Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL

CHAP. I (ART. 2 A 21): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION AGRICOLE.
CHAP. II (ART. 22 A 35): REGLEMENT AMIABLE,REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE.
CHAP. III (ART. 36 A 53): DISPOSITIONS SOCIALES.
CHAP. IV (ART. 54 A 67): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LES ART. L521-3,L411-11,L411-73,L417-11,L411-6,L411-58,L411-35,L411-37,L412-5,L441-1,L412-8,188-2,1143-1,1003-7-1,1065,1142-15,1106-6,1106-25,1123,1121,1142-5,1122-7,1038,1106-3,1234-3,1144,1004,1024,992,996,997,986,372,373 DU CODE RURAL.
ABROGE LES ART. 1038-2 A 1046,1047 (AL. 1,5 ET DERNIER),992-1 DU CODE RURAL.
CODE DU TRAVAIL: ART. L143-11-1,L122-5,L122-6,ET INSERE UN ART. L125-4 ET UN ART. L224-6.
CODE PENAL: ART. 403.
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: ART. L442-3 ET INSERE LES ART. L441-1,L441-2,L442-2,L442-3,L442-4,L442-5,L442-6,L443-1,L443-2,L443-4,L443-5,L444-1.
CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 8,72-D.
CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART.L651-2.
CODE DE L'URBANISME: ART. L300-2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875191
NOR: AGRX8800119L
Ancien identifiant: 1LX9881202
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République française 2004-06-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006585331
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Date de début: 2004-06-19
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006585332
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L043XXAB
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###### Article L723-43
@ -17,8 +17,18 @@ de l'Etat dans le département les renseignements qu'ils détiennent, à
l'exception des informations à caractère médical, pour les besoins du contrôle
des conditions d'attribution des aides à caractère économique.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission nationale de
l'informatique et des libertés, rendu selon les modalités prévues à l'article 15
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, fixe le contenu et les conditions de cette communication ainsi que
son emploi par l'administration.
Les caisses et organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'alinéa
précédent sont également autorisés à communiquer aux services de l'inspection du
travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole les renseignements
qu'ils détiennent, à l'exception des informations à caractère médical, pour les
besoins des services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture
en vue de la promotion de l'emploi agricole ainsi que du contrôle de
l'application de la législation et de la réglementation dans les matières
suivantes : régime du travail, conventions et accords collectifs de travail,
emploi, régimes de protection sociale des salariés et non-salariés des
professions agricoles.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, fixe le contenu et les conditions des
communications mentionnées au présent article ainsi que de leur emploi par
l'administration.