Décret n° 2009-1772 du 30 décembre 2009 relatif à la fixation des cotisations sociales des exploitants agricoles au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin pour l'année 2009

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021573462
NOR: AGRS0928116D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/57/34/JORFTEXT000021573462.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020128625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/12/86/LEGIARTI000020128625.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-01-05
Identifiant: LEGIARTI000021644647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/46/LEGIARTI000021644647.xml
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###### Article D762-14
Pour l'année 2008, le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 est
Pour l'année 2009, le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 est
fixé à :<br />
1 730, 25 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 %
1 737, 28 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 %
;<br />
1 464, 06 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 %
1 470, 01 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 %
;<br />
931, 67 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 %
935, 46 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 %
;<br />
665, 48 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 %
668, 19 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 %
;<br />
399, 29 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.
400, 91 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-07
Date de fin: 2010-01-01
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Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-01-05
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/46/LEGIARTI000021644644.xml
---
###### Article D762-20
Pour l'année 2008, la cotisation prévue à l'article L. 762-9 est égale à 1, 73
par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 8, 67 € par hectare au-delà de 20
Pour l'année 2009, la cotisation prévue à l'article L. 762-9 est égale à 1,74
par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 8,70 € par hectare au-delà de 20
hectares pondérés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020128604
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Date de fin: 2011-01-05
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---
###### Article D762-40
Pour l'année 2008, la cotisation due au titre des personnes m, entionnées aux
1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 pour la couverture des prestations des
Pour l'année 2009, la cotisation due au titre des personnes mentionnées aux 1°,
2° et 5° de l'article L. 722-10 pour la couverture des prestations des
assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des
professions agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-dessous :<br />
lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2
hectares pondérés et 40 hectares, la cotisation est égale à 264, 31 € jusqu'à 20
hectares pondérés, majorés de 64, 79 € par hectare au-delà de 20 hectares ;<br />
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2
hectares pondérés et 40 hectares, la cotisation est égale à 265,37 € jusqu'à 20
hectares pondérés, majorés de 65,05 € par hectare au-delà de 20 hectares ;<br />
lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,
01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 560, 04 €, majorés de 50, 98 €
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre
40,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 566,28 € majorés de 51,18 €
par hectare au-delà de 40 hectares ;<br />
lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre
120, 01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 5 638, 27 €, majorés de 24,
10 € par hectare au-delà de 120 hectares ;<br />
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre
120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 5 660,82 € majorés de 24,20 €
par hectare au-delà de 120 hectares ;<br />
lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800
hectares, la cotisation est égale à 22 027, 58 €, majorés de 0, 35 € par hectare
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800
hectares, la cotisation est égale à 22 115,69 € majorés de 0,35 € par hectare
au-delà de 800 hectares.<br />
La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020128607
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Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-01-05
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/46/LEGIARTI000021644629.xml
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###### Article D762-41
Pour l'année 2008, la cotisation forfaitaire due pour la couverture des
Pour l'année 2009, la cotisation forfaitaire due pour la couverture des
prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 par les chefs
d'exploitation agricole pour leurs conjoints collaborateurs est fixée à 22, 07
€.
d'exploitation agricole pour leurs collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise
agricole est fixée à 22, 16 €.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020128610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/12/86/LEGIARTI000020128610.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-01-05
Identifiant: LEGIARTI000021644632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/46/LEGIARTI000021644632.xml
---
###### Article D762-42
Pour l'année 2008, la cotisation mentionnée à l'article D. 762-40 dont sont
Pour l'année 2009, la cotisation mentionnée à l'article D. 762-40 dont sont
redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des
prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non
salariées agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-après :<br />
salariées agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci après :<br />
lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2
hectares pondérés et 40 hectares, la cotisation est égale à 237, 88 € jusqu'à 20
hectares, majorés de 58, 31 € par hectare au-delà de 20 hectares ;<br />
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2
hectares pondérés et 40 hectares, la cotisation est égale à 238, 83 € jusqu'à 20
hectares, majorés de 58, 54 € par hectare au-delà de 20 hectares ;<br />
lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,
01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 404, 04 €, majorés de 45, 88
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,
01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 409, 65 € majorés de 46, 06
par hectare au-delà de 40 hectares ;<br />
lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre
120, 01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 5 074, 44 €, majorés de 21,
69 € par hectare au-delà de 120 hectares ;<br />
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,
01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 5 094, 74 € majorés de 21, 78 €
par hectare au-delà de 120 hectares ;<br />
lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800
hectares, la cotisation est égale à 19 824, 82 €, majorés de 0, 31 € par hectare
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800
hectares, la cotisation est égale à 19 904, 12 € majorés de 0, 31 € par hectare
au-delà de 800 hectares.<br />
La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation qui bénéficient des

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020128613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/12/86/LEGIARTI000020128613.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-01-05
Identifiant: LEGIARTI000021644635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/46/LEGIARTI000021644635.xml
---
###### Article D762-43
Pour l'année 2008, la cotisation affectée à la couverture des dépenses
Pour l'année 2009, la cotisation affectée à la couverture des dépenses
complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi
qu'il suit :<br />
<div align="center">
<table>
<tbody>
<tr>
<td align="left">
Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des<br />
<table>
<tbody>
<tr>
<td align="center">
<br />
sociétés visées à l'article L. 722-10 (5°)<br />
</td>
<td align="center">223, 16 €<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé<br />
Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à
l'article L. 722-10 (5°)<br />
</td>
<td align="center">
<br />
d'exploitation<br />
</td>
<td align="center">148, 77 €<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">Aide familial âgé de moins de dix-huit ans<br /></td>
<td align="center">74, 39 €<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">Chef d'exploitation à titre secondaire<br /></td>
<td align="center">29, 65 €<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire,<br />
224, 05 €<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
âgé de dix-huit ans au moins<br />
</td>
<td align="center">19, 77 €<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire,<br />
Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation<br />
</td>
<td align="center">
<br />
âgé de moins de dix-huit ans<br />
</td>
<td align="center">9, 88 €</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
149, 37 €<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Aide familial âgé de moins de dix-huit ans<br />
</td>
<td align="center">
<br />
74, 68 €<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Chef d'exploitation à titre secondaire<br />
</td>
<td align="center">
<br />
29, 77 €<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de
dix-huit ans au moins<br />
</td>
<td align="center">
<br />
19, 85 €<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de moins
de dix-huit ans<br />
</td>
<td align="center">
<br />
9, 92 €
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020128616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/12/86/LEGIARTI000020128616.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-01-05
Identifiant: LEGIARTI000021644638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/46/LEGIARTI000021644638.xml
---
###### Article D762-68
Pour l'année 2008, le montant de la cotisation prévue au premier alinéa de
Pour l'année 2009, le montant de la cotisation prévue au premier alinéa de
l'article L. 762-33 est fixé comme suit :<br />
lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2
hectares pondérés et 28 hectares pondérés, la cotisation est égale à 33, 87
jusqu'à 20 hectares pondérés, et à 63, 84 € entre 20, 01 et 28 hectares ;<br />
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2
hectares pondérés et 28 hectares pondérés, la cotisation est égale à 34, 01
jusqu'à 20 hectares pondérés, et à 64, 10 € entre 20, 01 et 28 hectares ;<br />
lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 28,
01 hectares pondérés et 80 hectares pondérés, la cotisation est égale à 150, 32
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 28,
01 hectares pondérés et 80 hectares pondérés, la cotisation est égale à 150, 92
€ ;<br />
lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 80,
01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 150, 32 €, majorés de 3, 15 € par
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 80,
01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 150, 92 € majorés de 3, 16 € par
hectare au-delà de 80 hectares ;<br />
lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120
hectares, la cotisation est égale à 276, 32 €.
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120
hectares, la cotisation est égale à 277, 32 €.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020128619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/12/86/LEGIARTI000020128619.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-01-05
Identifiant: LEGIARTI000021644641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/46/LEGIARTI000021644641.xml
---
###### Article D762-69
Pour l'année 2008, la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L.
762-33 au titre du chef d'exploitation est égale à 2, 12 € par hectare jusqu'à
20 hectares pondérés, et à 11, 76 € par hectare au-delà de 20 hectares et
Pour l'année 2009, la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L.
762-33 au titre du chef d'exploitation est égale à 2, 13 € par hectare jusqu'à
20 hectares pondérés, et à 11, 81 € par hectare au-delà de 20 hectares et
jusqu'à 100 hectares pondérés.<br />
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100
hectares, la cotisation est égale à 983, 20 €.
hectares, la cotisation est égale à 987, 40 €.