diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r141-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r141-9.md
index d15bbf1445..8282a7a7f0 100644
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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-12
-Date de fin: 1993-08-20
-Identifiant: LEGIARTI000006587441
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X141R009XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587441.xml
+Date de début: 1993-08-20
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006587442
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X141R009XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587442.xml
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###### Article R*141-9
@@ -32,10 +32,10 @@ des articles R. 123-30 à R. 123-38 et de l'article 5 du décret n° 68-333 du 5
avril 1968. Dans le délai de deux mois après la réception de cette
communication, les décisions des commissaires du Gouvernement sont réputées
favorables. Le refus doit être motivé. Ces dispositions ne sont pas applicables
-aux opérations mentionnées à l'article L. 141-5 et pour lesquelles les sociétés
-d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent apporter leur concours
-technique aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui leur
-sont rattachés.
+aux opérations mentionnées aux 1°, 4° et 5° du I de l'article R. 141-2 pour
+lesquelles les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent
+apporter leur concours technique aux collectivités territoriales et aux
+établissements publics qui leur sont rattachés.
Les commissaires du Gouvernement peuvent procéder à toutes investigations, se
faire communiquer tous documents émanant de la société ou reçus par elle et