Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000325019
Ancien identifiant: 1DX963379
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/50/JORFTEXT000000325019.xml
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République française 2014-05-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000026885676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/56/LEGIARTI000026885676.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000029026592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/65/LEGIARTI000029026592.xml
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###### Article D723-187
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/56/LEGIARTI000026885676.xml
Au cas de vacance d'emploi par suite de décès, démission, licenciement ou
retrait d'agrément, ou pour toute autre cause, le conseil d'administration, sur
proposition du directeur, procède à la désignation d'un agent comptable
intérimaire, après avis conforme du trésorier-payeur général et du responsable
du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale.<br />
intérimaire, après avis conforme du directeur départemental ou, le cas échéant,
régional des finances publiques et du responsable du service mentionné à
l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale.<br />
L'agent comptable intérimaire est installé dans les conditions prévues à
l'article D. 723-184.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000020792189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/21/LEGIARTI000020792189.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000029026590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/65/LEGIARTI000029026590.xml
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###### Article D723-208
Les divers comptes de disponibilité sont ouverts sur décision du conseil
d'administration à la diligence de l'agent comptable. Avis de l'ouverture de ces
comptes doit être donné au trésorier-payeur général intéressé.<br />
comptes doit être donné au directeur départemental ou, le cas échéant, régional
des finances publiques intéressé.<br />
L'agent comptable qui provoque l'ouverture d'un compte externe de disponibilités
non prévu par la réglementation commet une faute de service passible de sanction