Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier)

Application des articles 34 et 37 de la Constitution et de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (Première partie : ‎Législative) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 1 à 35 CF) au présent ‎Journal officiel.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-364 du 15 avril 1991, « ont force de loi, dans leur rédaction en ‎vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie Législative du code ‎forestier annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 ».‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880699
Ancien identifiant: 1DX979113
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/06/JORFTEXT000000880699.xml
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République française 2006-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138308
- [Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier](chapitre_ier)
- [Chapitre II : La réorganisation foncière.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Le remembrement rural](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les échanges d'immeubles ruraux.](chapitre_iv)
- [Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux](chapitre_iv)
- [Chapitre V : La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions diverses et communes.](chapitre_vii)

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152147
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152148
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##### Chapitre IV : Les échanges d'immeubles ruraux.
##### Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux
- [Article L124-1](article_l124-1.md)
- [Article L124-2](article_l124-2.md)
@ -12,3 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152147
- [Article L124-4](article_l124-4.md)
- [Article L124-5](article_l124-5.md)
- [Article L124-6](article_l124-6.md)
- [Section 2 : Les échanges et cessions amiables dans un périmètre d'aménagement foncier.](section_2)
- [Section 3 : Echanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions diverses.](section_4)

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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167594
---
###### Section 2 : Les échanges et cessions amiables dans un périmètre d'aménagement foncier.
- [Article L124-7](article_l124-7.md)
- [Article L124-8](article_l124-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006581866
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X124L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581866.xml
---
###### Article L124-7
Avec le concours du géomètre-expert désigné par le président du conseil général
en application de l'article L. 121-16, les propriétaires préparent leurs projets
d'échanges et cessions d'immeubles ruraux et les adressent au secrétariat de la
commission départementale d'aménagement foncier dans le délai qu'elle leur
impartit.<br />
Indépendamment des soultes dues en application de l'article L. 121-24, les
projets d'échanges peuvent prévoir des soultes déterminées par accord amiable
entre les intéressés, afin de compenser une différence de valeur vénale entre
les immeubles échangés. Ces soultes ne peuvent excéder la valeur prévue à
l'article L. 121-24 et sont recouvrées selon les mêmes modalités.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581867
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X124L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581867.xml
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###### Article L124-8
La commission départementale d'aménagement foncier s'assure de la régularité des
projets au regard des dispositions du présent code et justifie les échanges ou
cessions portant sur des biens appartenant aux propriétaires ou indivisaires
représentés selon les modalités prévues à l'article L. 124-5. Elle décide de les
rendre applicables en approuvant le plan des échanges et cessions d'immeubles
ruraux.<br />
La clôture des opérations et le transfert de propriété s'effectuent dans les
conditions prévues à l'article L. 121-21.

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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167595
---
###### Section 3 : Echanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier.
- [Article L124-9](article_l124-9.md)
- [Article L124-10](article_l124-10.md)
- [Article L124-11](article_l124-11.md)
- [Article L124-12](article_l124-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006581869
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X124L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581869.xml
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###### Article L124-10
Avec le concours du géomètre-expert désigné par le président du conseil général
en application des dispositions de l'article L. 121-16, et assisté le cas
échéant par un expert forestier inscrit sur la liste mentionnée à l'article L.
171-1 ou un homme de l'art agréé d'un organisme mentionné à l'article L. 248-1
du code forestier, les propriétaires préparent leurs projets d'échanges et
cessions d'immeubles forestiers et les adressent au secrétariat de la commission
communale d'aménagement foncier.<br />
Indépendamment des soultes dues en application des dispositions de l'article L.
121-24, les projets d'échanges peuvent prévoir des soultes, déterminées par
accord amiable entre les intéressés, afin de compenser une différence de valeur
vénale entre les immeubles échangés. Ces soultes ne peuvent excéder la valeur
prévue au deuxième alinéa de l'article L. 121-24 et sont recouvrées selon les
mêmes modalités.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581870
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X124L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581870.xml
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###### Article L124-11
A l'expiration du délai qu'elle fixe pour le dépôt des projets, la commission
communale d'aménagement foncier vérifie que les projets qui lui sont soumis
respectent l'objet de l'aménagement foncier.<br />
Elle renvoie les projets non conformes à cet objet aux propriétaires, en
motivant son rejet.<br />
Ceux-ci peuvent lui proposer un nouveau projet dans le délai qu'elle leur
impartit.<br />
A l'issue de ce dernier délai, elle entérine les projets des propriétaires
conformes à l'objet de l'aménagement foncier et transmet le plan des échanges,
comportant éventuellement des soultes, à la commission départementale
d'aménagement foncier.<br />
Elle notifie aux propriétaires sa décision refusant de prendre en compte un
projet ne respectant pas l'objet de l'aménagement foncier. Cette décision peut
faire l'objet d'une réclamation devant la commission départementale
d'aménagement foncier, en application des dispositions de l'article L. 121-7.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006581871
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X124L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581871.xml
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###### Article L124-12
La commission départementale d'aménagement foncier est saisie du plan des
échanges arrêté par la commission communale d'aménagement foncier ainsi que,
selon le cas, de l'état des cessions proposées, des parcelles considérées comme
biens vacants et sans maître et présumées biens vacants et sans maître, et de
celles appartenant aux propriétaires ou indivisaires représentés selon les
modalités prévues à l'article L. 124-6.<br />
Elle vérifie que le plan des échanges d'immeubles forestiers qui lui est soumis
respecte l'objet de l'opération d'aménagement foncier.<br />
Elle peut refuser, par une décision motivée de rejet, un projet non conforme à
cet objet et, sur réclamation formulée en application de l'article L. 124-11,
elle peut approuver un projet qu'elle estime conforme audit objet. Elle valide
l'ensemble du plan, compte tenu des modifications apportées.<br />
Les échanges ou cessions portant sur des biens appartenant aux propriétaires ou
indivisaires représentés selon les modalités prévues à l'article L. 124-6 ne
peuvent être approuvés que par une décision motivée de la commission. Les
échanges ou cessions portant sur des biens vacants et sans maître ou sur des
biens présumés vacants et sans maître ne deviennent définitifs qu'après
intervention de l'arrêté préfectoral en attribuant la propriété à l'Etat en
application de l'article L. 27 du code du domaine de l'Etat.<br />
Ces décisions peuvent être déférées devant le tribunal administratif, en
application des dispositions de l'article L. 121-10.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581868
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X124L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581868.xml
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###### Article L124-9
Les échanges et cessions d'immeubles forestiers ont pour objet d'améliorer la
structure des fonds forestiers par voie d'échanges et de cessions de parcelles
et au moyen d'un regroupement des îlots de propriété en vue de favoriser une
meilleure gestion sylvicole. Ils sont régis par les dispositions applicables aux
échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux dans un périmètre d'aménagement
foncier sous réserve des dispositions de la présente section et de l'article L.
121-5-1.

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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167596
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###### Section 4 : Dispositions diverses.
- [Article L124-13](article_l124-13.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581873
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X124L013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581873.xml
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###### Article L124-13
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.