diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-1.md index 127dd6f8d..2950403e5 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-03 -Date de fin: 2009-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000006584185 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X512L001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584185.xml +Date de début: 2009-11-26 +Date de fin: 2014-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000021342414 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/24/LEGIARTI000021342414.xml --- ###### Article L512-1 @@ -35,8 +34,8 @@ départementales d'agriculture ;
contractuelle entre l'Etat et les régions, des schémas d'aménagement du territoire et de gestion des ressources naturelles intéressant les régions ;
-- elles sont consultées lors de l'établissement des plans régionaux de -développement des formations professionnelles des jeunes et des adultes ;
+- elles sont consultées lors de l'établissement des contrats de plans régionaux +de développement des formations professionnelles des jeunes et des adultes ;
- elles contribuent, dans leur champ de compétences, à l'élaboration des programmes régionaux européens et de la politique des régions dans le domaine diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/README.md index 038b14608..ba02f7e0b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167867 - [Article L718-2](article_l718-2.md) - [Article L718-2-1](article_l718-2-1.md) - [Article L718-2-2](article_l718-2-2.md) +- [Article L718-2-3](article_l718-2-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_l718-2-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_l718-2-1.md index 7ef660fea..de9989fec 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_l718-2-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_l718-2-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2009-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000006585171 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X718L002XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585171.xml +Date de début: 2009-11-26 +Date de fin: 2014-10-15 +Identifiant: LEGIARTI000021343051 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/30/LEGIARTI000021343051.xml --- ###### Article L718-2-1 @@ -22,12 +21,14 @@ exerçant dans les départements d'outre-mer, le montant de cette contribution varie en fonction de la surface pondérée de l'exploitation mentionnée à l'article L. 762-7 du présent code, dans des conditions fixées par décret.
-Pour les conjoints et les membres de la famille des chefs d'exploitation ou -d'entreprise agricoles mentionnés à l'article L. 732-34 du présent code, ainsi -que pour les conjoints ayant opté pour la qualité de conjoint collaborateur -d'exploitation ou d'entreprise agricoles mentionnés à l'article L. 321-5 du même -code, la contribution est égale au montant minimal prévu à l'alinéa -précédent.
+Pour les personnes mentionnées à l'article L. 731-23 qui n'ont pas atteint l'âge +déterminé à l'article L. 732-25, pour les conjoints et les membres de la famille +des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles mentionnés à l'article L. +732-34 du présent code, ainsi que pour les conjoints ayant opté pour la qualité +de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricoles mentionnés à +l'article L. 321-5 du même code, la contribution est égale au montant minimal +prévu à l'alinéa précédent. Ces personnes bénéficient de la formation +professionnelle continue.
Cette contribution est directement recouvrée en une seule fois et contrôlée par les caisses de mutualité sociale agricole, selon les règles et sous les diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_l718-2-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_l718-2-3.md new file mode 100644 index 000000000..d531e8500 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_l718-2-3.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-11-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021343519 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/35/LEGIARTI000021343519.xml +--- + +###### Article L718-2-3 + +Les actions qui ont pour objet de permettre aux repreneurs ou créateurs +d'exploitation ou d'entreprise agricole, exerçant ou non une activité, +d'acquérir les compétences et connaissances nécessaires pour s'inscrire dans les +dispositions relatives à la politique d'installation prévues à l'article L. +330-1 entrent dans le champ d'application de l'article L. 6313-1 du code du +travail.
+ +A défaut d'être déjà financées par un organisme de financement de la formation +professionnelle continue ou de demandeurs d'emploi, les dépenses de formation +engagées par le candidat à la création ou la reprise d'une exploitation agricole +sont éligibles au financement du fonds de formation des non-salariés agricoles. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l811-8.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l811-8.md index 83d06a53a..b31c54463 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l811-8.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l811-8.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-24 -Date de fin: 2009-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000006586139 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X811L008XXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586139.xml +Date de début: 2009-11-26 +Date de fin: 2009-12-12 +Identifiant: LEGIARTI000021342404 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/24/LEGIARTI000021342404.xml --- ###### Article L811-8 @@ -54,13 +53,13 @@ l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics mentionnées à l'article L. 811-1. Le projet d'établissement est établi dans le respect du schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-2, du schéma prévisionnel régional des formations mentionné à -l'article L. 214-1 du code de l'éducation, du plan régional de développement des -formations professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du même code et des -programmes et référentiels nationaux mentionnés à l'article L. 811-2 du présent -code. Il est défini en cohérence avec le projet régional de l'enseignement -agricole mentionné à l'article L. 814-4 du présent code. Il définit les -modalités de la participation de l'établissement au développement des -territoires dans lesquels celui-ci s'insère.
+l'article L. 214-1 du code de l'éducation, du contrat de plan régional de +développement des formations professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du +même code et des programmes et référentiels nationaux mentionnés à l'article L. +811-2 du présent code. Il est défini en cohérence avec le projet régional de +l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-4 du présent code. Il +définit les modalités de la participation de l'établissement au développement +des territoires dans lesquels celui-ci s'insère.
Le projet d'établissement est élaboré sous la responsabilité du chef d'établissement. Il est adopté par le conseil d'administration de