Décret n° 2008-731 du 24 juillet 2008 relatif à la procédure d'admission en non-valeur des créances d'organismes de sécurité sociale
Application de l'art. 69 de la loi 2003-1199. Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000019246189 NOR: MTSS0774735D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/24/61/JORFTEXT000019246189.xml
This commit is contained in:
parent
00ad3009d7
commit
47e7230e74
2 changed files with 25 additions and 31 deletions
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2008-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006597099
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X725R003XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597099.xml
|
||||
Date de début: 2008-07-27
|
||||
Date de fin: 2015-07-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019247890
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/78/LEGIARTI000019247890.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R725-3
|
||||
|
@ -15,28 +14,23 @@ habilités à gérer l'assurance maladie, invalidité et maternité des personne
|
|||
salariées des professions agricoles ainsi que les organismes chargés de
|
||||
participer à la gestion du régime de l'assurance des non-salariés agricoles
|
||||
contre les accidents du travail et les maladies professionnelles peuvent
|
||||
admettre en non-valeur les cotisations sociales agricoles non prescrites.<br />
|
||||
admettre en non-valeur les créances non prescrites de cotisations sociales
|
||||
agricoles et d'impôts et taxes affectés, en principal et accessoire.<br />
|
||||
|
||||
L'admission en non-valeur est prononcée par le conseil d'administration de la
|
||||
caisse de mutualité sociale agricole ou par le représentant dûment habilité à
|
||||
cet effet de l'organisme assureur, après avis favorable donné conjointement par
|
||||
le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la
|
||||
politique sociale agricoles compétent et par le trésorier-payeur général du
|
||||
département du siège de la caisse ou du siège du bureau concerné de l'organisme
|
||||
assureur.<br />
|
||||
cet effet de l'organisme assureur.<br />
|
||||
|
||||
L'admission en non-valeur ne peut être prononcée moins d'un an après la date
|
||||
d'exigibilité des cotisations et seulement en cas d'insolvabilité du débiteur,
|
||||
de disparition ou de décès du débiteur ne laissant aucun actif saisissable ou de
|
||||
d'exigibilité des créances et seulement en cas d'insolvabilité du débiteur, de
|
||||
disparition ou de décès du débiteur ne laissant aucun actif saisissable ou de
|
||||
clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le jugement de clôture pour insuffisance d'actif n'est pas prononcé dans
|
||||
un délai de deux ans après la date d'exigibilité des cotisations sociales
|
||||
agricoles, la caisse de mutualité sociale agricole ou l'organisme assureur
|
||||
habilité peuvent prononcer l'admission en non-valeur dès lors que les créances
|
||||
ne dépassent pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture
|
||||
et du ministre chargé du budget, au vu d'une attestation du liquidateur d'une
|
||||
clôture prochaine de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. Cette
|
||||
attestation doit certifier qu'il n'existe aucune possibilité de distribuer des
|
||||
dividendes et que la clôture n'est pas différée en raison de l'existence d'une
|
||||
procédure de répartition de l'actif en cours.
|
||||
un délai d'un an après la date d'émission de l'ordre de recette, la caisse de
|
||||
mutualité sociale agricole ou l'organisme assureur habilité peuvent prononcer
|
||||
l'admission en non-valeur des créances, au vu d'une attestation du liquidateur
|
||||
d'une clôture prochaine de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
|
||||
Cette attestation doit certifier qu'il n'existe aucune possibilité de distribuer
|
||||
des dividendes et que la clôture n'est pas différée en raison de l'existence
|
||||
d'une procédure de répartition de l'actif en cours.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2008-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006597100
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X725R004XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597100.xml
|
||||
Date de début: 2008-07-27
|
||||
Date de fin: 2009-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019247892
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/78/LEGIARTI000019247892.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R725-4
|
||||
|
||||
Pour les cotisations sociales agricoles non prescrites inférieures à un montant
|
||||
fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du
|
||||
budget, l'admission en non-valeur peut être également prononcée dès lors que les
|
||||
frais de recouvrement contentieux de la créance dépassent le montant de ladite
|
||||
Pour les créances non prescrites de cotisations sociales agricoles et d'impôts
|
||||
et taxes affectés, en principal et accessoire inférieures à un montant fixé par
|
||||
arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget,
|
||||
l'admission en non-valeur peut être également prononcée dès lors que les frais
|
||||
de recouvrement contentieux de la créance dépassent le montant de ladite
|
||||
créance.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue