Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural

Sont abrogés :
les articles 180 à 188, 653, 654, 666, 674-1, 676 à 680, 686, 689, 693 à 695, 696 et 696-1 du code rural ; les articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980.
Les décrets n° 54-72 du 20 janvier 1954 ; n° 60-1052 du 24 septembre 1960 ; n° 62-249 du 3 mars 1962 ; n° 62-1373 du 21 novembre 1962 ; n° 64-1193 du 3 décembre 1964 ; n° 64-1194 du 3 décembre 1964 ; n° 65-576 du 15 juillet 1965 ; n° 65-577 du 15 juillet 1965 ; n° 66-957 du 22 décembre 1966 ; n° 68-333 du 5 avril 1968 ; n° 69-820 du 28 août 1969 ; n° 70-488 du 8 juin 1970 ; n° 72-298 du 14 avril 1972 ; n° 74-225 du 26 février 1974 ; n° 76-1291 du 31 décembre 1976 ; n° 78-123 du 2 février 1978 ; n° 78-1055 du 2 novembre 1978 ; n° 79-146 du 14 février 1979 ; n° 79-823 du 21 septembre 1979 ; n° 79-824 du 21 septembre 1979 ; n° 80-482 du 28 juin 1980 ; n° 81-223 du 10 mars 1981 ; n° 81-282 du 27 mars 1981 ; n° 84-240 du 29 mars 1984 ; n° 84-476 du 18 juin 1984 ; n° 85-604 du 10 juin 1985 ; n° 85-1058 du 2 octobre 1985 ; n° 85-1062 du 4 octobre 1985 ; n° 85-1099 du 14 octobre 1985 ; n° 85-1144 du 30 octobre 1985 ; n° 86-119 du 21 janvier 1986 ; n° 86-977 du 8 août 1986 ; n° 88-176 du 23 février 1988, à l'exception de son article 25 ; n° 88-201 du 1er mars 1988 ; n° 88-718 du 9 mai 1988 ; n° 88-1049 du 18 novembre 1988 ; n° 89-339 du 29 mai 1989; n° 89-341 du 29 mai 1989 ; n° 90-81 du 22 janvier 1990 ; n° 90-573 du 6 juillet 1990 ; n° 90-687 ; n° 91-1254 du 12 décembre 1991 ; n° 92-369 du 1er avril 1992 ; n° 92-810 du 19 août 1992 ; n° 95-449 du 25 avril 1995 ; n° 95-625 du 6 mai 1995 ; n° 95-1054 du 20 septembre 1995 ; n° 95-1067 du 2 octobre 1995.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000558907
NOR: AGRD9502507D
Ancien identifiant: 1DX996205
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/89/JORFTEXT000000558907.xml
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République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138408
#### Titre Ier : Dispositions générales
- [Chapitre Ier : Activités agricoles](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Eléments de référence.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Instruments](chapitre_iii)
- [Chapitre Ier : Activités agricoles](chapitre_ier)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152539
##### Chapitre Ier : Activités agricoles
- [Section 1 : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée](section_1)
- [Section 2 : Fonds agricole](section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023379666
---
###### Section 1 : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
- [Article R311-1](article_r311-1.md)
- [Article R311-2](article_r311-2.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000023379646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/96/LEGIARTI000023379646.xml
---
###### Article R311-1
Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée exerçant une activité
agricole au sens de l'article L. 311-1 déposent la déclaration d'affectation
mentionnée à l'article L. 526-7 du code de commerce auprès de la chambre
d'agriculture du département du lieu du siège de l'exploitation aux fins
d'inscription sur le registre mentionné à l'article L. 311-2.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000023379643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/96/LEGIARTI000023379643.xml
---
###### Article R311-2
Lors de l'immatriculation de l'entrepreneur à responsabilité limitée au registre
mentionné à l'article L. 311-2, le président de la chambre d'agriculture indique
au registre les informations prévues aux 1° à 5° et 8° de l'article R. 526-3 du
code de commerce. La déclaration, dans les formes prévues à l'article R. 526-3
du code de commerce, est annexée audit registre.<br />
Sont également mentionnées dans ce registre les événements et décisions prévus
par les articles L. 526-7, L. 526-8 (2°), L. 526-15, L. 526-16 et L. 526-17 du
code de commerce.<br />
Une demande d'inscription modificative est présentée dans le délai d'un mois
suivant l'événement rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux
énonciations prévues aux deux alinéas précédents. La demande est présentée par
la personne immatriculée au registre ou par les personnes mentionnées aux
articles L. 526-15, L. 526-16, premier alinéa, et L. 526-17 du code de commerce.
Le dépôt de la déclaration de reprise mentionnée au second alinéa de l'article
L. 526-16 du même code est effectué par la personne reprenant le patrimoine
affecté. La demande relative à la cession du patrimoine affecté à une personne
morale ou à son apport en société est présentée par le cédant ou l'apporteur.<br />
Les actes ou décisions modifiant la déclaration d'affectation mentionnée à
l'article L. 526-7 du code de commerce sont déposés dans le délai d'un mois
suivant leur date.<br />
Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles
L. 526-9 à L. 526-11 du code de commerce en cas d'affectation de biens nouveaux
postérieurement à la constitution du patrimoine affecté sont déposés dans le
mois suivant l'affectation. Le président de la chambre d'agriculture adresse au
service des impôts dont relève l'entrepreneur une copie de ces documents dans
les quinze jours suivant leur dépôt.<br />
Lorsque le registre auprès duquel la déclaration d'affectation a été déposée
peut être consulté par voie dématérialisée, les informations suivantes y sont
accessibles par cette voie gratuitement :<br />
-les nom, prénoms et adresse de l'entrepreneur ;<br />
-l'objet de son activité ;<br />
-le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à
l'article D. 123-235 du code de commerce ;<br />
-la date de dépôt de cette déclaration.