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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/README.md
@@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138408
#### Titre Ier : Dispositions générales
+- [Chapitre Ier : Activités agricoles](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Eléments de référence.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Instruments](chapitre_iii)
-- [Chapitre Ier : Activités agricoles](chapitre_ier)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
index 51febe974..cb11eb316 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152539
##### Chapitre Ier : Activités agricoles
+- [Section 1 : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée](section_1)
- [Section 2 : Fonds agricole](section_2)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000023379666
+---
+
+###### Section 1 : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
+
+- [Article R311-1](article_r311-1.md)
+- [Article R311-2](article_r311-2.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-1.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000023379646
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/96/LEGIARTI000023379646.xml
+---
+
+###### Article R311-1
+
+Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée exerçant une activité
+agricole au sens de l'article L. 311-1 déposent la déclaration d'affectation
+mentionnée à l'article L. 526-7 du code de commerce auprès de la chambre
+d'agriculture du département du lieu du siège de l'exploitation aux fins
+d'inscription sur le registre mentionné à l'article L. 311-2.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-2.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000023379643
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/96/LEGIARTI000023379643.xml
+---
+
+###### Article R311-2
+
+Lors de l'immatriculation de l'entrepreneur à responsabilité limitée au registre
+mentionné à l'article L. 311-2, le président de la chambre d'agriculture indique
+au registre les informations prévues aux 1° à 5° et 8° de l'article R. 526-3 du
+code de commerce. La déclaration, dans les formes prévues à l'article R. 526-3
+du code de commerce, est annexée audit registre.
+
+Sont également mentionnées dans ce registre les événements et décisions prévus
+par les articles L. 526-7, L. 526-8 (2°), L. 526-15, L. 526-16 et L. 526-17 du
+code de commerce.
+
+Une demande d'inscription modificative est présentée dans le délai d'un mois
+suivant l'événement rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux
+énonciations prévues aux deux alinéas précédents. La demande est présentée par
+la personne immatriculée au registre ou par les personnes mentionnées aux
+articles L. 526-15, L. 526-16, premier alinéa, et L. 526-17 du code de commerce.
+Le dépôt de la déclaration de reprise mentionnée au second alinéa de l'article
+L. 526-16 du même code est effectué par la personne reprenant le patrimoine
+affecté. La demande relative à la cession du patrimoine affecté à une personne
+morale ou à son apport en société est présentée par le cédant ou l'apporteur.
+
+Les actes ou décisions modifiant la déclaration d'affectation mentionnée à
+l'article L. 526-7 du code de commerce sont déposés dans le délai d'un mois
+suivant leur date.
+
+Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles
+L. 526-9 à L. 526-11 du code de commerce en cas d'affectation de biens nouveaux
+postérieurement à la constitution du patrimoine affecté sont déposés dans le
+mois suivant l'affectation. Le président de la chambre d'agriculture adresse au
+service des impôts dont relève l'entrepreneur une copie de ces documents dans
+les quinze jours suivant leur dépôt.
+
+Lorsque le registre auprès duquel la déclaration d'affectation a été déposée
+peut être consulté par voie dématérialisée, les informations suivantes y sont
+accessibles par cette voie gratuitement :
+
+-les nom, prénoms et adresse de l'entrepreneur ;
+
+-l'objet de son activité ;
+
+-le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à
+l'article D. 123-235 du code de commerce ;
+
+-la date de dépôt de cette déclaration.