From 43def6bdd3ce4f58c811109f232d875bfbe45c40 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 19 May 2018 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202005-368=20du=2019=20av?= =?UTF-8?q?ril=202005=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20r=C3=A9glementair?= =?UTF-8?q?e=20du=20livre=20VII=20du=20code=20rural=20et=20modifiant=20la?= =?UTF-8?q?=20partie=20r=C3=A9glementaire=20des=20livres=20Ier,=20II,=20II?= =?UTF-8?q?I,=20IV,=20V,=20VI=20et=20VIII=20du=20m=C3=AAme=20code=20La=20p?= =?UTF-8?q?artie=20r=C3=A9glementaire=20du=20livre=20VII=20du=20code=20rur?= =?UTF-8?q?al=20fait=20l'objet=20d'une=20publication=20sp=C3=A9ciale=20ann?= =?UTF-8?q?ex=C3=A9e=20au=20Journal=20officiel=20de=20ce=20jour?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000257037 NOR: AGRD0500695D Ancien identifiant: 1DE005368 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml --- .../sous-section_4/article_d615-15.md | 55 ++++++++++++------- 1 file changed, 35 insertions(+), 20 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_4/article_d615-15.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_4/article_d615-15.md index f4880b92c8..1e644c44b7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_4/article_d615-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_4/article_d615-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-15 -Date de fin: 2018-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000031310665 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/06/LEGIARTI000031310665.xml +Date de début: 2018-05-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036925053 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/50/LEGIARTI000036925053.xml --- ###### Article D615-15 @@ -15,19 +15,34 @@ comme étant des surfaces agricoles ne faisant l'objet d'aucune utilisation ni valorisation pendant une période définie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
-Par dérogation à l'alinéa précédent, les sols nus sont autorisés pour les -surfaces déclarées en jachères noires sur injonction de l'autorité -administrative mentionnée à l'article L. 201-4 au titre de la lutte contre les -organismes nuisibles des végétaux figurant sur la liste prévue à l'article D. -201-1.
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+ Par dérogation à l'alinéa précédent, les sols nus sont autorisés pour les + surfaces déclarées en jachères noires sur injonction de l'autorité + administrative mentionnée à l'article L. 201-4 au titre de la lutte contre les + organismes nuisibles des végétaux figurant sur la liste prévue à l'article D. + 201-1.
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+ Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les couverts autorisés + et les modalités d'entretien relatives à ces surfaces.
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+ II.-Pour l'application du a du 2 du même article, un arrêté du ministre chargé + de l'agriculture fixe les critères à remplir par les agriculteurs pour + respecter l'obligation de maintien d'une surface agricole dans un état qui la + rend adaptée au pâturage ou à la culture sans action préparatoire allant + au-delà de pratiques agricoles courantes ou du recours à des machines + agricoles courantes dans les conditions prévues par l'article 4 du règlement + délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission.
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+III.-Pour l'application du huitième alinéa du 2 du même article, un arrêté du +ministre chargé de l'agriculture définit les territoires dans lesquels d'autres +espèces adaptées à la production d'aliments pour animaux peuvent être présentes +dans les prairies permanentes, dans les zones où l'herbe et les autres plantes +fourragères herbacées sont prédominantes, et les espèces concernées.
-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les couverts autorisés et -les modalités d'entretien relatives à ces surfaces.
- -II.-Pour l'application du a du 2 du même article, un arrêté du ministre chargé -de l'agriculture fixe les critères à remplir par les agriculteurs pour respecter -l'obligation de maintien d'une surface agricole dans un état qui la rend adaptée -au pâturage ou à la culture sans action préparatoire allant au-delà de pratiques -agricoles courantes ou du recours à des machines agricoles courantes dans les -conditions prévues par l'article 4 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la -Commission. +IV.-Pour l'application du neuvième alinéa du 2 du même article, un arrêté du +ministre chargé de l'agriculture définit les territoires dans lesquels des +surfaces adaptées au pâturage où l'herbe et les autres plantes fourragères +herbacées ne prédominent pas ou sont absentes sont considérées comme des +prairies permanentes.