Loi n°84-1285 du 31 décembre 1984 PORTANT REFORME DES RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES ET MODIFIANT LA LOI 84579 DU 09-07-1984 PORTANT RENOVATION DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC AGRICOLE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320428
Ancien identifiant: 1LX9841285
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320428.xml
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République française 2014-03-07 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000022657558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/75/LEGIARTI000022657558.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000028699018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/90/LEGIARTI000028699018.xml
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###### Article L813-2
@ -49,13 +49,13 @@ formation professionnelle agricoles mentionnées à l'article L. 813-1. Le proje
d'établissement est établi dans le respect du schéma prévisionnel national des
formations de l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-2, du schéma
prévisionnel régional des formations mentionné à l'article L. 214-1 du code de
l'éducation, du contrat de plan régional de développement des formations
professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du même code et des programmes
et référentiels nationaux mentionnés à l'article L. 811-2 du présent code. Il
est défini en cohérence avec le projet régional de l'enseignement agricole
mentionné à l'article L. 814-5 du présent code. Il définit les modalités de la
participation de l'établissement au développement des territoires dans lesquels
celui-ci s'insère.<br />
l'éducation, du contrat de plan régional de développement des formations et de
l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du même code et
des programmes et référentiels nationaux mentionnés à l'article L. 811-2 du
présent code. Il est défini en cohérence avec le projet régional de
l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-5 du présent code. Il
définit les modalités de la participation de l'établissement au développement
des territoires dans lesquels celui-ci s'insère.<br />
Sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité académique, la partie
pédagogique du projet d'établissement peut prévoir la réalisation