Décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l'état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs

Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047773015
NOR: MTRT2313750D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/77/30/JORFTEXT000047773015.xml
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République française 2023-07-02 00:00:00 +02:00
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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025888936
- [Sous-Paragraphe 6-1 : Télésanté au travail](sous-paragraphe_6-1)
- [Sous-paragraphe 7 : Déclaration d'inaptitude](sous-paragraphe_7)
- [Sous-paragraphe 8 : Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail](sous-paragraphe_8)
- [Sous-Paragraphe 9 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur occupant des emplois identiques en cas de pluralité d'employeurs](sous-paragraphe_9)

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Date de début: 2023-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047776112
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###### Sous-Paragraphe 9 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur occupant des emplois identiques en cas de pluralité d'employeurs
- [Article D717-25-1](article_d717-25-1.md)
- [Article D717-25-2](article_d717-25-2.md)
- [Article D717-25-3](article_d717-25-3.md)
- [Article D717-25-4](article_d717-25-4.md)
- [Article D717-25-5](article_d717-25-5.md)
- [Article D717-25-6](article_d717-25-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047776114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/77/61/LEGIARTI000047776114.xml
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###### Article D717-25-1
Le suivi de l'état de santé prévu à l'article L. 4624-1-1 du code du travail est
applicable au travailleur qui remplit les conditions suivantes :<br />
1° Le travailleur exécute simultanément au moins deux contrats de travail, que
ceux-ci soient à durée déterminée ou indéterminée ;<br />
2° Les emplois concernés relèvent de la même catégorie socioprofessionnelle
selon la nomenclature des professions et des catégories socioprofessionnelles
des emplois salariés des employeurs privés et publics.<br />
3° Le type de suivi individuel de l'état de santé du travailleur est identique
pour les postes occupés dans le cadre des emplois visés au 2°.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047776116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/77/61/LEGIARTI000047776116.xml
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###### Article D717-25-2
L'employeur avec lequel le travailleur entretient la relation contractuelle la
plus ancienne, y compris lorsque son contrat de travail a donné lieu à transfert
légal au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail ou conventionnel au sens
de l'article L. 2253-1 du code du travail, est son employeur principal pour
l'application des dispositions du présent sous-paragraphe.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047776118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/77/61/LEGIARTI000047776118.xml
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###### Article D717-25-3
Le service de santé au travail en agriculture de l'employeur principal apprécie,
compte-tenu des informations dont il dispose, notamment celles transmises par
les employeurs du travailleur, si celui-ci répond aux conditions prévues à
l'article D. 717-25-1.<br />
En tant que de besoin, l'employeur peut demander à son travailleur de l'informer
de la conclusion d'autres contrats de travail auprès d'un ou plusieurs autres
employeurs pendant la durée de son contrat, afin qu'il en informe, le cas
échéant, son service de santé au travail en agriculture.<br />
Le service de santé au travail en agriculture de l'employeur principal informe
le cas échéant le travailleur qu'il relève du suivi de l'état de santé prévu à
l'article L. 4624-1-1 du code du travail, ainsi que ses employeurs et les
services de santé au travail en agriculture des employeurs autres que
l'employeur principal.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047776120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/77/61/LEGIARTI000047776120.xml
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###### Article D717-25-4
Le suivi de l'état de santé du travailleur prévu à l'article L. 4624-1-1 du code
du travail est assuré par le service de santé au travail en agriculture de
l'employeur principal, auquel adhèrent les autres employeurs au titre de ce
travailleur.<br />
Le service de santé au travail en agriculture de l'employeur principal ne peut
s'opposer à la cotisation des autres employeurs à ce titre.<br />
En cas de cessation de la relation contractuelle entre le travailleur et
l'employeur principal en cours d'année, le suivi de l'état de santé du salarié
reste assuré par le service de l'employeur principal jusqu'à la fin de l'année
en cours.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047776122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/77/61/LEGIARTI000047776122.xml
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###### Article D717-25-5
Pour les travailleurs dont le suivi de l'état de santé est prévu à l'article L.
4624-1-1 du code du travail, la visite de reprise prévue à l'article R. 717-17-1
est demandée :<br />
1° Par l'employeur principal, si cette visite est consécutive à congé maternité,
ainsi qu'à une absence d'au moins soixante jours pour cause de maladie ou
d'accident non professionnel ;<br />
2° Par l'employeur principal, si cette visite est consécutive à une absence pour
cause de maladie professionnelle ;<br />
3° Par l'employeur ayant déclaré un accident du travail du travailleur concerné,
si cette visite est consécutive à une absence d'au moins trente jours à ce
titre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047776124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/77/61/LEGIARTI000047776124.xml
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###### Article D717-25-6
En cas de délivrance de l'attestation ou de l'avis mentionnés aux V de l'article
R. 717-13 et au III de l'article R. 717-16-1, le professionnel de santé se
prononce au regard de l'emploi et délivre ce document à chaque employeur.<br />
Toutefois si ces documents prévoient des aménagements de poste, des avis
d'inaptitude ou des avis différents, ils sont délivrés pour chaque poste par le
travailleur auprès de chacun de ses employeurs.<br />
A l'issue de la visite ou de l'examen, le ou les documents sont transmis aux
employeurs et au travailleur concerné par tout moyen leur conférant une date
certaine.