diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-11.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-11.md index 58b8fcb79..ca81fe9a4 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-11.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-11.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2004-05-05 -Identifiant: LEGIARTI000006585090 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L011XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585090.xml +Date de début: 2004-05-05 +Date de fin: 2008-08-22 +Identifiant: LEGIARTI000006585091 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L011XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585091.xml --- ###### Article L713-11 @@ -21,7 +21,8 @@ variation de la durée hebdomadaire de travail dans les limites de trente et une hebdomadaire inférieur ou égal à soixante-dix heures par an.
Un contingent supérieur ou inférieur à celui qui est ci-dessus prévu peut être -fixé par une convention collective ou un accord collectif étendus.
+fixé par une convention collective ou un accord collectif étendus ou un accord +d'entreprise ou d'établissement.
Pour le calcul du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa et du contingent mentionné au deuxième alinéa, sont prises en compte les heures diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-6.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-6.md index d8d5086ef..0ceadd684 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-6.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-01-18 -Date de fin: 2004-05-05 -Identifiant: LEGIARTI000006585078 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L006XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585078.xml +Date de début: 2004-05-05 +Date de fin: 2004-06-26 +Identifiant: LEGIARTI000006585079 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L006XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585079.xml --- ###### Article L713-6 @@ -15,10 +15,11 @@ travail fixée par l'article L. 713-2 ou de la durée considérée comme équiva sont régies par les dispositions suivantes :
I. - Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire dont le -taux est fixé par une convention ou un accord de branche étendu. Ce taux ne peut -être inférieur à 10 %. A défaut de convention ou d'accord, chacune des huit -premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de 25 % et les -heures suivantes à une majoration de 50 %.
+taux est fixé par une convention ou un accord de branche étendu ou une +convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement. Ce taux ne peut être +inférieur à 10 %. A défaut de convention ou d'accord, chacune des huit premières +heures supplémentaires donne lieu à une majoration de 25 % et les heures +suivantes à une majoration de 50 %.
II. - Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile qui débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. Toutefois, un accord diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-7.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-7.md index 1613057b7..e4de766a3 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-7.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-7.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-01-18 -Date de fin: 2004-05-05 -Identifiant: LEGIARTI000006585082 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L007XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585082.xml +Date de début: 2004-05-05 +Date de fin: 2008-08-22 +Identifiant: LEGIARTI000006585083 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L007XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585083.xml --- ###### Article L713-7 Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord -d'établissement peut, sans préjudice des dispositions de l'article L. 713-9, -prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures -supplémentaires, ainsi que des majorations prévues au I de l'article L. 713-6, -par un repos compensateur équivalent.
+d'entreprise ou d'établissement peut, sans préjudice des dispositions de +l'article L. 713-9, prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des +heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues au I de l'article L. +713-6, par un repos compensateur équivalent.
Dans les entreprises ou exploitations non assujetties à l'obligation visée par l'article L. 132-27 du code du travail, ce remplacement est subordonné en diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-18.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-18.md index 7477ea9b9..dee023a66 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-18.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-18.md @@ -1,20 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-01-18 -Date de fin: 2004-05-05 -Identifiant: LEGIARTI000006585106 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L018XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585106.xml +Date de début: 2004-05-05 +Date de fin: 2008-08-22 +Identifiant: LEGIARTI000006585107 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L018XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585107.xml --- ###### Article L713-18 -Les accords d'entreprise ou d'établissement prévus à l'article L. 713-14, à -l'article L. 713-8 et au cinquième alinéa de l'article L. 713-9 qui dérogent aux -dispositions législatives ou conventionnelles peuvent faire l'objet de -l'opposition prévue à l'article L. 132-26 du code du travail.
- Sont passibles des mêmes peines que celles qu'entraînent les infractions aux dispositions des articles L. 713-6, L. 713-9 et L. 713-11 :
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l714-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l714-2.md index e195ab586..b70901e23 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l714-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l714-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2004-05-05 -Identifiant: LEGIARTI000006585117 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X714L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585117.xml +Date de début: 2004-05-05 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006585118 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X714L002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585118.xml --- ###### Article L714-2 @@ -16,9 +16,10 @@ milieu professionnel dans le cadre d'un enseignement alterné ou d'un cursus scolaire bénéficient de deux jours de repos consécutifs.
Lorsque les caractéristiques particulières de l'activité le justifient, une -convention ou un accord collectif étendu peut définir les conditions dans -lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du précédent alinéa pour les -jeunes libérés de l'obligation scolaire, sous réserve qu'ils bénéficient d'une -période minimale de repos de trente-six heures consécutives. A défaut d'accord, -un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles cette -dérogation peut être accordée par l'inspecteur du travail. +convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou +d'établissement peut définir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé +aux dispositions du précédent alinéa pour les jeunes libérés de l'obligation +scolaire, sous réserve qu'ils bénéficient d'une période minimale de repos de +trente-six heures consécutives. A défaut d'accord, un décret en Conseil d'Etat +définit les conditions dans lesquelles cette dérogation peut être accordée par +l'inspecteur du travail. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l714-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l714-3.md index fd282d3ea..e0b8a2dc5 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l714-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l714-3.md @@ -1,30 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2004-05-05 -Identifiant: LEGIARTI000006585120 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X714L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585120.xml +Date de début: 2004-05-05 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006585121 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X714L003XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585121.xml --- ###### Article L714-3 -Une convention ou un accord collectif étendu peut prévoir que les entreprises -agricoles ayant une activité à caractère industriel et qui fonctionnent à l'aide -d'un personnel d'exécution composé de deux groupes dont l'un a pour seule -fonction de remplacer l'autre pendant le ou les jours de repos accordés à -celui-ci sont autorisées à donner le repos hebdomadaire un jour autre que le -dimanche. Cette dérogation s'applique également au personnel nécessaire à -l'encadrement de l'équipe de suppléance.
+Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord +d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que les entreprises agricoles ayant +une activité à caractère industriel et qui fonctionnent à l'aide d'un personnel +d'exécution composé de deux groupes dont l'un a pour seule fonction de remplacer +l'autre pendant le ou les jours de repos accordés à celui-ci sont autorisées à +donner le repos hebdomadaire un jour autre que le dimanche. Cette dérogation +s'applique également au personnel nécessaire à l'encadrement de l'équipe de +suppléance.
-L'utilisation de cette dérogation est subordonnée à la conclusion d'un accord -d'entreprise ou d'établissement ou à l'autorisation de l'inspecteur du travail -donnée après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise -ou des délégués du personnel, s'ils existent.
- -La convention ou l'accord collectif étendu prévu au premier alinéa comporte -obligatoirement des dispositions concernant :
+La convention ou l'accord prévu au premier alinéa comporte obligatoirement des +dispositions concernant :
1° Les conditions particulières de mise en oeuvre de la formation du personnel travaillant en équipe de suppléance et la rémunération du temps de formation @@ -39,6 +35,8 @@ l'entreprise. Cette majoration ne s'applique pas lorsque les salariés de l'équipe de suppléance sont amenés à remplacer durant la semaine les salariés partis en congé.
-A défaut de convention ou d'accord collectif étendu, un décret en Conseil d'Etat -peut prévoir les conditions dans lesquelles la dérogation prévue au premier -alinéa peut être accordée. +A défaut de convention ou d'accord, l'utilisation de la dérogation prévue au +premier alinéa est subordonnée à l'autorisation de l'inspecteur du travail +donnée après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise +ou des délégués du personnel, s'ils existent, dans des conditions déterminés par +décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l714-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l714-5.md index ecea70a87..746a90a00 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l714-5.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l714-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2004-05-05 -Identifiant: LEGIARTI000006585125 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X714L005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585125.xml +Date de début: 2004-05-05 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006585126 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X714L005XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585126.xml --- ###### Article L714-5 @@ -13,12 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585125.xml Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives.
-Une convention ou un accord collectif étendu peut déroger aux dispositions de -l'alinéa précédent, dans des conditions fixées par décret, notamment pour des -activités caractérisées par la nécessité d'assurer une continuité du service ou -par des périodes d'intervention fractionnées.
+Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord +d'entreprise ou d'établissement peut déroger aux dispositions de l'alinéa +précédent, dans des conditions fixées par décret, notamment pour des activités +caractérisées par la nécessité d'assurer une continuité du service ou par des +périodes d'intervention fractionnées.
Ce décret prévoit également les conditions dans lesquelles il peut être dérogé -aux dispositions du premier alinéa à défaut de convention ou d'accord collectif -étendu, et en cas de travaux urgents en raison d'un accident ou d'une menace -d'accident ou de surcroît exceptionnel d'activité. +aux dispositions du premier alinéa à défaut de convention ou d'accord, et en cas +de travaux urgents en raison d'un accident ou d'une menace d'accident ou de +surcroît exceptionnel d'activité.