Décret n° 2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d'agriculture

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032528436
NOR: AGRT1528655D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/52/84/JORFTEXT000032528436.xml
This commit is contained in:
République française 2017-07-01 00:00:00 +02:00
parent a74c05de96
commit 40ba5e4ad9
3 changed files with 67 additions and 0 deletions

View file

@ -10,6 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168816
- [Article R512-4](article_r512-4.md)
- [Article D512-1](article_d512-1.md)
- [Article D512-1-1](article_d512-1-1.md)
- [Article D512-1-2](article_d512-1-2.md)
- [Article D512-1-3](article_d512-1-3.md)
- [Article D512-2](article_d512-2.md)
- [Article D512-2-1](article_d512-2-1.md)
- [Article D512-2-2](article_d512-2-2.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000032529941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/52/99/LEGIARTI000032529941.xml
---
###### Article D512-1-2
La chambre régionale d'agriculture assure des missions d'appui juridique,
administratif et comptable au bénéfice des chambres départementales de sa
circonscription.<br />
A ce titre, notamment :<br />
1° Elle assure la coordination et l'harmonisation des pratiques d'achats au
titre du 20° de l'article D. 513-1 ;<br />
2° Elle assure la gestion du personnel et la paie ;<br />
3° Elle gère les systèmes d'informations des chambres départementales, dans le
respect des orientations définies pour le réseau par l'Assemblée permanente des
chambres d'agriculture ;<br />
4° Elle élabore un schéma directeur du patrimoine immobilier tenant compte des
principes de la politique immobilière de l'Etat ;<br />
5° Elle assure les opérations comptables et harmonise les dispositifs de
contrôle interne et de gestion mis en œuvre par ces établissements.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000032529945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/52/99/LEGIARTI000032529945.xml
---
###### Article D512-1-3
La chambre régionale d'agriculture exerce également, au bénéfice des chambres
départementales de sa circonscription et conformément aux orientations fixées
par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, les missions suivantes
:<br />
1° Elle analyse les politiques publiques qui relèvent de leurs missions et
participe à leur élaboration, leur suivi et leur évaluation ; (1)<br />
2° Elle réalise un suivi des marchés agricoles ainsi que des études économiques
et prospectives ; (1)<br />
3° Elle élabore, coordonne et promeut une offre de formation adaptée, axée
notamment sur la triple performance économique, sociale et environnementale des
exploitations agricoles et de leurs filières ; (1)<br />
4° Elle met au point des prestations certifiées et des outils performants
couvrant les domaines technique, économique, environnemental, réglementaire et
stratégique ; (1)<br />
5° Elle conçoit et met en œuvre des actions et outils de communication ;<br />
6° Elle promeut la création et la reprise d'entreprises agricoles en
encourageant les projets agro-écologiques. (1)