Loi n°64-678 du 6 juillet 1964 TENDANT A DEFINIR LES PRINCIPES ET LES MODALITES DU REGIME CONTRACTUEL EN AGRICULTURE

ART. 1 : PRINCIPES.
ART. 2 A 8 : ACCORDS INTERPROFESSIONNELS A LONG TERME,
 ART. 9 A 13 : CONVENTIONS DE CAMPAGNE ET CONTRATS TYPES.
MODIFIE L'ART. 2101 (5E) DU CODE CIVIL.
ART. 14 A 16 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ACCORDS INTERPROFESSIONNELS, AUX CONVENTIONS DE CAMPAGNE ET AUX CONTRATS TYPES.
ART. 17 A 23 : CONTRATS D'INTEGRATION.
REMPLACE LE 1ER ALINEA DE L'ART. 21 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 (AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE POUR LA CREATION OU LE DEVELOPPEMENT D'ENTREPRISES DE PRODUCTION OU DE PREMIERE TRANSFORMATION INTERESSANT LES PORCS, LES VOLAILLES, LES OEUFS, PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE DE LA CEE).
ART. 24 : LOI APPLICABLE AUX DOM-TOM AVEC POSSIBILITES D'ADAPTATION.
 ART. 25 : ENQUETES STATISTIQUES NECESSITEES PAR LES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS CONCLUS EN APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
ART. 26 : COMPLETE L'ART. 14 (AL. 5 ) DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 (DROIT DE PREFERENCE DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS).
ART. 27: COMPLETE PAR DEUX ALINEAS L'ART. 16 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 (EXTENSION DES REGLES DES COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES).
ART. 28 : DECRETS EN CONSEIL D'ETAT PREVUS

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880013
Ancien identifiant: 1LX964678
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/00/JORFTEXT000000880013.xml
This commit is contained in:
République française 2006-01-06 00:00:00 +01:00
parent 11da993c9d
commit 475906a728

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006584597
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X631L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584597.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006584598
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X631L008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584598.xml
---
###### Article L631-8
@ -26,7 +26,8 @@ de campagne ;<br />
les organisations professionnelles signataires de l'accord ;<br />
4° Aux cotisations professionnelles assises sur le produit et nécessaires à
l'application des accords ;<br />
l'élaboration, à la négociation, à la mise en oeuvre et au contrôle de la bonne
application des accords ;<br />
5° Aux sanctions et indemnisations s'appliquant en cas d'inexécution partielle
ou totale des obligations.