Loi n°84-579 du 9 juillet 1984 PORTANT RENOVATION DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLIC

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501341
Ancien identifiant: 1LX984579
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/13/JORFTEXT000000501341.xml
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République française 2011-05-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000021450621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/45/06/LEGIARTI000021450621.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000024026796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/67/LEGIARTI000024026796.xml
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###### Article L814-4
@ -16,6 +16,11 @@ d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture
compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers de ces
établissements.<br />
Toutefois, il est appelé à statuer en premier et dernier ressort lorsqu'une
section disciplinaire n'a pas été constituée ou lorsqu'aucun jugement n'est
intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites disciplinaires ont
été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente.<br />
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole,
agroalimentaire et vétérinaire est également compétent pour examiner les
demandes en relèvement des exclusions, déchéances et incapacités prononcées par