LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Modification du code rural et de la pêche maritime, du code forestier, du code de l'environnement, du code de la propriété intellectuelle, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code du commerce, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code des douanes, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de procédure pénale. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : abrogation de l'article 1er, modification de l'article 2. Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 124. Modification de la loi du 11 octobre 1941 relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants : modification de l'article 2, abrogation des articles 3 et 6. Modification de la loi n° 48-1284 du 18 août 1948 relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ; abrogation des articles 2 à 11. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 98. Ratification de l'ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires ; de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier. Modification de l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer : modification de l'article 4. Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par l'article 21 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000029573022 NOR: AGRX1324417L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/57/30/JORFTEXT000029573022.xml
This commit is contained in:
parent
ffded431f2
commit
4849de0dba
301 changed files with 4239 additions and 1662 deletions
|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006098262
|
|||
|
||||
## Partie législative
|
||||
|
||||
- [Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime](livre_preliminaire)
|
||||
- [Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural](livre_ier)
|
||||
- [Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux](livre_ii)
|
||||
- [Livre III : Exploitation agricole](livre_iii)
|
||||
|
|
|
@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152138
|
|||
- [Article L111-1](article_l111-1.md)
|
||||
- [Article L111-2](article_l111-2.md)
|
||||
- [Article L111-2-1](article_l111-2-1.md)
|
||||
- [Article L111-2-2](article_l111-2-2.md)
|
||||
- [Article L111-3](article_l111-3.md)
|
||||
- [Article L111-5](article_l111-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,50 +1,48 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-06-02
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025952817
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/28/LEGIARTI000025952817.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029593882
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/38/LEGIARTI000029593882.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-2-1
|
||||
|
||||
Un plan régional de l'agriculture durable fixe les grandes orientations de la
|
||||
politique agricole, agroalimentaire et agro-industrielle de l'Etat dans la
|
||||
région en tenant compte des spécificités des territoires ainsi que de l'ensemble
|
||||
des enjeux économiques, sociaux et environnementaux.<br />
|
||||
politique agricole, agroalimentaire et agro-industrielle dans la région en
|
||||
tenant compte des spécificités des territoires ainsi que de l'ensemble des
|
||||
enjeux économiques, sociaux et environnementaux.<br />
|
||||
|
||||
Le plan précise les actions qui feront l'objet prioritairement des interventions
|
||||
de l'Etat. Dans les régions qui comprennent des territoires classés en zone de
|
||||
montagne au titre de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative
|
||||
au développement et à la protection de la montagne, le plan régional détaille
|
||||
les actions spécifiques ou complémentaires que l'Etat mène pour l'agriculture de
|
||||
montagne, en tenant compte des orientations fixées en ce domaine par le schéma
|
||||
interrégional d'aménagement et de développement de massif, et en indiquant
|
||||
lesquelles ont vocation à être contractualisées dans le cadre des conventions
|
||||
interrégionales de massif. La commission permanente des comités de massif
|
||||
concernés peut donner son avis sur le projet de plan régional de l'agriculture
|
||||
durable.<br />
|
||||
de l'Etat et des régions. Dans les régions qui comprennent des territoires
|
||||
classés en zone de montagne au titre de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9
|
||||
janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le
|
||||
plan régional détaille les actions spécifiques ou complémentaires que l'Etat et
|
||||
les régions mènent pour l'agriculture de montagne, en tenant compte des
|
||||
orientations fixées en ce domaine par le schéma interrégional d'aménagement et
|
||||
de développement de massif, et en indiquant lesquelles ont vocation à être
|
||||
contractualisées dans le cadre des conventions interrégionales de massif. La
|
||||
commission permanente des comités de massif concernés peut donner son avis sur
|
||||
le projet de plan régional de l'agriculture durable.<br />
|
||||
|
||||
En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le plan
|
||||
régional détaille les actions spécifiques ou complémentaires menées par l'Etat
|
||||
en tenant compte des orientations fixées en ce domaine par le schéma
|
||||
d'aménagement régional.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet de région conduit la préparation du plan en y associant les
|
||||
collectivités territoriales et les chambres d'agriculture concernées ainsi que
|
||||
l'ensemble des organisations syndicales agricoles représentatives ; il prend en
|
||||
compte, dans cette préparation, les dispositions des schémas directeurs
|
||||
d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l'article L. 212-1 du code de
|
||||
l'environnement et des schémas régionaux de cohérence écologique mentionnés à
|
||||
l'article L. 371-3 du même code ainsi que les orientations découlant des
|
||||
directives territoriales d'aménagement et de développement durables définies à
|
||||
l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme.<br />
|
||||
Le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional
|
||||
conduisent conjointement la préparation du plan en y associant les collectivités
|
||||
territoriales et les chambres d'agriculture concernées ainsi que l'ensemble des
|
||||
organisations syndicales agricoles représentatives ; ils prennent en compte,
|
||||
dans cette préparation, les dispositions des schémas directeurs d'aménagement et
|
||||
de gestion des eaux mentionnés à l'article L. 212-1 du code de l'environnement
|
||||
et des schémas régionaux de cohérence écologique mentionnés à l'article L. 371-3
|
||||
du même code ainsi que les orientations découlant des directives territoriales
|
||||
d'aménagement et de développement durables définies à l'article L. 113-1 du code
|
||||
de l'urbanisme.<br />
|
||||
|
||||
Après avoir été mis pendant une durée minimale d'un mois à la disposition du
|
||||
public sous des formes, notamment électroniques, de nature à permettre sa
|
||||
participation, ce plan est arrêté par le préfet dans des conditions fixées par
|
||||
décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
participation, le projet de plan régional de l'agriculture durable est soumis à
|
||||
l'approbation du conseil régional, après avis du comité de massif compétent. Le
|
||||
plan est ensuite arrêté par le représentant de l'Etat dans la région, dans des
|
||||
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Lors de l'élaboration ou de la révision des documents d'urbanisme, le plan
|
||||
régional de l'agriculture durable est porté à la connaissance des communes ou
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2018-11-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029581451
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/14/LEGIARTI000029581451.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-2-2
|
||||
|
||||
Les projets alimentaires territoriaux mentionnés au III de l'article L. 1 sont
|
||||
élaborés de manière concertée avec l'ensemble des acteurs d'un territoire et
|
||||
répondent à l'objectif de structuration de l'économie agricole et de mise en
|
||||
œuvre d'un système alimentaire territorial. Ils participent à la consolidation
|
||||
de filières territorialisées et au développement de la consommation de produits
|
||||
issus de circuits courts, en particulier relevant de la production
|
||||
biologique.<br />
|
||||
|
||||
A l'initiative de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités
|
||||
territoriales, des associations, des groupements d'intérêt économique et
|
||||
environnemental définis à l'article L. 315-1, des agriculteurs et d'autres
|
||||
acteurs du territoire, ils répondent aux objectifs définis dans le plan régional
|
||||
de l'agriculture durable et sont formalisés sous la forme d'un contrat entre les
|
||||
partenaires engagés.<br />
|
||||
|
||||
Ils s'appuient sur un diagnostic partagé de l'agriculture et de l'alimentation
|
||||
sur le territoire et la définition d'actions opérationnelles visant la
|
||||
réalisation du projet.<br />
|
||||
|
||||
Ils peuvent mobiliser des fonds publics et privés. Ils peuvent également générer
|
||||
leurs propres ressources.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-29
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022657407
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/74/LEGIARTI000022657407.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029594759
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/47/LEGIARTI000029594759.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-5
|
||||
|
@ -12,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/74/LEGIARTI000022657407.xml
|
|||
Le fonds de valorisation et de communication est destiné à valoriser les
|
||||
spécificités et les savoir-faire de l'agriculture et à communiquer sur ses
|
||||
métiers et ses terroirs. Il peut également contribuer au financement d'actions
|
||||
relevant du programme national pour l'alimentation prévu à l'article L. 230-1.
|
||||
relevant du programme national pour l'alimentation prévu au III de l'article L.
|
||||
1.
|
||||
|
|
|
@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167970
|
|||
|
||||
- [Article L112-1](article_l112-1.md)
|
||||
- [Article L112-1-1](article_l112-1-1.md)
|
||||
- [Article L112-1-2](article_l112-1-2.md)
|
||||
- [Article L112-2](article_l112-2.md)
|
||||
- [Article L112-3](article_l112-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,76 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-07-24
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024395015
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/50/LEGIARTI000024395015.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029593896
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/38/LEGIARTI000029593896.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L112-1-1
|
||||
|
||||
Dans chaque département, il est créé une commission départementale de la
|
||||
consommation des espaces agricoles. Cette commission, présidée par le préfet,
|
||||
associe des représentants des collectivités territoriales, de l'Etat, de la
|
||||
profession agricole, des propriétaires fonciers, des notaires et des
|
||||
associations agréées de protection de l'environnement. Elle peut être consultée
|
||||
sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les
|
||||
moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole.
|
||||
Elle émet notamment, dans les conditions définies par le code de l'urbanisme, un
|
||||
avis sur l'opportunité au regard de l'objectif de préservation des terres
|
||||
agricoles de certaines procédures ou autorisations d'urbanisme.
|
||||
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, présidée par le
|
||||
préfet, qui associe des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales
|
||||
et de leurs groupements, des professions agricole et forestière, des chambres
|
||||
d'agriculture et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale, des
|
||||
propriétaires fonciers, des notaires, des associations agréées de protection de
|
||||
l'environnement et des fédérations départementales ou interdépartementales des
|
||||
chasseurs.<br />
|
||||
|
||||
Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne, les
|
||||
représentants des collectivités territoriales comptent au moins un représentant
|
||||
d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale situé,
|
||||
en tout ou partie, dans ces zones.<br />
|
||||
|
||||
Cette commission peut être consultée sur toute question relative à la réduction
|
||||
des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur
|
||||
les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces
|
||||
naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole. Elle émet, dans les
|
||||
conditions définies par le code de l'urbanisme, un avis sur l'opportunité, au
|
||||
regard de l'objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou
|
||||
forestières, de certaines procédures ou autorisations d'urbanisme. Elle peut
|
||||
demander à être consultée sur tout autre projet ou document d'aménagement ou
|
||||
d'urbanisme, à l'exception des projets de plans locaux d'urbanisme concernant
|
||||
des communes comprises dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale
|
||||
approuvé après la promulgation de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
|
||||
d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme a pour conséquence
|
||||
une réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiant d'un signe
|
||||
d'identification de la qualité et de l'origine, le directeur de l'Institut
|
||||
national de l'origine et de la qualité ou son représentant participe, avec voix
|
||||
délibérative, à la réunion de la commission au cours de laquelle ce projet ou ce
|
||||
document est examiné.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un projet d'élaboration, de modification ou de révision d'un plan local
|
||||
d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a
|
||||
pour conséquence, dans des conditions définies par décret, une réduction
|
||||
substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une
|
||||
appellation d'origine protégée ou une atteinte substantielle aux conditions de
|
||||
production de l'appellation, l'autorité compétente de l'Etat saisit la
|
||||
commission du projet. Celui-ci ne peut être adopté qu'après avis conforme de
|
||||
cette commission.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le représentant de l'Etat n'a pas considéré comme substantielle la
|
||||
réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en
|
||||
appellation d'origine contrôlée ou l'atteinte aux conditions de production mais
|
||||
que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l'autorité
|
||||
administrative compétente qui approuve le projet est tenue de faire connaître
|
||||
les motifs pour lesquels elle décide de ne pas suivre cet avis dans l'acte
|
||||
d'approbation.<br />
|
||||
|
||||
Le cinquième alinéa du présent article ne s'applique pas dans le cadre des
|
||||
procédures engagées pour l'application du second alinéa du II de l'article L.
|
||||
123-13 et des articles L. 123-14 et L. 123-14-1 du code de l'urbanisme.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le projet ou le document sur lequel la commission est consultée donne
|
||||
lieu à l'enquête publique mentionnée au chapitre III du titre II du livre Ier du
|
||||
code de l'environnement, l'avis de la commission est joint au dossier d'enquête
|
||||
publique.<br />
|
||||
|
||||
Le représentant de l'Etat dans le département charge, tous les cinq ans, la
|
||||
commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
|
||||
forestiers de procéder à un inventaire des terres considérées comme des friches,
|
||||
qui pourraient être réhabilitées pour l'exercice d'une activité agricole ou
|
||||
forestière.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029580352
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/03/LEGIARTI000029580352.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L112-1-2
|
||||
|
||||
En Corse, une commission territoriale de la préservation des espaces naturels,
|
||||
agricoles et forestiers, présidée conjointement par le représentant de l'Etat
|
||||
dans la collectivité territoriale de Corse et par le président du conseil
|
||||
exécutif ou leurs représentants, et composée en application des deux premiers
|
||||
alinéas de l'article L. 112-1-1, exerce, dans les mêmes conditions, les
|
||||
compétences dévolues par ce même article à la commission départementale de la
|
||||
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
|
|
@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167592
|
|||
- [Article L123-3](article_l123-3.md)
|
||||
- [Article L123-4](article_l123-4.md)
|
||||
- [Article L123-4-1](article_l123-4-1.md)
|
||||
- [Article L123-4-2](article_l123-4-2.md)
|
||||
- [Article L123-5](article_l123-5.md)
|
||||
- [Article L123-6](article_l123-6.md)
|
||||
- [Article L123-7](article_l123-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029581082
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/10/LEGIARTI000029581082.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-4-2
|
||||
|
||||
Le projet de nouveau parcellaire et de programme de travaux connexes de
|
||||
l'aménagement foncier agricole et forestier établi par la commission communale
|
||||
ou intercommunale d'aménagement foncier est soumis par le président du conseil
|
||||
général à une enquête publique organisée dans les conditions prévues au chapitre
|
||||
III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, selon des modalités
|
||||
définies par décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -1,24 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022202813
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/28/LEGIARTI000022202813.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029593908
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/39/LEGIARTI000029593908.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L125-5
|
||||
|
||||
Le conseil général, de sa propre initiative ou à la demande du préfet ou de la
|
||||
chambre d'agriculture, charge la commission départementale d'aménagement foncier
|
||||
de recenser les zones dans lesquelles il serait d'intérêt général de remettre en
|
||||
valeur des parcelles incultes ou manifestement sous-exploitées depuis plus de
|
||||
trois ans sans raison de force majeure. Ce délai est réduit à deux ans en zone
|
||||
de montagne. Le président du conseil général présente, pour avis, au préfet et à
|
||||
la chambre d'agriculture le rapport de la commission départementale
|
||||
d'aménagement foncier et le conseil général arrête le ou les périmètres dans
|
||||
lesquels sera mise en oeuvre la procédure de mise en valeur des terres incultes
|
||||
ou manifestement sous-exploitées.<br />
|
||||
chambre d'agriculture ou d'un établissement public de coopération
|
||||
intercommunale, charge la commission départementale d'aménagement foncier, sur
|
||||
la base de l'inventaire des terres considérées comme des friches prévu à
|
||||
l'article L. 112-1-1, de proposer le périmètre dans lequel il serait d'intérêt
|
||||
général de remettre en valeur des parcelles incultes ou manifestement
|
||||
sous-exploitées depuis plus de trois ans sans raison de force majeure. Ce délai
|
||||
est réduit à deux ans en zone de montagne. Le président du conseil général
|
||||
présente, pour avis, au préfet, aux établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale concernés et à la chambre d'agriculture le rapport de la
|
||||
commission départementale d'aménagement foncier et le conseil général arrête le
|
||||
ou les périmètres dans lesquels sera mise en œuvre la procédure de mise en
|
||||
valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le périmètre a été arrêté en application de l'alinéa précédent ou des
|
||||
dispositions de l'article L. 121-14, la commission communale ou intercommunale
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-07-01
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025259375
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/93/LEGIARTI000025259375.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029595727
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/57/LEGIARTI000029595727.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L126-1
|
||||
|
@ -53,7 +53,7 @@ l'article L. 341-5 du code forestier ;<br />
|
|||
l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme.<br />
|
||||
|
||||
Les interdictions de reconstitution de boisements doivent être compatibles avec
|
||||
les objectifs définis par les orientations régionales forestières prévues à
|
||||
les objectifs définis par le programme régional de la forêt et du bois prévu à
|
||||
l'article L. 122-1 du code forestier.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque, après déboisement, le terrain faisant l'objet d'une interdiction de
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022496799
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/67/LEGIARTI000022496799.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029594303
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/43/LEGIARTI000029594303.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L126-5
|
||||
|
||||
Les conditions d'application des articles L. 126-1 à L. 126-4, notamment les
|
||||
conditions dans lesquelles les règlements et décisions mentionnés aux articles
|
||||
L. 126-1 et L. 126-3 sont précédés, selon l'importance de leur incidence sur
|
||||
l'environnement, d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du
|
||||
titre II du livre Ier du code de l'environnement ou d'une mise à disposition
|
||||
préalable du public, sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
|
||||
La détermination des zones de réglementation des boisements prévues à l'article
|
||||
L. 126-1 du présent code et les périmètres des communes comprises dans les zones
|
||||
où cette réglementation est appliquée sont soumis à une enquête publique
|
||||
réalisée dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du
|
||||
code de l'environnement et selon des modalités définies par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167602
|
|||
###### Section 1 : Missions
|
||||
|
||||
- [Article L141-1](article_l141-1.md)
|
||||
- [Article L141-1-1](article_l141-1-1.md)
|
||||
- [Article L141-1-2](article_l141-1-2.md)
|
||||
- [Article L141-2](article_l141-2.md)
|
||||
- [Article L141-3](article_l141-3.md)
|
||||
- [Article L141-4](article_l141-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,51 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029581248
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/12/LEGIARTI000029581248.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L141-1-1
|
||||
|
||||
I.-Pour l'exercice de leurs missions, les sociétés d'aménagement foncier et
|
||||
d'établissement rural sont préalablement informées par le notaire ou, dans le
|
||||
cas d'une cession de parts ou d'actions de sociétés, par le cédant, dans des
|
||||
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de toute cession entre vifs
|
||||
conclue à titre onéreux ou gratuit portant sur des biens ou droits mobiliers ou
|
||||
immobiliers mentionnés au II de l'article L. 141-1 situés dans leur ressort.
|
||||
Cette obligation d'information vaut également pour les cessions d'usufruit ou de
|
||||
nue-propriété, pour lesquelles sont notamment précisées la consistance et la
|
||||
valeur des biens concernés.<br />
|
||||
|
||||
II.-Si un bien ou un droit mobilier ou immobilier sur lequel une société
|
||||
d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à exercer le droit
|
||||
de préemption en application des articles L. 143-1 et L. 143-7 est aliéné au
|
||||
profit d'un tiers en violation de l'obligation d'information mentionnée au I du
|
||||
présent article, ladite société peut, dans un délai de six mois à compter de la
|
||||
publication de l'acte de vente ou, à défaut de publication, dans un délai de six
|
||||
mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue, demander au
|
||||
tribunal de grande instance soit d'annuler la vente, soit de la déclarer
|
||||
acquéreur en lieu et place du tiers. Elle peut, dans un délai de six mois à
|
||||
compter de la date à laquelle elle en a été informée, demander au tribunal de
|
||||
grande instance d'annuler une cession conclue à titre gratuit si elle estime que
|
||||
cette cession aurait dû lui être notifiée en tant que cession à titre
|
||||
onéreux.<br />
|
||||
|
||||
III.-Si un bien ou un droit mobilier ou immobilier qui n'entre pas dans le champ
|
||||
d'application du II est aliéné au profit d'un tiers en méconnaissance de
|
||||
l'obligation d'information mentionnée au I, l'autorité administrative peut,
|
||||
d'office ou à la demande de la société d'aménagement foncier et d'établissement
|
||||
rural, prononcer une amende administrative, égale au moins au montant fixé à
|
||||
l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe et
|
||||
au plus à 2 % du montant de la transaction concernée. Les frais résultant des
|
||||
mesures nécessaires à l'exécution de cette sanction sont à la charge du
|
||||
contrevenant. L'autorité administrative avise préalablement l'auteur du
|
||||
manquement des faits relevés à son encontre, des dispositions qu'il a enfreintes
|
||||
et des sanctions qu'il encourt. Elle lui fait connaître le délai dont il dispose
|
||||
pour faire valoir ses observations écrites et, le cas échéant, les modalités
|
||||
selon lesquelles il peut être entendu s'il en fait la demande. Elle l'informe de
|
||||
son droit à être assisté du conseil de son choix. La décision de sanction ne
|
||||
peut être prise plus d'un an après la constatation des faits. Elle peut faire
|
||||
l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative.
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2021-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029581259
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/12/LEGIARTI000029581259.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L141-1-2
|
||||
|
||||
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural transmettent à
|
||||
l'autorité administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 331-5, les
|
||||
informations qu'elles reçoivent, en application du I de l'article L. 141-1-1,
|
||||
sur les cessions de parts ou d'actions de sociétés concernant des sociétés ayant
|
||||
obtenu une autorisation d'exploiter.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'exercice de leurs missions et la transparence de leurs actions, les
|
||||
sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural :<br />
|
||||
|
||||
1° Sont autorisées à communiquer aux personnes publiques et aux personnes
|
||||
privées chargées d'une mission de service public les informations qu'elles
|
||||
détiennent sur le prix, la surface, la nature et la référence cadastrale des
|
||||
biens concernés par la cession et, le cas échéant, les analyses qui en découlent
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Communiquent aux services de l'Etat, dans des conditions fixées par décret,
|
||||
les informations qu'elles détiennent sur l'évolution des prix et l'ampleur des
|
||||
changements de destination des terres agricoles.
|
|
@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167979
|
|||
- [Article L142-3](article_l142-3.md)
|
||||
- [Article L142-4](article_l142-4.md)
|
||||
- [Article L142-5](article_l142-5.md)
|
||||
- [Article L142-5-1](article_l142-5-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2019-05-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029581301
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/13/LEGIARTI000029581301.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L142-5-1
|
||||
|
||||
Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural met en vente
|
||||
un terrain dont les productions relèvent de l'agriculture biologique au sens de
|
||||
l'article L. 641-13, elle le cède en priorité à un candidat s'engageant à
|
||||
poursuivre une exploitation en agriculture biologique pour une durée minimale de
|
||||
six ans.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural met en vente
|
||||
des terrains boisés d'une superficie inférieure à dix hectares, le choix de
|
||||
l'attributaire porte prioritairement sur un propriétaire de terrains boisés
|
||||
contigus. Au cas où plusieurs propriétaires répondent aux mêmes critères, celui
|
||||
dont les terrains boisés font l'objet de l'un des documents de gestion
|
||||
mentionnés au 2° de l'article L. 122-3 du code forestier est prioritaire.<br />
|
||||
|
||||
La priorité d'attribution prévue au deuxième alinéa du présent article n'est
|
||||
applicable ni aux surfaces boisées mentionnées aux b et c du 6° de l'article L.
|
||||
143-4 du présent code, ni aux terrains boisés attribués conjointement à un
|
||||
bâtiment d'habitation ou d'exploitation auquel ils sont attenants, ni aux
|
||||
terrains boisés attribués avec d'autres parcelles non boisées si la surface
|
||||
agricole est prépondérante.
|
|
@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167607
|
|||
###### Section 1 : Objet et champ d'application.
|
||||
|
||||
- [Article L143-1](article_l143-1.md)
|
||||
- [Article L143-1-1](article_l143-1-1.md)
|
||||
- [Article L143-1-2](article_l143-1-2.md)
|
||||
- [Article L143-2](article_l143-2.md)
|
||||
- [Article L143-3](article_l143-3.md)
|
||||
- [Article L143-4](article_l143-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2019-05-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029581329
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/13/LEGIARTI000029581329.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L143-1-1
|
||||
|
||||
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à
|
||||
n'exercer son droit de préemption que sur une partie des biens aliénés lorsque
|
||||
l'aliénation porte simultanément sur des terrains à usage agricole ou à vocation
|
||||
agricole et sur une ou plusieurs des catégories de biens suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Des bâtiments à usage agricole et les biens mobiliers qui leur sont attachés
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Des bâtiments mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 143-1 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Des biens pour lesquels elle ne bénéficie pas d'un droit de préemption.<br />
|
||||
|
||||
Ce droit de préemption peut ne s'exercer que sur les terrains à usage ou à
|
||||
vocation agricole et les biens mobiliers qui leur sont attachés, ou sur ces
|
||||
terrains et l'une des catégories de biens mentionnées aux 1° et 2° ou sur ces
|
||||
deux catégories.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural fait part au
|
||||
vendeur de son intention de ne préempter qu'une partie des biens mis en vente,
|
||||
le propriétaire peut exiger qu'elle se porte acquéreur de l'ensemble des biens
|
||||
aliénés. S'il accepte la préemption partielle, il peut exiger que la société
|
||||
d'aménagement foncier et d'établissement rural l'indemnise de la perte de valeur
|
||||
des biens non acquis. A défaut d'accord amiable sur le montant de
|
||||
l'indemnisation, celui-ci est fixé par le tribunal de grande instance.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029581336
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/13/LEGIARTI000029581336.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L143-1-2
|
||||
|
||||
Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article L. 143-1-1, la société
|
||||
d'aménagement foncier et d'établissement rural a été tenue d'acquérir des biens,
|
||||
elle doit les rétrocéder prioritairement à l'acquéreur évincé.<br />
|
||||
|
||||
En cas de refus d'acquisition par ce dernier, elle doit les proposer à la
|
||||
rétrocession à l'un ou plusieurs des candidats attributaires de la partie des
|
||||
biens ayant motivé la décision de préemption ou les proposer à la rétrocession
|
||||
dans l'un des objectifs prévus à l'article L. 143-2.<br />
|
||||
|
||||
En cas de refus d'acquisition par ces attributaires ou en cas d'impossibilité de
|
||||
rétrocession dans l'un des objectifs prévus au même article L. 143-2, elle peut
|
||||
céder ces biens à toute personne qui se porte candidate, dans le respect des
|
||||
missions mentionnées à l'article L. 141-1.<br />
|
||||
|
||||
Quel que soit l'attributaire, le prix de cession de ces biens ne peut excéder
|
||||
leur prix d'achat par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural,
|
||||
majoré des frais qu'elle a supportés.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025560309
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/03/LEGIARTI000025560309.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029595717
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/57/LEGIARTI000029595717.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L151-37
|
||||
|
@ -27,7 +27,11 @@ déclaration d'utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations
|
|||
Le caractère d'intérêt général ou d'urgence des travaux ainsi que, s'il y a
|
||||
lieu, l'utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations
|
||||
nécessaires à leur réalisation sont prononcés par arrêté ministériel ou par
|
||||
arrêté préfectoral.<br />
|
||||
arrêté préfectoral. En vue de l'exécution des travaux nécessaires à la
|
||||
constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois prévus au 7° de
|
||||
l'article L. 151-36, ils peuvent être prononcés par arrêté municipal dans les
|
||||
zones de montagne définies aux articles 3 à 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier
|
||||
1985 relative au développement et à la protection de la montagne.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, l'exécution des travaux est dispensée d'enquête publique lorsqu'ils
|
||||
sont nécessaires pour faire face à des situations de péril imminent, qu'ils
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022203990
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/39/LEGIARTI000022203990.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029594293
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/42/LEGIARTI000029594293.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L161-10-1
|
||||
|
@ -16,5 +16,7 @@ municipaux.<br />
|
|||
Il en est de même quand des chemins appartenant à plusieurs communes constituent
|
||||
un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application de l'enquête préalable à l'aliénation sont fixées
|
||||
par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
L'enquête préalable à l'aliénation d'un chemin rural prévue à l'article L.
|
||||
161-10 et au présent article est réalisée conformément au code de
|
||||
l'expropriation pour cause d'utilité publique et selon des modalités fixées par
|
||||
décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000024390825
|
|||
|
||||
#### Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer
|
||||
|
||||
- [Article L180-1](article_l180-1.md)
|
||||
- [Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre Ier A : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt dans les outre-mer](chapitre_ier_a)
|
||||
- [Chapitre II : Département de Mayotte](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Saint-Barthélemy](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre IV : Saint-Martin](chapitre_iv)
|
||||
|
|
34
partie_legislative/livre_ier/titre_viii/article_l180-1.md
Normal file
34
partie_legislative/livre_ier/titre_viii/article_l180-1.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029587061
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/70/LEGIARTI000029587061.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L180-1
|
||||
|
||||
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les actions
|
||||
en matière de développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural
|
||||
qui font prioritairement l'objet des interventions de l'Etat sont précisées dans
|
||||
deux plans régionaux, en conformité avec les orientations déterminées par les
|
||||
comités d'orientation stratégique et de développement agricole mentionnés à
|
||||
l'article L. 181-25 :<br />
|
||||
|
||||
1° Le plan régional de l'agriculture durable mentionné à l'article L. 111-2-1,
|
||||
dont les orientations prioritaires comprennent le développement des filières
|
||||
afin de garantir leur accès aux marchés, le soutien à la petite agriculture
|
||||
familiale, à l'agriculture vivrière et à l'installation des agriculteurs, la
|
||||
préservation du foncier agricole et forestier, le développement des énergies
|
||||
renouvelables et la promotion de la mise en place de groupements d'intérêt
|
||||
économique et environnemental au sens de l'article L. 315-1. Ce plan détaille
|
||||
les actions spécifiques ou complémentaires menées par l'Etat en tenant compte
|
||||
des orientations fixées en la matière par le schéma d'aménagement régional ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le plan régional d'enseignement, de formation, de recherche et de
|
||||
développement, qui définit des orientations et actions en faveur du
|
||||
développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural à mettre en
|
||||
œuvre par les établissements concernés en intégrant les réseaux d'innovation et
|
||||
de transfert agricole et compte tenu des orientations du projet régional de
|
||||
l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-5.
|
|
@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029596612
|
|||
- [Section 2 : Mise en valeur des terres agricoles](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural](section_4)
|
||||
- [Section 5 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural](section_5)
|
||||
|
|
|
@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024390829
|
|||
###### Section 1 : Préservation des terres agricoles
|
||||
|
||||
- [Article L181-1](article_l181-1.md)
|
||||
- [Article L181-1-1](article_l181-1-1.md)
|
||||
- [Article L181-2](article_l181-2.md)
|
||||
- [Article L181-3](article_l181-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2016-04-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029587938
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/79/LEGIARTI000029587938.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L181-1-1
|
||||
|
||||
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, par
|
||||
dérogation à l'article L. 112-2, après que le représentant de l'Etat a reçu la
|
||||
proposition ou l'accord de constituer une zone agricole protégée, après
|
||||
délibérations des collectivités territorialement compétentes, et selon les
|
||||
dispositions prévues au premier alinéa du même article L. 112-2, la définition
|
||||
du périmètre de la zone et l'élaboration de son règlement relèvent des communes
|
||||
intéressées. En cas de désaccord, le représentant de l'Etat peut demander l'avis
|
||||
de la commission mentionnée à l'article L. 112-1-1 avant de prendre sa décision.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-07-24
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024390831
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/08/LEGIARTI000024390831.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030051234
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/12/LEGIARTI000030051234.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L181-1
|
||||
|
@ -13,8 +13,8 @@ Pour son application dans les départements d'outre-mer, l'article L. 112-1-1 es
|
|||
ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
" Art. L. 112-1-1. ― Il est créé une commission départementale de la
|
||||
consommation des espaces agricoles composée, outre le préfet qui la préside, de
|
||||
représentants en proportion égale :<br />
|
||||
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers composée, outre le
|
||||
préfet qui la préside, de représentants en proportion égale :<br />
|
||||
|
||||
" 1° Des services de l'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-07-24
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024390833
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/08/LEGIARTI000024390833.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029596604
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/66/LEGIARTI000029596604.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L181-2
|
||||
|
||||
La commission départementale de la consommation des espaces agricoles,
|
||||
mentionnée à l'article L. 181-1, se prononce sur les questions générales
|
||||
relatives à la régression des surfaces agricoles et à leur mise en valeur
|
||||
effective. Elle formule des propositions sur les moyens de contribuer à la
|
||||
limitation de la consommation de l'espace agricole. Elle est consultée, dans les
|
||||
conditions définies à l'article L. 181-3, sur toute mesure de déclassement de
|
||||
terres classées agricoles.
|
||||
La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles
|
||||
et forestiers, mentionnée à l'article L. 181-1, se prononce sur les questions
|
||||
générales relatives à la régression des surfaces naturelles, agricoles et
|
||||
forestières et à leur mise en valeur effective. Elle formule des propositions
|
||||
sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace
|
||||
agricole. Elle est consultée, dans les conditions définies à l'article L. 181-3,
|
||||
sur toute mesure de déclassement de terres classées agricoles.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-11-22
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026660064
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/00/LEGIARTI000026660064.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029596599
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/65/LEGIARTI000029596599.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L181-3
|
||||
|
@ -12,11 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/00/LEGIARTI000026660064.xml
|
|||
Tout projet d'élaboration ou de révision d'un document d'aménagement ou
|
||||
d'urbanisme ayant pour conséquence d'entraîner le déclassement de terres
|
||||
classées agricoles, ainsi que tout projet d'opération d'aménagement et
|
||||
d'urbanisme ayant pour conséquence la réduction des terres agricoles dans les
|
||||
communes disposant d'un document d'urbanisme, ou entraînant la réduction des
|
||||
espaces non encore urbanisés dans une commune soumise au règlement national
|
||||
d'urbanisme, doit faire l'objet d'un avis favorable de la commission mentionnée
|
||||
à l'article L. 181-1.<br />
|
||||
d'urbanisme ayant pour conséquence la réduction des surfaces naturelles, des
|
||||
surfaces agricoles et des surfaces forestières dans les communes disposant d'un
|
||||
document d'urbanisme, ou entraînant la réduction des espaces non encore
|
||||
urbanisés dans une commune soumise au règlement national d'urbanisme, doit faire
|
||||
l'objet d'un avis favorable de la commission mentionnée à l'article L. 181-1.<br />
|
||||
|
||||
Pour exercer cette mission, les membres de la commission sont destinataires, dès
|
||||
leur réalisation, de toutes les études d'impact effectuées dans le département
|
||||
en application des articles L. 110-1, L. 110-2 et L. 122-6 du code de
|
||||
l'environnement. Il en va de même pour les évaluations environnementales
|
||||
réalisées dans le département en application des articles L. 121-11 et L. 121-12
|
||||
du code de l'urbanisme.<br />
|
||||
|
||||
Dans les délais et conditions définis au code de l'urbanisme, la commission se
|
||||
prononce sur ces projets au regard de l'objectif de préservation des terres
|
||||
|
|
|
@ -6,14 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029596361
|
|||
|
||||
###### Section 2 : Mise en valeur des terres agricoles
|
||||
|
||||
- [Article L181-4](article_l181-4.md)
|
||||
- [Article L181-5](article_l181-5.md)
|
||||
- [Article L181-6](article_l181-6.md)
|
||||
- [Article L181-7](article_l181-7.md)
|
||||
- [Article L181-8](article_l181-8.md)
|
||||
- [Article L181-9](article_l181-9.md)
|
||||
- [Article L181-10](article_l181-10.md)
|
||||
- [Article L181-11](article_l181-11.md)
|
||||
- [Article L181-12](article_l181-12.md)
|
||||
- [Article L181-13](article_l181-13.md)
|
||||
- [Article L181-14](article_l181-14.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : Dispositions relatives aux terres incultes ou manifestement sous-exploitées](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision](sous-section_2)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000029587827
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Dispositions relatives aux terres incultes ou manifestement sous-exploitées
|
||||
|
||||
- [Article L181-4](article_l181-4.md)
|
||||
- [Article L181-5](article_l181-5.md)
|
||||
- [Article L181-6](article_l181-6.md)
|
||||
- [Article L181-7](article_l181-7.md)
|
||||
- [Article L181-8](article_l181-8.md)
|
||||
- [Article L181-9](article_l181-9.md)
|
||||
- [Article L181-10](article_l181-10.md)
|
||||
- [Article L181-11](article_l181-11.md)
|
||||
- [Article L181-12](article_l181-12.md)
|
||||
- [Article L181-13](article_l181-13.md)
|
||||
- [Article L181-14](article_l181-14.md)
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-07-24
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024391751
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/17/LEGIARTI000024391751.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029596324
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/63/LEGIARTI000029596324.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L181-10
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-07-24
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024391782
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/17/LEGIARTI000024391782.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029596318
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/63/LEGIARTI000029596318.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L181-11
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-07-24
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024391801
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/18/LEGIARTI000024391801.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029596314
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/63/LEGIARTI000029596314.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L181-12
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-07-24
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024391822
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/18/LEGIARTI000024391822.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029596309
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/63/LEGIARTI000029596309.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L181-13
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-07-24
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024391925
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/19/LEGIARTI000024391925.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029596303
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/63/LEGIARTI000029596303.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L181-14
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-07-24
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024391451
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/14/LEGIARTI000024391451.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029596354
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/63/LEGIARTI000029596354.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L181-4
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-07-24
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024391563
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/15/LEGIARTI000024391563.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029596349
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/63/LEGIARTI000029596349.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L181-5
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-07-24
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024391597
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/15/LEGIARTI000024391597.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029596343
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/63/LEGIARTI000029596343.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L181-6
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-07-24
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024391599
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/15/LEGIARTI000024391599.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029596339
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/63/LEGIARTI000029596339.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L181-7
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-11-22
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026660079
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/00/LEGIARTI000026660079.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029596332
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/63/LEGIARTI000029596332.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L181-8
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-07-24
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024391093
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/10/LEGIARTI000024391093.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029596328
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/63/LEGIARTI000029596328.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L181-9
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000029587883
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision
|
||||
|
||||
- [Article L181-14-1](article_l181-14-1.md)
|
||||
- [Article L181-14-2](article_l181-14-2.md)
|
|
@ -0,0 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029587890
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/78/LEGIARTI000029587890.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L181-14-1
|
||||
|
||||
I.-Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 815-3 du code civil, le
|
||||
ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un
|
||||
bien agricole peuvent, dans les conditions prévues au présent article, conclure
|
||||
ou renouveler un bail à ferme soumis au titre VI du livre IV du présent code.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsque le bien n'est pas loué, ils demandent à la société d'aménagement
|
||||
foncier et d'établissement rural ou à l'opérateur foncier qui en tient lieu de
|
||||
procéder à un appel à candidats au bail dans des conditions fixées par décret.
|
||||
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou l'opérateur foncier
|
||||
informe le ou les propriétaires, qui ne sont pas tenus par cette liste, des
|
||||
candidatures recueillies.<br />
|
||||
|
||||
III.-S'ils entendent renouveler un bail, les indivisaires mentionnés au I
|
||||
notifient leur intention aux autres indivisaires ou, si l'identité ou l'adresse
|
||||
de l'un ou plusieurs d'entre eux n'est pas connue, en assurent la publicité dans
|
||||
des conditions définies par décret.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Dans les trois mois suivant la publication ou la notification mentionnées
|
||||
aux II ou III, tout indivisaire qui ne consent pas à la dation à bail ou au
|
||||
renouvellement du bail peut saisir le tribunal de grande instance d'une demande
|
||||
tendant à l'opposition à location. Le tribunal, qui statue en la forme des
|
||||
référés, est tenu de rejeter cette demande dès lors qu'il constate que le projet
|
||||
est de nature à favoriser l'exploitation normale du terrain et ne porte pas une
|
||||
atteinte excessive aux droits du demandeur.<br />
|
||||
|
||||
V.-La part des revenus du bail revenant, après paiement des dettes et charges de
|
||||
l'indivision, aux indivisaires dont l'identité ou l'adresse sont demeurées
|
||||
inconnues est déposée chez un dépositaire agréé pour recevoir les capitaux
|
||||
appartenant à des mineurs.
|
|
@ -0,0 +1,71 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029587898
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/78/LEGIARTI000029587898.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L181-14-2
|
||||
|
||||
I.-Par exception à l'article 815-5-1 du code civil, lorsqu'un propriétaire
|
||||
indivis d'un bien agricole entend sortir de l'indivision en vue de permettre le
|
||||
maintien, l'amélioration ou la reprise de l'exploitation de ce bien, il notifie
|
||||
soit à un notaire, soit à la société d'aménagement foncier et d'établissement
|
||||
rural ou à l'opérateur foncier qui en tient lieu son intention de procéder à
|
||||
l'aliénation du bien.<br />
|
||||
|
||||
II.-Si l'auteur de la notification détient moins de deux tiers des droits
|
||||
indivis, la personne saisie fait signifier cette intention aux autres
|
||||
indivisaires dans le délai d'un mois à compter de cette notification. Si
|
||||
l'identité ou l'adresse d'un des indivisaires sont inconnues, elle fait procéder
|
||||
à la publication de l'intention de vente, dans des conditions fixées par
|
||||
décret.<br />
|
||||
|
||||
A l'issue d'un délai de trois mois à compter de la date de la dernière
|
||||
signification ou publication, le notaire, la société d'aménagement foncier et
|
||||
d'établissement rural ou l'opérateur foncier établit la liste des indivisaires
|
||||
qui ont donné leur accord à l'aliénation du bien, de ceux qui s'y sont opposés
|
||||
et de ceux qui ne se sont pas manifestés.<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsque la notification mentionnée au I est faite par le ou les
|
||||
indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis ou si, à
|
||||
l'issue de la procédure prévue au II, l'aliénation du bien recueille l'accord
|
||||
des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers de ces droits, le notaire, la
|
||||
société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou l'opérateur foncier
|
||||
notifie aux autres indivisaires le projet d'aliénation ou, si l'identité ou
|
||||
l'adresse de certains indivisaires sont inconnues, le rend public, dans des
|
||||
conditions fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
Tout indivisaire qui s'oppose à cette aliénation dispose d'un délai de trois
|
||||
mois pour saisir le tribunal de grande instance, qui statue en la forme des
|
||||
référés, en prenant en compte tant l'importance de l'atteinte aux droits du
|
||||
requérant que l'intérêt de l'opération pour l'exploitation du bien.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Lorsque les indivisaires ayant exprimé leur accord sont titulaires de moins
|
||||
des deux tiers des droits indivis et que ceux ayant exprimé leur opposition ne
|
||||
représentent pas plus d'un quart de ces droits, le tribunal de grande instance
|
||||
peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci est de nature à
|
||||
favoriser l'exploitation normale du bien sans porter une atteinte excessive aux
|
||||
intérêts des indivisaires qui n'y ont pas expressément consenti.<br />
|
||||
|
||||
V.-L'aliénation s'effectue par licitation. L'acheteur doit s'engager à assurer
|
||||
ou faire assurer l'exploitation du bien pendant une durée de dix ans au
|
||||
moins.<br />
|
||||
|
||||
Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l'objet d'un remploi sauf pour
|
||||
payer les dettes et charges de l'indivision. La part revenant aux indivisaires
|
||||
dont l'identité ou l'adresse sont demeurées inconnues est déposée chez un
|
||||
dépositaire agréé pour recevoir les capitaux appartenant à des mineurs.
|
||||
L'aliénation effectuée dans les conditions prévues au présent article est
|
||||
opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si
|
||||
l'intention d'aliéner le bien n'a pas été publiée ou ne lui a pas été signifiée
|
||||
dans les conditions prévues aux II et III.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Lorsqu'il est constaté, après une procédure contradictoire destinée à
|
||||
recueillir ses observations et, le cas échéant, celles de l'exploitant, que
|
||||
l'acquéreur ne respecte pas l'engagement d'exploiter ou de faire exploiter le
|
||||
bien pendant une durée de dix ans au moins, le préfet, après une mise en demeure
|
||||
restée infructueuse au terme d'un délai de six mois, met en œuvre la procédure
|
||||
prévue à l'article L. 181-8 du présent code.
|
|
@ -1,16 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-07-24
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024391939
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/19/LEGIARTI000024391939.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029596273
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/62/LEGIARTI000029596273.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L181-17
|
||||
|
||||
Lorsqu'un acte de vente ou de location a été effectué en violation des
|
||||
dispositions de la présente section, l'autorité qui a défini les périmètres
|
||||
mentionnés à l'article L. 181-15 peut demander à l'autorité judiciaire de
|
||||
constater la nullité de l'acte. L'action en nullité se prescrit par cinq ans à
|
||||
compter de la publication de l'acte ayant effectué la division.
|
||||
Lorsqu'un acte de division volontaire, en propriété ou en jouissance, a été
|
||||
effectué en violation des dispositions de la présente section, l'autorité qui a
|
||||
défini les périmètres mentionnés à l'article L. 181-15 peut demander à
|
||||
l'autorité judiciaire de constater la nullité de l'acte. L'action en nullité se
|
||||
prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte ayant effectué la
|
||||
division ou de leur signature concernant les actes sous seing privé.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-06-02
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025947676
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/94/76/LEGIARTI000025947676.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029596593
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/65/LEGIARTI000029596593.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L181-24
|
||||
|
||||
Dans le département de la Guyane, le droit de préemption institué aux sections 1
|
||||
et 2 du chapitre III du présent titre est exercé par l'établissement public
|
||||
d'aménagement créé en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme.
|
||||
et 2 du chapitre III du titre IV est exercé par l'établissement public
|
||||
d'aménagement créé en application de l'article L. 321-1 du code de
|
||||
l'urbanisme.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il exerce les compétences en matière d'aménagement foncier rural confiées
|
||||
par le présent livre aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement
|
||||
rural, l'établissement public mentionné au premier alinéa du présent article
|
||||
consulte une commission, dont la composition, fixée par décret, comporte les
|
||||
catégories de membres mentionnées au 1° du II de l'article L. 141-6.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000029587200
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 5 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural
|
||||
|
||||
- [Article L181-25](article_l181-25.md)
|
|
@ -0,0 +1,46 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2015-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029620326
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/62/03/LEGIARTI000029620326.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L181-25
|
||||
|
||||
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, le
|
||||
comité d'orientation stratégique et de développement agricole est chargé, en
|
||||
concertation avec les chambres consulaires et les organisations professionnelles
|
||||
agricoles et en tenant compte des orientations arrêtées au sein du conseil
|
||||
d'administration et des comités sectoriels de l'établissement créé en
|
||||
application de l'article L. 681-3, de définir une politique de développement
|
||||
agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural commune à l'Etat et aux
|
||||
collectivités territoriales, notamment pour la mise en œuvre des programmes de
|
||||
l'Union européenne.<br />
|
||||
|
||||
Il est présidé conjointement par :<br />
|
||||
|
||||
1° Le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil
|
||||
régional en Guadeloupe ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil
|
||||
général à La Réunion ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale et le président
|
||||
du conseil régional en Guyane ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale et le président
|
||||
du conseil régional en Martinique ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le représentant de l'Etat dans la collectivité d'outre-mer et le président du
|
||||
conseil territorial de Saint-Martin à Saint-Martin.<br />
|
||||
|
||||
Il comprend des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des
|
||||
chambres consulaires, des organisations professionnelles agricoles, des
|
||||
associations agréées de protection de l'environnement et, le cas échéant, des
|
||||
organisations représentatives des filières de la pêche et de l'aquaculture, qui
|
||||
participent à l'élaboration de cette politique.<br />
|
||||
|
||||
Un décret précise ses compétences, sa composition et ses règles de
|
||||
fonctionnement.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000029586997
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre Ier A : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt dans les outre-mer
|
||||
|
||||
- [Article L181-1 A](article_l181-1_a.md)
|
|
@ -0,0 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029587020
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/70/LEGIARTI000029587020.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L181-1 A
|
||||
|
||||
Outre celles définies à l'article L. 1, la politique en faveur de l'agriculture,
|
||||
de l'alimentation et de la forêt dans les outre-mer a pour finalités :<br />
|
||||
|
||||
1° D'assurer, à l'échelle des territoires, la définition et la cohérence des
|
||||
politiques de développement agricole, en concertation avec les chambres
|
||||
consulaires, les organismes professionnels, les collectivités territoriales et
|
||||
l'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
2° De consolider les agricultures traditionnelles d'exportation, de renforcer le
|
||||
développement des filières de diversification et de soutenir l'agriculture
|
||||
vivrière ;<br />
|
||||
|
||||
3° De soutenir le développement économique agricole, agro-industriel,
|
||||
halio-industriel et de l'aquaculture ;<br />
|
||||
|
||||
4° D'aider l'installation des jeunes agriculteurs en favorisant leur accès au
|
||||
foncier et aux financements bonifiés et en facilitant les transmissions
|
||||
d'exploitation ;<br />
|
||||
|
||||
5° De favoriser la satisfaction de la demande alimentaire territoriale par les
|
||||
productions locales et d'assurer la coordination des actions de communication et
|
||||
de promotion relatives aux productions locales ;<br />
|
||||
|
||||
6° D'encourager la mise à disposition de solutions ou méthodes de lutte contre
|
||||
les ennemis des cultures adaptées aux contextes phytosanitaires ultramarins ;<br />
|
||||
|
||||
7° De promouvoir et de moderniser les productions agricoles traditionnelles
|
||||
grâce à la recherche et à l'innovation ;<br />
|
||||
|
||||
8° De contribuer à la protection et à la mise en valeur des bois et forêts,
|
||||
ainsi qu'à la valorisation des produits forestiers ligneux et non ligneux dans
|
||||
des conditions de gestion durable.
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025954062
|
|||
###### Section 1 : Dispositions générales
|
||||
|
||||
- [Article L182-1](article_l182-1.md)
|
||||
- [Article L182-1-1](article_l182-1-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029587236
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/72/LEGIARTI000029587236.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L182-1-1
|
||||
|
||||
L'article L. 181-25 est applicable à Mayotte. Pour son application à Mayotte, le
|
||||
comité d'orientation stratégique et de développement agricole est présidé
|
||||
conjointement par le préfet et par le président du conseil général.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-06-02
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025954043
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/40/LEGIARTI000025954043.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029596245
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/62/LEGIARTI000029596245.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L182-1
|
||||
|
@ -25,8 +25,7 @@ références aux plans ou schémas du Département de Mayotte ;<br />
|
|||
remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de
|
||||
l'aquaculture de Mayotte ;<br />
|
||||
|
||||
5° Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence à des
|
||||
règlements européens ne sont pas applicables ;<br />
|
||||
5° (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les références à l'expropriation pour cause d'utilité publique ou au code de
|
||||
l'expropriation pour cause d'utilité publique sont remplacées par une référence
|
||||
|
|
|
@ -12,7 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025954060
|
|||
- [Article L182-5](article_l182-5.md)
|
||||
- [Article L182-6](article_l182-6.md)
|
||||
- [Article L182-7](article_l182-7.md)
|
||||
- [Article L182-8](article_l182-8.md)
|
||||
- [Article L182-9](article_l182-9.md)
|
||||
- [Article L182-10](article_l182-10.md)
|
||||
- [Article L182-11](article_l182-11.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-06-02
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025953992
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/39/LEGIARTI000025953992.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L182-8
|
||||
|
||||
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 123-4, les mots : " conformément
|
||||
aux articles 27 et 38 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007
|
||||
relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et
|
||||
abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 " et les mots : " conformément aux
|
||||
articles 27 et 38 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007
|
||||
précité " ne sont pas applicables.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-06-02
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025953986
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/39/LEGIARTI000025953986.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L182-9
|
||||
|
||||
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 123-15, les mots : " conformément
|
||||
aux articles 27 et 38 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007
|
||||
précité " ne sont pas applicables.
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025948965
|
|||
|
||||
- [Article L182-23](article_l182-23.md)
|
||||
- [Article L182-24](article_l182-24.md)
|
||||
- [Article L182-24-1](article_l182-24-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029587908
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/79/LEGIARTI000029587908.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L182-24-1
|
||||
|
||||
Les articles L. 181-14-1 et L. 181-14-2 sont applicables à Mayotte. Pour
|
||||
l'application de l'article L. 181-14-2 à Mayotte, la référence : " L. 181-8 "
|
||||
est remplacée par la référence : " L. 182-16 ".
|
|
@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025949848
|
|||
|
||||
###### Section 5 : Opérateur foncier
|
||||
|
||||
- [Article L182-25](article_l182-25.md)
|
||||
- [Article L182-26](article_l182-26.md)
|
||||
- [Article L182-27](article_l182-27.md)
|
||||
- [Article L182-28](article_l182-28.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2015-10-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029596584
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/65/LEGIARTI000029596584.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L182-25
|
||||
|
||||
A Mayotte, les missions confiées aux sociétés d'aménagement foncier et
|
||||
d'établissement rural en application du titre IV du présent livre, et en
|
||||
particulier l'exercice du droit de préemption, sont exercées par l'Agence de
|
||||
services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1. Les opérations
|
||||
réalisées en application du présent article font l'objet de la consultation
|
||||
préalable d'une commission départementale dont la composition, fixée par décret,
|
||||
comporte les catégories de membres mentionnées au 1° du II de l'article L.
|
||||
141-6.
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-06-02
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025949933
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/94/99/LEGIARTI000025949933.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L182-27
|
||||
|
||||
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 141-6, le mot : " régionaux, "
|
||||
n'est pas applicable.
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-06-02
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025949947
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/94/99/LEGIARTI000025949947.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029596576
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/65/LEGIARTI000029596576.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L182-28
|
||||
|
||||
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 143-1, la deuxième phrase du
|
||||
premier alinéa n'est pas applicable.
|
||||
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 143-1, le quatrième alinéa n'est
|
||||
pas applicable.
|
||||
|
|
|
@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024391270
|
|||
- [Article L183-9](article_l183-9.md)
|
||||
- [Article L183-10](article_l183-10.md)
|
||||
- [Article L183-11](article_l183-11.md)
|
||||
- [Article L183-12](article_l183-12.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029587917
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/79/LEGIARTI000029587917.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L183-12
|
||||
|
||||
Les articles L. 181-14-1 et L. 181-14-2 sont applicables à Saint-Barthélemy.
|
||||
Pour l'application de l'article L. 181-14-2 à Saint-Barthélemy, la référence : "
|
||||
L. 181-8 " est remplacée par la référence : " L. 183-5 " et le mot : " préfet "
|
||||
est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ".
|
|
@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024391365
|
|||
- [Article L184-11](article_l184-11.md)
|
||||
- [Article L184-12](article_l184-12.md)
|
||||
- [Article L184-13](article_l184-13.md)
|
||||
- [Article L184-14](article_l184-14.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2016-04-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029587926
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/79/LEGIARTI000029587926.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L184-14
|
||||
|
||||
Les articles L. 181-14-1 et L. 181-14-2 sont applicables à Saint-Martin. Pour
|
||||
l'application de l'article L. 181-14-2 à Saint-Martin, la référence : " L. 181-8
|
||||
" est remplacée par la référence : " L. 184-7 " et le mot : " préfet " est
|
||||
remplacé par les mots : " représentant de l'Etat à Saint-Martin ".
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022201356
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/13/LEGIARTI000022201356.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029594782
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/47/LEGIARTI000029594782.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L212-9
|
||||
|
||||
Les propriétaires d'équidés sont tenus de les faire identifier par une personne
|
||||
habilitée à cet effet par l'autorité administrative, selon un procédé agréé
|
||||
conformément aux dispositions réglementaires prévues à l'article L. 212-11. Tout
|
||||
changement de propriété d'un équidé doit être déclaré à l'Institut français du
|
||||
cheval et de l'équitation par le nouveau propriétaire. Les détenteurs d'équidés
|
||||
sont tenus de se déclarer auprès de cet établissement dans des conditions
|
||||
définies par décret.<br />
|
||||
Les propriétaires d'équidés et de camélidés sont tenus de les faire identifier
|
||||
par une personne habilitée à cet effet par l'autorité administrative, selon un
|
||||
procédé agréé conformément aux dispositions réglementaires prévues à l'article
|
||||
L. 212-11. Tout changement de propriété d'un équidé ou d'un camélidé doit être
|
||||
déclaré à l'Institut français du cheval et de l'équitation par le nouveau
|
||||
propriétaire. Les détenteurs d'équidés et de camélidés sont tenus de se déclarer
|
||||
auprès de cet établissement dans des conditions définies par décret.<br />
|
||||
|
||||
L'Institut français du cheval et de l'équitation s'assure du respect des règles
|
||||
d'identification et de déclaration prévues à l'alinéa précédent. Il est chargé
|
||||
|
|
|
@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022200247
|
|||
- [Article L214-2](article_l214-2.md)
|
||||
- [Article L214-3](article_l214-3.md)
|
||||
- [Article L214-4](article_l214-4.md)
|
||||
- [Article L214-5](article_l214-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029581669
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/16/LEGIARTI000029581669.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L214-5
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner des centres nationaux de
|
||||
référence en matière de bien-être animal, chargés notamment d'apporter une
|
||||
expertise technique et de contribuer à la diffusion des résultats de la
|
||||
recherche et des innovations techniques.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024026057
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/60/LEGIARTI000024026057.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2015-06-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029594824
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/48/LEGIARTI000029594824.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-4
|
||||
|
@ -33,9 +33,10 @@ propriétaire ou son détenteur pour produire les informations manquantes.<br />
|
|||
A l'issue de ce délai, l'animal est abattu.<br />
|
||||
|
||||
En l'absence d'éléments d'identification permettant d'établir l'âge et l'origine
|
||||
de l'animal, les agents ayant la qualité de vétérinaires officiels en vertu de
|
||||
l'article L. 231-2 procèdent à la saisie et au retrait de la consommation
|
||||
humaine ou animale des viandes qui sont issues de son abattage.<br />
|
||||
de l'animal ou, pour les équidés, permettant d'établir l'identité de l'animal,
|
||||
les agents ayant la qualité de vétérinaires officiels en vertu de l'article L.
|
||||
231-2 procèdent à la saisie et au retrait de la consommation humaine ou animale
|
||||
des viandes qui sont issues de son abattage.<br />
|
||||
|
||||
Ces mesures s'appliquent également si le document d'identification d'un équidé
|
||||
le déclare comme n'étant pas destiné à l'abattage pour la consommation humaine
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022191181
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/11/LEGIARTI000022191181.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029594819
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/48/LEGIARTI000029594819.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-5
|
||||
|
@ -15,9 +15,13 @@ réglementaires pris pour leur application et de la réglementation communautair
|
|||
ayant le même objet, dans les limites et l'étendue des missions du service dans
|
||||
lequel ils sont affectés :<br />
|
||||
|
||||
-les agents mentionnés aux 1° à 7° du I de l'article L. 231-2, qu'ils soient
|
||||
- les agents mentionnés aux 1° à 7° du I de l'article L. 231-2, qu'ils soient
|
||||
fonctionnaires ou agents contractuels de l'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
-les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat compétents en matière
|
||||
sanitaire figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'agriculture.
|
||||
- les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat compétents en
|
||||
matière sanitaire figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé
|
||||
de l'agriculture ;<br />
|
||||
|
||||
- les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Office national de la
|
||||
chasse et de la faune sauvage pour ce qui concerne les animaux de la faune
|
||||
sauvage.
|
||||
|
|
|
@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167711
|
|||
- [Article L223-5](article_l223-5.md)
|
||||
- [Article L223-6](article_l223-6.md)
|
||||
- [Article L223-6-1](article_l223-6-1.md)
|
||||
- [Article L223-6-2](article_l223-6-2.md)
|
||||
- [Article L223-7](article_l223-7.md)
|
||||
- [Article L223-8](article_l223-8.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2021-10-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029581790
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/17/LEGIARTI000029581790.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L223-6-2
|
||||
|
||||
Pour prévenir des dangers sanitaires de première catégorie et des dangers
|
||||
sanitaires de deuxième catégorie faisant l'objet d'une réglementation,
|
||||
l'autorité administrative peut prendre les mesures suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Ordonner, sur toute propriété, des chasses et battues destinées à réduire des
|
||||
populations de la faune sauvage, dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
427-6 du code de l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
2° Interdire, sur les territoires et pour la durée qu'elle détermine, le
|
||||
nourrissage d'animaux de la faune sauvage, en prenant en compte les dispositions
|
||||
des schémas départementaux de gestion cynégétique ;<br />
|
||||
|
||||
3° Imposer à toute personne qui constate la mort d'animaux de la faune sauvage
|
||||
dans des conditions anormales laissant suspecter l'apparition de maladies de le
|
||||
déclarer sans délai au maire ou à un vétérinaire sanitaire.
|
|
@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022657397
|
|||
|
||||
##### Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation
|
||||
|
||||
- [Article L230-1](article_l230-1.md)
|
||||
- [Article L230-2](article_l230-2.md)
|
||||
- [Article L230-3](article_l230-3.md)
|
||||
- [Article L230-4](article_l230-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,69 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-29
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022657388
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/73/LEGIARTI000022657388.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L230-1
|
||||
|
||||
La politique publique de l'alimentation vise à assurer à la population l'accès,
|
||||
dans des conditions économiquement acceptables par tous, à une alimentation
|
||||
sûre, diversifiée, en quantité suffisante, de bonne qualité gustative et
|
||||
nutritionnelle, produite dans des conditions durables. Elle vise à offrir à
|
||||
chacun les conditions du choix de son alimentation en fonction de ses souhaits,
|
||||
de ses contraintes et de ses besoins nutritionnels, pour son bien-être et sa
|
||||
santé.<br />
|
||||
|
||||
La politique publique de l'alimentation est définie par le Gouvernement dans le
|
||||
programme national pour l'alimentation après avis du Conseil supérieur
|
||||
d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire et du
|
||||
Conseil national de la consommation. Le Conseil national de l'alimentation est
|
||||
associé à l'élaboration de ce programme et contribue au suivi de sa mise en
|
||||
œuvre. Le Gouvernement rend compte tous les trois ans au Parlement de son action
|
||||
dans ce domaine.<br />
|
||||
|
||||
Le programme national pour l'alimentation prévoit les actions à mettre en œuvre
|
||||
dans les domaines suivants :<br />
|
||||
|
||||
― la sécurité alimentaire, l'accès pour tous, en particulier les populations les
|
||||
plus démunies, à une alimentation en quantité et qualité adaptées ;<br />
|
||||
|
||||
― la sécurité sanitaire des produits agricoles et des aliments ;<br />
|
||||
|
||||
― la santé animale et la santé des végétaux susceptibles d'être consommés par
|
||||
l'homme ou l'animal ;<br />
|
||||
|
||||
― l'éducation et l'information notamment en matière de goût, d'équilibre et de
|
||||
diversité alimentaires, de besoins spécifiques à certaines populations, de
|
||||
règles d'hygiène, de connaissance des produits, de leur saisonnalité, de
|
||||
l'origine des matières premières agricoles ainsi que des mode de production et
|
||||
de l'impact des activités agricoles sur l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
― la loyauté des allégations commerciales et les règles d'information du
|
||||
consommateur ;<br />
|
||||
|
||||
― la qualité gustative et nutritionnelle des produits agricoles et de l'offre
|
||||
alimentaire ;<br />
|
||||
|
||||
― les modes de production et de distribution des produits agricoles et
|
||||
alimentaires respectueux de l'environnement et limitant le gaspillage ;<br />
|
||||
|
||||
― le respect et la promotion des terroirs ;<br />
|
||||
|
||||
― le développement des circuits courts et l'encouragement de la proximité
|
||||
géographique entre producteurs et transformateurs ;<br />
|
||||
|
||||
― l'approvisionnement en produits agricoles locaux dans la restauration
|
||||
collective publique comme privée ;<br />
|
||||
|
||||
― le patrimoine alimentaire et culinaire français, notamment par la création
|
||||
d'un registre national du patrimoine alimentaire.<br />
|
||||
|
||||
Les actions mises en œuvre dans le domaine de l'éducation et de l'information en
|
||||
matière d'équilibre et de diversité alimentaires ainsi que dans le domaine de la
|
||||
qualité nutritionnelle de l'offre alimentaire suivent les orientations du
|
||||
programme national relatif à la nutrition et à la santé défini à l'article L.
|
||||
3231-1 du code de la santé publique.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-07-24
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024390557
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/05/LEGIARTI000024390557.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2015-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029594803
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/48/LEGIARTI000029594803.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L201-4
|
||||
|
@ -22,8 +22,15 @@ dangers ;<br />
|
|||
|
||||
2° Soumettre, en fonction des dangers sanitaires et des types de production, les
|
||||
propriétaires ou détenteurs d'animaux ou de végétaux à un agrément sanitaire, à
|
||||
des obligations de déclaration de détention, d'activité, d'état sanitaire, dans
|
||||
des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;<br />
|
||||
des obligations de déclaration de détention, de déplacement d'animaux,
|
||||
d'activité, d'état sanitaire, dans des conditions définies par décret en Conseil
|
||||
d'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
3° Soumettre à un agrément les personnes intervenant dans la mise en œuvre des
|
||||
mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prévues au présent article.
|
||||
mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prévues au présent article
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° Imposer aux personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 201-2 des
|
||||
mesures particulières de contrôle adaptées à ces dangers et au caractère sauvage
|
||||
des animaux fréquentant les territoires sur lesquels elles organisent l'exercice
|
||||
de la chasse ou sur lesquels elles exercent leur droit de chasser.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-07-24
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024390600
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/06/LEGIARTI000024390600.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2015-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029594794
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/47/LEGIARTI000029594794.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L201-7
|
||||
|
||||
Tout propriétaire ou détenteur d'animaux ou de végétaux, ou tout professionnel
|
||||
exerçant ses activités en relation avec des animaux ou végétaux, ainsi que toute
|
||||
personne mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 201-2, qui détecte ou
|
||||
suspecte l'apparition d'un danger sanitaire de première catégorie ou la première
|
||||
apparition sur le territoire national d'un danger phytosanitaire en informe
|
||||
personne mentionnée aux deux derniers alinéas de l'article L. 201-2, qui détecte
|
||||
ou suspecte l'apparition d'un danger sanitaire de première catégorie ou la
|
||||
première apparition sur le territoire national d'un danger sanitaire en informe
|
||||
immédiatement l'autorité administrative.<br />
|
||||
|
||||
Tout propriétaire ou détenteur de denrées alimentaires ou d'aliments pour
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-07-24
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024390585
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/05/LEGIARTI000024390585.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029594789
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/47/LEGIARTI000029594789.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L201-8
|
||||
|
||||
Les propriétaires ou détenteurs d'animaux ou de végétaux tenus, en application
|
||||
de la réglementation notamment des dispositions mentionnées à l'article L.
|
||||
201-4, de réaliser ou de faire réaliser des mesures de surveillance, de
|
||||
prévention ou de lutte contre des dangers sanitaires en supportent le coût, y
|
||||
compris celui du suivi de leur mise en œuvre, sans préjudice de l'attribution
|
||||
d'aides publiques.
|
||||
Les propriétaires ou détenteurs d'animaux ou de végétaux et les personnes
|
||||
mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 201-2 tenus, en application de la
|
||||
réglementation notamment des dispositions mentionnées à l'article L. 201-4, de
|
||||
réaliser ou de faire réaliser des mesures de surveillance, de prévention ou de
|
||||
lutte contre des dangers sanitaires en supportent le coût, y compris celui du
|
||||
suivi de leur mise en œuvre, sans préjudice de l'attribution d'aides publiques.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-07-24
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024396739
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/67/LEGIARTI000024396739.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2015-06-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029595278
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/52/LEGIARTI000029595278.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L251-7
|
||||
|
@ -15,7 +15,7 @@ jardins, clos ou non, ainsi que leurs dépôts ou magasins, aux agents mentionn
|
|||
à l'article L. 250-2.<br />
|
||||
|
||||
Les représentants des organismes délégataires désignés par l'autorité
|
||||
administrative conformément à l'article L. 201-12 ont accès aux lieux mentionnés
|
||||
administrative conformément à l'article L. 201-13 ont accès aux lieux mentionnés
|
||||
au premier alinéa au même titre que les agents mentionnés à l'article L. 250-2
|
||||
dans les conditions prévues à l'article L. 250-5. Ils peuvent effectuer des
|
||||
prélèvements dans les conditions prévues à l'article L. 250-6. Lorsqu'un
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-07-24
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024396730
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/67/LEGIARTI000024396730.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2015-06-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029595097
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/50/LEGIARTI000029595097.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L251-9
|
||||
|
||||
La destruction de végétaux ne peut être exécutée qu'après constatation
|
||||
contradictoire de l'état des lieux, en présence du maire ou de son délégué, d'un
|
||||
agent relevant des catégories mentionnées à l'article L. 250-2 et du
|
||||
propriétaire ou usager des terrains ou magasins ou de son représentant dûment
|
||||
Sauf cas d'urgence, la destruction de végétaux ne peut être exécutée qu'après
|
||||
constatation contradictoire de l'état des lieux, en présence du maire ou de son
|
||||
délégué, d'un agent relevant des catégories mentionnées à l'article L. 250-2 et
|
||||
du propriétaire ou usager des terrains ou magasins ou de son représentant dûment
|
||||
appelés ; de cette opération, il est dressé procès-verbal signé des parties.<br />
|
||||
|
||||
Les propriétaires ou détenteurs dont les végétaux, produits végétaux ou autres
|
||||
|
@ -21,7 +21,8 @@ mentionnés à l'article L. 250-2 peuvent prétendre à une indemnisation selon
|
|||
modalités déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture
|
||||
et de l'économie s'ils remplissent les deux conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
-avoir fait la déclaration mentionnée à l'article L. 201-2 ;<br />
|
||||
-avoir respecté les obligations d'information prévues aux premier et dernier
|
||||
alinéas de l'article L. 201-7 ;<br />
|
||||
|
||||
-avoir versé des cotisations au titre d'un mécanisme de solidarité pour ce
|
||||
risque, dans des conditions fixées par décret, ou être assuré pour ce risque.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-07-24
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024396708
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/67/LEGIARTI000024396708.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2015-06-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029595264
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/52/LEGIARTI000029595264.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L251-14
|
||||
|
@ -40,7 +40,7 @@ III.-Par dérogation aux I et II, les contrôles et inspections de l'état
|
|||
sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au I de
|
||||
l'article L. 251-12, à l'exception de ceux réalisés en vue de l'importation,
|
||||
peuvent être réalisés par des représentants des organismes délégataires désignés
|
||||
conformément à l'article L. 201-12. Pour l'exercice de leur mission, ceux-ci
|
||||
conformément à l'article L. 201-13. Pour l'exercice de leur mission, ceux-ci
|
||||
disposent des pouvoirs prévus à l'article L. 250-5 et peuvent effectuer des
|
||||
prélèvements dans les conditions prévues à l'article L. 250-6. Lorsqu'ils
|
||||
constatent la présence d'un organisme nuisible au sens du premier alinéa de
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-07-24
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024396704
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/67/LEGIARTI000024396704.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2015-06-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029595254
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/52/LEGIARTI000029595254.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L251-15
|
||||
|
@ -16,7 +16,7 @@ définis et autorisés dans des conditions fixées par décret.<br />
|
|||
|
||||
Ce certificat phytosanitaire, ou, le cas échéant, d'autres documents ou marques,
|
||||
est délivré par les agents mentionnés à l'article L. 250-2 ou par des organismes
|
||||
délégataires désignés conformément à l'article L. 201-12 au moment où les
|
||||
délégataires désignés conformément à l'article L. 201-13 au moment où les
|
||||
végétaux, produits végétaux ou autres objets sont soumis à leur contrôle, dans
|
||||
des conditions fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-07-17
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024373518
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/35/LEGIARTI000024373518.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2018-11-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029595088
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/50/LEGIARTI000029595088.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L253-1
|
||||
|
@ -16,10 +16,18 @@ sont approuvés les substances actives, les coformulants, les phytoprotecteurs e
|
|||
les synergistes contenus dans ces produits, sont définies par le règlement (CE)
|
||||
n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant
|
||||
la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les
|
||||
directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, et par les dispositions du
|
||||
directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, et par les dispositions du
|
||||
présent chapitre.<br />
|
||||
|
||||
Les préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique
|
||||
relèvent d'une procédure fixée par voie réglementaire conformément aux
|
||||
dispositions applicables aux substances de base ou aux produits à faible risque
|
||||
du règlement (CE) n° 1107/2009 et aux dispositions du présent chapitre.
|
||||
Une préparation naturelle peu préoccupante est composée exclusivement soit de
|
||||
substances de base, au sens de l'article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 du
|
||||
Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le
|
||||
marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE
|
||||
et 91/414/ CEE du Conseil, soit de substances naturelles à usage biostimulant.
|
||||
Elle est obtenue par un procédé accessible à tout utilisateur final. Les
|
||||
substances naturelles à usage biostimulant sont autorisées selon une procédure
|
||||
fixée par voie réglementaire.<br />
|
||||
|
||||
Les délais d'évaluation et d'autorisation de mise sur le marché des produits de
|
||||
biocontrôle mentionnés à l'article L. 253-6 sont fixés par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029595069
|
|||
###### Section 6 : Mesures de précaution et de surveillance
|
||||
|
||||
- [Article L253-7](article_l253-7.md)
|
||||
- [Article L253-7-1](article_l253-7-1.md)
|
||||
- [Article L253-8](article_l253-8.md)
|
||||
- [Article L253-8-1](article_l253-8-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2015-06-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029582282
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/22/LEGIARTI000029582282.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L253-7-1
|
||||
|
||||
A l'exclusion des produits à faible risque ou dont le classement ne présente que
|
||||
certaines phases de risque déterminées par l'autorité administrative :<br />
|
||||
|
||||
1° L'utilisation des produits mentionnés à l'article L. 253-1 est interdite dans
|
||||
les cours de récréation et espaces habituellement fréquentés par les élèves dans
|
||||
l'enceinte des établissements scolaires, dans les espaces habituellement
|
||||
fréquentés par les enfants dans l'enceinte des crèches, des haltes-garderies et
|
||||
des centres de loisirs ainsi que dans les aires de jeux destinées aux enfants
|
||||
dans les parcs, jardins et espaces verts ouverts au public ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'utilisation des produits mentionnés au même article L. 253-1 à proximité
|
||||
des lieux mentionnés au 1° du présent article ainsi qu'à proximité des centres
|
||||
hospitaliers et hôpitaux, des établissements de santé privés, des maisons de
|
||||
santé, des maisons de réadaptation fonctionnelle, des établissements qui
|
||||
accueillent ou hébergent des personnes âgées et des établissements qui
|
||||
accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de
|
||||
pathologie grave est subordonnée à la mise en place de mesures de protection
|
||||
adaptées telles que des haies, des équipements pour le traitement ou des dates
|
||||
et horaires de traitement permettant d'éviter la présence de personnes
|
||||
vulnérables lors du traitement. Lorsque de telles mesures ne peuvent pas être
|
||||
mises en place, l'autorité administrative détermine une distance minimale
|
||||
adaptée en deçà de laquelle il est interdit d'utiliser ces produits à proximité
|
||||
de ces lieux.<br />
|
||||
|
||||
En cas de nouvelle construction d'un établissement mentionné au présent article
|
||||
à proximité d'exploitations agricoles, le porteur de projet prend en compte la
|
||||
nécessité de mettre en place des mesures de protection physique.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie
|
||||
réglementaire.
|
|
@ -1,32 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-07-17
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024373559
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/35/LEGIARTI000024373559.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029595183
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/51/LEGIARTI000029595183.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L253-7
|
||||
|
||||
Dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, l'autorité
|
||||
administrative peut prendre toute mesure d'interdiction, de restriction ou de
|
||||
prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance,
|
||||
l'utilisation et la détention des produits visés à l'article L. 253-1 et des
|
||||
semences traitées par ces produits, après avis de l'Agence nationale de sécurité
|
||||
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, sauf urgence, et
|
||||
sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-1 du code de
|
||||
l'environnement.<br />
|
||||
Sans préjudice des missions confiées à l'Agence nationale de sécurité sanitaire
|
||||
de l'alimentation, de l'environnement et du travail et des dispositions de
|
||||
l'article L. 211-1 du code de l'environnement, l'autorité administrative peut,
|
||||
dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, prendre toute mesure
|
||||
d'interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la
|
||||
mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits
|
||||
mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code et des semences traitées par ces
|
||||
produits. Elle en informe sans délai le directeur général de l'Agence nationale
|
||||
de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.<br />
|
||||
|
||||
En particulier, l'autorité administrative peut interdire ou encadrer
|
||||
l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans des zones particulières, et
|
||||
notamment :<br />
|
||||
L'autorité administrative peut interdire ou encadrer l'utilisation des produits
|
||||
phytopharmaceutiques dans des zones particulières, et notamment :<br />
|
||||
|
||||
1° Les zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables au
|
||||
sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009, comme les parcs et les
|
||||
jardins publics, les terrains de sport et de loisirs, les terrains scolaires et
|
||||
les terrains de jeux pour enfants, ainsi qu'à proximité immédiate
|
||||
d'établissements de soin ;<br />
|
||||
1° Sans préjudice des mesures prévues à l'article L. 253-7-1, les zones
|
||||
utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables au sens de
|
||||
l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les zones protégées mentionnées à l'article L. 211-1 du code de
|
||||
l'environnement ;<br />
|
||||
|
@ -45,4 +43,8 @@ application des produits phytopharmaceutiques ;<br />
|
|||
2° Les modalités de manipulation, d'élimination et de récupération des déchets
|
||||
issus de ces produits ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les modalités de nettoyage du matériel utilisé.
|
||||
3° Les modalités de nettoyage du matériel utilisé ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les dispositifs et techniques appropriés à mettre en œuvre lors de
|
||||
l'utilisation des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code pour
|
||||
éviter leur entraînement hors de la parcelle.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,55 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029581998
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/19/LEGIARTI000029581998.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L253-8-1
|
||||
|
||||
En complément de la surveillance biologique du territoire prévue à l'article L.
|
||||
251-1, l'autorité administrative veille à la mise en place d'un dispositif de
|
||||
surveillance des effets indésirables des produits phytopharmaceutiques sur
|
||||
l'homme, sur les animaux d'élevage, dont l'abeille domestique, sur les plantes
|
||||
cultivées, sur la biodiversité, sur la faune sauvage, sur l'eau et le sol, sur
|
||||
la qualité de l'air et sur les aliments, ainsi que sur l'apparition de
|
||||
résistances à ces produits. Ce dispositif de surveillance, dénommé
|
||||
phytopharmacovigilance, prend en compte notamment les dispositifs de
|
||||
surveillance de la santé des personnes et des travailleurs prévus par le code de
|
||||
la santé publique et le code du travail et les dispositifs de surveillance
|
||||
environnementale. Il s'applique sans préjudice des demandes de surveillance
|
||||
particulières figurant dans la décision d'autorisation de mise sur le marché des
|
||||
produits.<br />
|
||||
|
||||
Les détenteurs de l'autorisation de mise sur le marché communiquent aux
|
||||
organismes désignés par l'autorité administrative les informations dont ils
|
||||
disposent relatives à un incident, à un accident ou à un effet indésirable de ce
|
||||
produit sur l'homme, sur les végétaux traités, sur l'environnement ou sur la
|
||||
sécurité sanitaire des denrées ou des aliments pour animaux issus des végétaux
|
||||
auxquels ce produit a été appliqué, ou relatives à une baisse de l'efficacité de
|
||||
ce produit, en particulier résultant de l'apparition de résistances. Les
|
||||
fabricants, importateurs, distributeurs ou utilisateurs professionnels d'un
|
||||
produit phytopharmaceutique, ainsi que les conseillers et formateurs des
|
||||
utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, sont également tenus de
|
||||
communiquer à ces organismes désignés toute information de même nature dont ils
|
||||
disposent.<br />
|
||||
|
||||
Les organismes participant à la phytopharmacovigilance, en particulier les
|
||||
organismes désignés par l'autorité administrative en application du deuxième
|
||||
alinéa, transmettent à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
|
||||
l'alimentation, de l'environnement et du travail les informations dont ils
|
||||
disposent en application des deux premiers alinéas.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent article, sont regardés comme incidents, accidents
|
||||
ou effets indésirables les effets potentiellement nocifs ou potentiellement
|
||||
inacceptables mentionnés au paragraphe 1 de l'article 56 du règlement (CE) n°
|
||||
1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la
|
||||
mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives
|
||||
79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de désignation des organismes
|
||||
auxquels les informations sont adressées, les obligations qui leur incombent
|
||||
ainsi que les modalités de transmission des informations et le contenu de
|
||||
celles-ci.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-07-17
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024373556
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/35/LEGIARTI000024373556.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029595250
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/52/LEGIARTI000029595250.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L253-8
|
||||
|
@ -16,5 +16,4 @@ publique ne peut être maîtrisé par d'autres moyens ou si ce type d'épandage
|
|||
présente des avantages manifestes pour la santé et l'environnement par rapport à
|
||||
une application terrestre, la pulvérisation aérienne des produits
|
||||
phytopharmaceutiques peut être autorisée par l'autorité administrative pour une
|
||||
durée limitée, conformément aux conditions fixées par voie réglementaire après
|
||||
avis du comité visé à l'article L. 251-3.
|
||||
durée limitée, conformément aux conditions fixées par voie réglementaire.
|
||||
|
|
|
@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024366026
|
|||
- [Article L253-15](article_l253-15.md)
|
||||
- [Article L253-16](article_l253-16.md)
|
||||
- [Article L253-17](article_l253-17.md)
|
||||
- [Article L253-17-1](article_l253-17-1.md)
|
||||
- [Article L253-18](article_l253-18.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-19
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028749123
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/91/LEGIARTI000028749123.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029595061
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/50/LEGIARTI000029595061.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L253-14
|
||||
|
@ -18,8 +18,10 @@ Sont également habilités, pour procéder à la recherche et à la constatation
|
|||
infractions aux dispositions relatives à la mise sur le marché et à
|
||||
l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, les fonctionnaires et agents
|
||||
mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement, dans l'exercice de
|
||||
leurs fonctions ou attributions. Sous réserve de l'application des dispositions
|
||||
du code des douanes relatives à la recherche, à la constatation et à la
|
||||
poursuite des infractions douanières prévue au présent chapitre, ces agents
|
||||
leurs fonctions ou attributions.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve de l'application des dispositions du code des douanes relatives à
|
||||
la recherche, à la constatation et à la poursuite des infractions douanières
|
||||
prévue au présent chapitre, les agents mentionnés aux deux premiers alinéas
|
||||
devront se conformer aux procédures utilisées pour la mise en œuvre des
|
||||
dispositions prévues au livre II du code de la consommation.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-19
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028749030
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/90/LEGIARTI000028749030.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029595054
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/50/LEGIARTI000029595054.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L253-16
|
||||
|
@ -23,12 +23,14 @@ n'attire pas l'attention sur les phrases et les symboles de mise en garde
|
|||
appropriés figurant sur l'étiquetage, en méconnaissance de l'article 66 du
|
||||
règlement (CE) n° 1107/2009 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le fait de faire de la publicité commerciale destinée au grand public,
|
||||
télévisée, radiodiffusée et par voie d'affichage extérieur d'un produit visé à
|
||||
l'article L. 253-1, en dehors des points de distribution, ou de ne pas respecter
|
||||
les conditions de présentation des bonnes pratiques d'utilisation et
|
||||
d'application d'un tel produit, en méconnaissance de l'article L. 253-5 et des
|
||||
dispositions prises pour son application ;<br />
|
||||
2° Le fait de faire de la publicité commerciale destinée au grand public, ainsi
|
||||
que de la publicité présentée en dehors des points de distribution et des
|
||||
publications destinées aux utilisateurs professionnels des produits mentionnés à
|
||||
l'article L. 253-1, à l'exception des produits de biocontrôle figurant sur une
|
||||
liste établie par l'autorité administrative, ou de ne pas respecter les
|
||||
conditions de présentation des bonnes pratiques d'utilisation et d'application
|
||||
d'un tel produit, en méconnaissance de l'article L. 253-5 et des dispositions
|
||||
prises pour son application ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le fait de mettre sur le marché un produit visé à l'article L. 253-1 une fois
|
||||
que le délai de grâce pour la mise sur le marché et l'utilisation, déterminé par
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029582329
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/23/LEGIARTI000029582329.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L253-17-1
|
||||
|
||||
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende le fait de
|
||||
fabriquer, distribuer, faire de la publicité, offrir à la vente, vendre,
|
||||
importer, exporter un produit falsifié mentionné à l'article L. 253-1. Ces
|
||||
peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende lorsque
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Le produit falsifié est dangereux pour la santé de l'homme ou pour
|
||||
l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les délits prévus au premier alinéa du présent article ont été commis par les
|
||||
personnes agréées en application de l'article L. 254-1, les personnes titulaires
|
||||
d'autorisation de mise sur le marché de produits mentionnés à l'article L.
|
||||
253-1, les grossistes et les groupements d'achat ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ces mêmes délits ont été commis en bande organisée ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les délits de publicité, d'offre de vente ou de vente de produits falsifiés
|
||||
ont été commis sur un réseau de télécommunication à destination d'un public non
|
||||
déterminé.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-19
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028749022
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/90/LEGIARTI000028749022.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2015-06-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029595187
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/51/LEGIARTI000029595187.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L253-17
|
||||
|
@ -24,10 +24,10 @@ l'article L. 253-1 s'il ne bénéficie pas d'une autorisation ou d'un permis de
|
|||
commerce parallèle ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le fait d'utiliser un produit visé à l'article L. 253-1 en ne respectant pas
|
||||
les conditions d'utilisation, conformément aux dispositions de l'article 55 du
|
||||
règlement (CE) n° 1107/2009, aux dispositions prises pour l'application de
|
||||
l'article L. 253-7, ou aux dispositions de l'article L. 253-8 et des
|
||||
dispositions prises pour son application ;<br />
|
||||
des conditions d'utilisation conformes aux dispositions de l'article 55 du
|
||||
règlement (CE) n° 1107/2009 , ou en méconnaissance des dispositions des articles
|
||||
L. 253-7, L. 253-7-1 ou L. 253-8 ou des dispositions prises pour leur
|
||||
application ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées par les agents
|
||||
mentionnés à l'article L. 250-2 en application de l'article L. 253-16.
|
||||
|
|
|
@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022495634
|
|||
|
||||
- [Section 1 : Conditions d'exercice.](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Contrôles.](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Dispositions pénales.](section_4)
|
||||
|
|
|
@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022495632
|
|||
- [Article L254-5](article_l254-5.md)
|
||||
- [Article L254-6](article_l254-6.md)
|
||||
- [Article L254-7](article_l254-7.md)
|
||||
- [Article L254-7-1](article_l254-7-1.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-07-17
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024373618
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/36/LEGIARTI000024373618.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2017-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029595203
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/52/LEGIARTI000029595203.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L254-1
|
||||
|
@ -21,7 +21,12 @@ ou morales agissant pour leur compte, y compris les groupements d'achats ;<br />
|
|||
|
||||
2° L'application, en qualité de prestataire de services, des produits
|
||||
phytopharmaceutiques, sauf si elle est effectuée dans le cadre de contrats
|
||||
d'entraide à titre gratuit au sens de l'article L. 325-1 ;<br />
|
||||
d'entraide à titre gratuit au sens de l'article L. 325-1 ou par un exploitant
|
||||
agricole titulaire du certificat mentionné au II de l'article L. 254-3 sur des
|
||||
exploitations dont la surface agricole utile est inférieure ou égale à la
|
||||
surface définie en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 732-39,
|
||||
ou si les produits appliqués sont des produits de biocontrôle mentionnés au
|
||||
premier alinéa de l'article L. 253-5 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, indépendant de
|
||||
toute activité de vente ou d'application, lorsque cette activité s'exerce à
|
||||
|
@ -42,4 +47,10 @@ IV.-Les personnes qui mettent des produits phytopharmaceutiques sur le marché
|
|||
autres que celles exerçant les activités mentionnées au 1° du II justifient de
|
||||
l'obtention d'un certificat attestant qu'elles ont acquis les connaissances
|
||||
appropriées à leurs rôle et responsabilités ou de l'emploi d'une personne
|
||||
détenant ce certificat.
|
||||
détenant ce certificat.<br />
|
||||
|
||||
V.-Les détenteurs de l'agrément mentionné au II, les personnes mentionnées au IV
|
||||
du présent article et les personnes physiques mentionnées au II de l'article L.
|
||||
254-3 doivent concourir, dans le cadre de leurs activités, à la réalisation des
|
||||
objectifs du plan d'action national prévu à l'article L. 253-6, notamment par la
|
||||
mise en œuvre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029582528
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/25/LEGIARTI000029582528.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L254-7-1
|
||||
|
||||
Les modalités d'application de la présente section, et notamment la désignation
|
||||
de l'autorité administrative, les conditions de délivrance, de renouvellement,
|
||||
de suspension, de modulation et de retrait des agréments, des certificats ainsi
|
||||
que des habilitations des organismes sont déterminées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Ce décret prévoit les modalités particulières de cession des produits
|
||||
phytopharmaceutiques aux utilisateurs non professionnels. Il définit également
|
||||
les conditions dans lesquelles les microdistributeurs peuvent être dispensés de
|
||||
tout ou partie des obligations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L.
|
||||
254-2 et à l'article L. 254-3, dans le seul cadre de ventes de produits destinés
|
||||
à un usage non professionnel ou lorsque celles-ci concernent uniquement soit des
|
||||
préparations naturelles peu préoccupantes constituées exclusivement d'une ou
|
||||
plusieurs substances de base, soit des produits à faible risque.
|
Some files were not shown because too many files have changed in this diff Show more
Loading…
Reference in a new issue