diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_l814-4.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_l814-4.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-12-12
-Date de fin: 2011-05-19
-Identifiant: LEGIARTI000021450621
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/45/06/LEGIARTI000021450621.xml
+Date de début: 2011-05-19
+Date de fin: 2015-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000024026796
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/67/LEGIARTI000024026796.xml
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###### Article L814-4
@@ -16,6 +16,11 @@ d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture
compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers de ces
établissements.
+Toutefois, il est appelé à statuer en premier et dernier ressort lorsqu'une
+section disciplinaire n'a pas été constituée ou lorsqu'aucun jugement n'est
+intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites disciplinaires ont
+été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente.
+
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole,
agroalimentaire et vétérinaire est également compétent pour examiner les
demandes en relèvement des exclusions, déchéances et incapacités prononcées par