diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r725-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r725-3.md
index 05ed12ff3..373a4572b 100644
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2008-07-27
-Identifiant: LEGIARTI000006597099
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X725R003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597099.xml
+Date de début: 2008-07-27
+Date de fin: 2015-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000019247890
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/78/LEGIARTI000019247890.xml
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###### Article R725-3
@@ -15,28 +14,23 @@ habilités à gérer l'assurance maladie, invalidité et maternité des personne
salariées des professions agricoles ainsi que les organismes chargés de
participer à la gestion du régime de l'assurance des non-salariés agricoles
contre les accidents du travail et les maladies professionnelles peuvent
-admettre en non-valeur les cotisations sociales agricoles non prescrites.
+admettre en non-valeur les créances non prescrites de cotisations sociales
+agricoles et d'impôts et taxes affectés, en principal et accessoire.
L'admission en non-valeur est prononcée par le conseil d'administration de la
caisse de mutualité sociale agricole ou par le représentant dûment habilité à
-cet effet de l'organisme assureur, après avis favorable donné conjointement par
-le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la
-politique sociale agricoles compétent et par le trésorier-payeur général du
-département du siège de la caisse ou du siège du bureau concerné de l'organisme
-assureur.
+cet effet de l'organisme assureur.
L'admission en non-valeur ne peut être prononcée moins d'un an après la date
-d'exigibilité des cotisations et seulement en cas d'insolvabilité du débiteur,
-de disparition ou de décès du débiteur ne laissant aucun actif saisissable ou de
+d'exigibilité des créances et seulement en cas d'insolvabilité du débiteur, de
+disparition ou de décès du débiteur ne laissant aucun actif saisissable ou de
clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Lorsque le jugement de clôture pour insuffisance d'actif n'est pas prononcé dans
-un délai de deux ans après la date d'exigibilité des cotisations sociales
-agricoles, la caisse de mutualité sociale agricole ou l'organisme assureur
-habilité peuvent prononcer l'admission en non-valeur dès lors que les créances
-ne dépassent pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture
-et du ministre chargé du budget, au vu d'une attestation du liquidateur d'une
-clôture prochaine de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. Cette
-attestation doit certifier qu'il n'existe aucune possibilité de distribuer des
-dividendes et que la clôture n'est pas différée en raison de l'existence d'une
-procédure de répartition de l'actif en cours.
+un délai d'un an après la date d'émission de l'ordre de recette, la caisse de
+mutualité sociale agricole ou l'organisme assureur habilité peuvent prononcer
+l'admission en non-valeur des créances, au vu d'une attestation du liquidateur
+d'une clôture prochaine de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
+Cette attestation doit certifier qu'il n'existe aucune possibilité de distribuer
+des dividendes et que la clôture n'est pas différée en raison de l'existence
+d'une procédure de répartition de l'actif en cours.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r725-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r725-4.md
index 858172a12..3868a549a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r725-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r725-4.md
@@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2008-07-27
-Identifiant: LEGIARTI000006597100
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X725R004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597100.xml
+Date de début: 2008-07-27
+Date de fin: 2009-06-26
+Identifiant: LEGIARTI000019247892
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/78/LEGIARTI000019247892.xml
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###### Article R725-4
-Pour les cotisations sociales agricoles non prescrites inférieures à un montant
-fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du
-budget, l'admission en non-valeur peut être également prononcée dès lors que les
-frais de recouvrement contentieux de la créance dépassent le montant de ladite
+Pour les créances non prescrites de cotisations sociales agricoles et d'impôts
+et taxes affectés, en principal et accessoire inférieures à un montant fixé par
+arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget,
+l'admission en non-valeur peut être également prononcée dès lors que les frais
+de recouvrement contentieux de la créance dépassent le montant de ladite
créance.