diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/README.md index 1966289ed..c0339948c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/README.md @@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138408 #### Titre Ier : Dispositions générales +- [Chapitre Ier : Activités agricoles](chapitre_ier) - [Chapitre II : Eléments de référence.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Instruments](chapitre_iii) -- [Chapitre Ier : Activités agricoles](chapitre_ier) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 51febe974..cb11eb316 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152539 ##### Chapitre Ier : Activités agricoles +- [Section 1 : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée](section_1) - [Section 2 : Fonds agricole](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..f4e66f4d1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000023379666 +--- + +###### Section 1 : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée + +- [Article R311-1](article_r311-1.md) +- [Article R311-2](article_r311-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-1.md new file mode 100644 index 000000000..89d37a991 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2017-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000023379646 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/96/LEGIARTI000023379646.xml +--- + +###### Article R311-1 + +Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée exerçant une activité +agricole au sens de l'article L. 311-1 déposent la déclaration d'affectation +mentionnée à l'article L. 526-7 du code de commerce auprès de la chambre +d'agriculture du département du lieu du siège de l'exploitation aux fins +d'inscription sur le registre mentionné à l'article L. 311-2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-2.md new file mode 100644 index 000000000..b47229070 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-2.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2017-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000023379643 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/96/LEGIARTI000023379643.xml +--- + +###### Article R311-2 + +Lors de l'immatriculation de l'entrepreneur à responsabilité limitée au registre +mentionné à l'article L. 311-2, le président de la chambre d'agriculture indique +au registre les informations prévues aux 1° à 5° et 8° de l'article R. 526-3 du +code de commerce. La déclaration, dans les formes prévues à l'article R. 526-3 +du code de commerce, est annexée audit registre.
+ +Sont également mentionnées dans ce registre les événements et décisions prévus +par les articles L. 526-7, L. 526-8 (2°), L. 526-15, L. 526-16 et L. 526-17 du +code de commerce.
+ +Une demande d'inscription modificative est présentée dans le délai d'un mois +suivant l'événement rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux +énonciations prévues aux deux alinéas précédents. La demande est présentée par +la personne immatriculée au registre ou par les personnes mentionnées aux +articles L. 526-15, L. 526-16, premier alinéa, et L. 526-17 du code de commerce. +Le dépôt de la déclaration de reprise mentionnée au second alinéa de l'article +L. 526-16 du même code est effectué par la personne reprenant le patrimoine +affecté. La demande relative à la cession du patrimoine affecté à une personne +morale ou à son apport en société est présentée par le cédant ou l'apporteur.
+ +Les actes ou décisions modifiant la déclaration d'affectation mentionnée à +l'article L. 526-7 du code de commerce sont déposés dans le délai d'un mois +suivant leur date.
+ +Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles +L. 526-9 à L. 526-11 du code de commerce en cas d'affectation de biens nouveaux +postérieurement à la constitution du patrimoine affecté sont déposés dans le +mois suivant l'affectation. Le président de la chambre d'agriculture adresse au +service des impôts dont relève l'entrepreneur une copie de ces documents dans +les quinze jours suivant leur dépôt.
+ +Lorsque le registre auprès duquel la déclaration d'affectation a été déposée +peut être consulté par voie dématérialisée, les informations suivantes y sont +accessibles par cette voie gratuitement :
+ +-les nom, prénoms et adresse de l'entrepreneur ;
+ +-l'objet de son activité ;
+ +-le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à +l'article D. 123-235 du code de commerce ;
+ +-la date de dépôt de cette déclaration.