montant des avantages mentionnés au 1°, au 2°, au 3° et au 7° est apprécié le +1er janvier de l'année civile au titre de laquelle le complément différentiel +mentionné à l'article L. 732-63 est dû. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_5/article_d732-166-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_5/article_d732-166-4.md index 404c46cc19..a907c89c58 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_5/article_d732-166-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_5/article_d732-166-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-09-03 -Date de fin: 2021-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000031124291 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/12/42/LEGIARTI000031124291.xml +Date de début: 2021-11-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043671216 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/67/12/LEGIARTI000043671216.xml --- ###### Article D732-166-4 @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/12/42/LEGIARTI000031124291.xml Le montant du complément différentiel est obtenu par l'application de la formule suivante :
-CD = ((P × 1 820 × SMICnet)-(PMR1 + (3 750 × vpRCO)) * (DCE/ DR)
+CD = (P × 1 820 × SMICnet-PMR1) x DCE/ DR-(N x vpRCO)
Où :
@@ -27,7 +27,7 @@ différentiel est dû, apprécié dans les conditions mentionnées au IV de l'ar D. 732-166-3 ;
PMR1 désigne le montant de la pension majorée de référence prévu au quatrième -alinéa de l'article D. 732-111 en vigueur au 1er octobre de l'année civile au +alinéa de l'article D. 732-111 en vigueur au 1er janvier de l'année civile au titre de laquelle le complément différentiel est dû ;
vpRCO désigne : est la valeur de service du point de RCO fixée pour l'année @@ -43,4 +43,14 @@ DR ;
DR désigne la durée minimale d'assurance mentionnée au 1° de l'article L. 732-24 et définie au 1° de l'article R. 732-61, dans leur rédaction en vigueur à la date d'effet de la pension de retraite ; cette durée de référence ne peut être -inférieure à 37,5 années. +inférieure à 37,5 années ;
+ +N désigne le nombre de points acquis par l'assuré, par cotisation ou à titre +gratuit, dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés +agricoles en application de l'article L. 732-56 et de l'article L. 732-63 dans +sa rédaction antérieure au 1er novembre 2021, au titre des périodes d'assurance +accomplies par l'assuré en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise +agricole à titre exclusif ou principal dans le régime d'assurance vieillesse de +base des personnes non salariées des professions agricoles appréciées dans les +conditions prévues aux troisième alinéa du I et deuxième alinéa du II de +l'article D. 732-166-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_5/article_d732-166-5-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_5/article_d732-166-5-1.md new file mode 100644 index 0000000000..babc3ed2f1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_5/article_d732-166-5-1.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043670997 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/67/09/LEGIARTI000043670997.xml +--- + +###### Article D732-166-5-1 + +Le montant mensuel du plafond mentionné au V de l'article L. 732-63 est fixé à +un douzième de 85 % de 1 820 fois le montant du salaire minimum de croissance +retenu après déduction des contributions et cotisations obligatoires dues au +titre des régimes de base et complémentaire légalement obligatoire des salariés +agricoles en vigueur le 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle la +pension de retraite prend effet.
+ +Il est tenu compte, pour l'application de ce V, de l'ensemble des pensions de +droit propre attribuées au titre d'un ou plusieurs régimes de retraite légaux ou +rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et +étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales, incluant le +montant du complément différentiel de points de retraite complémentaire +obligatoire calculé en application de l'article D. 732-166-4, ainsi que des +majorations pour enfant correspondantes.
+ +Les montants des pensions de retraite de droit propre à prendre en compte pour +l'attribution du complément différentiel sont ceux afférents au mois civil de sa +date d'effet. Il est tenu compte du montant théorique des arrérages dus au titre +de ce mois, abstraction faite des rappels effectivement payés au cours de +celui-ci. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_5/article_d732-166-5-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_5/article_d732-166-5-2.md new file mode 100644 index 0000000000..1cbc93fc70 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_5/article_d732-166-5-2.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043670999 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/67/09/LEGIARTI000043670999.xml +--- + +###### Article D732-166-5-2 + +Le complément différentiel est dû à compter du premier jour du mois suivant la +date à laquelle les conditions d'attribution mentionnées au III de l'article D. +732-166-1 et à l'article D. 732-166-5-1 sont remplies.
+ +Le complément différentiel est révisé lorsque le montant des pensions de +retraite de droit propre a varié par rapport au montant déterminé selon les +modalités prévues à l'article D. 732-166-5-1. Cette révision prend effet à +compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle la variation a été +constatée.
+ +Le montant du plafond mentionné au V de l'article L. 732-63 auquel le total des +pensions de retraite est comparé est celui en vigueur lors de l'entrée en +jouissance du complément différentiel, revalorisé dans les conditions prévues à +l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_5/article_d732-166-5-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_5/article_d732-166-5-3.md new file mode 100644 index 0000000000..db339c2a36 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_5/article_d732-166-5-3.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043671001 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/67/10/LEGIARTI000043671001.xml +--- + +###### Article D732-166-5-3 + +Les organismes chargés de la liquidation des pensions de retraite non salariées +agricoles contrôlent les montants de pension servis aux assurés dans les +conditions prévues au dernier alinéa de l'article D. 732-114.
+ +Les personnes bénéficiaires du complément différentiel sont tenues de leur faire +connaître tout changement du montant de leurs pensions de retraite de droit +propre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_5/article_d732-166-5.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_5/article_d732-166-5.md index 653698af1b..86062f180d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_5/article_d732-166-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_5/article_d732-166-5.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-09-03 -Date de fin: 2021-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000031124293 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/12/42/LEGIARTI000031124293.xml +Date de début: 2021-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043671209 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/67/12/LEGIARTI000043671209.xml --- ###### Article D732-166-5 Lorsque le montant du complément différentiel calculé en application de -l'article D. 732-166-4 augmenté des avantages mentionnés au 1°, au 2°, au 3° et, -le cas échéant, au 4° du IV de l'article D. 732-166-3, excède un montant égal au -produit du montant prévu au IV de l'article L. 732-63 par le rapport Dnsa/ -DR,
+l'article D. 732-166-4 augmenté des avantages mentionnés au 1°, au 2° et au 3° +du IV de l'article D. 732-166-3, excède un montant égal au produit du montant +prévu au IV de l'article L. 732-63 par le rapport Dnsa/ DR,
Où :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_8/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_8/README.md index 913e0de080..70a2ee1b85 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_8/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_8/README.md @@ -28,3 +28,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032709210 - [Article D781-100](article_d781-100.md) - [Article D781-101](article_d781-101.md) - [Article D781-102](article_d781-102.md) +- [Article D781-102-1](article_d781-102-1.md) +- [Article D781-102-2](article_d781-102-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_8/article_d781-102-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_8/article_d781-102-1.md new file mode 100644 index 0000000000..57741d636e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_8/article_d781-102-1.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043671059 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/67/10/LEGIARTI000043671059.xml +--- + +###### Article D781-102-1 + +Peuvent bénéficier du complément différentiel de points de retraite +complémentaire obligatoire prévu à l'article L. 732-63, selon les conditions +prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 781-40, les personnes non +salariées agricoles ayant mis en valeur, en qualité de chef d'exploitation ou +d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal, une exploitation répondant +aux conditions fixées à l'article L. 781-9, en Guadeloupe, en Guyane, en +Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, dont +la pension de retraite de base de droit propre prend effet :
+ +1° Avant le 1er janvier 1997, à condition de justifier, à la date d'effet de +leur pension de retraite de base, soit du droit à une pension à taux plein, soit +de trente-deux années et demie d'assurance à titre exclusif ou principal dans le +régime d'assurance vieillesse de base des personnes non salariées des +professions agricoles ;
+ +2° A compter du 1er janvier 1997, à condition de justifier, à la date d'effet de +leur pension de retraite de base, du droit à une pension à taux plein.
+ +La durée minimale d'assurance non salariée agricole mentionnée au 1° est +appréciée en prenant en considération les années qui ont donné lieu soit à +versement des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire +mentionnée au 1° de l'article L. 732-24 ou de l'article L. 781-32, soit à +validation au titre des périodes assimilées pour l'obtention de cette même +retraite. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_8/article_d781-102-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_8/article_d781-102-2.md new file mode 100644 index 0000000000..d4286443de --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_8/article_d781-102-2.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043671064 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/67/10/LEGIARTI000043671064.xml +--- + +###### Article D781-102-2 + +Pour le calcul du complément différentiel mentionné à l'article L. 732-63, les +périodes d'assurance accomplies en qualité de chef d'exploitation ou +d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal, pour la mise en valeur +d'une exploitation répondant aux conditions fixées à l'article L. 781-9, en +Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à +Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sont majorées de 50 %.
+ +L'application de cette majoration ne peut avoir pour effet de porter le nombre +des périodes d'assurance accomplies en qualité de chef d'exploitation ou +d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal au-delà de la durée minimale +d'assurance mentionnée au 1° de l'article L. 732-24 et définie au 1° de +l'article R. 732-61, dans leur rédaction en vigueur à la date d'effet de la +pension de retraite. Le total des périodes d'assurance est arrondi au trimestre +inférieur.