Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE ET CONCERNANT LES RESERVES NATURELLES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335289
Ancien identifiant: 1DX9771298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/52/JORFTEXT000000335289.xml
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@ -6,15 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168195
###### Section 2 : Code de déontologie vétérinaire.
- [Article R*242-32](article_r242-32.md)
- [Article R*242-33](article_r242-33.md)
- [Article R*242-34](article_r242-34.md)
- [Article R*242-35](article_r242-35.md)
- [Article R*242-36](article_r242-36.md)
- [Article R*242-37](article_r242-37.md)
- [Article R*242-38](article_r242-38.md)
- [Article R*242-39](article_r242-39.md)
- [Article R*242-40](article_r242-40.md)
- [Article R*242-41](article_r242-41.md)
- [Article R*242-42](article_r242-42.md)
- [Article R*242-43](article_r242-43.md)
@ -22,7 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168195
- [Article R*242-45](article_r242-45.md)
- [Article R*242-46](article_r242-46.md)
- [Article R*242-47](article_r242-47.md)
- [Article R*242-48](article_r242-48.md)
- [Article R*242-49](article_r242-49.md)
- [Article R*242-50](article_r242-50.md)
- [Article R*242-51](article_r242-51.md)
@ -59,3 +54,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168195
- [Article R*242-82](article_r242-82.md)
- [Article R*242-83](article_r242-83.md)
- [Article R*242-84](article_r242-84.md)
- [Sous-section 1 : Champ d'application.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables à tous les vétérinaires](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice](sous-section_3)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2003-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006590673
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R032XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590673.xml
---
###### Article R*242-32
Les dispositions du présent code de déontologie, notamment celles qui rappellent
les règles morales que tout vétérinaire doit respecter, s'imposent :<br />
1° Aux vétérinaires exerçant au titre de l'article L. 241-1 du code rural et des
articles L. 5142-1, L. 5143-2, L. 5143-6 à L. 5143-8 et L. 6221-9 du code de la
santé publique ;<br />
2° Aux vétérinaires ressortissants d'un des Etats membres de la Communauté
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant en
France au titre de prestataires de service, en application de l'article L. 241-3
du code rural ;<br />
3° Aux sociétés civiles professionnelles de vétérinaires telles que définies par
la sous-section 1 de la section 4 du chapitre Ier du présent titre ;<br />
4° Aux élèves des écoles nationales vétérinaires habilités à exercer dans les
conditions fixées par les articles L. 241-6 à L. 241-13 ;<br />
5° Aux vétérinaires exerçant au sein d'une société d'exercice libéral.<br />
Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux vétérinaires
définis ci-dessus, que ceux-ci exercent à titre libéral ou à titre salarié, à
l'exception des vétérinaires biologistes du service de santé des armées ainsi
que des vétérinaires investis d'une fonction publique n'ayant pas d'autre
activité professionnelle vétérinaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2003-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006590679
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R034XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590679.xml
---
###### Article R*242-34
Il est interdit à un vétérinaire d'usurper des titres ou de se parer de titres
fallacieux.<br />
Les seules indications dont un vétérinaire peut faire état sont :<br />
1° Les qualifications professionnelles obtenues par concours, examens ou
nomination officielle ;<br />
2° Les titres et fonctions dont la liste est établie par le conseil supérieur de
l'ordre ;<br />
3° Les distinctions honorifiques reconnues par la République française.<br />
Dans le souci de parfaire l'information du public, le vétérinaire peut en outre
porter sur les documents professionnels qu'il établit mention des activités
effectivement déployées au sein du cabinet ou de la clinique vétérinaire sous le
contrôle du conseil régional de l'ordre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2003-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006590682
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R035XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590682.xml
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###### Article R*242-35
Toute forme directe ou indirecte de publicité est interdite aux vétérinaires.<br />
Les publications, conférences, films, émissions radiodiffusées ou télévisées et,
d'une manière plus générale, l'emploi de tous moyens d'expression destinés au
public doit avoir un caractère éducatif et servir l'intérêt général de la
profession vétérinaire. La signature de l'auteur ou la mention de son identité
ne doit être accompagnée d'aucune indication de lieu ni de renseignements
concernant son exercice professionnel à titre libéral.<br />
Le vétérinaire qui délivre au public des informations par l'intermédiaire de
centres serveurs télématiques ou de tout autre moyen de traitement automatisé de
l'information ne peut en aucun cas utiliser ces moyens en vue d'effectuer un
diagnostic ou une prescription thérapeutique.<br />
L'intervention dans les domaines précités ne doit en aucun cas être mise
directement ou indirectement au service d'intérêts personnels.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2003-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006590698
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R040XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590698.xml
---
###### Article R*242-40
Il est interdit à tout vétérinaire qui, simultanément, assume une responsabilité
professionnelle ou remplit une fonction administrative ou politique de s'en
prévaloir directement ou indirectement à des fins personnelles dans l'exercice
de sa profession.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2003-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006590723
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R048XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590723.xml
---
###### Article R*242-48
En prenant ses fonctions ou en cas de changement d'adresse, le vétérinaire peut,
dans un délai de deux mois, en informer le public dans quatre journaux de son
choix. Il ne peut être publié plus de trois insertions par journal. L'insertion
ne peut comporter d'autres mentions que le nom, l'adresse, le numéro de
téléphone, les jours et heures de consultation, les justifications, titres et
distinctions prévus à l'article R. 242-34. Elle ne peut contenir notamment ni
indication de tarif ni publicité.<br />
Elle doit être déposée auprès du conseil régional de l'ordre concerné huit jours
au moins avant la première publication.<br />
En cas de changement de domicile, l'indicatif du nouveau domicile peut figurer à
l'emplacement de l'ancien pendant un délai de six mois dans les conditions
fixées à l'article R. 242-50.

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Date de début: 2003-10-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183977
---
###### Sous-section 1 : Champ d'application.
- [Article R242-32](article_r242-32.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11
Date de fin: 2015-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006590674
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R032XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590674.xml
---
###### Article R242-32
Les dispositions du code de déontologie vétérinaire s'appliquent :<br />
1° Aux vétérinaires exerçant au titre de l'article L. 241-1 du présent code et
des articles L. 5142-1, L. 5143-2, L. 5143-6, L. 5143-7, L. 5143-8 et L. 6221-9
du code de la santé publique ;<br />
2° Aux vétérinaires ressortissants d'un des Etats membres de la Communauté
européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
exerçant en France au titre de l'article L. 241-3 ;<br />
3° Aux sociétés civiles professionnelles de vétérinaires définies par l'article
R. 241-29 ;<br />
4° Aux sociétés d'exercice libéral de vétérinaires mentionnées à l'article R.
241-94 ;<br />
5° Aux élèves des écoles nationales vétérinaires françaises non encore pourvus
du doctorat, exerçant dans les conditions fixées par les articles L. 241-6 à L.
241-13 ;<br />
6° Aux vétérinaires enseignants des écoles nationales vétérinaires françaises
exerçant dans les cliniques faisant partie des écoles vétérinaires, pour celles
de leurs activités vétérinaires qui ne sont pas indissociables de
l'accomplissement de leur mission d'enseignement ou de recherche.

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Date de début: 2003-10-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183978
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###### Sous-section 2 : Dispositions applicables à tous les vétérinaires
- [Paragraphe 2 : Autres devoirs.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Relations avec les autres vétérinaires, les autres professionnels de santé et les tiers.](paragraphe_3)

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Date de début: 2003-10-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193834
---
###### Paragraphe 2 : Autres devoirs.
- [Article R242-34](article_r242-34.md)
- [Article R242-35](article_r242-35.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006590680
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R034XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590680.xml
---
###### Article R242-34
Distinctions, qualifications et titres.<br />
Il est interdit au vétérinaire d'usurper des titres ou de se parer de titres
fallacieux. Les seules indications dont un vétérinaire peut faire état sont :<br />
1° Les distinctions honorifiques et qualifications professionnelles reconnues
par la République française ;<br />
2° Les titres, diplômes, récompenses et autres qualifications professionnelles
dont la liste est établie par le Conseil supérieur de l'ordre.<br />
Seuls peuvent se prévaloir, dans l'exercice de leur profession, du titre de
vétérinaire spécialiste les titulaires du diplôme d'études spécialisées
vétérinaires ou d'un titre étranger reconnu équivalent, ainsi que les
vétérinaires autorisés par le ministre chargé de l'agriculture dans les
conditions prévues à l'article R. 812-39 à se prévaloir de ce titre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11
Date de fin: 2015-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006590683
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R035XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590683.xml
---
###### Article R242-35
Communication et information.<br />
La communication doit être conforme aux lois et règlements en vigueur et en
particulier aux dispositions du code de la santé publique réglementant la
publicité du médicament vétérinaire.<br />
La communication des vétérinaires vis-à-vis de leurs confrères ou des tiers ne
doit pas porter atteinte au respect du public et de la profession. Elle doit
être loyale, scientifiquement étayée, et ne doit pas induire le public en
erreur, abuser sa confiance ou exploiter sa crédulité, son manque d'expérience
ou de connaissances.<br />
Les mêmes règles s'appliquent aux communications télématiques ou électroniques
destinées au public (forums ou sites de présentation) faisant état, dans leurs
adresses ou dans leurs contenus, de textes ou d'images en relation directe ou
indirecte avec la profession vétérinaire. Ces communications sont sous l'entière
responsabilité de leur auteur.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2003-10-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193835
---
###### Paragraphe 3 : Relations avec les autres vétérinaires, les autres professionnels de santé et les tiers.
- [Article R242-40](article_r242-40.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11
Date de fin: 2015-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006590699
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R040XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590699.xml
---
###### Article R242-40
Relations contractuelles entre vétérinaires.<br />
Toute convention ou tout contrat à caractère professionnel entre vétérinaires
fait l'objet d'un engagement écrit communiqué au conseil régional de l'ordre
dans le mois suivant sa signature.<br />
Le conseil régional de l'ordre vérifie la conformité du contrat ou de la
convention avec les principes de la présente section.<br />
La convention ou le contrat est réputé conforme si, dans les trois mois qui
suivent sa communication, le conseil régional de l'ordre n'a pas fait connaître
d'observations.

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Date de début: 2003-10-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183834
---
###### Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice
- [Paragraphe 1 : Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire](paragraphe_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2003-10-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193760
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###### Paragraphe 1 : Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire
- [Sous-paragraphe 2 : Devoirs envers les clients.](sous-paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2003-10-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198025
---
###### Sous-paragraphe 2 : Devoirs envers les clients.
- [Article R242-48](article_r242-48.md)

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@ -0,0 +1,43 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006590724
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R048XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590724.xml
---
###### Article R242-48
Devoirs fondamentaux.<br />
I. - Le vétérinaire doit respecter le droit que possède tout propriétaire ou
détenteur d'animaux de choisir librement son vétérinaire.<br />
II. - Il formule ses conseils et ses recommandations, compte tenu de leurs
conséquences, avec toute la clarté nécessaire et donne toutes les explications
utiles sur le diagnostic, sur la prophylaxie ou la thérapeutique instituée et
sur la prescription établie.<br />
III. - Il conserve à l'égard des propriétaires ou des détenteurs des animaux
auxquels il donne des soins une attitude empreinte de dignité et d'attention,
tenant compte en particulier des relations affectives qui peuvent exister entre
le maître et l'animal.<br />
IV. - Il assure lui-même ou par l'intermédiaire d'un de ses confrères la
continuité des soins aux animaux qui lui sont confiés.<br />
V. - Il informe le public des possibilités qui lui sont offertes de faire
assurer ce suivi médical par un confrère.<br />
VI. - Il doit répondre dans les limites de ses possibilités à tout appel qui lui
est adressé pour apporter des soins d'urgence à un animal. S'il ne peut répondre
à cette demande, il doit indiquer le nom d'un confrère susceptible d'y répondre.
En dehors des cas d'urgence, il peut refuser de prodiguer des soins à un animal
ou à un lot d'animaux pour des motifs tels qu'injures graves, défaut de
paiement, pour des raisons justifiées heurtant sa conscience ou lorsqu'il estime
qu'il ne peut apporter des soins qualifiés.<br />
VII. - Sa responsabilité civile professionnelle doit être couverte par un
contrat d'assurance adapté à l'activité exercée.