diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l723-43.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l723-43.md index 9f85b11c6..8b66a8ec0 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l723-43.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l723-43.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2004-06-19 -Identifiant: LEGIARTI000006585331 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L043XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585331.xml +Date de début: 2004-06-19 +Date de fin: 2004-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006585332 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L043XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585332.xml --- ###### Article L723-43 @@ -17,8 +17,18 @@ de l'Etat dans le département les renseignements qu'ils détiennent, à l'exception des informations à caractère médical, pour les besoins du contrôle des conditions d'attribution des aides à caractère économique.
-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission nationale de -l'informatique et des libertés, rendu selon les modalités prévues à l'article 15 -de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et -aux libertés, fixe le contenu et les conditions de cette communication ainsi que -son emploi par l'administration. +Les caisses et organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'alinéa +précédent sont également autorisés à communiquer aux services de l'inspection du +travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole les renseignements +qu'ils détiennent, à l'exception des informations à caractère médical, pour les +besoins des services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture +en vue de la promotion de l'emploi agricole ainsi que du contrôle de +l'application de la législation et de la réglementation dans les matières +suivantes : régime du travail, conventions et accords collectifs de travail, +emploi, régimes de protection sociale des salariés et non-salariés des +professions agricoles.
+ +Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de +l'informatique et des libertés, fixe le contenu et les conditions des +communications mentionnées au présent article ainsi que de leur emploi par +l'administration.