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--- a/partie_legislative/README.md
+++ b/partie_legislative/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006098262
## Partie législative
+- [Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime](livre_preliminaire)
- [Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural](livre_ier)
- [Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux](livre_ii)
- [Livre III : Exploitation agricole](livre_iii)
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152138
- [Article L111-1](article_l111-1.md)
- [Article L111-2](article_l111-2.md)
- [Article L111-2-1](article_l111-2-1.md)
+- [Article L111-2-2](article_l111-2-2.md)
- [Article L111-3](article_l111-3.md)
- [Article L111-5](article_l111-5.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-2-1.md
@@ -1,50 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-06-02
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000025952817
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/28/LEGIARTI000025952817.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029593882
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/38/LEGIARTI000029593882.xml
---
###### Article L111-2-1
Un plan régional de l'agriculture durable fixe les grandes orientations de la
-politique agricole, agroalimentaire et agro-industrielle de l'Etat dans la
-région en tenant compte des spécificités des territoires ainsi que de l'ensemble
-des enjeux économiques, sociaux et environnementaux.
+politique agricole, agroalimentaire et agro-industrielle dans la région en
+tenant compte des spécificités des territoires ainsi que de l'ensemble des
+enjeux économiques, sociaux et environnementaux.
Le plan précise les actions qui feront l'objet prioritairement des interventions
-de l'Etat. Dans les régions qui comprennent des territoires classés en zone de
-montagne au titre de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative
-au développement et à la protection de la montagne, le plan régional détaille
-les actions spécifiques ou complémentaires que l'Etat mène pour l'agriculture de
-montagne, en tenant compte des orientations fixées en ce domaine par le schéma
-interrégional d'aménagement et de développement de massif, et en indiquant
-lesquelles ont vocation à être contractualisées dans le cadre des conventions
-interrégionales de massif. La commission permanente des comités de massif
-concernés peut donner son avis sur le projet de plan régional de l'agriculture
-durable.
+de l'Etat et des régions. Dans les régions qui comprennent des territoires
+classés en zone de montagne au titre de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9
+janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le
+plan régional détaille les actions spécifiques ou complémentaires que l'Etat et
+les régions mènent pour l'agriculture de montagne, en tenant compte des
+orientations fixées en ce domaine par le schéma interrégional d'aménagement et
+de développement de massif, et en indiquant lesquelles ont vocation à être
+contractualisées dans le cadre des conventions interrégionales de massif. La
+commission permanente des comités de massif concernés peut donner son avis sur
+le projet de plan régional de l'agriculture durable.
-En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le plan
-régional détaille les actions spécifiques ou complémentaires menées par l'Etat
-en tenant compte des orientations fixées en ce domaine par le schéma
-d'aménagement régional.
-
-Le préfet de région conduit la préparation du plan en y associant les
-collectivités territoriales et les chambres d'agriculture concernées ainsi que
-l'ensemble des organisations syndicales agricoles représentatives ; il prend en
-compte, dans cette préparation, les dispositions des schémas directeurs
-d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l'article L. 212-1 du code de
-l'environnement et des schémas régionaux de cohérence écologique mentionnés à
-l'article L. 371-3 du même code ainsi que les orientations découlant des
-directives territoriales d'aménagement et de développement durables définies à
-l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme.
+Le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional
+conduisent conjointement la préparation du plan en y associant les collectivités
+territoriales et les chambres d'agriculture concernées ainsi que l'ensemble des
+organisations syndicales agricoles représentatives ; ils prennent en compte,
+dans cette préparation, les dispositions des schémas directeurs d'aménagement et
+de gestion des eaux mentionnés à l'article L. 212-1 du code de l'environnement
+et des schémas régionaux de cohérence écologique mentionnés à l'article L. 371-3
+du même code ainsi que les orientations découlant des directives territoriales
+d'aménagement et de développement durables définies à l'article L. 113-1 du code
+de l'urbanisme.
Après avoir été mis pendant une durée minimale d'un mois à la disposition du
public sous des formes, notamment électroniques, de nature à permettre sa
-participation, ce plan est arrêté par le préfet dans des conditions fixées par
-décret en Conseil d'Etat.
+participation, le projet de plan régional de l'agriculture durable est soumis à
+l'approbation du conseil régional, après avis du comité de massif compétent. Le
+plan est ensuite arrêté par le représentant de l'Etat dans la région, dans des
+conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lors de l'élaboration ou de la révision des documents d'urbanisme, le plan
régional de l'agriculture durable est porté à la connaissance des communes ou
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-2-2.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2018-11-02
+Identifiant: LEGIARTI000029581451
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/14/LEGIARTI000029581451.xml
+---
+
+###### Article L111-2-2
+
+Les projets alimentaires territoriaux mentionnés au III de l'article L. 1 sont
+élaborés de manière concertée avec l'ensemble des acteurs d'un territoire et
+répondent à l'objectif de structuration de l'économie agricole et de mise en
+œuvre d'un système alimentaire territorial. Ils participent à la consolidation
+de filières territorialisées et au développement de la consommation de produits
+issus de circuits courts, en particulier relevant de la production
+biologique.
+
+A l'initiative de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités
+territoriales, des associations, des groupements d'intérêt économique et
+environnemental définis à l'article L. 315-1, des agriculteurs et d'autres
+acteurs du territoire, ils répondent aux objectifs définis dans le plan régional
+de l'agriculture durable et sont formalisés sous la forme d'un contrat entre les
+partenaires engagés.
+
+Ils s'appuient sur un diagnostic partagé de l'agriculture et de l'alimentation
+sur le territoire et la définition d'actions opérationnelles visant la
+réalisation du projet.
+
+Ils peuvent mobiliser des fonds publics et privés. Ils peuvent également générer
+leurs propres ressources.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-29
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000022657407
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/74/LEGIARTI000022657407.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2021-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000029594759
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/47/LEGIARTI000029594759.xml
---
###### Article L111-5
@@ -12,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/74/LEGIARTI000022657407.xml
Le fonds de valorisation et de communication est destiné à valoriser les
spécificités et les savoir-faire de l'agriculture et à communiquer sur ses
métiers et ses terroirs. Il peut également contribuer au financement d'actions
-relevant du programme national pour l'alimentation prévu à l'article L. 230-1.
+relevant du programme national pour l'alimentation prévu au III de l'article L.
+1.
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index 6a934e0e7..fc39592f9 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167970
- [Article L112-1](article_l112-1.md)
- [Article L112-1-1](article_l112-1-1.md)
+- [Article L112-1-2](article_l112-1-2.md)
- [Article L112-2](article_l112-2.md)
- [Article L112-3](article_l112-3.md)
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index b92a017d2..11cd13e0b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-1-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-1-1.md
@@ -1,21 +1,76 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-24
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000024395015
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/50/LEGIARTI000024395015.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029593896
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/38/LEGIARTI000029593896.xml
---
###### Article L112-1-1
Dans chaque département, il est créé une commission départementale de la
-consommation des espaces agricoles. Cette commission, présidée par le préfet,
-associe des représentants des collectivités territoriales, de l'Etat, de la
-profession agricole, des propriétaires fonciers, des notaires et des
-associations agréées de protection de l'environnement. Elle peut être consultée
-sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les
-moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole.
-Elle émet notamment, dans les conditions définies par le code de l'urbanisme, un
-avis sur l'opportunité au regard de l'objectif de préservation des terres
-agricoles de certaines procédures ou autorisations d'urbanisme.
+préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, présidée par le
+préfet, qui associe des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales
+et de leurs groupements, des professions agricole et forestière, des chambres
+d'agriculture et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale, des
+propriétaires fonciers, des notaires, des associations agréées de protection de
+l'environnement et des fédérations départementales ou interdépartementales des
+chasseurs.
+
+Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne, les
+représentants des collectivités territoriales comptent au moins un représentant
+d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale situé,
+en tout ou partie, dans ces zones.
+
+Cette commission peut être consultée sur toute question relative à la réduction
+des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur
+les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces
+naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole. Elle émet, dans les
+conditions définies par le code de l'urbanisme, un avis sur l'opportunité, au
+regard de l'objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou
+forestières, de certaines procédures ou autorisations d'urbanisme. Elle peut
+demander à être consultée sur tout autre projet ou document d'aménagement ou
+d'urbanisme, à l'exception des projets de plans locaux d'urbanisme concernant
+des communes comprises dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale
+approuvé après la promulgation de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
+d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
+
+Lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme a pour conséquence
+une réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiant d'un signe
+d'identification de la qualité et de l'origine, le directeur de l'Institut
+national de l'origine et de la qualité ou son représentant participe, avec voix
+délibérative, à la réunion de la commission au cours de laquelle ce projet ou ce
+document est examiné.
+
+Lorsqu'un projet d'élaboration, de modification ou de révision d'un plan local
+d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a
+pour conséquence, dans des conditions définies par décret, une réduction
+substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une
+appellation d'origine protégée ou une atteinte substantielle aux conditions de
+production de l'appellation, l'autorité compétente de l'Etat saisit la
+commission du projet. Celui-ci ne peut être adopté qu'après avis conforme de
+cette commission.
+
+Lorsque le représentant de l'Etat n'a pas considéré comme substantielle la
+réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en
+appellation d'origine contrôlée ou l'atteinte aux conditions de production mais
+que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l'autorité
+administrative compétente qui approuve le projet est tenue de faire connaître
+les motifs pour lesquels elle décide de ne pas suivre cet avis dans l'acte
+d'approbation.
+
+Le cinquième alinéa du présent article ne s'applique pas dans le cadre des
+procédures engagées pour l'application du second alinéa du II de l'article L.
+123-13 et des articles L. 123-14 et L. 123-14-1 du code de l'urbanisme.
+
+Lorsque le projet ou le document sur lequel la commission est consultée donne
+lieu à l'enquête publique mentionnée au chapitre III du titre II du livre Ier du
+code de l'environnement, l'avis de la commission est joint au dossier d'enquête
+publique.
+
+Le représentant de l'Etat dans le département charge, tous les cinq ans, la
+commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
+forestiers de procéder à un inventaire des terres considérées comme des friches,
+qui pourraient être réhabilitées pour l'exercice d'une activité agricole ou
+forestière.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-1-2.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2022-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000029580352
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/03/LEGIARTI000029580352.xml
+---
+
+###### Article L112-1-2
+
+En Corse, une commission territoriale de la préservation des espaces naturels,
+agricoles et forestiers, présidée conjointement par le représentant de l'Etat
+dans la collectivité territoriale de Corse et par le président du conseil
+exécutif ou leurs représentants, et composée en application des deux premiers
+alinéas de l'article L. 112-1-1, exerce, dans les mêmes conditions, les
+compétences dévolues par ce même article à la commission départementale de la
+préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167592
- [Article L123-3](article_l123-3.md)
- [Article L123-4](article_l123-4.md)
- [Article L123-4-1](article_l123-4-1.md)
+- [Article L123-4-2](article_l123-4-2.md)
- [Article L123-5](article_l123-5.md)
- [Article L123-6](article_l123-6.md)
- [Article L123-7](article_l123-7.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-4-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-4-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-4-2.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029581082
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/10/LEGIARTI000029581082.xml
+---
+
+###### Article L123-4-2
+
+Le projet de nouveau parcellaire et de programme de travaux connexes de
+l'aménagement foncier agricole et forestier établi par la commission communale
+ou intercommunale d'aménagement foncier est soumis par le président du conseil
+général à une enquête publique organisée dans les conditions prévues au chapitre
+III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, selon des modalités
+définies par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-5.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-5.md
@@ -1,24 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000022202813
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/28/LEGIARTI000022202813.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000029593908
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/39/LEGIARTI000029593908.xml
---
###### Article L125-5
Le conseil général, de sa propre initiative ou à la demande du préfet ou de la
-chambre d'agriculture, charge la commission départementale d'aménagement foncier
-de recenser les zones dans lesquelles il serait d'intérêt général de remettre en
-valeur des parcelles incultes ou manifestement sous-exploitées depuis plus de
-trois ans sans raison de force majeure. Ce délai est réduit à deux ans en zone
-de montagne. Le président du conseil général présente, pour avis, au préfet et à
-la chambre d'agriculture le rapport de la commission départementale
-d'aménagement foncier et le conseil général arrête le ou les périmètres dans
-lesquels sera mise en oeuvre la procédure de mise en valeur des terres incultes
-ou manifestement sous-exploitées.
+chambre d'agriculture ou d'un établissement public de coopération
+intercommunale, charge la commission départementale d'aménagement foncier, sur
+la base de l'inventaire des terres considérées comme des friches prévu à
+l'article L. 112-1-1, de proposer le périmètre dans lequel il serait d'intérêt
+général de remettre en valeur des parcelles incultes ou manifestement
+sous-exploitées depuis plus de trois ans sans raison de force majeure. Ce délai
+est réduit à deux ans en zone de montagne. Le président du conseil général
+présente, pour avis, au préfet, aux établissements publics de coopération
+intercommunale concernés et à la chambre d'agriculture le rapport de la
+commission départementale d'aménagement foncier et le conseil général arrête le
+ou les périmètres dans lesquels sera mise en œuvre la procédure de mise en
+valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.
Lorsque le périmètre a été arrêté en application de l'alinéa précédent ou des
dispositions de l'article L. 121-14, la commission communale ou intercommunale
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l126-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l126-1.md
index 109b44957..24fda1909 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l126-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l126-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000025259375
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/93/LEGIARTI000025259375.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000029595727
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/57/LEGIARTI000029595727.xml
---
###### Article L126-1
@@ -53,7 +53,7 @@ l'article L. 341-5 du code forestier ;
l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme.
Les interdictions de reconstitution de boisements doivent être compatibles avec
-les objectifs définis par les orientations régionales forestières prévues à
+les objectifs définis par le programme régional de la forêt et du bois prévu à
l'article L. 122-1 du code forestier.
Lorsque, après déboisement, le terrain faisant l'objet d'une interdiction de
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l126-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l126-5.md
index 865c21c0e..efbecdc4a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l126-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l126-5.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000022496799
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/67/LEGIARTI000022496799.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029594303
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/43/LEGIARTI000029594303.xml
---
###### Article L126-5
-Les conditions d'application des articles L. 126-1 à L. 126-4, notamment les
-conditions dans lesquelles les règlements et décisions mentionnés aux articles
-L. 126-1 et L. 126-3 sont précédés, selon l'importance de leur incidence sur
-l'environnement, d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du
-titre II du livre Ier du code de l'environnement ou d'une mise à disposition
-préalable du public, sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
+La détermination des zones de réglementation des boisements prévues à l'article
+L. 126-1 du présent code et les périmètres des communes comprises dans les zones
+où cette réglementation est appliquée sont soumis à une enquête publique
+réalisée dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du
+code de l'environnement et selon des modalités définies par décret en Conseil
+d'Etat.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167602
###### Section 1 : Missions
- [Article L141-1](article_l141-1.md)
+- [Article L141-1-1](article_l141-1-1.md)
+- [Article L141-1-2](article_l141-1-2.md)
- [Article L141-2](article_l141-2.md)
- [Article L141-3](article_l141-3.md)
- [Article L141-4](article_l141-4.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1-1.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2015-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000029581248
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/12/LEGIARTI000029581248.xml
+---
+
+###### Article L141-1-1
+
+I.-Pour l'exercice de leurs missions, les sociétés d'aménagement foncier et
+d'établissement rural sont préalablement informées par le notaire ou, dans le
+cas d'une cession de parts ou d'actions de sociétés, par le cédant, dans des
+conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de toute cession entre vifs
+conclue à titre onéreux ou gratuit portant sur des biens ou droits mobiliers ou
+immobiliers mentionnés au II de l'article L. 141-1 situés dans leur ressort.
+Cette obligation d'information vaut également pour les cessions d'usufruit ou de
+nue-propriété, pour lesquelles sont notamment précisées la consistance et la
+valeur des biens concernés.
+
+II.-Si un bien ou un droit mobilier ou immobilier sur lequel une société
+d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à exercer le droit
+de préemption en application des articles L. 143-1 et L. 143-7 est aliéné au
+profit d'un tiers en violation de l'obligation d'information mentionnée au I du
+présent article, ladite société peut, dans un délai de six mois à compter de la
+publication de l'acte de vente ou, à défaut de publication, dans un délai de six
+mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue, demander au
+tribunal de grande instance soit d'annuler la vente, soit de la déclarer
+acquéreur en lieu et place du tiers. Elle peut, dans un délai de six mois à
+compter de la date à laquelle elle en a été informée, demander au tribunal de
+grande instance d'annuler une cession conclue à titre gratuit si elle estime que
+cette cession aurait dû lui être notifiée en tant que cession à titre
+onéreux.
+
+III.-Si un bien ou un droit mobilier ou immobilier qui n'entre pas dans le champ
+d'application du II est aliéné au profit d'un tiers en méconnaissance de
+l'obligation d'information mentionnée au I, l'autorité administrative peut,
+d'office ou à la demande de la société d'aménagement foncier et d'établissement
+rural, prononcer une amende administrative, égale au moins au montant fixé à
+l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe et
+au plus à 2 % du montant de la transaction concernée. Les frais résultant des
+mesures nécessaires à l'exécution de cette sanction sont à la charge du
+contrevenant. L'autorité administrative avise préalablement l'auteur du
+manquement des faits relevés à son encontre, des dispositions qu'il a enfreintes
+et des sanctions qu'il encourt. Elle lui fait connaître le délai dont il dispose
+pour faire valoir ses observations écrites et, le cas échéant, les modalités
+selon lesquelles il peut être entendu s'il en fait la demande. Elle l'informe de
+son droit à être assisté du conseil de son choix. La décision de sanction ne
+peut être prise plus d'un an après la constatation des faits. Elle peut faire
+l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1-2.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2021-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000029581259
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/12/LEGIARTI000029581259.xml
+---
+
+###### Article L141-1-2
+
+Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural transmettent à
+l'autorité administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 331-5, les
+informations qu'elles reçoivent, en application du I de l'article L. 141-1-1,
+sur les cessions de parts ou d'actions de sociétés concernant des sociétés ayant
+obtenu une autorisation d'exploiter.
+
+Pour l'exercice de leurs missions et la transparence de leurs actions, les
+sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural :
+
+1° Sont autorisées à communiquer aux personnes publiques et aux personnes
+privées chargées d'une mission de service public les informations qu'elles
+détiennent sur le prix, la surface, la nature et la référence cadastrale des
+biens concernés par la cession et, le cas échéant, les analyses qui en découlent
+;
+
+2° Communiquent aux services de l'Etat, dans des conditions fixées par décret,
+les informations qu'elles détiennent sur l'évolution des prix et l'ampleur des
+changements de destination des terres agricoles.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167979
- [Article L142-3](article_l142-3.md)
- [Article L142-4](article_l142-4.md)
- [Article L142-5](article_l142-5.md)
+- [Article L142-5-1](article_l142-5-1.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l142-5-1.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2019-05-22
+Identifiant: LEGIARTI000029581301
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/13/LEGIARTI000029581301.xml
+---
+
+###### Article L142-5-1
+
+Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural met en vente
+un terrain dont les productions relèvent de l'agriculture biologique au sens de
+l'article L. 641-13, elle le cède en priorité à un candidat s'engageant à
+poursuivre une exploitation en agriculture biologique pour une durée minimale de
+six ans.
+
+Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural met en vente
+des terrains boisés d'une superficie inférieure à dix hectares, le choix de
+l'attributaire porte prioritairement sur un propriétaire de terrains boisés
+contigus. Au cas où plusieurs propriétaires répondent aux mêmes critères, celui
+dont les terrains boisés font l'objet de l'un des documents de gestion
+mentionnés au 2° de l'article L. 122-3 du code forestier est prioritaire.
+
+La priorité d'attribution prévue au deuxième alinéa du présent article n'est
+applicable ni aux surfaces boisées mentionnées aux b et c du 6° de l'article L.
+143-4 du présent code, ni aux terrains boisés attribués conjointement à un
+bâtiment d'habitation ou d'exploitation auquel ils sont attenants, ni aux
+terrains boisés attribués avec d'autres parcelles non boisées si la surface
+agricole est prépondérante.
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index 0c1c18ea4..0c1e13991 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167607
###### Section 1 : Objet et champ d'application.
- [Article L143-1](article_l143-1.md)
+- [Article L143-1-1](article_l143-1-1.md)
+- [Article L143-1-2](article_l143-1-2.md)
- [Article L143-2](article_l143-2.md)
- [Article L143-3](article_l143-3.md)
- [Article L143-4](article_l143-4.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-1-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-1-1.md
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index 000000000..ef6aa0eb5
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-1-1.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2019-05-22
+Identifiant: LEGIARTI000029581329
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/13/LEGIARTI000029581329.xml
+---
+
+###### Article L143-1-1
+
+La société d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à
+n'exercer son droit de préemption que sur une partie des biens aliénés lorsque
+l'aliénation porte simultanément sur des terrains à usage agricole ou à vocation
+agricole et sur une ou plusieurs des catégories de biens suivantes :
+
+1° Des bâtiments à usage agricole et les biens mobiliers qui leur sont attachés
+;
+
+2° Des bâtiments mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 143-1 ;
+
+3° Des biens pour lesquels elle ne bénéficie pas d'un droit de préemption.
+
+Ce droit de préemption peut ne s'exercer que sur les terrains à usage ou à
+vocation agricole et les biens mobiliers qui leur sont attachés, ou sur ces
+terrains et l'une des catégories de biens mentionnées aux 1° et 2° ou sur ces
+deux catégories.
+
+Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural fait part au
+vendeur de son intention de ne préempter qu'une partie des biens mis en vente,
+le propriétaire peut exiger qu'elle se porte acquéreur de l'ensemble des biens
+aliénés. S'il accepte la préemption partielle, il peut exiger que la société
+d'aménagement foncier et d'établissement rural l'indemnise de la perte de valeur
+des biens non acquis. A défaut d'accord amiable sur le montant de
+l'indemnisation, celui-ci est fixé par le tribunal de grande instance.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-1-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-1-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-1-2.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029581336
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/13/LEGIARTI000029581336.xml
+---
+
+###### Article L143-1-2
+
+Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article L. 143-1-1, la société
+d'aménagement foncier et d'établissement rural a été tenue d'acquérir des biens,
+elle doit les rétrocéder prioritairement à l'acquéreur évincé.
+
+En cas de refus d'acquisition par ce dernier, elle doit les proposer à la
+rétrocession à l'un ou plusieurs des candidats attributaires de la partie des
+biens ayant motivé la décision de préemption ou les proposer à la rétrocession
+dans l'un des objectifs prévus à l'article L. 143-2.
+
+En cas de refus d'acquisition par ces attributaires ou en cas d'impossibilité de
+rétrocession dans l'un des objectifs prévus au même article L. 143-2, elle peut
+céder ces biens à toute personne qui se porte candidate, dans le respect des
+missions mentionnées à l'article L. 141-1.
+
+Quel que soit l'attributaire, le prix de cession de ces biens ne peut excéder
+leur prix d'achat par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural,
+majoré des frais qu'elle a supportés.
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index 13ca521c4..fa597a0bb 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l151-37.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l151-37.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-24
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000025560309
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/03/LEGIARTI000025560309.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029595717
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/57/LEGIARTI000029595717.xml
---
###### Article L151-37
@@ -27,7 +27,11 @@ déclaration d'utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations
Le caractère d'intérêt général ou d'urgence des travaux ainsi que, s'il y a
lieu, l'utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations
nécessaires à leur réalisation sont prononcés par arrêté ministériel ou par
-arrêté préfectoral.
+arrêté préfectoral. En vue de l'exécution des travaux nécessaires à la
+constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois prévus au 7° de
+l'article L. 151-36, ils peuvent être prononcés par arrêté municipal dans les
+zones de montagne définies aux articles 3 à 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier
+1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
Toutefois, l'exécution des travaux est dispensée d'enquête publique lorsqu'ils
sont nécessaires pour faire face à des situations de péril imminent, qu'ils
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-10-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-10-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-10-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-10-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000022203990
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/39/LEGIARTI000022203990.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029594293
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/42/LEGIARTI000029594293.xml
---
###### Article L161-10-1
@@ -16,5 +16,7 @@ municipaux.
Il en est de même quand des chemins appartenant à plusieurs communes constituent
un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins.
-Les modalités d'application de l'enquête préalable à l'aliénation sont fixées
-par décret en Conseil d'Etat.
+L'enquête préalable à l'aliénation d'un chemin rural prévue à l'article L.
+161-10 et au présent article est réalisée conformément au code de
+l'expropriation pour cause d'utilité publique et selon des modalités fixées par
+décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/README.md
index 71e2959bf..28481b097 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/README.md
@@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000024390825
#### Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer
+- [Article L180-1](article_l180-1.md)
- [Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion](chapitre_ier)
+- [Chapitre Ier A : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt dans les outre-mer](chapitre_ier_a)
- [Chapitre II : Département de Mayotte](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Saint-Barthélemy](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Saint-Martin](chapitre_iv)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/article_l180-1.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000029587061
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/70/LEGIARTI000029587061.xml
+---
+
+###### Article L180-1
+
+En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les actions
+en matière de développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural
+qui font prioritairement l'objet des interventions de l'Etat sont précisées dans
+deux plans régionaux, en conformité avec les orientations déterminées par les
+comités d'orientation stratégique et de développement agricole mentionnés à
+l'article L. 181-25 :
+
+1° Le plan régional de l'agriculture durable mentionné à l'article L. 111-2-1,
+dont les orientations prioritaires comprennent le développement des filières
+afin de garantir leur accès aux marchés, le soutien à la petite agriculture
+familiale, à l'agriculture vivrière et à l'installation des agriculteurs, la
+préservation du foncier agricole et forestier, le développement des énergies
+renouvelables et la promotion de la mise en place de groupements d'intérêt
+économique et environnemental au sens de l'article L. 315-1. Ce plan détaille
+les actions spécifiques ou complémentaires menées par l'Etat en tenant compte
+des orientations fixées en la matière par le schéma d'aménagement régional ;
+
+2° Le plan régional d'enseignement, de formation, de recherche et de
+développement, qui définit des orientations et actions en faveur du
+développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural à mettre en
+œuvre par les établissements concernés en intégrant les réseaux d'innovation et
+de transfert agricole et compte tenu des orientations du projet régional de
+l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-5.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029596612
- [Section 2 : Mise en valeur des terres agricoles](section_2)
- [Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles](section_3)
- [Section 4 : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural](section_4)
+- [Section 5 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural](section_5)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/README.md
index 820434d90..77d06fbc3 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024390829
###### Section 1 : Préservation des terres agricoles
- [Article L181-1](article_l181-1.md)
+- [Article L181-1-1](article_l181-1-1.md)
- [Article L181-2](article_l181-2.md)
- [Article L181-3](article_l181-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l181-1-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l181-1-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l181-1-1.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2016-04-02
+Identifiant: LEGIARTI000029587938
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/79/LEGIARTI000029587938.xml
+---
+
+###### Article L181-1-1
+
+En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, par
+dérogation à l'article L. 112-2, après que le représentant de l'Etat a reçu la
+proposition ou l'accord de constituer une zone agricole protégée, après
+délibérations des collectivités territorialement compétentes, et selon les
+dispositions prévues au premier alinéa du même article L. 112-2, la définition
+du périmètre de la zone et l'élaboration de son règlement relèvent des communes
+intéressées. En cas de désaccord, le représentant de l'Etat peut demander l'avis
+de la commission mentionnée à l'article L. 112-1-1 avant de prendre sa décision.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l181-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l181-1.md
index 549624971..c9eafffba 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l181-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l181-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-24
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000024390831
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/08/LEGIARTI000024390831.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000030051234
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/12/LEGIARTI000030051234.xml
---
###### Article L181-1
@@ -13,8 +13,8 @@ Pour son application dans les départements d'outre-mer, l'article L. 112-1-1 es
ainsi rédigé :
" Art. L. 112-1-1. ― Il est créé une commission départementale de la
-consommation des espaces agricoles composée, outre le préfet qui la préside, de
-représentants en proportion égale :
+préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers composée, outre le
+préfet qui la préside, de représentants en proportion égale :
" 1° Des services de l'Etat ;
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l181-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l181-2.md
index f9bfc5138..43dd43367 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l181-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l181-2.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-24
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000024390833
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/08/LEGIARTI000024390833.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000029596604
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/66/LEGIARTI000029596604.xml
---
###### Article L181-2
-La commission départementale de la consommation des espaces agricoles,
-mentionnée à l'article L. 181-1, se prononce sur les questions générales
-relatives à la régression des surfaces agricoles et à leur mise en valeur
-effective. Elle formule des propositions sur les moyens de contribuer à la
-limitation de la consommation de l'espace agricole. Elle est consultée, dans les
-conditions définies à l'article L. 181-3, sur toute mesure de déclassement de
-terres classées agricoles.
+La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles
+et forestiers, mentionnée à l'article L. 181-1, se prononce sur les questions
+générales relatives à la régression des surfaces naturelles, agricoles et
+forestières et à leur mise en valeur effective. Elle formule des propositions
+sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace
+agricole. Elle est consultée, dans les conditions définies à l'article L. 181-3,
+sur toute mesure de déclassement de terres classées agricoles.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l181-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l181-3.md
index c9e162758..c7d25bc45 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l181-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l181-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-22
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000026660064
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/00/LEGIARTI000026660064.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029596599
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/65/LEGIARTI000029596599.xml
---
###### Article L181-3
@@ -12,11 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/00/LEGIARTI000026660064.xml
Tout projet d'élaboration ou de révision d'un document d'aménagement ou
d'urbanisme ayant pour conséquence d'entraîner le déclassement de terres
classées agricoles, ainsi que tout projet d'opération d'aménagement et
-d'urbanisme ayant pour conséquence la réduction des terres agricoles dans les
-communes disposant d'un document d'urbanisme, ou entraînant la réduction des
-espaces non encore urbanisés dans une commune soumise au règlement national
-d'urbanisme, doit faire l'objet d'un avis favorable de la commission mentionnée
-à l'article L. 181-1.
+d'urbanisme ayant pour conséquence la réduction des surfaces naturelles, des
+surfaces agricoles et des surfaces forestières dans les communes disposant d'un
+document d'urbanisme, ou entraînant la réduction des espaces non encore
+urbanisés dans une commune soumise au règlement national d'urbanisme, doit faire
+l'objet d'un avis favorable de la commission mentionnée à l'article L. 181-1.
+
+Pour exercer cette mission, les membres de la commission sont destinataires, dès
+leur réalisation, de toutes les études d'impact effectuées dans le département
+en application des articles L. 110-1, L. 110-2 et L. 122-6 du code de
+l'environnement. Il en va de même pour les évaluations environnementales
+réalisées dans le département en application des articles L. 121-11 et L. 121-12
+du code de l'urbanisme.
Dans les délais et conditions définis au code de l'urbanisme, la commission se
prononce sur ces projets au regard de l'objectif de préservation des terres
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/README.md
index 9c505e6b5..da8222f5f 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -6,14 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029596361
###### Section 2 : Mise en valeur des terres agricoles
-- [Article L181-4](article_l181-4.md)
-- [Article L181-5](article_l181-5.md)
-- [Article L181-6](article_l181-6.md)
-- [Article L181-7](article_l181-7.md)
-- [Article L181-8](article_l181-8.md)
-- [Article L181-9](article_l181-9.md)
-- [Article L181-10](article_l181-10.md)
-- [Article L181-11](article_l181-11.md)
-- [Article L181-12](article_l181-12.md)
-- [Article L181-13](article_l181-13.md)
-- [Article L181-14](article_l181-14.md)
+- [Sous-section 1 : Dispositions relatives aux terres incultes ou manifestement sous-exploitées](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision](sous-section_2)
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new file mode 100644
index 000000000..1799c87fb
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000029587827
+---
+
+###### Sous-section 1 : Dispositions relatives aux terres incultes ou manifestement sous-exploitées
+
+- [Article L181-4](article_l181-4.md)
+- [Article L181-5](article_l181-5.md)
+- [Article L181-6](article_l181-6.md)
+- [Article L181-7](article_l181-7.md)
+- [Article L181-8](article_l181-8.md)
+- [Article L181-9](article_l181-9.md)
+- [Article L181-10](article_l181-10.md)
+- [Article L181-11](article_l181-11.md)
+- [Article L181-12](article_l181-12.md)
+- [Article L181-13](article_l181-13.md)
+- [Article L181-14](article_l181-14.md)
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similarity index 59%
rename from partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l181-10.md
rename to partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l181-10.md
index 8f4ad1607..d357d69bd 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l181-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l181-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-24
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000024391751
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/17/LEGIARTI000024391751.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000029596324
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/63/LEGIARTI000029596324.xml
---
###### Article L181-10
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similarity index 75%
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index 88b3b6d6b..a535c4c77 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l181-11.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-24
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000024391782
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+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000029596318
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/63/LEGIARTI000029596318.xml
---
###### Article L181-11
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similarity index 57%
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index 633a6ca2f..e733a3e2e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l181-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l181-12.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-24
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000024391801
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/18/LEGIARTI000024391801.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000029596314
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/63/LEGIARTI000029596314.xml
---
###### Article L181-12
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l181-13.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l181-13.md
similarity index 54%
rename from partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l181-13.md
rename to partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l181-13.md
index 7f94ed2de..29f2ce2eb 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l181-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l181-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-24
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000024391822
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/18/LEGIARTI000024391822.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000029596309
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/63/LEGIARTI000029596309.xml
---
###### Article L181-13
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similarity index 88%
rename from partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l181-14.md
rename to partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l181-14.md
index 2724c8f25..1c0b84514 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l181-14.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-24
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000024391925
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+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000029596303
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---
###### Article L181-14
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similarity index 70%
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index f1abafb8d..3fae40afd 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l181-4.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-24
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000024391451
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+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000029596354
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###### Article L181-4
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similarity index 96%
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index 49f3c80d6..3acbbb98f 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l181-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-24
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000024391563
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/15/LEGIARTI000024391563.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000029596349
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---
###### Article L181-5
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similarity index 95%
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index c1937ca4f..ac039e603 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l181-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l181-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-24
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000024391597
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+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000029596343
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---
###### Article L181-6
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similarity index 86%
rename from partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l181-7.md
rename to partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l181-7.md
index 77c3b50f9..8476e5c21 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l181-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l181-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-24
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000024391599
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+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000029596339
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---
###### Article L181-7
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-22
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+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000029596332
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---
###### Article L181-8
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-24
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000024391093
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+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000029596328
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/63/LEGIARTI000029596328.xml
---
###### Article L181-9
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000029587883
+---
+
+###### Sous-section 2 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision
+
+- [Article L181-14-1](article_l181-14-1.md)
+- [Article L181-14-2](article_l181-14-2.md)
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000029587890
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/78/LEGIARTI000029587890.xml
+---
+
+###### Article L181-14-1
+
+I.-Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 815-3 du code civil, le
+ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un
+bien agricole peuvent, dans les conditions prévues au présent article, conclure
+ou renouveler un bail à ferme soumis au titre VI du livre IV du présent code.
+
+II.-Lorsque le bien n'est pas loué, ils demandent à la société d'aménagement
+foncier et d'établissement rural ou à l'opérateur foncier qui en tient lieu de
+procéder à un appel à candidats au bail dans des conditions fixées par décret.
+La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou l'opérateur foncier
+informe le ou les propriétaires, qui ne sont pas tenus par cette liste, des
+candidatures recueillies.
+
+III.-S'ils entendent renouveler un bail, les indivisaires mentionnés au I
+notifient leur intention aux autres indivisaires ou, si l'identité ou l'adresse
+de l'un ou plusieurs d'entre eux n'est pas connue, en assurent la publicité dans
+des conditions définies par décret.
+
+IV.-Dans les trois mois suivant la publication ou la notification mentionnées
+aux II ou III, tout indivisaire qui ne consent pas à la dation à bail ou au
+renouvellement du bail peut saisir le tribunal de grande instance d'une demande
+tendant à l'opposition à location. Le tribunal, qui statue en la forme des
+référés, est tenu de rejeter cette demande dès lors qu'il constate que le projet
+est de nature à favoriser l'exploitation normale du terrain et ne porte pas une
+atteinte excessive aux droits du demandeur.
+
+V.-La part des revenus du bail revenant, après paiement des dettes et charges de
+l'indivision, aux indivisaires dont l'identité ou l'adresse sont demeurées
+inconnues est déposée chez un dépositaire agréé pour recevoir les capitaux
+appartenant à des mineurs.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000029587898
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/78/LEGIARTI000029587898.xml
+---
+
+###### Article L181-14-2
+
+I.-Par exception à l'article 815-5-1 du code civil, lorsqu'un propriétaire
+indivis d'un bien agricole entend sortir de l'indivision en vue de permettre le
+maintien, l'amélioration ou la reprise de l'exploitation de ce bien, il notifie
+soit à un notaire, soit à la société d'aménagement foncier et d'établissement
+rural ou à l'opérateur foncier qui en tient lieu son intention de procéder à
+l'aliénation du bien.
+
+II.-Si l'auteur de la notification détient moins de deux tiers des droits
+indivis, la personne saisie fait signifier cette intention aux autres
+indivisaires dans le délai d'un mois à compter de cette notification. Si
+l'identité ou l'adresse d'un des indivisaires sont inconnues, elle fait procéder
+à la publication de l'intention de vente, dans des conditions fixées par
+décret.
+
+A l'issue d'un délai de trois mois à compter de la date de la dernière
+signification ou publication, le notaire, la société d'aménagement foncier et
+d'établissement rural ou l'opérateur foncier établit la liste des indivisaires
+qui ont donné leur accord à l'aliénation du bien, de ceux qui s'y sont opposés
+et de ceux qui ne se sont pas manifestés.
+
+III.-Lorsque la notification mentionnée au I est faite par le ou les
+indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis ou si, à
+l'issue de la procédure prévue au II, l'aliénation du bien recueille l'accord
+des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers de ces droits, le notaire, la
+société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou l'opérateur foncier
+notifie aux autres indivisaires le projet d'aliénation ou, si l'identité ou
+l'adresse de certains indivisaires sont inconnues, le rend public, dans des
+conditions fixées par décret.
+
+Tout indivisaire qui s'oppose à cette aliénation dispose d'un délai de trois
+mois pour saisir le tribunal de grande instance, qui statue en la forme des
+référés, en prenant en compte tant l'importance de l'atteinte aux droits du
+requérant que l'intérêt de l'opération pour l'exploitation du bien.
+
+IV.-Lorsque les indivisaires ayant exprimé leur accord sont titulaires de moins
+des deux tiers des droits indivis et que ceux ayant exprimé leur opposition ne
+représentent pas plus d'un quart de ces droits, le tribunal de grande instance
+peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci est de nature à
+favoriser l'exploitation normale du bien sans porter une atteinte excessive aux
+intérêts des indivisaires qui n'y ont pas expressément consenti.
+
+V.-L'aliénation s'effectue par licitation. L'acheteur doit s'engager à assurer
+ou faire assurer l'exploitation du bien pendant une durée de dix ans au
+moins.
+
+Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l'objet d'un remploi sauf pour
+payer les dettes et charges de l'indivision. La part revenant aux indivisaires
+dont l'identité ou l'adresse sont demeurées inconnues est déposée chez un
+dépositaire agréé pour recevoir les capitaux appartenant à des mineurs.
+L'aliénation effectuée dans les conditions prévues au présent article est
+opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si
+l'intention d'aliéner le bien n'a pas été publiée ou ne lui a pas été signifiée
+dans les conditions prévues aux II et III.
+
+VI.-Lorsqu'il est constaté, après une procédure contradictoire destinée à
+recueillir ses observations et, le cas échéant, celles de l'exploitant, que
+l'acquéreur ne respecte pas l'engagement d'exploiter ou de faire exploiter le
+bien pendant une durée de dix ans au moins, le préfet, après une mise en demeure
+restée infructueuse au terme d'un délai de six mois, met en œuvre la procédure
+prévue à l'article L. 181-8 du présent code.
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@@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-24
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000024391939
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/19/LEGIARTI000024391939.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000029596273
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/62/LEGIARTI000029596273.xml
---
###### Article L181-17
-Lorsqu'un acte de vente ou de location a été effectué en violation des
-dispositions de la présente section, l'autorité qui a défini les périmètres
-mentionnés à l'article L. 181-15 peut demander à l'autorité judiciaire de
-constater la nullité de l'acte. L'action en nullité se prescrit par cinq ans à
-compter de la publication de l'acte ayant effectué la division.
+Lorsqu'un acte de division volontaire, en propriété ou en jouissance, a été
+effectué en violation des dispositions de la présente section, l'autorité qui a
+défini les périmètres mentionnés à l'article L. 181-15 peut demander à
+l'autorité judiciaire de constater la nullité de l'acte. L'action en nullité se
+prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte ayant effectué la
+division ou de leur signature concernant les actes sous seing privé.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l181-24.md
@@ -1,14 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-06-02
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000025947676
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/94/76/LEGIARTI000025947676.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000029596593
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/65/LEGIARTI000029596593.xml
---
###### Article L181-24
Dans le département de la Guyane, le droit de préemption institué aux sections 1
-et 2 du chapitre III du présent titre est exercé par l'établissement public
-d'aménagement créé en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme.
+et 2 du chapitre III du titre IV est exercé par l'établissement public
+d'aménagement créé en application de l'article L. 321-1 du code de
+l'urbanisme.
+
+Lorsqu'il exerce les compétences en matière d'aménagement foncier rural confiées
+par le présent livre aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement
+rural, l'établissement public mentionné au premier alinéa du présent article
+consulte une commission, dont la composition, fixée par décret, comporte les
+catégories de membres mentionnées au 1° du II de l'article L. 141-6.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000029587200
+---
+
+###### Section 5 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural
+
+- [Article L181-25](article_l181-25.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_5/article_l181-25.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2015-12-11
+Identifiant: LEGIARTI000029620326
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/62/03/LEGIARTI000029620326.xml
+---
+
+###### Article L181-25
+
+En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, le
+comité d'orientation stratégique et de développement agricole est chargé, en
+concertation avec les chambres consulaires et les organisations professionnelles
+agricoles et en tenant compte des orientations arrêtées au sein du conseil
+d'administration et des comités sectoriels de l'établissement créé en
+application de l'article L. 681-3, de définir une politique de développement
+agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural commune à l'Etat et aux
+collectivités territoriales, notamment pour la mise en œuvre des programmes de
+l'Union européenne.
+
+Il est présidé conjointement par :
+
+1° Le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil
+régional en Guadeloupe ;
+
+2° Le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil
+général à La Réunion ;
+
+3° Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale et le président
+du conseil régional en Guyane ;
+
+4° Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale et le président
+du conseil régional en Martinique ;
+
+5° Le représentant de l'Etat dans la collectivité d'outre-mer et le président du
+conseil territorial de Saint-Martin à Saint-Martin.
+
+Il comprend des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des
+chambres consulaires, des organisations professionnelles agricoles, des
+associations agréées de protection de l'environnement et, le cas échéant, des
+organisations représentatives des filières de la pêche et de l'aquaculture, qui
+participent à l'élaboration de cette politique.
+
+Un décret précise ses compétences, sa composition et ses règles de
+fonctionnement.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier_a/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000029586997
+---
+
+##### Chapitre Ier A : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt dans les outre-mer
+
+- [Article L181-1 A](article_l181-1_a.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier_a/article_l181-1_a.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000029587020
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/70/LEGIARTI000029587020.xml
+---
+
+###### Article L181-1 A
+
+Outre celles définies à l'article L. 1, la politique en faveur de l'agriculture,
+de l'alimentation et de la forêt dans les outre-mer a pour finalités :
+
+1° D'assurer, à l'échelle des territoires, la définition et la cohérence des
+politiques de développement agricole, en concertation avec les chambres
+consulaires, les organismes professionnels, les collectivités territoriales et
+l'Etat ;
+
+2° De consolider les agricultures traditionnelles d'exportation, de renforcer le
+développement des filières de diversification et de soutenir l'agriculture
+vivrière ;
+
+3° De soutenir le développement économique agricole, agro-industriel,
+halio-industriel et de l'aquaculture ;
+
+4° D'aider l'installation des jeunes agriculteurs en favorisant leur accès au
+foncier et aux financements bonifiés et en facilitant les transmissions
+d'exploitation ;
+
+5° De favoriser la satisfaction de la demande alimentaire territoriale par les
+productions locales et d'assurer la coordination des actions de communication et
+de promotion relatives aux productions locales ;
+
+6° D'encourager la mise à disposition de solutions ou méthodes de lutte contre
+les ennemis des cultures adaptées aux contextes phytosanitaires ultramarins ;
+
+7° De promouvoir et de moderniser les productions agricoles traditionnelles
+grâce à la recherche et à l'innovation ;
+
+8° De contribuer à la protection et à la mise en valeur des bois et forêts,
+ainsi qu'à la valorisation des produits forestiers ligneux et non ligneux dans
+des conditions de gestion durable.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_1/README.md
index 4b5d746e1..5d2beabaa 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025954062
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L182-1](article_l182-1.md)
+- [Article L182-1-1](article_l182-1-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_l182-1-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_l182-1-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_l182-1-1.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000029587236
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/72/LEGIARTI000029587236.xml
+---
+
+###### Article L182-1-1
+
+L'article L. 181-25 est applicable à Mayotte. Pour son application à Mayotte, le
+comité d'orientation stratégique et de développement agricole est présidé
+conjointement par le préfet et par le président du conseil général.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_l182-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_l182-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_l182-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_l182-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-06-02
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000025954043
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/40/LEGIARTI000025954043.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000029596245
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/62/LEGIARTI000029596245.xml
---
###### Article L182-1
@@ -25,8 +25,7 @@ références aux plans ou schémas du Département de Mayotte ;
remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de
l'aquaculture de Mayotte ;
-5° Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence à des
-règlements européens ne sont pas applicables ;
+5° (Abrogé) ;
6° Les références à l'expropriation pour cause d'utilité publique ou au code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique sont remplacées par une référence
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/README.md
index ae27ffa6d..475a6f671 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -12,7 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025954060
- [Article L182-5](article_l182-5.md)
- [Article L182-6](article_l182-6.md)
- [Article L182-7](article_l182-7.md)
-- [Article L182-8](article_l182-8.md)
-- [Article L182-9](article_l182-9.md)
- [Article L182-10](article_l182-10.md)
- [Article L182-11](article_l182-11.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_l182-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_l182-8.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_l182-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-06-02
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000025953992
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/39/LEGIARTI000025953992.xml
----
-
-###### Article L182-8
-
-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 123-4, les mots : " conformément
-aux articles 27 et 38 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007
-relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et
-abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 " et les mots : " conformément aux
-articles 27 et 38 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007
-précité " ne sont pas applicables.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_l182-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_l182-9.md
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-06-02
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000025953986
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/39/LEGIARTI000025953986.xml
----
-
-###### Article L182-9
-
-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 123-15, les mots : " conformément
-aux articles 27 et 38 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007
-précité " ne sont pas applicables.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_4/README.md
index 1c7639f54..f35738f7f 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_4/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025948965
- [Article L182-23](article_l182-23.md)
- [Article L182-24](article_l182-24.md)
+- [Article L182-24-1](article_l182-24-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_4/article_l182-24-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_4/article_l182-24-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_4/article_l182-24-1.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000029587908
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/79/LEGIARTI000029587908.xml
+---
+
+###### Article L182-24-1
+
+Les articles L. 181-14-1 et L. 181-14-2 sont applicables à Mayotte. Pour
+l'application de l'article L. 181-14-2 à Mayotte, la référence : " L. 181-8 "
+est remplacée par la référence : " L. 182-16 ".
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_5/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_5/README.md
@@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025949848
###### Section 5 : Opérateur foncier
+- [Article L182-25](article_l182-25.md)
- [Article L182-26](article_l182-26.md)
-- [Article L182-27](article_l182-27.md)
- [Article L182-28](article_l182-28.md)
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index 000000000..7b98f86fc
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_5/article_l182-25.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2015-10-16
+Identifiant: LEGIARTI000029596584
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/65/LEGIARTI000029596584.xml
+---
+
+###### Article L182-25
+
+A Mayotte, les missions confiées aux sociétés d'aménagement foncier et
+d'établissement rural en application du titre IV du présent livre, et en
+particulier l'exercice du droit de préemption, sont exercées par l'Agence de
+services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1. Les opérations
+réalisées en application du présent article font l'objet de la consultation
+préalable d'une commission départementale dont la composition, fixée par décret,
+comporte les catégories de membres mentionnées au 1° du II de l'article L.
+141-6.
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index 7d9d3b558..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_5/article_l182-27.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-06-02
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000025949933
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/94/99/LEGIARTI000025949933.xml
----
-
-###### Article L182-27
-
-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 141-6, le mot : " régionaux, "
-n'est pas applicable.
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index 0f228c395..2a74bd772 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_5/article_l182-28.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_5/article_l182-28.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-06-02
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000025949947
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/94/99/LEGIARTI000025949947.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000029596576
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/65/LEGIARTI000029596576.xml
---
###### Article L182-28
-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 143-1, la deuxième phrase du
-premier alinéa n'est pas applicable.
+Pour l'application à Mayotte de l'article L. 143-1, le quatrième alinéa n'est
+pas applicable.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_2/README.md
index b2c3755d7..084ae95d3 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024391270
- [Article L183-9](article_l183-9.md)
- [Article L183-10](article_l183-10.md)
- [Article L183-11](article_l183-11.md)
+- [Article L183-12](article_l183-12.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_l183-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_l183-12.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_l183-12.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000029587917
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/79/LEGIARTI000029587917.xml
+---
+
+###### Article L183-12
+
+Les articles L. 181-14-1 et L. 181-14-2 sont applicables à Saint-Barthélemy.
+Pour l'application de l'article L. 181-14-2 à Saint-Barthélemy, la référence : "
+L. 181-8 " est remplacée par la référence : " L. 183-5 " et le mot : " préfet "
+est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ".
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index fe19961a2..65d195172 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024391365
- [Article L184-11](article_l184-11.md)
- [Article L184-12](article_l184-12.md)
- [Article L184-13](article_l184-13.md)
+- [Article L184-14](article_l184-14.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/section_2/article_l184-14.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/section_2/article_l184-14.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/section_2/article_l184-14.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2016-04-02
+Identifiant: LEGIARTI000029587926
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/79/LEGIARTI000029587926.xml
+---
+
+###### Article L184-14
+
+Les articles L. 181-14-1 et L. 181-14-2 sont applicables à Saint-Martin. Pour
+l'application de l'article L. 181-14-2 à Saint-Martin, la référence : " L. 181-8
+" est remplacée par la référence : " L. 184-7 " et le mot : " préfet " est
+remplacé par les mots : " représentant de l'Etat à Saint-Martin ".
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l212-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l212-9.md
index 4994b2837..c2a80f288 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l212-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l212-9.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000022201356
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/13/LEGIARTI000022201356.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029594782
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/47/LEGIARTI000029594782.xml
---
###### Article L212-9
-Les propriétaires d'équidés sont tenus de les faire identifier par une personne
-habilitée à cet effet par l'autorité administrative, selon un procédé agréé
-conformément aux dispositions réglementaires prévues à l'article L. 212-11. Tout
-changement de propriété d'un équidé doit être déclaré à l'Institut français du
-cheval et de l'équitation par le nouveau propriétaire. Les détenteurs d'équidés
-sont tenus de se déclarer auprès de cet établissement dans des conditions
-définies par décret.
+Les propriétaires d'équidés et de camélidés sont tenus de les faire identifier
+par une personne habilitée à cet effet par l'autorité administrative, selon un
+procédé agréé conformément aux dispositions réglementaires prévues à l'article
+L. 212-11. Tout changement de propriété d'un équidé ou d'un camélidé doit être
+déclaré à l'Institut français du cheval et de l'équitation par le nouveau
+propriétaire. Les détenteurs d'équidés et de camélidés sont tenus de se déclarer
+auprès de cet établissement dans des conditions définies par décret.
L'Institut français du cheval et de l'équitation s'assure du respect des règles
d'identification et de déclaration prévues à l'alinéa précédent. Il est chargé
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md
index 16688e869..7ebb052df 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022200247
- [Article L214-2](article_l214-2.md)
- [Article L214-3](article_l214-3.md)
- [Article L214-4](article_l214-4.md)
+- [Article L214-5](article_l214-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-5.md
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index 000000000..b0e1837b8
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-5.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029581669
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/16/LEGIARTI000029581669.xml
+---
+
+###### Article L214-5
+
+Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner des centres nationaux de
+référence en matière de bien-être animal, chargés notamment d'apporter une
+expertise technique et de contribuer à la diffusion des résultats de la
+recherche et des innovations techniques.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-4.md
index eb68281bc..4938d9cd9 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-19
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000024026057
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/60/LEGIARTI000024026057.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2015-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000029594824
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/48/LEGIARTI000029594824.xml
---
###### Article L221-4
@@ -33,9 +33,10 @@ propriétaire ou son détenteur pour produire les informations manquantes.
A l'issue de ce délai, l'animal est abattu.
En l'absence d'éléments d'identification permettant d'établir l'âge et l'origine
-de l'animal, les agents ayant la qualité de vétérinaires officiels en vertu de
-l'article L. 231-2 procèdent à la saisie et au retrait de la consommation
-humaine ou animale des viandes qui sont issues de son abattage.
+de l'animal ou, pour les équidés, permettant d'établir l'identité de l'animal,
+les agents ayant la qualité de vétérinaires officiels en vertu de l'article L.
+231-2 procèdent à la saisie et au retrait de la consommation humaine ou animale
+des viandes qui sont issues de son abattage.
Ces mesures s'appliquent également si le document d'identification d'un équidé
le déclare comme n'étant pas destiné à l'abattage pour la consommation humaine
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-5.md
index 7edccbe7f..825a86b8c 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000022191181
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/11/LEGIARTI000022191181.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2019-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000029594819
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/48/LEGIARTI000029594819.xml
---
###### Article L221-5
@@ -15,9 +15,13 @@ réglementaires pris pour leur application et de la réglementation communautair
ayant le même objet, dans les limites et l'étendue des missions du service dans
lequel ils sont affectés :
--les agents mentionnés aux 1° à 7° du I de l'article L. 231-2, qu'ils soient
+- les agents mentionnés aux 1° à 7° du I de l'article L. 231-2, qu'ils soient
fonctionnaires ou agents contractuels de l'Etat ;
--les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat compétents en matière
-sanitaire figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de
-l'agriculture.
+- les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat compétents en
+matière sanitaire figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé
+de l'agriculture ;
+
+- les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Office national de la
+chasse et de la faune sauvage pour ce qui concerne les animaux de la faune
+sauvage.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md
index e6ffbbe54..c5dce4ced 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167711
- [Article L223-5](article_l223-5.md)
- [Article L223-6](article_l223-6.md)
- [Article L223-6-1](article_l223-6-1.md)
+- [Article L223-6-2](article_l223-6-2.md)
- [Article L223-7](article_l223-7.md)
- [Article L223-8](article_l223-8.md)
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2021-10-22
+Identifiant: LEGIARTI000029581790
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/17/LEGIARTI000029581790.xml
+---
+
+###### Article L223-6-2
+
+Pour prévenir des dangers sanitaires de première catégorie et des dangers
+sanitaires de deuxième catégorie faisant l'objet d'une réglementation,
+l'autorité administrative peut prendre les mesures suivantes :
+
+1° Ordonner, sur toute propriété, des chasses et battues destinées à réduire des
+populations de la faune sauvage, dans les conditions prévues à l'article L.
+427-6 du code de l'environnement ;
+
+2° Interdire, sur les territoires et pour la durée qu'elle détermine, le
+nourrissage d'animaux de la faune sauvage, en prenant en compte les dispositions
+des schémas départementaux de gestion cynégétique ;
+
+3° Imposer à toute personne qui constate la mort d'animaux de la faune sauvage
+dans des conditions anormales laissant suspecter l'apparition de maladies de le
+déclarer sans délai au maire ou à un vétérinaire sanitaire.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022657397
##### Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation
-- [Article L230-1](article_l230-1.md)
- [Article L230-2](article_l230-2.md)
- [Article L230-3](article_l230-3.md)
- [Article L230-4](article_l230-4.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,69 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-29
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000022657388
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/73/LEGIARTI000022657388.xml
----
-
-###### Article L230-1
-
-La politique publique de l'alimentation vise à assurer à la population l'accès,
-dans des conditions économiquement acceptables par tous, à une alimentation
-sûre, diversifiée, en quantité suffisante, de bonne qualité gustative et
-nutritionnelle, produite dans des conditions durables. Elle vise à offrir à
-chacun les conditions du choix de son alimentation en fonction de ses souhaits,
-de ses contraintes et de ses besoins nutritionnels, pour son bien-être et sa
-santé.
-
-La politique publique de l'alimentation est définie par le Gouvernement dans le
-programme national pour l'alimentation après avis du Conseil supérieur
-d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire et du
-Conseil national de la consommation. Le Conseil national de l'alimentation est
-associé à l'élaboration de ce programme et contribue au suivi de sa mise en
-œuvre. Le Gouvernement rend compte tous les trois ans au Parlement de son action
-dans ce domaine.
-
-Le programme national pour l'alimentation prévoit les actions à mettre en œuvre
-dans les domaines suivants :
-
-― la sécurité alimentaire, l'accès pour tous, en particulier les populations les
-plus démunies, à une alimentation en quantité et qualité adaptées ;
-
-― la sécurité sanitaire des produits agricoles et des aliments ;
-
-― la santé animale et la santé des végétaux susceptibles d'être consommés par
-l'homme ou l'animal ;
-
-― l'éducation et l'information notamment en matière de goût, d'équilibre et de
-diversité alimentaires, de besoins spécifiques à certaines populations, de
-règles d'hygiène, de connaissance des produits, de leur saisonnalité, de
-l'origine des matières premières agricoles ainsi que des mode de production et
-de l'impact des activités agricoles sur l'environnement ;
-
-― la loyauté des allégations commerciales et les règles d'information du
-consommateur ;
-
-― la qualité gustative et nutritionnelle des produits agricoles et de l'offre
-alimentaire ;
-
-― les modes de production et de distribution des produits agricoles et
-alimentaires respectueux de l'environnement et limitant le gaspillage ;
-
-― le respect et la promotion des terroirs ;
-
-― le développement des circuits courts et l'encouragement de la proximité
-géographique entre producteurs et transformateurs ;
-
-― l'approvisionnement en produits agricoles locaux dans la restauration
-collective publique comme privée ;
-
-― le patrimoine alimentaire et culinaire français, notamment par la création
-d'un registre national du patrimoine alimentaire.
-
-Les actions mises en œuvre dans le domaine de l'éducation et de l'information en
-matière d'équilibre et de diversité alimentaires ainsi que dans le domaine de la
-qualité nutritionnelle de l'offre alimentaire suivent les orientations du
-programme national relatif à la nutrition et à la santé défini à l'article L.
-3231-1 du code de la santé publique.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_2/article_l201-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_2/article_l201-4.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_2/article_l201-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-24
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000024390557
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/05/LEGIARTI000024390557.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2015-10-09
+Identifiant: LEGIARTI000029594803
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/48/LEGIARTI000029594803.xml
---
###### Article L201-4
@@ -22,8 +22,15 @@ dangers ;
2° Soumettre, en fonction des dangers sanitaires et des types de production, les
propriétaires ou détenteurs d'animaux ou de végétaux à un agrément sanitaire, à
-des obligations de déclaration de détention, d'activité, d'état sanitaire, dans
-des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;
+des obligations de déclaration de détention, de déplacement d'animaux,
+d'activité, d'état sanitaire, dans des conditions définies par décret en Conseil
+d'Etat ;
3° Soumettre à un agrément les personnes intervenant dans la mise en œuvre des
-mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prévues au présent article.
+mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prévues au présent article
+;
+
+4° Imposer aux personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 201-2 des
+mesures particulières de contrôle adaptées à ces dangers et au caractère sauvage
+des animaux fréquentant les territoires sur lesquels elles organisent l'exercice
+de la chasse ou sur lesquels elles exercent leur droit de chasser.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_3/article_l201-7.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-24
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000024390600
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/06/LEGIARTI000024390600.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2015-10-09
+Identifiant: LEGIARTI000029594794
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/47/LEGIARTI000029594794.xml
---
###### Article L201-7
Tout propriétaire ou détenteur d'animaux ou de végétaux, ou tout professionnel
exerçant ses activités en relation avec des animaux ou végétaux, ainsi que toute
-personne mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 201-2, qui détecte ou
-suspecte l'apparition d'un danger sanitaire de première catégorie ou la première
-apparition sur le territoire national d'un danger phytosanitaire en informe
+personne mentionnée aux deux derniers alinéas de l'article L. 201-2, qui détecte
+ou suspecte l'apparition d'un danger sanitaire de première catégorie ou la
+première apparition sur le territoire national d'un danger sanitaire en informe
immédiatement l'autorité administrative.
Tout propriétaire ou détenteur de denrées alimentaires ou d'aliments pour
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_3/article_l201-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_3/article_l201-8.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_3/article_l201-8.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-24
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000024390585
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/05/LEGIARTI000024390585.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029594789
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/47/LEGIARTI000029594789.xml
---
###### Article L201-8
-Les propriétaires ou détenteurs d'animaux ou de végétaux tenus, en application
-de la réglementation notamment des dispositions mentionnées à l'article L.
-201-4, de réaliser ou de faire réaliser des mesures de surveillance, de
-prévention ou de lutte contre des dangers sanitaires en supportent le coût, y
-compris celui du suivi de leur mise en œuvre, sans préjudice de l'attribution
-d'aides publiques.
+Les propriétaires ou détenteurs d'animaux ou de végétaux et les personnes
+mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 201-2 tenus, en application de la
+réglementation notamment des dispositions mentionnées à l'article L. 201-4, de
+réaliser ou de faire réaliser des mesures de surveillance, de prévention ou de
+lutte contre des dangers sanitaires en supportent le coût, y compris celui du
+suivi de leur mise en œuvre, sans préjudice de l'attribution d'aides publiques.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-7.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-24
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000024396739
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/67/LEGIARTI000024396739.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2015-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000029595278
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/52/LEGIARTI000029595278.xml
---
###### Article L251-7
@@ -15,7 +15,7 @@ jardins, clos ou non, ainsi que leurs dépôts ou magasins, aux agents mentionn
à l'article L. 250-2.
Les représentants des organismes délégataires désignés par l'autorité
-administrative conformément à l'article L. 201-12 ont accès aux lieux mentionnés
+administrative conformément à l'article L. 201-13 ont accès aux lieux mentionnés
au premier alinéa au même titre que les agents mentionnés à l'article L. 250-2
dans les conditions prévues à l'article L. 250-5. Ils peuvent effectuer des
prélèvements dans les conditions prévues à l'article L. 250-6. Lorsqu'un
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-9.md
index f28b939b1..3c530aeaa 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-9.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-24
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000024396730
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/67/LEGIARTI000024396730.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2015-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000029595097
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/50/LEGIARTI000029595097.xml
---
###### Article L251-9
-La destruction de végétaux ne peut être exécutée qu'après constatation
-contradictoire de l'état des lieux, en présence du maire ou de son délégué, d'un
-agent relevant des catégories mentionnées à l'article L. 250-2 et du
-propriétaire ou usager des terrains ou magasins ou de son représentant dûment
+Sauf cas d'urgence, la destruction de végétaux ne peut être exécutée qu'après
+constatation contradictoire de l'état des lieux, en présence du maire ou de son
+délégué, d'un agent relevant des catégories mentionnées à l'article L. 250-2 et
+du propriétaire ou usager des terrains ou magasins ou de son représentant dûment
appelés ; de cette opération, il est dressé procès-verbal signé des parties.
Les propriétaires ou détenteurs dont les végétaux, produits végétaux ou autres
@@ -21,7 +21,8 @@ mentionnés à l'article L. 250-2 peuvent prétendre à une indemnisation selon
modalités déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture
et de l'économie s'ils remplissent les deux conditions suivantes :
--avoir fait la déclaration mentionnée à l'article L. 201-2 ;
+-avoir respecté les obligations d'information prévues aux premier et dernier
+alinéas de l'article L. 201-7 ;
-avoir versé des cotisations au titre d'un mécanisme de solidarité pour ce
risque, dans des conditions fixées par décret, ou être assuré pour ce risque.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-14.md
index 3fee6ae31..0acb03a8e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-14.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-14.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-24
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000024396708
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/67/LEGIARTI000024396708.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2015-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000029595264
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/52/LEGIARTI000029595264.xml
---
###### Article L251-14
@@ -40,7 +40,7 @@ III.-Par dérogation aux I et II, les contrôles et inspections de l'état
sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au I de
l'article L. 251-12, à l'exception de ceux réalisés en vue de l'importation,
peuvent être réalisés par des représentants des organismes délégataires désignés
-conformément à l'article L. 201-12. Pour l'exercice de leur mission, ceux-ci
+conformément à l'article L. 201-13. Pour l'exercice de leur mission, ceux-ci
disposent des pouvoirs prévus à l'article L. 250-5 et peuvent effectuer des
prélèvements dans les conditions prévues à l'article L. 250-6. Lorsqu'ils
constatent la présence d'un organisme nuisible au sens du premier alinéa de
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-15.md
index 309311769..7a3cc3443 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-15.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-15.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-24
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000024396704
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/67/LEGIARTI000024396704.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2015-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000029595254
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/52/LEGIARTI000029595254.xml
---
###### Article L251-15
@@ -16,7 +16,7 @@ définis et autorisés dans des conditions fixées par décret.
Ce certificat phytosanitaire, ou, le cas échéant, d'autres documents ou marques,
est délivré par les agents mentionnés à l'article L. 250-2 ou par des organismes
-délégataires désignés conformément à l'article L. 201-12 au moment où les
+délégataires désignés conformément à l'article L. 201-13 au moment où les
végétaux, produits végétaux ou autres objets sont soumis à leur contrôle, dans
des conditions fixées par décret.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-1.md
index f91a050f6..053f1b2bb 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-17
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000024373518
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/35/LEGIARTI000024373518.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2018-11-02
+Identifiant: LEGIARTI000029595088
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/50/LEGIARTI000029595088.xml
---
###### Article L253-1
@@ -16,10 +16,18 @@ sont approuvés les substances actives, les coformulants, les phytoprotecteurs e
les synergistes contenus dans ces produits, sont définies par le règlement (CE)
n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant
la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les
-directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, et par les dispositions du
+directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, et par les dispositions du
présent chapitre.
-Les préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique
-relèvent d'une procédure fixée par voie réglementaire conformément aux
-dispositions applicables aux substances de base ou aux produits à faible risque
-du règlement (CE) n° 1107/2009 et aux dispositions du présent chapitre.
+Une préparation naturelle peu préoccupante est composée exclusivement soit de
+substances de base, au sens de l'article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 du
+Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le
+marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE
+et 91/414/ CEE du Conseil, soit de substances naturelles à usage biostimulant.
+Elle est obtenue par un procédé accessible à tout utilisateur final. Les
+substances naturelles à usage biostimulant sont autorisées selon une procédure
+fixée par voie réglementaire.
+
+Les délais d'évaluation et d'autorisation de mise sur le marché des produits de
+biocontrôle mentionnés à l'article L. 253-6 sont fixés par décret en Conseil
+d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/README.md
index 9c85e060c..ea19e56ab 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/README.md
@@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029595069
###### Section 6 : Mesures de précaution et de surveillance
- [Article L253-7](article_l253-7.md)
+- [Article L253-7-1](article_l253-7-1.md)
- [Article L253-8](article_l253-8.md)
+- [Article L253-8-1](article_l253-8-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_l253-7-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_l253-7-1.md
new file mode 100644
index 000000000..91f8923de
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_l253-7-1.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2015-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000029582282
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/22/LEGIARTI000029582282.xml
+---
+
+###### Article L253-7-1
+
+A l'exclusion des produits à faible risque ou dont le classement ne présente que
+certaines phases de risque déterminées par l'autorité administrative :
+
+1° L'utilisation des produits mentionnés à l'article L. 253-1 est interdite dans
+les cours de récréation et espaces habituellement fréquentés par les élèves dans
+l'enceinte des établissements scolaires, dans les espaces habituellement
+fréquentés par les enfants dans l'enceinte des crèches, des haltes-garderies et
+des centres de loisirs ainsi que dans les aires de jeux destinées aux enfants
+dans les parcs, jardins et espaces verts ouverts au public ;
+
+2° L'utilisation des produits mentionnés au même article L. 253-1 à proximité
+des lieux mentionnés au 1° du présent article ainsi qu'à proximité des centres
+hospitaliers et hôpitaux, des établissements de santé privés, des maisons de
+santé, des maisons de réadaptation fonctionnelle, des établissements qui
+accueillent ou hébergent des personnes âgées et des établissements qui
+accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de
+pathologie grave est subordonnée à la mise en place de mesures de protection
+adaptées telles que des haies, des équipements pour le traitement ou des dates
+et horaires de traitement permettant d'éviter la présence de personnes
+vulnérables lors du traitement. Lorsque de telles mesures ne peuvent pas être
+mises en place, l'autorité administrative détermine une distance minimale
+adaptée en deçà de laquelle il est interdit d'utiliser ces produits à proximité
+de ces lieux.
+
+En cas de nouvelle construction d'un établissement mentionné au présent article
+à proximité d'exploitations agricoles, le porteur de projet prend en compte la
+nécessité de mettre en place des mesures de protection physique.
+
+Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie
+réglementaire.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_l253-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_l253-7.md
index b830b95d0..d045ba38b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_l253-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_l253-7.md
@@ -1,32 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-17
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000024373559
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/35/LEGIARTI000024373559.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029595183
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/51/LEGIARTI000029595183.xml
---
###### Article L253-7
-Dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, l'autorité
-administrative peut prendre toute mesure d'interdiction, de restriction ou de
-prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance,
-l'utilisation et la détention des produits visés à l'article L. 253-1 et des
-semences traitées par ces produits, après avis de l'Agence nationale de sécurité
-sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, sauf urgence, et
-sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-1 du code de
-l'environnement.
+Sans préjudice des missions confiées à l'Agence nationale de sécurité sanitaire
+de l'alimentation, de l'environnement et du travail et des dispositions de
+l'article L. 211-1 du code de l'environnement, l'autorité administrative peut,
+dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, prendre toute mesure
+d'interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la
+mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits
+mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code et des semences traitées par ces
+produits. Elle en informe sans délai le directeur général de l'Agence nationale
+de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
-En particulier, l'autorité administrative peut interdire ou encadrer
-l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans des zones particulières, et
-notamment :
+L'autorité administrative peut interdire ou encadrer l'utilisation des produits
+phytopharmaceutiques dans des zones particulières, et notamment :
-1° Les zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables au
-sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009, comme les parcs et les
-jardins publics, les terrains de sport et de loisirs, les terrains scolaires et
-les terrains de jeux pour enfants, ainsi qu'à proximité immédiate
-d'établissements de soin ;
+1° Sans préjudice des mesures prévues à l'article L. 253-7-1, les zones
+utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables au sens de
+l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 ;
2° Les zones protégées mentionnées à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement ;
@@ -45,4 +43,8 @@ application des produits phytopharmaceutiques ;
2° Les modalités de manipulation, d'élimination et de récupération des déchets
issus de ces produits ;
-3° Les modalités de nettoyage du matériel utilisé.
+3° Les modalités de nettoyage du matériel utilisé ;
+
+4° Les dispositifs et techniques appropriés à mettre en œuvre lors de
+l'utilisation des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code pour
+éviter leur entraînement hors de la parcelle.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_l253-8-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_l253-8-1.md
new file mode 100644
index 000000000..c40fe3f4a
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_l253-8-1.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029581998
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/19/LEGIARTI000029581998.xml
+---
+
+###### Article L253-8-1
+
+En complément de la surveillance biologique du territoire prévue à l'article L.
+251-1, l'autorité administrative veille à la mise en place d'un dispositif de
+surveillance des effets indésirables des produits phytopharmaceutiques sur
+l'homme, sur les animaux d'élevage, dont l'abeille domestique, sur les plantes
+cultivées, sur la biodiversité, sur la faune sauvage, sur l'eau et le sol, sur
+la qualité de l'air et sur les aliments, ainsi que sur l'apparition de
+résistances à ces produits. Ce dispositif de surveillance, dénommé
+phytopharmacovigilance, prend en compte notamment les dispositifs de
+surveillance de la santé des personnes et des travailleurs prévus par le code de
+la santé publique et le code du travail et les dispositifs de surveillance
+environnementale. Il s'applique sans préjudice des demandes de surveillance
+particulières figurant dans la décision d'autorisation de mise sur le marché des
+produits.
+
+Les détenteurs de l'autorisation de mise sur le marché communiquent aux
+organismes désignés par l'autorité administrative les informations dont ils
+disposent relatives à un incident, à un accident ou à un effet indésirable de ce
+produit sur l'homme, sur les végétaux traités, sur l'environnement ou sur la
+sécurité sanitaire des denrées ou des aliments pour animaux issus des végétaux
+auxquels ce produit a été appliqué, ou relatives à une baisse de l'efficacité de
+ce produit, en particulier résultant de l'apparition de résistances. Les
+fabricants, importateurs, distributeurs ou utilisateurs professionnels d'un
+produit phytopharmaceutique, ainsi que les conseillers et formateurs des
+utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, sont également tenus de
+communiquer à ces organismes désignés toute information de même nature dont ils
+disposent.
+
+Les organismes participant à la phytopharmacovigilance, en particulier les
+organismes désignés par l'autorité administrative en application du deuxième
+alinéa, transmettent à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
+l'alimentation, de l'environnement et du travail les informations dont ils
+disposent en application des deux premiers alinéas.
+
+Pour l'application du présent article, sont regardés comme incidents, accidents
+ou effets indésirables les effets potentiellement nocifs ou potentiellement
+inacceptables mentionnés au paragraphe 1 de l'article 56 du règlement (CE) n°
+1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la
+mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives
+79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil.
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de désignation des organismes
+auxquels les informations sont adressées, les obligations qui leur incombent
+ainsi que les modalités de transmission des informations et le contenu de
+celles-ci.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_l253-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_l253-8.md
index fbf2eb2ee..494a2ddae 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_l253-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_l253-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-17
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000024373556
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/35/LEGIARTI000024373556.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2015-08-19
+Identifiant: LEGIARTI000029595250
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/52/LEGIARTI000029595250.xml
---
###### Article L253-8
@@ -16,5 +16,4 @@ publique ne peut être maîtrisé par d'autres moyens ou si ce type d'épandage
présente des avantages manifestes pour la santé et l'environnement par rapport à
une application terrestre, la pulvérisation aérienne des produits
phytopharmaceutiques peut être autorisée par l'autorité administrative pour une
-durée limitée, conformément aux conditions fixées par voie réglementaire après
-avis du comité visé à l'article L. 251-3.
+durée limitée, conformément aux conditions fixées par voie réglementaire.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_9/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_9/README.md
index bb1e4817c..c638e51a0 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_9/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_9/README.md
@@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024366026
- [Article L253-15](article_l253-15.md)
- [Article L253-16](article_l253-16.md)
- [Article L253-17](article_l253-17.md)
+- [Article L253-17-1](article_l253-17-1.md)
- [Article L253-18](article_l253-18.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_9/article_l253-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_9/article_l253-14.md
index 9eccb7152..3d516ae9e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_9/article_l253-14.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_9/article_l253-14.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-19
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000028749123
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/91/LEGIARTI000028749123.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000029595061
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/50/LEGIARTI000029595061.xml
---
###### Article L253-14
@@ -18,8 +18,10 @@ Sont également habilités, pour procéder à la recherche et à la constatation
infractions aux dispositions relatives à la mise sur le marché et à
l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, les fonctionnaires et agents
mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement, dans l'exercice de
-leurs fonctions ou attributions. Sous réserve de l'application des dispositions
-du code des douanes relatives à la recherche, à la constatation et à la
-poursuite des infractions douanières prévue au présent chapitre, ces agents
+leurs fonctions ou attributions.
+
+Sous réserve de l'application des dispositions du code des douanes relatives à
+la recherche, à la constatation et à la poursuite des infractions douanières
+prévue au présent chapitre, les agents mentionnés aux deux premiers alinéas
devront se conformer aux procédures utilisées pour la mise en œuvre des
dispositions prévues au livre II du code de la consommation.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_9/article_l253-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_9/article_l253-16.md
index 315fafff4..545f01572 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_9/article_l253-16.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_9/article_l253-16.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-19
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000028749030
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/90/LEGIARTI000028749030.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2016-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000029595054
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/50/LEGIARTI000029595054.xml
---
###### Article L253-16
@@ -23,12 +23,14 @@ n'attire pas l'attention sur les phrases et les symboles de mise en garde
appropriés figurant sur l'étiquetage, en méconnaissance de l'article 66 du
règlement (CE) n° 1107/2009 ;
-2° Le fait de faire de la publicité commerciale destinée au grand public,
-télévisée, radiodiffusée et par voie d'affichage extérieur d'un produit visé à
-l'article L. 253-1, en dehors des points de distribution, ou de ne pas respecter
-les conditions de présentation des bonnes pratiques d'utilisation et
-d'application d'un tel produit, en méconnaissance de l'article L. 253-5 et des
-dispositions prises pour son application ;
+2° Le fait de faire de la publicité commerciale destinée au grand public, ainsi
+que de la publicité présentée en dehors des points de distribution et des
+publications destinées aux utilisateurs professionnels des produits mentionnés à
+l'article L. 253-1, à l'exception des produits de biocontrôle figurant sur une
+liste établie par l'autorité administrative, ou de ne pas respecter les
+conditions de présentation des bonnes pratiques d'utilisation et d'application
+d'un tel produit, en méconnaissance de l'article L. 253-5 et des dispositions
+prises pour son application ;
3° Le fait de mettre sur le marché un produit visé à l'article L. 253-1 une fois
que le délai de grâce pour la mise sur le marché et l'utilisation, déterminé par
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_9/article_l253-17-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_9/article_l253-17-1.md
new file mode 100644
index 000000000..0010ce54e
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_9/article_l253-17-1.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029582329
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/23/LEGIARTI000029582329.xml
+---
+
+###### Article L253-17-1
+
+Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende le fait de
+fabriquer, distribuer, faire de la publicité, offrir à la vente, vendre,
+importer, exporter un produit falsifié mentionné à l'article L. 253-1. Ces
+peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende lorsque
+:
+
+1° Le produit falsifié est dangereux pour la santé de l'homme ou pour
+l'environnement ;
+
+2° Les délits prévus au premier alinéa du présent article ont été commis par les
+personnes agréées en application de l'article L. 254-1, les personnes titulaires
+d'autorisation de mise sur le marché de produits mentionnés à l'article L.
+253-1, les grossistes et les groupements d'achat ;
+
+3° Ces mêmes délits ont été commis en bande organisée ;
+
+4° Les délits de publicité, d'offre de vente ou de vente de produits falsifiés
+ont été commis sur un réseau de télécommunication à destination d'un public non
+déterminé.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_9/article_l253-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_9/article_l253-17.md
index d15e6f230..1ef5a5d0e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_9/article_l253-17.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_9/article_l253-17.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-19
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000028749022
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/90/LEGIARTI000028749022.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2015-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000029595187
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/51/LEGIARTI000029595187.xml
---
###### Article L253-17
@@ -24,10 +24,10 @@ l'article L. 253-1 s'il ne bénéficie pas d'une autorisation ou d'un permis de
commerce parallèle ;
3° Le fait d'utiliser un produit visé à l'article L. 253-1 en ne respectant pas
-les conditions d'utilisation, conformément aux dispositions de l'article 55 du
-règlement (CE) n° 1107/2009, aux dispositions prises pour l'application de
-l'article L. 253-7, ou aux dispositions de l'article L. 253-8 et des
-dispositions prises pour son application ;
+des conditions d'utilisation conformes aux dispositions de l'article 55 du
+règlement (CE) n° 1107/2009 , ou en méconnaissance des dispositions des articles
+L. 253-7, L. 253-7-1 ou L. 253-8 ou des dispositions prises pour leur
+application ;
4° Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées par les agents
mentionnés à l'article L. 250-2 en application de l'article L. 253-16.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/README.md
index ef87667e1..d3f16c980 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/README.md
@@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022495634
- [Section 1 : Conditions d'exercice.](section_1)
- [Section 2 : Contrôles.](section_2)
-- [Section 3 : Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques](section_3)
- [Section 4 : Dispositions pénales.](section_4)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md
index 4cd1c4811..e33b37c76 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022495632
- [Article L254-5](article_l254-5.md)
- [Article L254-6](article_l254-6.md)
- [Article L254-7](article_l254-7.md)
+- [Article L254-7-1](article_l254-7-1.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l254-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l254-1.md
index ab5c57c22..ae922c977 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l254-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l254-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-17
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000024373618
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/36/LEGIARTI000024373618.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2017-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000029595203
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/52/LEGIARTI000029595203.xml
---
###### Article L254-1
@@ -21,7 +21,12 @@ ou morales agissant pour leur compte, y compris les groupements d'achats ;
2° L'application, en qualité de prestataire de services, des produits
phytopharmaceutiques, sauf si elle est effectuée dans le cadre de contrats
-d'entraide à titre gratuit au sens de l'article L. 325-1 ;
+d'entraide à titre gratuit au sens de l'article L. 325-1 ou par un exploitant
+agricole titulaire du certificat mentionné au II de l'article L. 254-3 sur des
+exploitations dont la surface agricole utile est inférieure ou égale à la
+surface définie en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 732-39,
+ou si les produits appliqués sont des produits de biocontrôle mentionnés au
+premier alinéa de l'article L. 253-5 ;
3° Le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, indépendant de
toute activité de vente ou d'application, lorsque cette activité s'exerce à
@@ -42,4 +47,10 @@ IV.-Les personnes qui mettent des produits phytopharmaceutiques sur le marché
autres que celles exerçant les activités mentionnées au 1° du II justifient de
l'obtention d'un certificat attestant qu'elles ont acquis les connaissances
appropriées à leurs rôle et responsabilités ou de l'emploi d'une personne
-détenant ce certificat.
+détenant ce certificat.
+
+V.-Les détenteurs de l'agrément mentionné au II, les personnes mentionnées au IV
+du présent article et les personnes physiques mentionnées au II de l'article L.
+254-3 doivent concourir, dans le cadre de leurs activités, à la réalisation des
+objectifs du plan d'action national prévu à l'article L. 253-6, notamment par la
+mise en œuvre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l254-7-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l254-7-1.md
new file mode 100644
index 000000000..0a520855f
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l254-7-1.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029582528
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/25/LEGIARTI000029582528.xml
+---
+
+###### Article L254-7-1
+
+Les modalités d'application de la présente section, et notamment la désignation
+de l'autorité administrative, les conditions de délivrance, de renouvellement,
+de suspension, de modulation et de retrait des agréments, des certificats ainsi
+que des habilitations des organismes sont déterminées par décret en Conseil
+d'Etat.
+
+Ce décret prévoit les modalités particulières de cession des produits
+phytopharmaceutiques aux utilisateurs non professionnels. Il définit également
+les conditions dans lesquelles les microdistributeurs peuvent être dispensés de
+tout ou partie des obligations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L.
+254-2 et à l'article L. 254-3, dans le seul cadre de ventes de produits destinés
+à un usage non professionnel ou lorsque celles-ci concernent uniquement soit des
+préparations naturelles peu préoccupantes constituées exclusivement d'une ou
+plusieurs substances de base, soit des produits à faible risque.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l254-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l254-7.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l254-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l254-7.md
@@ -1,15 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-17
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000024373671
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/36/LEGIARTI000024373671.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029595217
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/52/LEGIARTI000029595217.xml
---
###### Article L254-7
+I.-Les personnes exerçant les activités mentionnées au 1° du II de l'article L.
+254-1 ont l'obligation de formuler, à l'attention de leurs clients utilisateurs
+professionnels de produits phytopharmaceutiques, au moins une fois par an, un
+conseil individualisé et conforme aux conditions prévues pour la certification
+dont elles justifient en application du 2° du I de l'article L. 254-2.
+Toutefois, elles ne sont pas tenues de délivrer un tel conseil lorsque ces
+clients justifient l'avoir reçu d'une autre personne exerçant une activité
+mentionnée au 1° ou au 3° du II de l'article L. 254-1.
+
Le conseil spécifique à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques fait
l'objet d'une préconisation écrite qui précise la substance active et la
spécialité recommandées, la cible, la ou les parcelles concernées, la superficie
-à traiter, la dose recommandée et les conditions de mise en œuvre.
+à traiter, la dose recommandée et les conditions de mise en œuvre. Il comporte
+l'indication, le cas échéant, des méthodes alternatives. On entend par "
+méthodes alternatives ", d'une part, les méthodes non chimiques, au sens de
+l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil,
+du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits
+phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du
+Conseil, et, d'autre part, l'utilisation des produits de biocontrôle mentionnés
+au deuxième alinéa de l'article L. 253-6.
+
+II.-Lors de la vente, une personne titulaire du certificat mentionné au I de
+l'article L. 254-3 est disponible pour fournir aux utilisateurs les informations
+appropriées concernant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, les
+risques pour la santé et l'environnement liés à une telle utilisation et les
+consignes de sécurité afin de gérer ces risques.
+
+Pour la cession à des utilisateurs non professionnels, les distributeurs
+fournissent des informations générales sur les risques pour la santé humaine et
+l'environnement liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques,
+notamment sur les dangers, l'exposition, les conditions appropriées de stockage
+et les consignes à respecter pour la manipulation, l'application et
+l'élimination sans danger, ainsi que sur les solutions de substitution
+présentant un faible risque.
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deleted file mode 100644
index 171c04c6f..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2017-03-22
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000034244048
----
-
-###### Section 3 : Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
-
-- [Article L254-10](article_l254-10.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_l254-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_l254-10.md
deleted file mode 100644
index beae054a6..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_l254-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-17
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000024373622
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/36/LEGIARTI000024373622.xml
----
-
-###### Article L254-10
-
-Les modalités d'application du présent chapitre, et notamment la désignation de
-l'autorité administrative, les conditions de délivrance, de renouvellement, de
-suspension, de modulation et de retrait des agréments, des certificats ainsi que
-des habilitations des organismes sont déterminées par décret en Conseil
-d'Etat.
-
-Ce décret prévoit les modalités particulières de cession des produits
-phytopharmaceutiques aux utilisateurs non professionnels, ainsi que les
-conditions dans lesquelles les microdistributeurs ne vendant des produits que
-pour un usage non professionnel peuvent être dispensés de tout ou partie de
-l'obligation mentionnée aux 2° et 3° du I de l'article L. 254-2 et à l'article
-L. 254-3.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/article_l250-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/article_l250-2.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/article_l250-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/article_l250-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000022191211
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/12/LEGIARTI000022191211.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2021-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000029595179
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/51/LEGIARTI000029595179.xml
---
###### Article L250-2
@@ -23,4 +23,10 @@ de la protection des végétaux :
4° Les fonctionnaires ou agents contractuels de l'Etat, lorsqu'ils répondent à
des conditions de qualification fixées par décret, liées notamment à leur
-formation ou leur expérience professionnelle.
+formation ou leur expérience professionnelle ;
+
+5° Les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
+l'alimentation, de l'environnement et du travail, en ce qui concerne la
+production, la formulation, l'emballage et l'étiquetage des produits
+phytopharmaceutiques, des adjuvants et des matières fertilisantes et supports de
+culture.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_viii/article_l258-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_viii/article_l258-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_viii/article_l258-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_viii/article_l258-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000022495108
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/51/LEGIARTI000022495108.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029595214
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/52/LEGIARTI000029595214.xml
---
###### Article L258-1
@@ -17,16 +17,15 @@ l'environnement, sur la base d'une analyse du risque phytosanitaire et
environnemental, incluant l'impact sur la biodiversité, que cet organisme peut
présenter.
-Par dérogation au premier alinéa, dans le cadre de travaux réalisés à des fins
-scientifiques, l'entrée sur le territoire d'un tel macro-organisme peut être
-autorisée sans analyse préalable du risque phytosanitaire et environnemental. Un
-arrêté conjoint autorisant cette entrée sur le territoire et précisant les
-mesures de confinement au respect desquelles l'autorisation est subordonnée est
-alors délivré par les ministres chargés de l'agriculture et de
-l'environnement.L'introduction éventuelle de cet organisme dans l'environnement
-reste soumise à autorisation préalable par arrêté conjoint du ministre chargé de
-l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement, sur la base de l'analyse
-de risque prévue à l'alinéa précédent.
+Par dérogation au premier alinéa, l'entrée sur le territoire d'un tel
+macro-organisme en vue d'opérations réalisées de façon confinée peut être
+autorisée sans analyse préalable du risque phytosanitaire et environnemental.
+Cette autorisation délivrée par le préfet de région précise les mesures de
+confinement au respect desquelles l'autorisation est subordonnée. L'introduction
+éventuelle de cet organisme dans l'environnement reste soumise à autorisation
+préalable par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre
+chargé de l'environnement, sur la base de l'analyse de risque prévue à l'alinéa
+précédent.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/README.md
index b3b3cc85a..f6fade551 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/README.md
@@ -11,12 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152223
- [Article L272-3](article_l272-3.md)
- [Article L272-4](article_l272-4.md)
- [Article L272-5](article_l272-5.md)
-- [Article L272-6](article_l272-6.md)
-- [Article L272-8](article_l272-8.md)
-- [Article L272-9](article_l272-9.md)
-- [Article L272-10](article_l272-10.md)
- [Article L272-11](article_l272-11.md)
- [Article L272-12](article_l272-12.md)
-- [Article L272-13](article_l272-13.md)
-- [Article L272-14](article_l272-14.md)
-- [Article L272-16](article_l272-16.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-1.md
index 56493b73d..9c5d63c5a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-06-02
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000025954168
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/41/LEGIARTI000025954168.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000029596289
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/62/LEGIARTI000029596289.xml
---
###### Article L272-1
@@ -23,25 +23,4 @@ références aux plans ou schémas du département de Mayotte ;
4° Les références aux chambres régionale ou départementale d'agriculture sont
remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de
-l'aquaculture de Mayotte ;
-
-5° Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence à des
-règlements européens ne sont pas applicables ;
-
-6° Les produits reconnus comme dangereux ou suspectés d'être dangereux en
-métropole en vertu du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du
-Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les
-prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité
-européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la
-sécurité des denrées alimentaires sont également reconnus comme dangereux ou
-suspectés d'être dangereux à Mayotte ;
-
-6° bis Les règles applicables en métropole en vertu des dispositions des
-articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du
-Conseil du 28 janvier 2002 sont applicables à Mayotte ;
-
-7° Les règles sanitaires applicables en métropole aux cadavres d'animaux ainsi
-qu'aux matières animales, en vertu du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement
-européen et du Conseil du 21 octobre 2009, établissant des règles sanitaires
-applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine
-sont également applicables à Mayotte.
+l'aquaculture de Mayotte.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-10.md
deleted file mode 100644
index 7653956ee..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-06-02
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000025951352
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/13/LEGIARTI000025951352.xml
----
-
-###### Article L272-10
-
-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 251-17 :
-
-1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
-
-" L'application des mesures sanitaires réglementant l'importation des végétaux,
-produits et matières susceptibles d'introduire en France des organismes
-nuisibles donne lieu au paiement d'une redevance forfaitaire à l'importation
-pour contrôle phytosanitaire. " ;
-
-2° Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
-
-" Le montant de la redevance ainsi que celui des frais supplémentaires sont
-fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du
-budget. "
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-13.md
deleted file mode 100644
index bcfd3eebc..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-13.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-06-02
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000025951359
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/13/LEGIARTI000025951359.xml
----
-
-###### Article L272-13
-
-Pour son application à Mayotte l'article L. 253-1 est ainsi rédigé :
-
-" Art. L. 253-1.-Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et
-l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou
-en mélange et leur expérimentation sont autorisées, ainsi que les conditions
-selon lesquelles sont approuvés les substances actives, les coformulants, les
-phytoprotecteurs et les synergistes contenus dans ces produits, sont celles en
-vigueur en métropole en vertu du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement
-européen et du Conseil du 21 octobre 2009.
-
-Les préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique
-relèvent de la procédure fixée par voie réglementaire en métropole en
-application du même règlement. "
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-14.md
deleted file mode 100644
index 13c3e4d56..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-14.md
+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-06-02
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000025951362
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/13/LEGIARTI000025951362.xml
----
-
-###### Article L272-14
-
-Pour son application à Mayotte l'article L. 253-16 est ainsi rédigé :
-
-" Art. L. 253-16.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :
-
-1° Le fait de faire une publicité pour un produit mentionné à l'article L.
-272-13, sans que celle-ci comporte les mentions imposées par les règles
-mentionnées au même article, ou qui comporte des informations potentiellement
-trompeuses, des allégations non justifiées sur le plan technique, une
-représentation visuelle de pratiques potentiellement dangereuses, ou qui
-n'attire pas l'attention sur les phrases et les symboles de mise en garde
-appropriés figurant sur l'étiquetage, en méconnaissance desdites règles ;
-
-2° Le fait de faire de la publicité commerciale destinée au grand public,
-télévisée, radiodiffusée et par voie d'affichage extérieur d'un produit
-mentionné à l'article L. 272-13, en dehors des points de distribution, ou de ne
-pas respecter les conditions de présentation des bonnes pratiques d'utilisation
-et d'application d'un tel produit, en méconnaissance de l'article L. 253-5 et
-des dispositions prises pour son application ;
-
-3° Le fait de mettre sur le marché un produit mentionné à l'article L. 272-13
-une fois que le délai de grâce pour la mise sur le marché et l'utilisation,
-déterminé par l'autorité administrative est écoulé. "
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-16.md
deleted file mode 100644
index 9e7813fa2..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-16.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-06-02
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000025951366
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/13/LEGIARTI000025951366.xml
----
-
-###### Article L272-16
-
-Pour son application à Mayotte, l'article L. 257-6 est ainsi rédigé :
-
-" Art. L. 257-6.-Lorsque le responsable de la production primaire de denrées
-alimentaires ou d'aliments pour animaux d'origine végétale n'a pas respecté les
-dispositions en vigueur en matière d'importation, de production, de
-transformation, de fabrication ou de distributions de denrées alimentaires
-mentionnées au 6 bis de l'article L. 272-1, les agents mentionnés à l'article L.
-250-2 peuvent ordonner, en utilisant, notamment, les informations issues des
-procédures de traçabilité que l'exploitant est tenu de mettre à leur
-disposition, la destruction, la consignation, le retrait ou le rappel, en un ou
-plusieurs lieux, du ou des lots de produits d'origine végétale ou d'aliments
-pour animaux ou toute autre mesure qu'ils jugent nécessaire.
-
-Tout opérateur qui, ayant acquis ou cédé un ou plusieurs lots, a connaissance de
-la décision de consignation, de retrait ou de rappel est tenu d'en informer
-celui qui lui a fourni la marchandise et ceux à qui il l'a cédée. "
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-6.md
deleted file mode 100644
index 42cd431f9..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-06-02
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000025951344
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/13/LEGIARTI000025951344.xml
----
-
-###### Article L272-6
-
-Pour son application à Mayotte l'article L. 232-1 est ainsi rédigé :
-
-" Lorsqu'à Mayotte un exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de
-l'alimentation animale n'a pas respecté les obligations auxquelles il est soumis
-en application des dispositions du 6° bis de l'article L. 272-1, l'autorité
-administrative compétente peut ordonner, en utilisant notamment les informations
-issues des procédures de traçabilité que l'exploitant est tenu de mettre à sa
-disposition, la destruction, le retrait la consignation ou le rappel en un ou
-plusieurs lieux du ou des lots de produits d'origine animale, de denrées
-alimentaires en contenant ou d'aliments pour animaux ou toute autre mesure
-qu'elle juge nécessaire.
-
-Tout opérateur qui, ayant acquis ou cédé un ou plusieurs éléments du lot, a
-connaissance de la décision de consignation ou de retrait est tenu d'en informer
-celui qui lui a fourni la marchandise et ceux à qui il l'a cédée.
-
-Les frais résultant de la décision de consignation, de retrait ou de rappel,
-notamment les frais de transport, de stockage, d'analyses et de destruction,
-sont mis à la charge de l'exploitant mentionné au premier alinéa, sans préjudice
-des recours susceptibles d'être exercés par ce dernier contre les tiers. "
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-8.md
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index 737d0cf2b..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-06-02
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000025951348
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/13/LEGIARTI000025951348.xml
----
-
-###### Article L272-8
-
-Les personnes qui introduisent à Mayotte des animaux vivants, des produits et
-sous-produits d'origine animale, des aliments pour animaux, des micro-organismes
-pathogènes pour les animaux et des produits susceptibles de les véhiculer sont
-tenues de respecter les mêmes conditions sanitaires ou relatives à la protection
-des animaux que celles en vigueur dans les départements de métropole et
-d'outre-mer par application de l'article L. 236-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-9.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-19
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000028749034
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/90/LEGIARTI000028749034.xml
----
-
-###### Article L272-9
-
-Pour son application à Mayotte, le III de l'article L. 237-2 est ainsi rédigé
-:
-
-" III.-Est puni de quatre ans d'emprisonnement et d'une amende de 600 000 €,
-dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du
-manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois
-derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, le fait pour un
-exploitant :
-
--de mettre sur le marché un produit d'origine animale ou une denrée en contenant
-préjudiciable à la santé mentionné au 6° de l'article L. 272-1 ou de s'abstenir
-de mettre en œuvre des procédures de retrait ou de rappel d'un tel produit qu'il
-a importé, produit, transformé ou distribué, en méconnaissance des dispositions
-mentionnées aux 6 et 6 bis de l'article L. 272-1 du présent code ou des textes
-pris pour leur application ; "
-
--de mettre sur le marché un aliment pour animaux d'origine animale ou contenant
-des produits d'origine animale dangereux ou de s'abstenir de mettre en œuvre des
-procédures de retrait ou de rappel d'un tel produit qu'il a importé, produit,
-transformé ou distribué, en méconnaissance de l'article L. 235-1 ou des
-dispositions prises pour son application. "
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index 23241bcc3..1f2291b12 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/README.md
@@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019065799
- [Article L274-7](article_l274-7.md)
- [Article L274-9](article_l274-9.md)
- [Article L274-10](article_l274-10.md)
+- [Article L274-11](article_l274-11.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-11.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2015-10-16
+Identifiant: LEGIARTI000029588017
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/80/LEGIARTI000029588017.xml
+---
+
+###### Article L274-11
+
+I.-Les agents de la Polynésie française, commissionnés à raison de leur
+compétence technique par le président de la Polynésie française après avoir été
+agréés par le haut-commissaire de la République et le procureur de la
+République, et assermentés, sont habilités à rechercher et constater les
+infractions pénales aux dispositions légales en vigueur en Polynésie française
+en matière d'alimentation, de santé publique vétérinaire et de protection des
+végétaux. A cet effet, ils disposent des pouvoirs définis aux articles L. 205-3
+à L. 205-9, qui sont applicables en Polynésie française.
+
+II.-Le fait de faire obstacle ou d'entraver l'exercice des fonctions des agents
+mentionnés au I est puni des peines prévues à l'article L. 205-11, sous réserve
+de l'expression du montant de l'amende dans son équivalent applicable en monnaie
+locale.
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index 44269934b..84a9d90e2 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138327
- [Chapitre II : Les éléments de référence](chapitre_ii)
- [Chapitre III : L'Agence de services et de paiement](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales](chapitre_iv)
+- [Chapitre V : Groupement d'intérêt économique et environnemental](chapitre_v)
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index 2392209d1..29a5c71ea 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -9,5 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152226
- [Section 1 : Le schéma directeur régional des exploitations agricoles.](section_1)
- [Section 2 : L'observation du niveau de la rémunération du travail et du capital agricoles.](section_2)
- [Section 3 : Le répertoire de la valeur des terres agricoles.](section_3)
-- [Section 4 : L'unité de référence.](section_4)
-- [Section 5 : La surface minimum d'installation.](section_5)
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index 17cf8e278..000000000
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1999-07-10
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGISCTA000006168071
----
-
-###### Section 4 : L'unité de référence.
-
-- [Article L312-5](article_l312-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l312-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l312-5.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l312-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-10
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000006583319
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X312L005XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583319.xml
----
-
-###### Article L312-5
-
-L'unité de référence est la surface qui permet d'assurer la viabilité de
-l'exploitation compte tenu de la nature des cultures et des ateliers de
-production hors sol ainsi que des autres activités agricoles.
-
-Elle est fixée par l'autorité administrative, après avis de la commission
-départementale d'orientation de l'agriculture, pour chaque région naturelle du
-département par référence à la moyenne des installations encouragées au titre de
-l'article L. 330-1 au cours des cinq dernières années. Elle est révisée dans les
-mêmes conditions.
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index b82fbe5f1..000000000
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1999-07-10
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGISCTA000006168005
----
-
-###### Section 5 : La surface minimum d'installation.
-
-- [Article L312-6](article_l312-6.md)
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index 694446594..000000000
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l312-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-10
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000006583321
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X312L006XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583321.xml
----
-
-###### Article L312-6
-
-La surface minimum d'installation est fixée dans le schéma directeur
-départemental des structures agricoles pour chaque région naturelle du
-département et chaque nature de culture. Elle est révisée périodiquement.
-
-La surface minimum d'installation en polyculture-élevage ne peut être inférieure
-de plus de 30 p. 100 à la surface minimum d'installation nationale, sauf dans
-les zones de montagne ou défavorisées où la limite inférieure peut atteindre 50
-p. 100 ; la surface minimum d'installation nationale est fixée tous les cinq ans
-par décision du ministre de l'agriculture.
-
-Pour les productions hors sol, une décision du ministre de l'agriculture fixe
-les coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble du
-territoire sur la base de la surface minimum d'installation nationale prévue à
-l'alinéa précédent.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029580545
+---
+
+##### Chapitre V : Groupement d'intérêt économique et environnemental
+
+- [Article L315-1](article_l315-1.md)
+- [Article L315-2](article_l315-2.md)
+- [Article L315-3](article_l315-3.md)
+- [Article L315-4](article_l315-4.md)
+- [Article L315-5](article_l315-5.md)
+- [Article L315-6](article_l315-6.md)
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index 000000000..69cf3e51b
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-1.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029580561
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/05/LEGIARTI000029580561.xml
+---
+
+###### Article L315-1
+
+Peut être reconnue comme groupement d'intérêt économique et environnemental
+toute personne morale dont les membres portent collectivement un projet
+pluriannuel de modification ou de consolidation de leurs systèmes ou modes de
+production agricole et de leurs pratiques agronomiques en visant une performance
+à la fois économique, sociale et environnementale. La performance sociale se
+définit comme la mise en œuvre de mesures de nature à améliorer les conditions
+de travail des membres du groupement et de leurs salariés, à favoriser l'emploi
+ou à lutter contre l'isolement en milieu rural.
+
+Cette personne morale doit comprendre plusieurs exploitants agricoles et peut
+comporter d'autres personnes physiques ou morales, privées ou publiques. Les
+exploitants agricoles doivent détenir ensemble la majorité des voix au sein des
+instances du groupement.
+
+La reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et
+environnemental est accordée par le représentant de l'Etat dans la région à
+l'issue d'une sélection, après avis du président du conseil régional.
+
+La qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental est reconnue
+pour la durée du projet pluriannuel.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-2.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029580570
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/05/LEGIARTI000029580570.xml
+---
+
+###### Article L315-2
+
+Pour permettre la reconnaissance d'un groupement comme groupement d'intérêt
+économique et environnemental, le projet pluriannuel mentionné à l'article L.
+315-1 doit :
+
+1° Associer plusieurs exploitations agricoles sur un territoire cohérent
+favorisant des synergies ;
+
+2° Proposer des actions relevant de l'agro-écologie permettant d'améliorer les
+performances économique, sociale et environnementale de ces exploitations,
+notamment en favorisant l'innovation technique, organisationnelle ou sociale et
+l'expérimentation agricoles ;
+
+3° Répondre aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux du territoire où
+sont situées les exploitations agricoles concernées, notamment ceux identifiés
+dans le plan régional de l'agriculture durable mentionné à l'article L. 111-2-1,
+en cohérence avec les projets territoriaux de développement local existants ;
+
+4° Prévoir les modalités de regroupement, de diffusion et de réutilisation des
+résultats obtenus sur les plans économique, environnemental et social.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-3.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2022-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000029580584
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/05/LEGIARTI000029580584.xml
+---
+
+###### Article L315-3
+
+La coordination des actions menées en vue de la capitalisation et de la
+diffusion des résultats des groupements d'intérêt économique et environnemental
+est assurée, en lien avec les organismes de développement agricole intéressés
+:
+
+1° Au niveau régional, par la chambre régionale d'agriculture, sous le contrôle
+du représentant de l'Etat dans la région et du président du conseil régional
+;
+
+2° Au niveau national, par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture,
+sous le contrôle du ministre chargé de l'agriculture.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-4.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029580593
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/05/LEGIARTI000029580593.xml
+---
+
+###### Article L315-4
+
+Un décret définit le cadre national pour la mise en œuvre des articles L. 315-1
+et L. 315-2. Il fixe :
+
+1° La procédure de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt
+économique et environnemental ;
+
+2° Les types de critères économiques, environnementaux et sociaux pouvant être
+pris en compte pour l'évaluation de la qualité du projet ;
+
+3° Les modalités de suivi, de capitalisation et de diffusion des résultats
+obtenus sur les plans économique, environnemental et social ;
+
+4° Les conditions dans lesquelles la qualité de groupement d'intérêt économique
+et environnemental peut être retirée.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-5.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-5.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2016-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000029585219
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/52/LEGIARTI000029585219.xml
+---
+
+###### Article L315-5
+
+Les actions menées dans le cadre de leur projet pluriannuel par les agriculteurs
+membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental au bénéfice
+d'autres agriculteurs membres sont présumées relever de l'entraide au sens de
+l'article L. 325-1.
+
+Il en est de même, sans préjudice de la réglementation qui leur est applicable,
+des échanges, entre agriculteurs membres d'un groupement d'intérêt économique et
+environnemental, de semences ou de plants n'appartenant pas à une variété
+protégée par un certificat d'obtention végétale et produits sur une exploitation
+hors de tout contrat de multiplication de semences ou de plants destinés à être
+commercialisés.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-6.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029585221
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/52/LEGIARTI000029585221.xml
+---
+
+###### Article L315-6
+
+Tout ou partie des actions prévues dans le projet pluriannuel mentionné à
+l'article L. 315-1 et relatives à la production agricole peuvent bénéficier de
+majorations dans l'attribution des aides publiques. Les critères déterminant la
+majoration des aides publiques privilégient les exploitants agricoles.
+
+Dans le cadre des projets pluriannuels mentionnés au même article L. 315-1, les
+installations collectives de méthanisation agricole au sens de l'article L.
+311-1 sont encouragées.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md
index eae472399..09ff62362 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -7,8 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152419
##### Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles.
- [Article L331-1](article_l331-1.md)
+- [Article L331-1-1](article_l331-1-1.md)
- [Article L331-2](article_l331-2.md)
- [Article L331-3](article_l331-3.md)
+- [Article L331-3-1](article_l331-3-1.md)
+- [Article L331-3-2](article_l331-3-2.md)
- [Article L331-4](article_l331-4.md)
- [Article L331-5](article_l331-5.md)
- [Article L331-6](article_l331-6.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-1-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-1-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-1-1.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029581180
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/11/LEGIARTI000029581180.xml
+---
+
+###### Article L331-1-1
+
+Pour l'application du présent chapitre :
+
+1° Est qualifié d'exploitation agricole l'ensemble des unités de production
+mises en valeur, directement ou indirectement, par la même personne, quels qu'en
+soient le statut, la forme ou le mode d'organisation juridique, dont les
+activités sont mentionnées à l'article L. 311-1 ;
+
+2° Est qualifié d'agrandissement d'exploitation ou de réunion d'exploitations au
+bénéfice d'une personne le fait, pour celle-ci, mettant en valeur une
+exploitation agricole à titre individuel ou dans le cadre d'une personne morale,
+d'accroître la superficie de cette exploitation ; la mise à disposition de biens
+d'un associé exploitant lors de son entrée dans une personne morale est
+également considérée comme un agrandissement ou une réunion d'exploitations au
+bénéfice de cette personne morale ;
+
+3° Pour déterminer la superficie totale mise en valeur, il est tenu compte de
+l'ensemble des superficies exploitées par le demandeur, sous quelque forme que
+ce soit et toutes productions confondues, en appliquant les équivalences fixées
+par le schéma directeur régional des exploitations agricoles pour les différents
+types de production. En sont exclus les bois, taillis et friches, à l'exception
+des terres situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion et
+mentionnées à l'article L. 181-4 ainsi que de celles situées à Mayotte et
+mentionnées à l'article L. 182-12. En sont également exclus les étangs autres
+que ceux servant à l'élevage piscicole.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-3-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-3-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-3-1.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2017-03-02
+Identifiant: LEGIARTI000029581209
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/12/LEGIARTI000029581209.xml
+---
+
+###### Article L331-3-1
+
+L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée :
+
+1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à
+un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des
+structures agricoles mentionné à l'article L. 312-1 ;
+
+2° Lorsque l'opération compromet la viabilité de l'exploitation du preneur en
+place ;
+
+3° Si l'opération conduit à un agrandissement ou à une concentration
+d'exploitations au bénéfice d'une même personne excessifs au regard des critères
+définis au 3° de l'article L. 331-1 et précisés par le schéma directeur régional
+des structures agricoles en application de l'article L. 312-1, sauf dans le cas
+où il n'y a pas d'autre candidat à la reprise de l'exploitation ou du bien
+considéré, ni de preneur en place ;
+
+4° Dans le cas d'une mise à disposition de terres à une société, lorsque
+celle-ci entraîne une réduction du nombre d'emplois salariés ou non salariés,
+permanents ou saisonniers, sur les exploitations concernées.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029581232
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/12/LEGIARTI000029581232.xml
+---
+
+###### Article L331-3-2
+
+L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut n'être délivrée que pour une
+partie de la demande, notamment si certaines des parcelles sur lesquelles elle
+porte font l'objet d'autres candidatures prioritaires.
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index fd4d5599d..f13801e8a 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/README.md
@@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029594516
- [Article L330-1](article_l330-1.md)
- [Article L330-2](article_l330-2.md)
+- [Article L330-3](article_l330-3.md)
+- [Article L330-4](article_l330-4.md)
+- [Article L330-5](article_l330-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l330-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l330-1.md
index 4594f9f3c..434e9b739 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l330-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l330-1.md
@@ -1,34 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-29
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000022658165
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/81/LEGIARTI000022658165.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029594506
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/45/LEGIARTI000029594506.xml
---
###### Article L330-1
-La politique d'installation favorise la transmission des exploitations dans un
-cadre familial et hors cadre familial ainsi que leur adaptation, au bénéfice des
-candidats à l'installation justifiant de leur capacité à réaliser un projet
-viable à titre individuel ou au sein d'une société mentionnée à l'article L.
-341-2.A cet effet, cette politique comporte un volet spécifique à l'installation
-en société visant notamment à faciliter la recherche et le remplacement
-d'associés grâce au répertoire à l'installation mentionné au second alinéa de
-l'article L. 330-2.
+L'Etat détermine le cadre réglementaire national de la politique d'installation
+et de transmission en agriculture, notamment la nature et les critères
+d'attribution des aides à l'installation. La mise en œuvre en est assurée à
+l'échelon régional sous l'autorité conjointe du préfet de région et du président
+du conseil régional ou, pour la Corse, sous l'autorité du président du conseil
+exécutif de la collectivité territoriale de Corse. Cette politique comprend un
+volet relatif à l'installation des jeunes ne disposant pas des diplômes requis,
+mais engagés dans le cadre d'une formation.
-Dans ce cadre, elle prévoit des formes d'installation progressive, permettant
-d'organiser, dans des conditions précisées par décret, des parcours d'accès aux
-responsabilités de chef d'exploitation agricole, notamment pour les candidats
-non originaires du milieu agricole.
-
-L'autorité administrative établit chaque année un rapport sur l'installation en
-agriculture dans le département. Ce rapport est rendu public et sert de base à
-la modification du projet agricole départemental ou du schéma directeur
-départemental des structures en cas d'inadaptation de leurs objectifs.
-
-Les services et organismes chargés de gérer les retraites informent
-individuellement chaque agriculteur sur l'obligation instaurée à l'article L.
-330-2 deux ans avant qu'il atteigne l'âge requis pour pouvoir bénéficier de la
-retraite.
+Pour bénéficier du dispositif d'aide à l'installation, les candidats doivent
+justifier de leur capacité à réaliser un projet viable par la détention d'une
+capacité professionnelle. Les candidats élaborent un projet global
+d'installation couvrant les aspects économiques et environnementaux.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l330-3.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029580887
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/08/LEGIARTI000029580887.xml
+---
+
+###### Article L330-3
+
+Toute personne suivant des formations ou des stages en vue de son installation
+en agriculture et répondant à des conditions définies par décret peut bénéficier
+d'un contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture conclu
+avec l'Etat, si elle ne relève pas d'un régime de sécurité sociale.
+
+Les personnes mentionnées au premier alinéa ont le statut de stagiaires de la
+formation professionnelle continue, en application de la sixième partie du code
+du travail, sauf lorsqu'elles effectuent le stage d'application en exploitation
+mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 741-10 du présent code. Les
+articles L. 6342-2 et L. 6342-3 du code du travail leur sont applicables.
+
+Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture n'emporte le
+versement d'aucune rémunération ou allocation en dehors des périodes durant
+lesquelles la personne perçoit une rémunération au titre d'un emploi ou d'un
+stage.
+
+Un décret détermine le contenu du contrat de couverture sociale pour
+l'installation en agriculture, sa durée maximale et les conditions de son
+renouvellement.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l330-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l330-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l330-4.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2017-12-22
+Identifiant: LEGIARTI000029580903
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/09/LEGIARTI000029580903.xml
+---
+
+###### Article L330-4
+
+I.-Les exploitations agricoles bénéficient d'une aide lorsque l'exploitant, âgé
+d'au moins cinquante-sept ans, emploie à temps plein et maintient dans l'emploi
+pendant la durée de l'aide, dans la perspective de lui transmettre l'entreprise,
+une personne, autre qu'un parent ou allié jusqu'au troisième degré, qui est :
+
+1° Soit un salarié âgé de vingt-six ans au moins et trente ans au plus à son
+arrivée sur l'exploitation ;
+
+2° Soit un stagiaire âgé de trente ans au plus à son arrivée sur
+l'exploitation.
+
+Lorsque son parcours ou sa situation le justifie, cette personne peut être
+employée à temps partiel, avec son accord. Sa durée hebdomadaire du travail ne
+peut alors être inférieure à quatre cinquièmes de la durée hebdomadaire du
+travail à temps plein.
+
+Lorsque la personne employée est stagiaire, le montant de l'aide dont bénéficie
+l'entreprise est réduit dans les conditions fixées par le décret mentionné au
+III.
+
+II.-Le versement de l'aide est conditionné, s'il y a lieu, à l'obtention de
+l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 et, lorsque l'exploitant n'est
+pas propriétaire de tout ou partie de l'exploitation à transmettre, à l'accord
+du propriétaire sur la transmission du bail.
+
+III.-La durée et le montant de l'aide ainsi que les conditions dans lesquelles
+cette aide est remboursée lorsque les engagements ne sont pas tenus sont fixés
+par décret. Le montant de l'aide est calculé au prorata de la durée hebdomadaire
+du travail du bénéficiaire de la transmission.
+
+IV.-Le présent article ne fait pas obstacle à l'application des articles L.
+5121-17 à L. 5121-21 du code du travail aux exploitations agricoles et aux
+salariés de ces exploitations. Toutefois, un même salarié ne peut pas être pris
+en compte au titre de ces deux dispositifs.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l330-5.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029580905
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/09/LEGIARTI000029580905.xml
+---
+
+###### Article L330-5
+
+Sauf en cas de force majeure, trois ans au moins avant leur départ en retraite,
+les exploitants agricoles font connaître à l'autorité administrative leur
+intention de cesser leur exploitation et les caractéristiques de celle-ci et
+indiquent si elle va devenir disponible. Ces informations peuvent être portées à
+la connaissance du public. Cette notification est nécessaire pour bénéficier
+éventuellement, à la date prévue, de l'autorisation de poursuivre la mise en
+valeur de l'exploitation ou d'une partie de celle-ci dans les conditions prévues
+aux articles L. 732-39 et L. 732-40.
+
+Les services et organismes chargés de gérer les retraites informent
+individuellement chaque exploitant agricole de cette obligation quatre ans avant
+qu'il atteigne l'âge requis pour bénéficier de la retraite.
+
+Il est créé dans chaque département un répertoire à l'installation. Celui-ci est
+chargé de faciliter les mises en relation entre cédants et repreneurs,
+particulièrement pour les installations hors cadre familial.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
index d4dd8ba9a..fa48229b6 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152241
##### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Article L341-1](article_l341-1.md)
-- [Article L341-2](article_l341-2.md)
- [Article L341-3](article_l341-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-2.md
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index 283d29dfb..000000000
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-02-02
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000006583570
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X341L002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583570.xml
----
-
-###### Article L341-2
-
-Les sociétés dont l' objet social est l' exercice d' activités agricoles au sens
-de l' article L. 311- 1 du présent code peuvent bénéficier des aides mentionnées
-à l' article L. 341- 1 lorsqu' elles comprennent au moins un associé se
-consacrant à l' exploitation, au sens de l' article L. 411- 59, et que le ou
-lesdits associés détiennent plus de 50 p. 100 des parts représentatives du
-capital de la société. Les noms de ces associés sont notifiés à l' autorité
-administrative par la société.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025951478
- [Article L371-3](article_l371-3.md)
- [Article L371-4](article_l371-4.md)
- [Article L371-5](article_l371-5.md)
+- [Article L371-5-2](article_l371-5-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l371-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l371-1.md
index e6accdac1..da3a70385 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l371-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l371-1.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-06-02
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000025951627
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/16/LEGIARTI000025951627.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000029596569
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/65/LEGIARTI000029596569.xml
---
###### Article L371-1
-Le premier alinéa de l'article L. 312-1 et les articles L. 312-2, L. 312-3, L.
-312-4 et L. 312-5 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à
-La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
-dans des conditions fixées par voie réglementaire.
+L'article L. 312-1 et les articles L. 312-2, L. 312-3 et L. 312-4 sont
+applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à
+Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon dans des
+conditions fixées par voie réglementaire.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l371-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l371-2.md
index dd8e7031a..b0e853086 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l371-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l371-2.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-06-02
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000025951631
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/16/LEGIARTI000025951631.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000029596674
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/66/LEGIARTI000029596674.xml
---
###### Article L371-2
-La surface minimum d'installation est fixée dans le schéma directeur des
+Le seuil mentionné à l'article L. 312-1 est fixé dans le schéma directeur des
structures agricoles pour chaque région naturelle du département ou de la
collectivité et chaque nature de culture. Elle est révisée périodiquement.
Pour les productions hors sol, le schéma directeur des structures agricoles fixe
les coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble du
-département ou de la collectivité sur la base de la surface minimum
-d'installation prévue à l'alinéa précédent.
+département ou de la collectivité sur la base du seuil prévu à l'alinéa
+précédent.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l371-5-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l371-5-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l371-5-2.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2016-04-02
+Identifiant: LEGIARTI000029588073
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/80/LEGIARTI000029588073.xml
+---
+
+###### Article L371-5-2
+
+En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à
+Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l'âge maximal du
+salarié ou du stagiaire mentionné au I de l'article L. 330-4 à son arrivée sur
+l'exploitation est de trente-cinq ans.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/README.md
index 0325f95e0..ee90c9610 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -15,8 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025951484
- [Article L371-12](article_l371-12.md)
- [Article L371-13](article_l371-13.md)
- [Article L371-14](article_l371-14.md)
-- [Article L371-15](article_l371-15.md)
-- [Article L371-16](article_l371-16.md)
- [Article L371-17](article_l371-17.md)
- [Article L371-18](article_l371-18.md)
- [Article L371-19](article_l371-19.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l371-15.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l371-15.md
deleted file mode 100644
index 6ab1484ac..000000000
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l371-15.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-06-02
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000025952211
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/22/LEGIARTI000025952211.xml
----
-
-###### Article L371-15
-
-En vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles
-énumérés par voie réglementaire conformément à l'article L. 362-8, le fonds de
-garantie contre les calamités agricoles dans les départements d'outre-mer prend
-en charge, pour une période de cinq ans, une part des primes ou cotisations
-d'assurance afférente à ces risques contractée par les propriétaires ou
-exploitants cultivant au plus six hectares pondérés.
-
-Cette prise en charge est forfaitaire, dégressive et variable suivant
-l'importance du risque et la nature des cultures.
-
-L'arrêté prévu à l'article L. 362-8 détermine également le taux de cette prise
-en charge, sans toutefois que la participation du fonds puisse excéder 50 p. 100
-de la prime au cours de la première année et 10 p. 100 au cours de la dernière
-année.
-
-Pour l'application de ces dispositions, le fonds, en tant que de besoin, pourra
-être alimenté par une taxe sur l'importation des alcools dans les départements
-d'outre-mer.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l371-16.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l371-16.md
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index 5074dc62a..000000000
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l371-16.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-06-02
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000025952214
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/22/LEGIARTI000025952214.xml
----
-
-###### Article L371-16
-
-L'aide financière complémentaire, éventuellement consentie par les collectivités
-locales ou toute autre personne morale de droit privé ou de droit public ou
-toute personne physique, ne pourra venir en déduction de celle accordée par
-l'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l371-31.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l371-31.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l371-31.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l371-31.md
@@ -1,22 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-06-02
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000025983429
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/34/LEGIARTI000025983429.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2016-04-02
+Identifiant: LEGIARTI000029596553
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/65/LEGIARTI000029596553.xml
---
###### Article L371-31
-Les dispositions prévues au chapitre Ier du présent titre ne sont pas
-applicables dans les départements d'outre-mer.
+Les 1° et 2° de l'article L. 361-2 et l'article L. 361-5 ne sont pas applicables
+en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à
+Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
-Toutefois, les aides au développement de l'assurance contre les dommages causés
-aux exploitations agricoles prévues à l'article L. 361-4 peuvent bénéficier aux
-exploitations agricoles dans les départements d'outre-mer.
-
-En outre, à la demande du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé
-de l'outre-mer, le Comité national de la gestion des risques en agriculture
-prévu à l'article L. 361-8 peut être mobilisé afin d'utiliser ses compétences et
-ses moyens à des fins d'expertise dans les départements d'outre-mer.
+A la demande du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de
+l'outre-mer, le Comité national de la gestion des risques en agriculture prévu à
+l'article L. 361-8 peut être mobilisé afin d'utiliser ses compétences et ses
+moyens à des fins d'expertise dans les départements d'outre-mer.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_l372-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_l372-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_l372-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-06-02
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000025952985
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/29/LEGIARTI000025952985.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000029596284
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/62/LEGIARTI000029596284.xml
---
###### Article L372-1
@@ -20,7 +20,4 @@ son président ;
3° Les références aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
sont remplacées par les références à l'opérateur foncier mentionné à l'article
-L. 182-25 ;
-
-4° Les dispositions faisant référence à des règlements européens ne sont pas
-applicables.
+L. 182-25.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_l372-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_l372-8.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_l372-8.md
@@ -1,12 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-06-02
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000025953066
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/30/LEGIARTI000025953066.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2016-04-02
+Identifiant: LEGIARTI000029596565
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/65/LEGIARTI000029596565.xml
---
###### Article L372-8
-L'article L. 371-2 est applicable à Mayotte.
+Pour l'application de l'article L. 330-4 à Mayotte, l'âge maximal du salarié ou
+du stagiaire mentionné au I du même article L. 330-4 à son arrivée sur
+l'exploitation est de trente-cinq ans.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l411-27.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l411-27.md
index a4a3f2c78..83b095824 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l411-27.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l411-27.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-29
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000022658314
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/83/LEGIARTI000022658314.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029593452
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/34/LEGIARTI000029593452.xml
---
###### Article L411-27
@@ -19,22 +19,28 @@ risques naturels et la lutte contre l'érosion ne peut être invoqué à l'appui
d'une demande de résiliation formée par le bailleur en application du présent
article.
-Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques culturales mentionnées
-au deuxième alinéa peuvent être incluses dans les baux, lors de leur conclusion
-ou de leur renouvellement, dans les cas suivants :
+Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques ayant pour objet la
+préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la
+qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des risques naturels
+et la lutte contre l'érosion, y compris des obligations de maintien d'un taux
+minimal d'infrastructures écologiques, peuvent être incluses dans les baux dans
+les cas suivants :
--lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, une association
-agréée de protection de l'environnement, une personne morale agréée " entreprise
-solidaire ”, une fondation reconnue d'utilité publique ou un fonds de dotation
+- pour garantir, sur la ou les parcelles mises à bail, le maintien de ces
+pratiques ou infrastructures ;
+
+- lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, une association
+agréée de protection de l'environnement, une personne morale agréée "entreprise
+solidaire", une fondation reconnue d'utilité publique ou un fonds de dotation
;
--pour les parcelles situées dans les espaces mentionnés aux articles L. 211-3,
+- pour les parcelles situées dans les espaces mentionnés aux articles L. 211-3,
L. 211-12, L. 322-1, L. 331-1, L. 331-2, L. 332-1, L. 332-16, L. 333-1, L. 341-4
à L. 341-6, L. 371-1 à L. 371-3, L. 411-2, L. 414-1 et L. 562-1 du code de
l'environnement, à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique et à
l'article L. 114-1 du présent code à condition que ces espaces aient fait
l'objet d'un document de gestion officiel et en conformité avec ce document.
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des trois alinéas
-précédents, notamment la nature des clauses qui peuvent être insérées dans les
-baux.
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des troisième à
+avant-dernier alinéas du présent article, notamment la nature des clauses qui
+peuvent être insérées dans les baux.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_l411-74.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_l411-74.md
index a5a6e4802..9dac2ac30 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_l411-74.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_l411-74.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000028019843
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/01/98/LEGIARTI000028019843.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029593559
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/35/LEGIARTI000029593559.xml
---
###### Article L411-74
@@ -17,7 +17,9 @@ de valeurs non justifiée, soit imposé ou tenté d'imposer la reprise de biens
mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci.
Les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition. Elles sont majorées d'un
-intérêt calculé à compter de leur versement.
+intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux de l'intérêt légal
+mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois
+points.
En cas de reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur
vénale de ceux-ci, l'action en répétition peut être exercée dès lors que la
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l412-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l412-5.md
index 4d3e9a9c3..4090473b2 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l412-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l412-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000022358972
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/89/LEGIARTI000022358972.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029594557
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/45/LEGIARTI000029594557.xml
---
###### Article L412-5
@@ -42,5 +42,4 @@ Le droit de préemption ne peut être exercé si, au jour où il fait connaître
décision d'exercer ce droit, le bénéficiaire ou, dans le cas prévu au troisième
alinéa ci-dessus, le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou
le descendant subrogé est déjà propriétaire de parcelles représentant une
-superficie supérieure à trois fois la surface minimum d'installation prévue à
-l'article L. 312-6 du code rural et de la pêche maritime.
+superficie supérieure à trois fois le seuil mentionné à l'article L. 312-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l461-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l461-2.md
index e02914a36..8bfcfd00c 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l461-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l461-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-06-02
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000025973223
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/32/LEGIARTI000025973223.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000029596548
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/65/LEGIARTI000029596548.xml
---
###### Article L461-2
@@ -15,8 +15,8 @@ conditions du contrat type établi, pour l'ensemble de la collectivité ou pour
région agricole de la collectivité dans laquelle se trouve le fonds, par une
commission consultative des baux ruraux.
-Le bail peut inclure les clauses mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.
-411-27 dans les conditions fixées par cet article.
+Le bail peut inclure les clauses mentionnées aux deuxième et troisième alinéas
+de l'article L. 411-27, dans les conditions fixées à ce même article.
Un arrêté du préfet pris après avis de ladite commission fixe, en tenant compte
des besoins locaux, la nature et la superficie maximum des parcelles de terres
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l461-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l461-4.md
index 67857d34a..694e9962c 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l461-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l461-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-06-02
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000025973212
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/32/LEGIARTI000025973212.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000029593418
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/34/LEGIARTI000029593418.xml
---
###### Article L461-4
@@ -18,7 +18,7 @@ cultures et par catégories de terres, la valeur locative normale des biens
loués, sont déterminées par décision administrative.
Le prix du fermage tient compte, le cas échéant, de pratiques prévues dans le
-bail en application des quatre derniers alinéas de l'article L. 411-27.
+bail en application des cinq derniers alinéas de l'article L. 411-27.
Lorsque le bail comporte des clauses mentionnées à l'article L. 461-2, le loyer
peut être fixé à un prix inférieur à la valeur locative normale.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l461-12.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l461-12.md
index 13e5a84ad..5d9ec68db 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l461-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l461-12.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-06-02
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000025973209
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/32/LEGIARTI000025973209.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000029596678
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/66/LEGIARTI000029596678.xml
---
###### Article L461-12
Le bailleur ne peut exercer son droit de reprise si la superficie totale des
exploitations dont disposerait le bénéficiaire de la reprise excède le seuil de
-contrôle fixé en application du schéma directeur départemental des structures, à
-moins que ledit bénéficiaire ne justifie de l'autorisation prévue à l'article
-L331-2 du présent code.
+contrôle fixé en application du schéma directeur régional des exploitations
+agricoles, à moins que ledit bénéficiaire ne justifie de l'autorisation prévue à
+l'article L331-2 du présent code.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l912-7-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l912-7-1.md
index a42eef2f5..c763c62c2 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l912-7-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l912-7-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-29
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000022659016
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/90/LEGIARTI000022659016.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029594702
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/47/LEGIARTI000029594702.xml
---
###### Article L912-7-1
@@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/90/LEGIARTI000022659016.xml
Sont créés et gérés par l'organisation interprofessionnelle de la
conchyliculture :
--un registre d'immatriculation des entreprises conchylicoles, composé à partir
+- un registre d'immatriculation des entreprises conchylicoles, composé à partir
de la déclaration obligatoire de toute personne physique ou morale exerçant des
-activités de cultures marines mentionnée à l'article L. 311-2. La déclaration
-mentionne, notamment, la forme juridique et la consistance de la ou des
-exploitations sur lesquelles les activités sont exercées ;
+activités de cultures marines, qui mentionne, notamment, la forme juridique et
+la consistance de la ou des exploitations sur lesquelles les activités sont
+exercées ;
--un répertoire des candidats à l'installation dans le secteur de la
+- un répertoire des candidats à l'installation dans le secteur de la
conchyliculture.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md
index 5118c4cb8..7be83b339 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022199722
- [Article L932-4](article_l932-4.md)
- [Article L932-5](article_l932-5.md)
+- [Article L932-6](article_l932-6.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l932-6.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l932-6.md
new file mode 100644
index 000000000..2c4278fe2
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l932-6.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029580516
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/05/LEGIARTI000029580516.xml
+---
+
+###### Article L932-6
+
+L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 gère, dans des conditions fixées
+par décret, un fonds destiné à compléter le cautionnement constitué par les
+acheteurs en halle à marée pour garantir les achats auxquels ils procèdent ou
+envisagent de procéder. Les collectivités territoriales ou leurs groupements
+peuvent participer, par le versement de dotations, à la constitution de ce
+fonds. A cet effet, ils passent avec l'établissement gestionnaire du fonds une
+convention, qui précise notamment les conditions dans lesquelles celui-ci les
+tient informés de l'état des engagements du fonds ainsi que les conditions de
+restitution des dotations versées en cas de modification substantielle des
+règles de fonctionnement du fonds ou de cessation de son activité.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/README.md
index 04d18df59..daa244bf9 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/README.md
@@ -9,6 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000022199829
- [Article L943-1](article_l943-1.md)
- [Article L943-2](article_l943-2.md)
- [Article L943-3](article_l943-3.md)
+- [Article L943-4](article_l943-4.md)
+- [Article L943-5](article_l943-5.md)
- [Article L943-6](article_l943-6.md)
- [Article L943-6-1](article_l943-6-1.md)
- [Article L943-7](article_l943-7.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/article_l943-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/article_l943-1.md
index 3f210fd3a..ae1e393ee 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/article_l943-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/article_l943-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-29
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000022659042
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/90/LEGIARTI000022659042.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2016-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000029596732
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/67/LEGIARTI000029596732.xml
---
###### Article L943-1
@@ -24,7 +24,9 @@ ces objets peut être faite dans les locaux de vente et de fabrication.
L'appréhension donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal. La remise des
biens appréhendés à l'autorité compétente pour les saisir doit intervenir dans
-un délai qui ne peut excéder trois jours ouvrés à compter de l'appréhension.
+un délai qui ne peut excéder trois jours ouvrés à compter de l'appréhension. Ce
+délai peut être dépassé en cas de force majeure ou à la demande expresse de la
+personne mise en cause.
Les agents mentionnés à l'article L. 942-1 ont qualité pour procéder à
l'apposition des scellés et conserver les documents de bord en vue de leur
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/article_l943-4.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029596727
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/67/LEGIARTI000029596727.xml
+---
+
+###### Article L943-4
+
+Dans un délai qui ne peut excéder trois jours ouvrés à compter de la saisie,
+l'autorité compétente adresse au juge des libertés et de la détention du lieu de
+la saisie une requête accompagnée du procès-verbal de saisie aux fins de
+confirmation de la saisie.
+
+Le juge des libertés et de la détention peut confirmer la saisie, conditionner
+la mainlevée de celle-ci au versement d'un cautionnement dont il fixe le montant
+et les modalités de versement, dans les conditions fixées à l'article 142 du
+code de procédure pénale, ou décider la remise en libre circulation du navire,
+de l'engin flottant ou du véhicule.
+
+L'ordonnance du juge des libertés et de la détention doit être rendue dans un
+délai qui ne peut excéder trois jours à compter de la réception de la requête
+mentionnée au premier alinéa du présent article et, en tout état de cause, dans
+un délai qui ne peut excéder six jours à compter de l'appréhension prévue à
+l'article L. 943-1 du présent code.
+
+Lorsque le délai de trois jours ouvrés prévu au même article L. 943-1 pour la
+remise des biens appréhendés à l'autorité compétente pour les saisir est
+prolongé pour des raisons de force majeure ou à la demande expresse de la
+personne mise en cause, le délai de six jours prévu au troisième alinéa du
+présent article peut être dépassé de la durée de cette prolongation.
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index 000000000..6cc6cc7bc
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/article_l943-5.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029596723
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/67/LEGIARTI000029596723.xml
+---
+
+###### Article L943-5
+
+A tout moment, et tant qu'aucune juridiction n'a été saisie pour statuer au
+fond, le juge des libertés et de la détention peut, à la demande de l'autorité
+compétente, de la personne mise en cause, du propriétaire du navire, de l'engin
+flottant ou du véhicule, ou des tiers ayant des droits sur le navire, l'engin
+flottant ou le véhicule, ordonner la mainlevée de la saisie, la restitution ou
+la modification du cautionnement.
+
+Le juge des libertés et de la détention statue sur cette demande dans un délai
+qui ne peut excéder cinq jours. Il peut conditionner la mainlevée de la saisie
+au versement d'un cautionnement dont il fixe le montant et les modalités de
+versement, dans les conditions fixées à l'article 142 du code de procédure
+pénale.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/article_l943-6-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/article_l943-6-1.md
index fc32b108b..6ec4a2f73 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/article_l943-6-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/article_l943-6-1.md
@@ -1,20 +1,48 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-11-17
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000028203123
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/20/31/LEGIARTI000028203123.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029596718
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/67/LEGIARTI000029596718.xml
---
###### Article L943-6-1
-En Guyane, le juge des libertés et de la détention peut, à la demande de
-l'autorité compétente, ordonner la destruction des seules embarcations
-dépourvues de pavillon qui ont servi à commettre les infractions mentionnées à
-l'article L. 945-4, constatées par procès-verbal, dont la conservation n'est
-plus nécessaire à la manifestation de la vérité, lorsqu'il n'existe pas de
-mesures techniques raisonnablement envisageables pour empêcher définitivement le
-renouvellement de ces infractions dans le respect des traités et accords
-internationaux en vigueur. Les frais sont à la charge de l'auteur de
-l'infraction ou de son commettant.
+Les ordonnances du juge des libertés et de la détention prises sur le fondement
+des articles L. 943-4, L. 943-5 et L. 943-6 sont motivées et notifiées à
+l'autorité compétente, à la personne mise en cause et, s'ils sont connus, au
+propriétaire et aux tiers ayant des droits sur le navire, l'engin flottant ou le
+véhicule, qui peuvent les déférer à la chambre de l'instruction par déclaration
+au greffe du tribunal dans les cinq jours qui suivent leur notification.
+
+La personne mise en cause, le propriétaire du navire et les tiers ayant des
+droits sur le navire peuvent adresser toutes observations écrites ou être
+entendus par la chambre de l'instruction.
+
+La chambre de l'instruction statue dans un délai de cinq jours à compter de la
+déclaration d'appel.
+
+L'appel contre la décision du juge des libertés et de la détention ordonnant la
+destruction d'un navire, d'un engin flottant ou d'un véhicule sur le fondement
+de l'article L. 943-6 est suspensif.
+
+L'appel contre les autres ordonnances du juge des libertés et de la détention
+rendues sur le fondement des articles L. 943-4, L. 943-5 et L. 943-6 n'est pas
+suspensif. Toutefois, l'autorité compétente peut demander au premier président
+près la cour d'appel ou à son délégué de déclarer le recours suspensif lorsque
+le juge des libertés et de la détention a ordonné la remise en circulation du
+navire, de l'engin flottant ou du véhicule et qu'il existe un risque sérieux de
+réitération de l'infraction ou qu'il est nécessaire de garantir le paiement des
+amendes. Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se réfère au risque
+sérieux de réitération de l'infraction ou à la nécessité de garantir le paiement
+des amendes, est formé dans un délai de six heures à compter de la notification
+de l'ordonnance à l'autorité compétente et transmis au premier président de la
+cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de
+donner à cet appel un effet suspensif, en fonction du risque sérieux de
+réitération de l'infraction ou de la nécessité de garantir le paiement des
+amendes, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement qui n'est pas
+susceptible de recours. Le navire, l'engin flottant ou le véhicule est maintenu
+à disposition de l'autorité compétente jusqu'à ce que cette ordonnance soit
+rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel de l'autorité compétente,
+jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_v/section_1/README.md
index 5023166a5..a10aa2a6f 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_v/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_v/section_1/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ de pêche maritime et d'aquaculture marine
- [Article L945-2](article_l945-2.md)
- [Article L945-3](article_l945-3.md)
- [Article L945-4](article_l945-4.md)
+- [Article L945-4-1](article_l945-4-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l945-4-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l945-4-1.md
new file mode 100644
index 000000000..92ef22cb7
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l945-4-1.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029587624
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/76/LEGIARTI000029587624.xml
+---
+
+###### Article L945-4-1
+
+
+ Les accords interprofessionnels étendus mentionnés au a du I de l'article L. + 631-24 et au deuxième alinéa de l'article L. 632-2-1 ou le décret mentionné au + b du I de l'article L. 631-24 peuvent préciser les clauses du contrat pour + lesquelles un recours à l'arbitrage est recommandé en cas de litiges. +
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/README.md index 2acf30152..414b45ace 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152305 ##### Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles - [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) -- [Section 2 : L'organisation interprofessionnelle laitière.](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md index 3ffb50ead..79d65ec65 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -18,7 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167834 - [Article L632-5](article_l632-5.md) - [Article L632-6](article_l632-6.md) - [Article L632-7](article_l632-7.md) -- [Article L632-8](article_l632-8.md) - [Article L632-8-1](article_l632-8-1.md) - [Article L632-9](article_l632-9.md) - [Article L632-10](article_l632-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-1-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-1-2.md index c8892d84d..c7c58db1c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-1-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-1-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-29 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000022657940 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/79/LEGIARTI000022657940.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029593770 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/37/LEGIARTI000029593770.xml --- ###### Article L632-1-2 @@ -16,13 +16,20 @@ forestiers, de la récolte et, selon les cas, de la transformation, de la commercialisation, de la distribution et de la mise en œuvre des produits forestiers ou dérivés du bois peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles par l'autorité administrative -compétente après avis du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers -et de la transformation du bois soit au niveau national, soit au niveau d'une -zone de production, par produit ou groupe de produits déterminés. Outre les -objectifs énoncés à l'article L. 632-1, ces groupements peuvent :
+ L'institut mentionné à l'article L. 812-7 est administré par un conseil
+ d'administration, qui détermine sa politique, approuve son budget et en
+ contrôle l'exécution. Le conseil d'administration est assisté par un conseil
+ d'orientation stratégique et par un conseil des membres.
+
+ Le conseil d'orientation stratégique est composé de personnalités qualifiées
+ françaises et étrangères.
+
+ Le conseil des membres réunit un représentant au moins de chacun des membres
+ de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France. Il est associé
+ à la préparation des travaux et à la mise en œuvre des décisions du conseil
+ d'administration. Il est consulté par le conseil d'administration
+ préalablement à l'adoption du programme de travail et du budget de l'institut.
+ Le conseil des membres délibère à la majorité des deux tiers lorsque des
+ questions communes à tous les établissements membres l'imposent.
+
+ L'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France est dirigé par un
+ directeur, nommé par décret après avis du conseil d'administration.
+
+ Le président du conseil d'administration est élu par ce conseil parmi ses
+ membres. Le conseil d'administration comprend des représentants de l'Etat, des
+ représentants en nombre égal des organismes de recherche et des établissements
+ d'enseignement supérieur membres de l'institut, des représentants des
+ enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et autres personnels exerçant
+ leurs fonctions au sein des établissements membres et de l'institut et des
+ représentants des étudiants qui suivent une formation dans l'un des
+ établissements membres, ainsi que des personnalités qualifiées, celles-ci
+ comprenant autant de femmes que d'hommes. Les représentants des
+ enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et autres personnels exerçant
+ leurs fonctions au sein des établissements membres et de l'institut
+ constituent au moins 20 % du total des membres siégeant au conseil
+ d'administration.
+
+ Les ressources de l'institut comprennent les contributions des organismes et
+ établissements qui en sont membres et toutes les recettes autorisées par les
+ lois et règlements.
+
+ Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'organisation et de + fonctionnement de l'institut. Il précise les compétences que celui-ci peut + exercer par délégation de ses membres. Il définit les conditions dans + lesquelles des coopérations renforcées peuvent être instituées entre certains + des membres de l'institut dans le domaine de l'établissement des cartes des + formations agronomiques, de l'enseignement et de la recherche vétérinaires, + ainsi que des coopérations entre l'enseignement supérieur et la recherche. +
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..9e7dc8109 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029582425 +--- + +###### Section 3 : Dispositions diverses relatives à l'enseignement supérieur agricole + +- [Article L812-10](article_l812-10.md) +- [Article L812-11](article_l812-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l812-10.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l812-10.md new file mode 100644 index 000000000..88478d675 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l812-10.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029582427 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/24/LEGIARTI000029582427.xml +--- + +###### Article L812-10 + +
+ Par dérogation à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, les établissements
+ d'enseignement supérieur, de recherche et de coopération créés par un traité
+ signé par la France et dont l'un des instituts au moins est situé en France
+ peuvent être accrédités au titre de cet institut par les ministres chargés de
+ l'agriculture et de l'enseignement supérieur pour délivrer des diplômes
+ nationaux.
+
+ L'établissement de l'enseignement supérieur agricole public chargé de la
+ formation des personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement agricole
+ peut être accrédité par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture
+ et de l'enseignement supérieur. Cette accréditation emporte l'habilitation de
+ l'établissement pour délivrer le diplôme national de master dans les domaines
+ des métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation.
+
+ Pour la mise en œuvre de cette mission, l'établissement mentionné au premier
+ alinéa établit des partenariats avec les autres établissements d'enseignement
+ supérieur agricole publics et avec au moins une des écoles mentionnées à
+ l'article L. 721-1 du code de l'éducation.
+
+ Les modalités d'accréditation sont celles définies par l'arrêté mentionné au
+ même article L. 721-1.
+