LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Modification du code du travail, du code de l'éducation, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code pénal, du code de la santé publique, du code rural. Modification de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux : modification de l'article 32. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification des articles 1, 2. Modification de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 22-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021312490
NOR: ECEX0908316L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/31/24/JORFTEXT000021312490.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-03
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006584185
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X512L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584185.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000021342414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/24/LEGIARTI000021342414.xml
---
###### Article L512-1
@ -35,8 +34,8 @@ départementales d'agriculture ;<br />
contractuelle entre l'Etat et les régions, des schémas d'aménagement du
territoire et de gestion des ressources naturelles intéressant les régions ;<br />
- elles sont consultées lors de l'établissement des plans régionaux de
développement des formations professionnelles des jeunes et des adultes ;<br />
- elles sont consultées lors de l'établissement des contrats de plans régionaux
de développement des formations professionnelles des jeunes et des adultes ;<br />
- elles contribuent, dans leur champ de compétences, à l'élaboration des
programmes régionaux européens et de la politique des régions dans le domaine

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167867
- [Article L718-2](article_l718-2.md)
- [Article L718-2-1](article_l718-2-1.md)
- [Article L718-2-2](article_l718-2-2.md)
- [Article L718-2-3](article_l718-2-3.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006585171
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X718L002XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585171.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000021343051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/30/LEGIARTI000021343051.xml
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###### Article L718-2-1
@ -22,12 +21,14 @@ exerçant dans les départements d'outre-mer, le montant de cette contribution
varie en fonction de la surface pondérée de l'exploitation mentionnée à
l'article L. 762-7 du présent code, dans des conditions fixées par décret.<br />
Pour les conjoints et les membres de la famille des chefs d'exploitation ou
d'entreprise agricoles mentionnés à l'article L. 732-34 du présent code, ainsi
que pour les conjoints ayant opté pour la qualité de conjoint collaborateur
d'exploitation ou d'entreprise agricoles mentionnés à l'article L. 321-5 du même
code, la contribution est égale au montant minimal prévu à l'alinéa
précédent.<br />
Pour les personnes mentionnées à l'article L. 731-23 qui n'ont pas atteint l'âge
déterminé à l'article L. 732-25, pour les conjoints et les membres de la famille
des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles mentionnés à l'article L.
732-34 du présent code, ainsi que pour les conjoints ayant opté pour la qualité
de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricoles mentionnés à
l'article L. 321-5 du même code, la contribution est égale au montant minimal
prévu à l'alinéa précédent. Ces personnes bénéficient de la formation
professionnelle continue.<br />
Cette contribution est directement recouvrée en une seule fois et contrôlée par
les caisses de mutualité sociale agricole, selon les règles et sous les

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021343519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/35/LEGIARTI000021343519.xml
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###### Article L718-2-3
Les actions qui ont pour objet de permettre aux repreneurs ou créateurs
d'exploitation ou d'entreprise agricole, exerçant ou non une activité,
d'acquérir les compétences et connaissances nécessaires pour s'inscrire dans les
dispositions relatives à la politique d'installation prévues à l'article L.
330-1 entrent dans le champ d'application de l'article L. 6313-1 du code du
travail.<br />
A défaut d'être déjà financées par un organisme de financement de la formation
professionnelle continue ou de demandeurs d'emploi, les dépenses de formation
engagées par le candidat à la création ou la reprise d'une exploitation agricole
sont éligibles au financement du fonds de formation des non-salariés agricoles.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006586139
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X811L008XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586139.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000021342404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/24/LEGIARTI000021342404.xml
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###### Article L811-8
@ -54,13 +53,13 @@ l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics mentionnées
à l'article L. 811-1. Le projet d'établissement est établi dans le respect du
schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole mentionné
à l'article L. 814-2, du schéma prévisionnel régional des formations mentionné à
l'article L. 214-1 du code de l'éducation, du plan régional de développement des
formations professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du même code et des
programmes et référentiels nationaux mentionnés à l'article L. 811-2 du présent
code. Il est défini en cohérence avec le projet régional de l'enseignement
agricole mentionné à l'article L. 814-4 du présent code. Il définit les
modalités de la participation de l'établissement au développement des
territoires dans lesquels celui-ci s'insère.<br />
l'article L. 214-1 du code de l'éducation, du contrat de plan régional de
développement des formations professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du
même code et des programmes et référentiels nationaux mentionnés à l'article L.
811-2 du présent code. Il est défini en cohérence avec le projet régional de
l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-4 du présent code. Il
définit les modalités de la participation de l'établissement au développement
des territoires dans lesquels celui-ci s'insère.<br />
Le projet d'établissement est élaboré sous la responsabilité du chef
d'établissement. Il est adopté par le conseil d'administration de