Décret n°61-610 du 14 juin 1961 APPLICATION DES ART. 15 A 18 DE LA LOI 60808 DU 5 août 1960 (SAFER)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877698
Ancien identifiant: 1DX961610
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République française 1993-08-20 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1993-08-20
Identifiant: LEGIARTI000006587441
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X141R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587441.xml
Date de début: 1993-08-20
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006587442
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X141R009XXAB
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###### Article R*141-9
@ -32,10 +32,10 @@ des articles R. 123-30 à R. 123-38 et de l'article 5 du décret n° 68-333 du 5
avril 1968. Dans le délai de deux mois après la réception de cette
communication, les décisions des commissaires du Gouvernement sont réputées
favorables. Le refus doit être motivé. Ces dispositions ne sont pas applicables
aux opérations mentionnées à l'article L. 141-5 et pour lesquelles les sociétés
d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent apporter leur concours
technique aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui leur
sont rattachés.<br />
aux opérations mentionnées aux 1°, 4° et 5° du I de l'article R. 141-2 pour
lesquelles les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent
apporter leur concours technique aux collectivités territoriales et aux
établissements publics qui leur sont rattachés.<br />
Les commissaires du Gouvernement peuvent procéder à toutes investigations, se
faire communiquer tous documents émanant de la société ou reçus par elle et