diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_l814-4.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_l814-4.md index 5ced6ac06e..df62f4c5bc 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_l814-4.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_l814-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-12-12 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000021450621 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/45/06/LEGIARTI000021450621.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2015-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000024026796 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/67/LEGIARTI000024026796.xml --- ###### Article L814-4 @@ -16,6 +16,11 @@ d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers de ces établissements.
+Toutefois, il est appelé à statuer en premier et dernier ressort lorsqu'une +section disciplinaire n'a pas été constituée ou lorsqu'aucun jugement n'est +intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites disciplinaires ont +été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente.
+ Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire est également compétent pour examiner les demandes en relèvement des exclusions, déchéances et incapacités prononcées par