diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-11.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-11.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-11.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2004-05-05
-Identifiant: LEGIARTI000006585090
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L011XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585090.xml
+Date de début: 2004-05-05
+Date de fin: 2008-08-22
+Identifiant: LEGIARTI000006585091
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L011XXAB
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---
###### Article L713-11
@@ -21,7 +21,8 @@ variation de la durée hebdomadaire de travail dans les limites de trente et une
hebdomadaire inférieur ou égal à soixante-dix heures par an.
Un contingent supérieur ou inférieur à celui qui est ci-dessus prévu peut être
-fixé par une convention collective ou un accord collectif étendus.
+fixé par une convention collective ou un accord collectif étendus ou un accord
+d'entreprise ou d'établissement.
Pour le calcul du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa et du
contingent mentionné au deuxième alinéa, sont prises en compte les heures
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-6.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-6.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-01-18
-Date de fin: 2004-05-05
-Identifiant: LEGIARTI000006585078
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L006XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585078.xml
+Date de début: 2004-05-05
+Date de fin: 2004-06-26
+Identifiant: LEGIARTI000006585079
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L006XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585079.xml
---
###### Article L713-6
@@ -15,10 +15,11 @@ travail fixée par l'article L. 713-2 ou de la durée considérée comme équiva
sont régies par les dispositions suivantes :
I. - Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire dont le
-taux est fixé par une convention ou un accord de branche étendu. Ce taux ne peut
-être inférieur à 10 %. A défaut de convention ou d'accord, chacune des huit
-premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de 25 % et les
-heures suivantes à une majoration de 50 %.
+taux est fixé par une convention ou un accord de branche étendu ou une
+convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement. Ce taux ne peut être
+inférieur à 10 %. A défaut de convention ou d'accord, chacune des huit premières
+heures supplémentaires donne lieu à une majoration de 25 % et les heures
+suivantes à une majoration de 50 %.
II. - Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile qui débute le
lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. Toutefois, un accord
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-7.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-7.md
index 1613057b7..e4de766a3 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-7.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-01-18
-Date de fin: 2004-05-05
-Identifiant: LEGIARTI000006585082
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L007XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585082.xml
+Date de début: 2004-05-05
+Date de fin: 2008-08-22
+Identifiant: LEGIARTI000006585083
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L007XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585083.xml
---
###### Article L713-7
Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord
-d'établissement peut, sans préjudice des dispositions de l'article L. 713-9,
-prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures
-supplémentaires, ainsi que des majorations prévues au I de l'article L. 713-6,
-par un repos compensateur équivalent.
+d'entreprise ou d'établissement peut, sans préjudice des dispositions de
+l'article L. 713-9, prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des
+heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues au I de l'article L.
+713-6, par un repos compensateur équivalent.
Dans les entreprises ou exploitations non assujetties à l'obligation visée par
l'article L. 132-27 du code du travail, ce remplacement est subordonné en
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-18.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-18.md
index 7477ea9b9..dee023a66 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-18.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-18.md
@@ -1,20 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-01-18
-Date de fin: 2004-05-05
-Identifiant: LEGIARTI000006585106
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L018XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585106.xml
+Date de début: 2004-05-05
+Date de fin: 2008-08-22
+Identifiant: LEGIARTI000006585107
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L018XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585107.xml
---
###### Article L713-18
-Les accords d'entreprise ou d'établissement prévus à l'article L. 713-14, à
-l'article L. 713-8 et au cinquième alinéa de l'article L. 713-9 qui dérogent aux
-dispositions législatives ou conventionnelles peuvent faire l'objet de
-l'opposition prévue à l'article L. 132-26 du code du travail.
-
Sont passibles des mêmes peines que celles qu'entraînent les infractions aux
dispositions des articles L. 713-6, L. 713-9 et L. 713-11 :
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l714-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l714-2.md
index e195ab586..b70901e23 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l714-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l714-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2004-05-05
-Identifiant: LEGIARTI000006585117
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X714L002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585117.xml
+Date de début: 2004-05-05
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006585118
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X714L002XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585118.xml
---
###### Article L714-2
@@ -16,9 +16,10 @@ milieu professionnel dans le cadre d'un enseignement alterné ou d'un cursus
scolaire bénéficient de deux jours de repos consécutifs.
Lorsque les caractéristiques particulières de l'activité le justifient, une
-convention ou un accord collectif étendu peut définir les conditions dans
-lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du précédent alinéa pour les
-jeunes libérés de l'obligation scolaire, sous réserve qu'ils bénéficient d'une
-période minimale de repos de trente-six heures consécutives. A défaut d'accord,
-un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles cette
-dérogation peut être accordée par l'inspecteur du travail.
+convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou
+d'établissement peut définir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé
+aux dispositions du précédent alinéa pour les jeunes libérés de l'obligation
+scolaire, sous réserve qu'ils bénéficient d'une période minimale de repos de
+trente-six heures consécutives. A défaut d'accord, un décret en Conseil d'Etat
+définit les conditions dans lesquelles cette dérogation peut être accordée par
+l'inspecteur du travail.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l714-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l714-3.md
index fd282d3ea..e0b8a2dc5 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l714-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l714-3.md
@@ -1,30 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2004-05-05
-Identifiant: LEGIARTI000006585120
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X714L003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585120.xml
+Date de début: 2004-05-05
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006585121
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X714L003XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585121.xml
---
###### Article L714-3
-Une convention ou un accord collectif étendu peut prévoir que les entreprises
-agricoles ayant une activité à caractère industriel et qui fonctionnent à l'aide
-d'un personnel d'exécution composé de deux groupes dont l'un a pour seule
-fonction de remplacer l'autre pendant le ou les jours de repos accordés à
-celui-ci sont autorisées à donner le repos hebdomadaire un jour autre que le
-dimanche. Cette dérogation s'applique également au personnel nécessaire à
-l'encadrement de l'équipe de suppléance.
+Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord
+d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que les entreprises agricoles ayant
+une activité à caractère industriel et qui fonctionnent à l'aide d'un personnel
+d'exécution composé de deux groupes dont l'un a pour seule fonction de remplacer
+l'autre pendant le ou les jours de repos accordés à celui-ci sont autorisées à
+donner le repos hebdomadaire un jour autre que le dimanche. Cette dérogation
+s'applique également au personnel nécessaire à l'encadrement de l'équipe de
+suppléance.
-L'utilisation de cette dérogation est subordonnée à la conclusion d'un accord
-d'entreprise ou d'établissement ou à l'autorisation de l'inspecteur du travail
-donnée après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise
-ou des délégués du personnel, s'ils existent.
-
-La convention ou l'accord collectif étendu prévu au premier alinéa comporte
-obligatoirement des dispositions concernant :
+La convention ou l'accord prévu au premier alinéa comporte obligatoirement des
+dispositions concernant :
1° Les conditions particulières de mise en oeuvre de la formation du personnel
travaillant en équipe de suppléance et la rémunération du temps de formation
@@ -39,6 +35,8 @@ l'entreprise. Cette majoration ne s'applique pas lorsque les salariés de
l'équipe de suppléance sont amenés à remplacer durant la semaine les salariés
partis en congé.
-A défaut de convention ou d'accord collectif étendu, un décret en Conseil d'Etat
-peut prévoir les conditions dans lesquelles la dérogation prévue au premier
-alinéa peut être accordée.
+A défaut de convention ou d'accord, l'utilisation de la dérogation prévue au
+premier alinéa est subordonnée à l'autorisation de l'inspecteur du travail
+donnée après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise
+ou des délégués du personnel, s'ils existent, dans des conditions déterminés par
+décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l714-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l714-5.md
index ecea70a87..746a90a00 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l714-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l714-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2004-05-05
-Identifiant: LEGIARTI000006585125
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X714L005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585125.xml
+Date de début: 2004-05-05
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006585126
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X714L005XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585126.xml
---
###### Article L714-5
@@ -13,12 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585125.xml
Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures
consécutives.
-Une convention ou un accord collectif étendu peut déroger aux dispositions de
-l'alinéa précédent, dans des conditions fixées par décret, notamment pour des
-activités caractérisées par la nécessité d'assurer une continuité du service ou
-par des périodes d'intervention fractionnées.
+Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord
+d'entreprise ou d'établissement peut déroger aux dispositions de l'alinéa
+précédent, dans des conditions fixées par décret, notamment pour des activités
+caractérisées par la nécessité d'assurer une continuité du service ou par des
+périodes d'intervention fractionnées.
Ce décret prévoit également les conditions dans lesquelles il peut être dérogé
-aux dispositions du premier alinéa à défaut de convention ou d'accord collectif
-étendu, et en cas de travaux urgents en raison d'un accident ou d'une menace
-d'accident ou de surcroît exceptionnel d'activité.
+aux dispositions du premier alinéa à défaut de convention ou d'accord, et en cas
+de travaux urgents en raison d'un accident ou d'une menace d'accident ou de
+surcroît exceptionnel d'activité.