LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural

Art. 1: VALIDATION LEGISLATIVE DES LIVRES II, IV ET V NOUVEAUX DU CODE RURAL ANNEXES AUX DECRETS 89804 du 27-10-1989, 83212 du 16-03-1983 et 81-276 du 18-03-1981. 
Art. 2: ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 81276 DU 18- 03-1981,
DE L'ART. 3 DU DECRET 83212 DU 16-03-1983 ET DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 89804 DU 27-10-1989.
ABROGATION DES ART. 545,545-1 ET 545-3 DU LIVRE 4 (ANCIEN) ET 872 A 903 DU LIVRE VI (ANCIEN).
Art. 3:  MODIFIE  l' ART. L441-8 (DERNIER ALINEA) ET COMPLETE L'ART.  L514-1 DU CODE RURAL PAR UN ALINEA. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000526953
NOR: AGRX9000116L
Ancien identifiant: 1LX991363
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/69/JORFTEXT000000526953.xml
This commit is contained in:
République française 1999-06-29 00:00:00 +02:00
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commit 432be522c9

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 1999-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006582978
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X244L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582978.xml
Date de début: 1999-06-29
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582979
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X244L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582979.xml
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###### Article L244-1
@ -32,7 +32,9 @@ est assurée par l'organisme de gestion du parc naturel régional.<br />
L'Etat et les collectivités territoriales adhérant à la charte appliquent les
orientations et les mesures de la charte dans l'exercice de leurs compétences
sur le territoire du parc. Ils assurent, en conséquence, la cohérence de leurs
actions et des moyens qu'ils y consacrent. Les documents d'urbanisme doivent
actions et des moyens qu'ils y consacrent. L'Etat et la ou les régions adhérant
à la charte peuvent conclure avec l'organisme de gestion du parc un contrat en
application du contrat de plan Etat-régions. Les documents d'urbanisme doivent
être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.