Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL

CHAP. I (ART. 2 A 21): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION AGRICOLE.
CHAP. II (ART. 22 A 35): REGLEMENT AMIABLE,REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE.
CHAP. III (ART. 36 A 53): DISPOSITIONS SOCIALES.
CHAP. IV (ART. 54 A 67): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LES ART. L521-3,L411-11,L411-73,L417-11,L411-6,L411-58,L411-35,L411-37,L412-5,L441-1,L412-8,188-2,1143-1,1003-7-1,1065,1142-15,1106-6,1106-25,1123,1121,1142-5,1122-7,1038,1106-3,1234-3,1144,1004,1024,992,996,997,986,372,373 DU CODE RURAL.
ABROGE LES ART. 1038-2 A 1046,1047 (AL. 1,5 ET DERNIER),992-1 DU CODE RURAL.
CODE DU TRAVAIL: ART. L143-11-1,L122-5,L122-6,ET INSERE UN ART. L125-4 ET UN ART. L224-6.
CODE PENAL: ART. 403.
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: ART. L442-3 ET INSERE LES ART. L441-1,L441-2,L442-2,L442-3,L442-4,L442-5,L442-6,L443-1,L443-2,L443-4,L443-5,L444-1.
CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 8,72-D.
CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART.L651-2.
CODE DE L'URBANISME: ART. L300-2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875191
NOR: AGRX8800119L
Ancien identifiant: 1LX9881202
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République française 2009-05-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2009-05-14
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Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-01-30
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/75/LEGIARTI000020627573.xml
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###### Article L723-43
Les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes habilités à gérer
l'assurance maladie, invalidité et maternité des membres non-salariés des
professions agricoles sont autorisés à communiquer annuellement au représentant
de l'Etat dans le département les renseignements qu'ils détiennent, à
l'exception des informations à caractère médical, pour les besoins du contrôle
des conditions d'attribution des aides à caractère économique.<br />
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les organismes visés aux
articles L. 731-31 et L. 752-14 sont autorisés à communiquer au ministère chargé
de l'agriculture des informations comprenant des données à caractère personnel,
à l'exception de données à caractère médical, pour les besoins de l'instruction
et du contrôle des conditions d'attribution des aides économiques en faveur de
l'agriculture.L'accès à ces données est réservé aux services de l'Etat, des
collectivités territoriales et des organismes chargés du versement de ces aides
dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs missions de mise en œuvre
et de contrôle de ces aides, lorsque le bénéfice de celles-ci est subordonné à
la régularité de la situation des entreprises agricoles et des personnes non
salariées agricoles au regard des prescriptions du présent code en matière de
protection sociale.<br />
Les caisses et organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'alinéa
précédent sont également autorisés à communiquer aux services de l'inspection du