Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
La présente ordonnance, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, modifie le Code Rural. Trois livres avaient déjà été, au cours des années 1980, révisés ; quatre autres avaient été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998. Les deux derniers livres, dont la codification marque l'achèvement des travaux de rénovation du Code Rural, font l'objet de la présente ordonnance. Celle-ci procède à : - l'introduction des parties Législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) ; - la mise à jour des parties législatives des livres I (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés). Cette actualisation a notamment été rendue nécessaire par l'adoption de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifié. - - Le livre VII (nouveau Code Rural), organisé par l'article 6 de l'ordonnance, synthétise l'ensemble des dispositions sociales, en intégrant les nombreux textes étant intervenus depuis la dernière mouture du Code Rural de 1955. Le plan de ce livre est rigoureux. Pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés et celles relatives aux salariés sont traitées séparément. Le même souci a conduit à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles -- le fonds commun des accidents du travail étant en effet, par principe, indépendant du statut de l'employé. Certaines dispositions du code du travail sont, par ailleurs, reprises. Certains articles de l'ancien Code Rural, qui ne sont plus d'actualité, n'ont pas été repris dans le nouveau livre VII ; ils ne sont pas abrogés pour autant, leurs effets n'étant pas épuisés. Si la codification s'effectue évidemment à droit constat, la nécessité d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et un souci de cohérence rédactionnelle des textes rassemblés ont toutefois nécessité des modifications supplémentaires. En outre, il est prévu d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la Partie Réglementaire. - - En matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, l'ordonnancement juridique actuel est hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législative récentes prises en forme non codifiée (notamment, la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999. La création du livre IX (nouveau Code Rural) par l'article 7 de l'ordonnance répond au besoin de rassembler ces dispositions éparses en une unité cohérente. - - En ce qui concerne les compléments apportés aux autres livres : 1° Pour le livre III (nouveau), il s'agit de codifier les dispositions de l'article 6 de la loi 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999 portant application du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation au financement des opération groupées d'aménagement fonciers mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. 2° Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24 (obligation d'autorisation pour toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache), 71 (légalité d'un contrat de contrôle de production de trois mois maximums en cas de crises conjoncturelles), 86-V (création de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière) et 88 (création d'un fonds de valorisation et de communication). 3° Enfin, des intitulés sont modifiés pour les mettre en conformité avec la nouvelles terminologie en vigueur résultant de loi d'orientation agricole. - - la présente ordonnance prend aussi un certain nombre de dispositions spéciales à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer. Les ressortissants agricoles salariés et non salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'une régime local de protection sociale dont les modalités de mise en œuvre figurent à la fois dans le code des assurance sociales d'Alsace et de Lorrain du 19 juillet 1911 et dans le code rural. Or le code rural a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local. La complexité résultant a nécessité la réécriture de certains articles ; celle-ci a toutefois eu lieu à droit constant, sauf exception, avec la règle que les avantages locaux ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés. En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance : il n'y a ni adaptation ni extension de législation. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000216971 NOR: AGRX0000054P Ancien identifiant: 1OR000550 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/69/JORFTEXT000000216971.xml
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47613211ac
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2004-05-05
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Identifiant: LEGIARTI000006585090
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L011XXAA
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Date de début: 2004-05-05
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Date de fin: 2008-08-22
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Identifiant: LEGIARTI000006585091
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L011XXAB
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###### Article L713-11
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@ -21,7 +21,8 @@ variation de la durée hebdomadaire de travail dans les limites de trente et une
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hebdomadaire inférieur ou égal à soixante-dix heures par an.<br />
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Un contingent supérieur ou inférieur à celui qui est ci-dessus prévu peut être
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fixé par une convention collective ou un accord collectif étendus.<br />
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||||
fixé par une convention collective ou un accord collectif étendus ou un accord
|
||||
d'entreprise ou d'établissement.<br />
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Pour le calcul du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa et du
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contingent mentionné au deuxième alinéa, sont prises en compte les heures
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2003-01-18
|
||||
Date de fin: 2004-05-05
|
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Identifiant: LEGIARTI000006585078
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L006XXAB
|
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|
||||
Date de début: 2004-05-05
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006585079
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L006XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585079.xml
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###### Article L713-6
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@ -15,10 +15,11 @@ travail fixée par l'article L. 713-2 ou de la durée considérée comme équiva
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sont régies par les dispositions suivantes :<br />
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||||
I. - Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire dont le
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||||
taux est fixé par une convention ou un accord de branche étendu. Ce taux ne peut
|
||||
être inférieur à 10 %. A défaut de convention ou d'accord, chacune des huit
|
||||
premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de 25 % et les
|
||||
heures suivantes à une majoration de 50 %.<br />
|
||||
taux est fixé par une convention ou un accord de branche étendu ou une
|
||||
convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement. Ce taux ne peut être
|
||||
inférieur à 10 %. A défaut de convention ou d'accord, chacune des huit premières
|
||||
heures supplémentaires donne lieu à une majoration de 25 % et les heures
|
||||
suivantes à une majoration de 50 %.<br />
|
||||
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||||
II. - Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile qui débute le
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||||
lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. Toutefois, un accord
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@ -1,20 +1,20 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2003-01-18
|
||||
Date de fin: 2004-05-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585082
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L007XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585082.xml
|
||||
Date de début: 2004-05-05
|
||||
Date de fin: 2008-08-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585083
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L007XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585083.xml
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###### Article L713-7
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Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord
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d'établissement peut, sans préjudice des dispositions de l'article L. 713-9,
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||||
prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures
|
||||
supplémentaires, ainsi que des majorations prévues au I de l'article L. 713-6,
|
||||
par un repos compensateur équivalent.<br />
|
||||
d'entreprise ou d'établissement peut, sans préjudice des dispositions de
|
||||
l'article L. 713-9, prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des
|
||||
heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues au I de l'article L.
|
||||
713-6, par un repos compensateur équivalent.<br />
|
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||||
Dans les entreprises ou exploitations non assujetties à l'obligation visée par
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||||
l'article L. 132-27 du code du travail, ce remplacement est subordonné en
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@ -1,20 +1,15 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-01-18
|
||||
Date de fin: 2004-05-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585106
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L018XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585106.xml
|
||||
Date de début: 2004-05-05
|
||||
Date de fin: 2008-08-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585107
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L018XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585107.xml
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###### Article L713-18
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Les accords d'entreprise ou d'établissement prévus à l'article L. 713-14, à
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l'article L. 713-8 et au cinquième alinéa de l'article L. 713-9 qui dérogent aux
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||||
dispositions législatives ou conventionnelles peuvent faire l'objet de
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||||
l'opposition prévue à l'article L. 132-26 du code du travail.<br />
|
||||
|
||||
Sont passibles des mêmes peines que celles qu'entraînent les infractions aux
|
||||
dispositions des articles L. 713-6, L. 713-9 et L. 713-11 :<br />
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||||
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||||
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@ -1,11 +1,11 @@
|
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2004-05-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585117
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X714L002XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585117.xml
|
||||
Date de début: 2004-05-05
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585118
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X714L002XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585118.xml
|
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###### Article L714-2
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@ -16,9 +16,10 @@ milieu professionnel dans le cadre d'un enseignement alterné ou d'un cursus
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|||
scolaire bénéficient de deux jours de repos consécutifs.<br />
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||||
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||||
Lorsque les caractéristiques particulières de l'activité le justifient, une
|
||||
convention ou un accord collectif étendu peut définir les conditions dans
|
||||
lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du précédent alinéa pour les
|
||||
jeunes libérés de l'obligation scolaire, sous réserve qu'ils bénéficient d'une
|
||||
période minimale de repos de trente-six heures consécutives. A défaut d'accord,
|
||||
un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles cette
|
||||
dérogation peut être accordée par l'inspecteur du travail.
|
||||
convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou
|
||||
d'établissement peut définir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé
|
||||
aux dispositions du précédent alinéa pour les jeunes libérés de l'obligation
|
||||
scolaire, sous réserve qu'ils bénéficient d'une période minimale de repos de
|
||||
trente-six heures consécutives. A défaut d'accord, un décret en Conseil d'Etat
|
||||
définit les conditions dans lesquelles cette dérogation peut être accordée par
|
||||
l'inspecteur du travail.
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||||
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@ -1,30 +1,26 @@
|
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2004-05-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585120
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X714L003XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585120.xml
|
||||
Date de début: 2004-05-05
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585121
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X714L003XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585121.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L714-3
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||||
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||||
Une convention ou un accord collectif étendu peut prévoir que les entreprises
|
||||
agricoles ayant une activité à caractère industriel et qui fonctionnent à l'aide
|
||||
d'un personnel d'exécution composé de deux groupes dont l'un a pour seule
|
||||
fonction de remplacer l'autre pendant le ou les jours de repos accordés à
|
||||
celui-ci sont autorisées à donner le repos hebdomadaire un jour autre que le
|
||||
dimanche. Cette dérogation s'applique également au personnel nécessaire à
|
||||
l'encadrement de l'équipe de suppléance.<br />
|
||||
Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord
|
||||
d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que les entreprises agricoles ayant
|
||||
une activité à caractère industriel et qui fonctionnent à l'aide d'un personnel
|
||||
d'exécution composé de deux groupes dont l'un a pour seule fonction de remplacer
|
||||
l'autre pendant le ou les jours de repos accordés à celui-ci sont autorisées à
|
||||
donner le repos hebdomadaire un jour autre que le dimanche. Cette dérogation
|
||||
s'applique également au personnel nécessaire à l'encadrement de l'équipe de
|
||||
suppléance.<br />
|
||||
|
||||
L'utilisation de cette dérogation est subordonnée à la conclusion d'un accord
|
||||
d'entreprise ou d'établissement ou à l'autorisation de l'inspecteur du travail
|
||||
donnée après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise
|
||||
ou des délégués du personnel, s'ils existent.<br />
|
||||
|
||||
La convention ou l'accord collectif étendu prévu au premier alinéa comporte
|
||||
obligatoirement des dispositions concernant :<br />
|
||||
La convention ou l'accord prévu au premier alinéa comporte obligatoirement des
|
||||
dispositions concernant :<br />
|
||||
|
||||
1° Les conditions particulières de mise en oeuvre de la formation du personnel
|
||||
travaillant en équipe de suppléance et la rémunération du temps de formation
|
||||
|
@ -39,6 +35,8 @@ l'entreprise. Cette majoration ne s'applique pas lorsque les salariés de
|
|||
l'équipe de suppléance sont amenés à remplacer durant la semaine les salariés
|
||||
partis en congé.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de convention ou d'accord collectif étendu, un décret en Conseil d'Etat
|
||||
peut prévoir les conditions dans lesquelles la dérogation prévue au premier
|
||||
alinéa peut être accordée.
|
||||
A défaut de convention ou d'accord, l'utilisation de la dérogation prévue au
|
||||
premier alinéa est subordonnée à l'autorisation de l'inspecteur du travail
|
||||
donnée après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise
|
||||
ou des délégués du personnel, s'ils existent, dans des conditions déterminés par
|
||||
décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2004-05-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585125
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X714L005XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585125.xml
|
||||
Date de début: 2004-05-05
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585126
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X714L005XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585126.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L714-5
|
||||
|
@ -13,12 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585125.xml
|
|||
Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures
|
||||
consécutives.<br />
|
||||
|
||||
Une convention ou un accord collectif étendu peut déroger aux dispositions de
|
||||
l'alinéa précédent, dans des conditions fixées par décret, notamment pour des
|
||||
activités caractérisées par la nécessité d'assurer une continuité du service ou
|
||||
par des périodes d'intervention fractionnées.<br />
|
||||
Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord
|
||||
d'entreprise ou d'établissement peut déroger aux dispositions de l'alinéa
|
||||
précédent, dans des conditions fixées par décret, notamment pour des activités
|
||||
caractérisées par la nécessité d'assurer une continuité du service ou par des
|
||||
périodes d'intervention fractionnées.<br />
|
||||
|
||||
Ce décret prévoit également les conditions dans lesquelles il peut être dérogé
|
||||
aux dispositions du premier alinéa à défaut de convention ou d'accord collectif
|
||||
étendu, et en cas de travaux urgents en raison d'un accident ou d'une menace
|
||||
d'accident ou de surcroît exceptionnel d'activité.
|
||||
aux dispositions du premier alinéa à défaut de convention ou d'accord, et en cas
|
||||
de travaux urgents en raison d'un accident ou d'une menace d'accident ou de
|
||||
surcroît exceptionnel d'activité.
|
||||
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