ORDONNANCE n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment son article 124. 
Modification du code de la recherche. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 62 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000028614267
NOR: ESRJ1325606R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/61/42/JORFTEXT000028614267.xml
This commit is contained in:
République française 2014-02-19 00:00:00 +01:00
parent 96a32684a8
commit 24c1904f98
3 changed files with 24 additions and 20 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000022658979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/89/LEGIARTI000022658979.xml
Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000028619982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/99/LEGIARTI000028619982.xml
---
###### Article L912-2
@ -27,7 +27,7 @@ mise en valeur de l'environnement, afin notamment de favoriser une gestion
durable de la pêche maritime et des élevages marins ;<br />
e) D'exercer, dans le secteur de la pêche maritime et des élevages marins, les
fonctions prévues à l'article L. 342-2 du code de la recherche ;<br />
fonctions prévues à l'article L. 521-2 du code de la recherche ;<br />
f) D'émettre des avis sur les questions dont il peut être saisi dans le cadre de
l'élaboration des dispositions législatives et réglementaires applicables aux

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000024396158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/61/LEGIARTI000024396158.xml
Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028619977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/99/LEGIARTI000028619977.xml
---
###### Article L951-2
@ -14,8 +14,12 @@ Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion sont des organismes
de droit privé chargés de missions de service public, qui, outre les missions
exercées en application de l'article L. 912-3, sont également chargés :<br />
<br clear="none" /><br />
1° D'exercer, dans le secteur de la pêche maritime et des élevages marins, les
fonctions prévues à l'article L. 342-2 du code de la recherche ;<br />
fonctions prévues à l'article L. 521-2 du code de la recherche ;<br />
<br clear="none" /><br />
2° De participer à l'élaboration de la réglementation relative à la pêche
maritime de loisir applicable dans la région.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-16
Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006599457
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X823D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599457.xml
Identifiant: LEGIARTI000041487302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/73/LEGIARTI000041487302.xml
---
###### Article D823-2
@ -27,10 +26,11 @@ enseignant-chercheur. Ce conseil est consulté sur la politique de recherche de
l'organisme, son programme de travail et les procédures d'évaluation de ses
activités.<br />
Les centres techniques industriels mentionnés à l'article L. 342-1 du code de la
recherche sont présumés satisfaire à ces conditions.<br />
Les centres techniques industriels mentionnés à l'article L. 521-1 du code de la
recherche sont présumés satisfaire à ces conditions. Cette qualification est
accordée par le ministre chargé de l'agriculture, pour une durée de cinq ans
renouvelable.<br />
Cette qualification est accordée par le ministre chargé de l'agriculture, pour
une durée de cinq ans renouvelable. Il se prononce après avoir recueilli l'avis,
le cas échéant, des conseils scientifiques mentionnés au 2 de l'article D. 823-3
et celui d'experts, qu'il désigne par arrêté.
Il se prononce après avoir recueilli l'avis, le cas échéant, des conseils
scientifiques mentionnés au 2 de l'article D. 823-3 et celui d'experts, qu'il
désigne par arrêté.